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1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

copropriétaire engalère
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1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

Bonjour, dans le cas qu'un copropriétaire convoque une AG en ayant réunit 1/5 ième des quotités.
le jour venu, " Au cas où l'un des signataires de la convocation ne se présente pas , que se passe t il?

JE REMET LA PHRASE AVANT MODIF: "la personne qui a initié l'AG ne vient pas, que se passe t il?"
GT me fait la remarque judicieuse que c'est "l'un des signataires" peu importe qui a initié l'AG. VOILA, si je pouvais je mettrais des petits dessins.
ça va mieux?
merci

Dernière modification par copropriétaire engalère (08-02-2020 10:58:45)


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copropriétaire engalère
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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
". Et le compagnon ou la compagne de fait d'un copropriétaire n'est pas à ce titre copropriétaire."
UN mandataire extrajudiciaire a tout pouvoir logiquement, comme un copropriétaire ou comme dans tout d'ailleurs.

Ne vouliez-vous pas écrire  mandataire "judiciaire" et non mandataire "extrajudiciaire" ?
Quel cas de figure visez-vous par cette dernière notion ?
J'ai connaissance de l'existence de représentants judiciaires qui représentent un copropriétaire en vertu d'un jugement ou d'un arrêt (p.e. un administrateur provisoire de biens, un curateur quand la personne faillie est propriétaire d'un appartement).

NON NON aucun des cas que vous citez, un mandat extrajudiciaire rédigé par notaire et enregistré
mandat_extrajudiciaire.png

Auquel il déclare donner tous pouvoirs de, pour lui, en son nom et pollr son compte,
accomplir tous actes d'administration et de disposition concernant ses biens actuels et futurs, (bla bla bla 6 pages)

Enregistré 6 rôles, 0 renvois,
;; Bür*, Sécurité Juridique Bruxelles 3


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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

luc a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@une personne part ce lundi à la poste pour envoyer les recommandés à tout le monde. ça sera officiel donc?

Cela sera de l'argent gaspillé si les destinataires avaient accepté individuellement, explicitement et par écrit de recevoir les convocations par un autre moyen de communication.

Ils pourraient contester de se voir éventuellement imputer des frais administratifs afférents à la convocation.

On ne peut pas savoir qui a demandé explicitement comment il veut recevoir sa convocation puisque c'est le syndic qui possède ces informations, la date de cette AG est prévue samedi 29 février, 2 recommandés sont partis aujourdhui car le syndic à deux adresses, une à bruxelles et une à Namur.
on compte envoyer par Prior à chaque copropriétaire et un toute boite.

y a plus qu'à prier qu'on a pas le quorum et que tout soit reporté "officiellement" si je puis dire

@GT
le fait de nommer un syndic le temps de l'AG ne nous dérange pas du tout, mais si un cp va chez le juge et dit qu'on aurait du annuler par manque de quorum et qu'on avait pas le droit de voter un syndic provisoire le temps de l'AG, il y  aura comme un chocolatpourrit dans l'affaire non?

Attention. Une AGE avec manque de quorum risque d'être annulé et pas compter comme 1ère AG. Restez dans le cadre légal = tun recommandé par chaque CP, même vous-même. Ne simplifiez pas trop. A la fin cela pourrait couter cher.

Exemple réel dans mon ACP (on en discute dans ce forum en 2005 je crois): Trop peu de temps pour l'expliquer en détail, mais c'est publié dans la revue de MOSTIN et TIMMERMANS. AGO 2004 - tenu à 08h le matin à l'autre coté de Bruxelles avec 12 sièges pour + 250 CP invités - syndic absent. J'ai fait le PV de carence étant le seul CP présent. Le syndic a refusé de l'envoyer et le JP a annulé les deux AGO 2004.

l'initiatrice a noté " AG " Assemblée Générale" et non AG O ou AG E

finalement je vais vraiment suivre vos conseils à vous LUC et GT car vous nous avez vraiment bien informé et pointé les erreurs à ne pas commettre
déjà, on  prit la décision d'envoyer tout les courriers par recommandé mais je pense (je peux me tromper) qu'on est un peu trop en avance, l'AG est prévue samedi 29. ne devons nous pas laisser un peu de temps au syndic? disons une semaine de courtoisie?


