Mes petites histoires de locataires...

idem chez moi.

C'est l'art 17.de la loi du 14/10/2018 (Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe) qui a modifié l'art.1034ter, 2° du Code judiciaire. Cette disposition est applicable depuis le 1/2/2019
" Dans l'article 1034ter, 2°, du même Code, inséré par la loi du 3 août 1992, les mots "inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat" sont remplacés par les mots "son numéro de registre national ou numéro d'entreprise".

L' art. 1034ter du Code judiciaire prévoit La requête contient à peine de nullité :
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
  3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
  4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;
  6° la signature du requérant ou de son avocat.

Quant à l'art.1034quater, C. judiciaire, il énonce :
"Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.  Le certificat ou l'extrait du registre national ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale."

J'ai reçu le certificat de domicile avec l'ancienne adresse. Idiot, mais c'est la procédure. M'en fiche, si c'est légal et à mon avantage, je ne vais pas faire mon don Quichotte...

Je pense qu'au registre national figure la mention "parti pour " .
Il ne s'agit pas encore d'une inscription dans les registres de la population de la commune concernée.

La suite de l'histoire ?

-Bonjour, je viens chercher un certificat de domicile pour Mr Untel, qui a quitté un de mes logements.
-Bonjour. Voici, son changement de domicile n'est pas encore fait, donc vous avez un certificat de l'ancien domicile, chez vous.
- Ben, vous pouvez pas me donner sa nouvelle adresse aussi, histoire qu'il soit convoqué à la nouvelle adresse?
- Ah ben non. Respect de la vie privée. Vous n'aurez qu'à en redemander un quand son changement sera effectif.
- Vous voulez rire? J'ai un certificat, je dépose ma requête comme la loi le prévoit. Je vais pas revenir dans 3 semaines pour en avoir un nouveau.
- C'est comme cela.
- Ben, c'est idiot. Il ne recevra pas sa convocation...

Kafka revient...

Un locataire est parti. Il a signé l'état des lieux de sortie, avec une somme due de 200€. La garantie a été libérée à mon profit, pour couvrir le mois d'impayé, les dégâts, et les éventuels loyers manquants (préavis raccourci...) Il a reconnu être redevable du loyer jusque fin septembre, sauf si je trouvais un locataire plus tôt.

Je réclame donc mon dû, éventuellement en plusieurs tranches, bien que je ne sois pas banquier.

Coup de fil d'une personne se présentant comme son boss, agent immobilier d'une agence bien connue. (En grattant un peu, il l'avait été, mais ne l'était plus.) Il négocie sur base d'un problème technique d'il y a 6 mois. Me fait la proposition de tout laisser tomber. Pour lui faire plaisir, je coupe la poire en 4 et laisse tomber une partie.

"Je reviens vers vous" qu'il dit. Il est pas revenu. Justice de paix. Mais au fond, il n'est resté même pas 2 ans. Je rajoute donc les indemnités de rupture anticipée de deux mois.

Pas sûr qu'il y ai gagné, celui-là. On verra en justice de paix.

Chez une locataire qui est chez moi depuis 6 mois. Dans son regard, j'ai cru percevoir qu'elle n'était pas toute seule dans sa tête, les voisins se sont plaints, et lors d'une visite que j'avais pourtant annoncé, c'était musique à fond et un peu de fumée, mais pas du tabac. Je lui ai donc remis le congé en bonne et due forme 3 mois avant la fin de son contrat de 6 mois.

- Bonjour Madame la Locataire. Vous vous souvenez que je vous ai donné le congé, et que le bail se termine fin du mois? Pouvons-nous prendre rendez-vous pour l'état des lieux de sortie?
- Ah oui mais non. J'ai un avocat. Et je suis encore chez moi.
- Ben oui, mais votre contrat se termine. Vous n'avez rien trouvé d'autre?
-Non
-Vous cherchez?
-Oui
-Vous en avez déjà visité combien?
-Cela ne vous regarde pas. Voyez tout cela avec mon avocat.