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GT
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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

copropriétaire engalère a écrit :

déjà, on  prit la décision d'envoyer tout les courriers par recommandé mais je pense (je peux me tromper) qu'on est un peu trop en avance, l'AG est prévue samedi 29. ne devons nous pas laisser un peu de temps au syndic? disons une semaine de courtoisie?

C'est vous qui avez fixé la date de l'AG qui apparemment est en réalité une AGE. Le syndic n'est pas convoqué à l'AG comme le sont les copropriétaires mais informé de la date de celle-ci et invité à y être présent.
Plus tôt il est informé de la date plus tôt il est mesure de programmer son emploi du temps.

Aux personnes en droit de participer à l'AG, la convocation est communiquée 15 jours au moins avant la date de celle-ci (sauf cas d'urgence).

Dernière modification par GT (07-02-2020 20:07:19)

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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

déjà, on  prit la décision d'envoyer tout les courriers par recommandé mais je pense (je peux me tromper) qu'on est un peu trop en avance, l'AG est prévue samedi 29. ne devons nous pas laisser un peu de temps au syndic? disons une semaine de courtoisie?

C'est vous qui avez fixé la date de l'AG qui apparemment est en réalité une AGE. Le syndic n'est pas convoqué à l'AG comme le sont les copropriétaires mais informé de la date de celle-ci et invité à y être présent.
Plus tôt il est informé de la date plus tôt il est mesure de programmer son emploi du temps.

Aux personnes en droit de participer à l'AG, la convocation est communiquée 15 jours au moins avant la date de celle-ci (sauf cas d'urgence).

Pourquoi elle serait AG "E"?


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GT
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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

déjà, on  prit la décision d'envoyer tout les courriers par recommandé mais je pense (je peux me tromper) qu'on est un peu trop en avance, l'AG est prévue samedi 29. ne devons nous pas laisser un peu de temps au syndic? disons une semaine de courtoisie?

C'est vous qui avez fixé la date de l'AG qui apparemment est en réalité une AGE. Le syndic n'est pas convoqué à l'AG comme le sont les copropriétaires mais informé de la date de celle-ci et invité à y être présent.
Plus tôt il est informé de la date plus tôt il est mesure de programmer son emploi du temps.

Aux personnes en droit de participer à l'AG, la convocation est communiquée 15 jours au moins avant la date de celle-ci (sauf cas d'urgence).

Pourquoi elle serait AG "E"?

Serait-ce l'AGO convoquée par le syndic càd  l'AG statutaire annuelle dont la période est fixée ds le Règlement de copropriété (actuellement ds le règlement d'ordre intérieur) ?

Si ce n'est pas le cas, c'est une assemblée extraordinaire

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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

GT a écrit :

Serait-ce l'AGO convoquée par le syndic càd  l'AG statutaire annuelle dont la période est fixée ds le Règlement de copropriété (actuellement ds le règlement d'ordre intérieur) ?

Si ce n'est pas le cas, c'est une assemblée extraordinaire

nous avons deux AGO fixées dans le ROI, depuis l'arrivée de ce blanc bec bien propre sur lui, tout passe à la trappe sans concertation avec personne.
donc c'est bien une AG O.


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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Serait-ce l'AGO convoquée par le syndic càd  l'AG statutaire annuelle dont la période est fixée ds le Règlement de copropriété (actuellement ds le règlement d'ordre intérieur) ?

Si ce n'est pas le cas, c'est une assemblée extraordinaire

nous avons deux AGO fixées dans le ROI, depuis l'arrivée de ce blanc bec bien propre sur lui, tout passe à la trappe sans concertation avec personne.
donc c'est bien une AG O.

Une AG convoquée par certains copropriétaires parce que le syndic n'a pas donné suite à leur requête visant à une convocation d'une AG avec l'ordre du jour déterminé par ces copropriétaires est, pour moi, une AGE.