Coup de fil avec son administrateur de bien, parce que outre son avocat, elle a aussi un administrateur de bien.
- Oui Mr Grmf. Mais je ne suis pas mandaté pour trouver un logement pour mes protégés. J'en ai discuté avec Me Tuut (l'avocat pro déo, qui s'avère aussi être l'administrateur de plusieurs de mes locataires, et avec qui cela se passe correctement) Et effectivement votre congé est correct et inattaquable.
- Vous vous rendez compte que si je trouve quelqu'un pour l'appartement, je vais devoir loger ce locataire à l'hotel? Ce ne sera pas à mes frais, hein...
- Ne vous inquiétez pas, allez-y, il y a un peu de réserve...

Mail avec son avocat:
- Bonjour, vous êtes bien son avocat? On peut chercher une solution pour éviter les problèmes?

Sa réponse:

Et hop, direction justice de paix, avec le cas précédent.

Discussion avec une assistante sociale, amie d'une ex-locataire.

- On voit des horreurs quand on cherche un logement. Heureusement, chez vous c'est bien, mais c'est rare. Le Cpas envoie un architecte pour vérifier la salubrité?
- Oui, il y a un contrôle par un agent technique du Cpas. Vous trouvez cela bien?
- Ben oui, c'est super. Au moins, on a des biens en ordre.
-Vous croyez?
-... heu...
- En fait, les agents techniques de la ville sont passés avant que je ne refasse les murs et les cuisines. Tout était pourri de chez pourri, mais fonctionnel et pas moisi. Donc, c'était bon comme cela. Les règles sont comme cela: débiles. Et si l'agent technique du Cpas était passé, il aurait aussi donné son feu vert. Hyper difficile à respecter, mais débiles.

Le fait que la ville envoie un technicien n'a donc aucun effet sur la qualité effective. De doux rêveurs ont imaginé dans un bureau qu'il fallait mettre des règles pour éviter les marchands de sommeil. C'est tout. Cela ne change rien.

Pire. Tout mes copains, investisseurs en puissance vu leur profil socio-économique, m'ont traité de fou. Parce qu'à force d'emmerdements, ils n'ont pas envie de se coltiner l'administration. S'ils l'avaient tous fait, il y aurait beaucoup plus de biens disponibles sur les marché.

Et ceux qui ont investi refusent tous la garantie locative du Cpas, pour éviter les démarches supplémentaires et les contrôles casse-pied.

Alors, vive la procédure du Cpas. Vive la procédure de la Ville. Vive les règles idiotes sur-ajoutées par la région wallonne pour protéger les locataires.

Parce qu'à force de les protéger, on dégoûte les investisseurs. Moins d'investisseurs = moins de nouveaux logements. Moins de nouveaux logement = logements plus chers (loi du marché) et plus anciens. Et une fois que tous les dégoûtés seront partis, il ne restera plus que les dégoûtants. Vous savez, ceux qui jettent les locataires mauvais payeurs par la fenêtre du 2e étage, avant ou après leur meubles selon l'humeur, et qui changent le barillet.

Alors, chère madame, rendez-vous compte de l'effet induit par ce "C'est super que ce soit contrôlé": les locataires ont un moins bon logement pour plus cher, avec des propriétaires qui ne respectent plus aucune règle, puisque de toute façon, ce n'est plus possible tellement il y en a (et que la Ville et le Cpas ne les respectent pas non plus!)

-.... C'est bien de voir parfois les choses avec la vision de la personne de l'autre côté de la barrière.

-Rendez-vous compte. Le Cpas fait tellement n'importe quoi que le juge m'a autorisé à refuser les garanties du Cpas. La loi, pourtant, interdit cette pratique. La garantie est au choix du locataire. Mais le Cpas a rajouté tellement de règles (non écrite dans la loi - notamment cette visite par un agent technique) que le juge m'a expliqué que je n'était pas obligé d'accepter ces règles, et donc pas obligé d'accepter la garantie du Cpas. Alors, c'est vrai que c'est "super". Mais c'est en réalité un désastre pour les bénéficiaires, qui se voient tous refuser un logement si ils ont besoin de la garantie du Cpas.

Puis, je me suis arrêté là... Elle était suffisamment assommée je pense... Et moi suffisamment défoulé...

Et que devient le bail existant dans ce cas d'internement ?