Le texte légal prévoit que le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le ROI (auparavant règlement de copropriété). LA période = UNE période déterminée.  Il s'agit de l'AG annuelle "statutaire" (appelée aussi AGO).  L'adjectif statutaire est maintenant erroné puisque la loi de 2018 prévoit que le ROI figure non plus ds le règlement de copropriété mais ds le ROI.
Vous n'ignorez pas que le règlement de copropriété figurait au même titre que l'acte de base ds les statuts. Le ROI est hors statuts.

Dernière modification par GT (07-02-2020 21:23:00)

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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

GT a écrit :

Une AG convoquée par certains copropriétaires parce que le syndic n'a pas donné suite à leur requête visant à une convocation d'une AG avec l'ordre du jour déterminé par ces copropriétaires est, pour moi, une AGE.

vous êtes certain? donc aux copropriétaires on ajoute Extraordinaire à la convocation qu'on va envoyer par recommandé?


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GT
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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Une AG convoquée par certains copropriétaires parce que le syndic n'a pas donné suite à leur requête visant à une convocation d'une AG avec l'ordre du jour déterminé par ces copropriétaires est, pour moi, une AGE.

vous êtes certain? donc aux copropriétaires on ajoute Extraordinaire à la convocation qu'on va envoyer par recommandé?

C'est en tout cas ce que je lis, à gauche et à droite.
Et le 29 février est programmée une autre AG conformément à votre ROI ?  ou votre Règlement de copropriété ?

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copropriétaire engalère
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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Une AG convoquée par certains copropriétaires parce que le syndic n'a pas donné suite à leur requête visant à une convocation d'une AG avec l'ordre du jour déterminé par ces copropriétaires est, pour moi, une AGE.

vous êtes certain? donc aux copropriétaires on ajoute Extraordinaire à la convocation qu'on va envoyer par recommandé?

C'est en tout cas ce que je lis, à gauche et à droite.
Et le 29 février est programmée une autre AG conformément à votre ROI ?  ou votre Règlement de copropriété ?

Bien lu le ROI et l'acte de base, les ag sont bien prévues "première quinzaine mars" et la deuxième "première quinzaine novembre" et depuis l'arrivée du blanc bec, on ne l'a fait qu'une fois par an au mois de juin.
Je viens de relire vos interventions @LUC et @GT et @BCTOOLS
pour moi l'AG et non AG E est préparée dans les règles.
par acquis de conscience on envoie les convocations par recommandé.
le nouveau petit cartel va devoir s'initier au combat de gladiateurs au milieu de requins poisseux, pas grave, notre mot d'ordre est "silence"
on les laisse hurler, et on vote tranquillement.


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panchito
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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

Pourquoi elle serait AG "E"?

Je vous ai déjà expliqué pourquoi il s'agit d'une AGE en long et en large.

Regardez bien le contrat que vous avez signé avec votre syndic.

Certains facturent plus de 600€ d'honoraires si les CP demandent des AGE

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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

panchito a écrit :
Rexou a écrit :

Je vous ai déjà expliqué pourquoi il s'agit d'une AGE en long et en large.

Regardez bien le contrat que vous avez signé avec votre syndic.

Certains facturent plus de 600€ d'honoraires si les CP demandent des AGE

Vous ne m'avez rien expliqué du tout, vous n'en êtes pas capables, lisez plustot et prenez de notes pour au cas où un jour vous aurez besoin de participer à une AG .je croyais que vous n'entriez plus dans mon bac à sable? avez vous concsience que des gens lisent et voient vos aberrations?

panchito a écrit :
Rexou a écrit :

Tout cela parce que la question initiale a été modifiée.

panchito a écrit :

D'habitude Mr Pim réprime sévèrement ce comportement (par un bannissement par exemple).

Il peut aussi envoyer la facture d'honoraires à La Galère (4 pages et 73 messages...).


expliquez ce cafouillage au lieu de spammer bêtement cette publication qui fait perdre mon temps inutilement!
les tarifs du syndics je les connais pas coeur,


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luc
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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

copropriétaire engalère a écrit :
panchito a écrit :
Rexou a écrit :

Tout cela parce que la question initiale a été modifiée.

D'habitude Mr Pim réprime sévèrement ce comportement (par un bannissement par exemple).

Il peut aussi envoyer la facture d'honoraires à La Galère (4 pages et 73 messages...).

j'ai raté un truc?

@panchito

Il y a quelque chose que je comprends pas. Vous suggerez des actions de pimonautes sans tenir compte de votre propre attitude il y  a quelques mois. N'essaie pas d'imposer des règles à d'autres que vous n'appliquez pas vous-même.

Ce forum ne sert pas à faire taire des CP qui n'ont pas votre opinion mais pour que tout CP puisse poser des questions concernant le fonctionnement de l'immobilier et en recevoir une réponse sous forme d'entreaide. Ceci en jouant la balle et pas l'homme/femme.

Ces CP n'ont pas un doctorat en immobilier. Ce n'est pas une exigence, je crois, ni sur ce forum ni dans une AG.

La devise de mon métier était et est: "servire qui serviunt".


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

panchito a écrit :

Pourquoi elle serait AG "E"?

Je vous ai déjà expliqué pourquoi il s'agit d'une AGE en long et en large.

Regardez bien le contrat que vous avez signé avec votre syndic.

Certains facturent plus de 600€ d'honoraires si les CP demandent des AGE

Une explication explicite d'une AGE ne se trouve pas dans ce contrat du syndic ni dans les statuts/ROI, mais dans l'Art. 577-6 CC.


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

Art. 3. A l'article 577-4 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
D) le § 1er, alinéa 3 (lire 4), est complété par un 5° rédigé comme suit :
« 5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des  copropriétaires »;
(note : le règlement de copropriété est complété en ce qui concerne son contenu)

Loi du 18 juin 2018  portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Art. 164. A l'article 577-4 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, le 3°, le 4° et le 5° sont abrogés;
5° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un <syndic>, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.";
(note : déplacement dans le ROI du texte relatif à la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire de l'association des copropriétaires).

Si votre AG se tient en dehors de la période annuelle - une période par année - n'est-elle pas par opposition à l'AGO une AG que l'on pourrait dire extraordinaire, même si l'expression "assemblée générale extraordinaire" n'est pas reprise expressément dans le code civil ?

Que votre convocation énonce "AG" ou "AGE", si je devais  par pure hypothèse en être le destinataire j'attendrais  qu'elle précise son cadre procédural  (art.577-6, § 2, al.3, C. civil) .

Par souci d'efficacité et pour rendre l'AG la moins houleuse possible, je trouverais utile de joindre à la convocation le contenu de la requête qui a été adressée au syndic et signée par les copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts dans les parties communes  et la preuve de l'envoi par recommandé de ladite requête.

Si ces éléments et preuves, n'étaient pas annexés à la convocation, je ne manquerais pas de demander leur présentation pendant l'AG. Et, si je constate une erreur ou doute procédural, je ne manquerais pas de le relever.

Quant au fond, l'ordre du jour lui-même repris dans la convocation, j'attendrai qu'il soit suffisamment précis et élaboré pour qu'il me permette de me préparer à l'AG et à la question à laquelle je devrai répondre positivement  ou négativement ou encore m'abstenir. Je suppose que l'AG est destinée à prendre une décision sur un ou plusieurs points.

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PIM
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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

Puisqu'on vit malheureusement dans une époque où il faut tout réglementer, j'ai ajouté la précision suivante dans le mode d'emploi du forum
"Modifier son propre message initial ?"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

luc a écrit :
panchito a écrit :

Pourquoi elle serait AG "E"?

Je vous ai déjà expliqué pourquoi il s'agit d'une AGE en long et en large.

Regardez bien le contrat que vous avez signé avec votre syndic.

Certains facturent plus de 600€ d'honoraires si les CP demandent des AGE

Une explication explicite d'une AGE ne se trouve pas dans ce contrat du syndic ni dans les statuts/ROI, mais dans l'Art. 577-6 CC.

L'article 577-6, § 2 doit être lu en combinaison avec l'art. 577-4, § 2, 3° relatif à l'AG ordinaire

Dernière modification par GT (08-02-2020 10:39:55)

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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

PIM a écrit :

Puisqu'on vit malheureusement dans une époque où il faut tout réglementer, j'ai ajouté la précision suivante dans le mode d'emploi du forum
"Modifier son propre message initial ?"

Merci pour ces précisions, déjà je ne vois pas où vous menacer de faire payer ou bannir pour cette raison , puis, je ne sais pas utiliser toutes les fonctions, barrer ou autre, j'ai juste suivi la recommandation judicieuse de GT quand à la compréhension de mon message initial. qui n'était de toute façon pas comprise par certains obtus.
ce fil de discussion est enrichissant , il est dommage de le gâcher par des peccadilles vous ne trouvez pas?


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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

GT a écrit :

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

Art. 3. A l'article 577-4 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
D) le § 1er, alinéa 3 (lire 4), est complété par un 5° rédigé comme suit :
« 5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des  copropriétaires »;
(note : le règlement de copropriété est complété en ce qui concerne son contenu)

Loi du 18 juin 2018  portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Art. 164. A l'article 577-4 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, le 3°, le 4° et le 5° sont abrogés;
5° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un <syndic>, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.";
(note : déplacement dans le ROI du texte relatif à la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire de l'association des copropriétaires).

Si votre AG se tient en dehors de la période annuelle - une période par année - n'est-elle pas par opposition à l'AGO une AG que l'on pourrait dire extraordinaire, même si l'expression "assemblée générale extraordinaire" n'est pas reprise expressément dans le code civil ?

Que votre convocation énonce "AG" ou "AGE", si je devais  par pure hypothèse en être le destinataire j'attendrais  qu'elle précise son cadre procédural  (art.577-6, § 2, al.3, C. civil) .

Par souci d'efficacité et pour rendre l'AG la moins houleuse possible, je trouverais utile de joindre à la convocation le contenu de la requête qui a été adressée au syndic et signée par les copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts dans les parties communes  et la preuve de l'envoi par recommandé de ladite requête.

Si ces éléments et preuves, n'étaient pas annexés à la convocation, je ne manquerais pas de demander leur présentation pendant l'AG. Et, si je constate une erreur ou doute procédural, je ne manquerais pas de le relever.

Quant au fond, l'ordre du jour lui-même repris dans la convocation, j'attendrai qu'il soit suffisamment précis et élaboré pour qu'il me permette de me préparer à l'AG et à la question à laquelle je devrai répondre positivement  ou négativement ou encore m'abstenir. Je suppose que l'AG est destinée à prendre une décision sur un ou plusieurs points.

GT a écrit :

  je trouverais utile de joindre à la convocation le contenu de la requête qui a été adressée au syndic et signée par les copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts dans les parties communes  et la preuve de l'envoi par recommandé de ladite requête.

pas bête ça!

GT a écrit :

  Je suppose que l'AG est destinée à prendre une décision sur un ou plusieurs points.

à mon avis, c'est super bien rédigé, détaillé, clair et précis, il y a 15 points dont 4 à survoler, c'est bon?

plus clairement, le syndic dès son arrivée, a occulté que nous sommes 19 copropriétaires, il passe un coup de fil à un du cartel, lui demande si telle date pour l'ag lui convient et ils s'organisent ainsi.
Puisque tant que la majorité veut garder ce syndic, la seule façon d'y mettre un terme c'est d'affronter le cartel en bonnes et dues formes, non?

Dernière modification par copropriétaire engalère (08-02-2020 10:48:26)


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Re : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

Une constatation sur la date de l'AG(E) : le 29 février 2020. Un samedi, pendant la période du congé scolaire du carnaval.

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