1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas.

C'est vous qui avez fixé la date de l'AG qui apparemment est en réalité une AGE. Le syndic n'est pas convoqué à l'AG comme le sont les copropriétaires mais informé de la date de celle-ci et invité à y être présent.
Plus tôt il est informé de la date plus tôt il est mesure de programmer son emploi du temps.

Aux personnes en droit de participer à l'AG, la convocation est communiquée 15 jours au moins avant la date de celle-ci (sauf cas d'urgence).

Dernière modification par GT (07-02-2020 20:07:19)

Serait-ce l'AGO convoquée par le syndic càd  l'AG statutaire annuelle dont la période est fixée ds le Règlement de copropriété (actuellement ds le règlement d'ordre intérieur) ?

Si ce n'est pas le cas, c'est une assemblée extraordinaire

Une AG convoquée par certains copropriétaires parce que le syndic n'a pas donné suite à leur requête visant à une convocation d'une AG avec l'ordre du jour déterminé par ces copropriétaires est, pour moi, une AGE.

Le texte légal prévoit que le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le ROI (auparavant règlement de copropriété). LA période = UNE période déterminée.  Il s'agit de l'AG annuelle "statutaire" (appelée aussi AGO).  L'adjectif statutaire est maintenant erroné puisque la loi de 2018 prévoit que le ROI figure non plus ds le règlement de copropriété mais ds le ROI.
Vous n'ignorez pas que le règlement de copropriété figurait au même titre que l'acte de base ds les statuts. Le ROI est hors statuts.

Dernière modification par GT (07-02-2020 21:23:00)

C'est en tout cas ce que je lis, à gauche et à droite.
Et le 29 février est programmée une autre AG conformément à votre ROI ?  ou votre Règlement de copropriété ?

Je vous ai déjà expliqué pourquoi il s'agit d'une AGE en long et en large.

Regardez bien le contrat que vous avez signé avec votre syndic.

Certains facturent plus de 600€ d'honoraires si les CP demandent des AGE

@panchito

Il y a quelque chose que je comprends pas. Vous suggerez des actions de pimonautes sans tenir compte de votre propre attitude il y  a quelques mois. N'essaie pas d'imposer des règles à d'autres que vous n'appliquez pas vous-même.

Ce forum ne sert pas à faire taire des CP qui n'ont pas votre opinion mais pour que tout CP puisse poser des questions concernant le fonctionnement de l'immobilier et en recevoir une réponse sous forme d'entreaide. Ceci en jouant la balle et pas l'homme/femme.

Ces CP n'ont pas un doctorat en immobilier. Ce n'est pas une exigence, je crois, ni sur ce forum ni dans une AG.

La devise de mon métier était et est: "servire qui serviunt".

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

Art. 3. A l'article 577-4 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
D) le § 1er, alinéa 3 (lire 4), est complété par un 5° rédigé comme suit :
« 5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des  copropriétaires »;
(note : le règlement de copropriété est complété en ce qui concerne son contenu)

Loi du 18 juin 2018  portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Art. 164. A l'article 577-4 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, le 3°, le 4° et le 5° sont abrogés;
5° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un <syndic>, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.";
(note : déplacement dans le ROI du texte relatif à la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire de l'association des copropriétaires).

Si votre AG se tient en dehors de la période annuelle - une période par année - n'est-elle pas par opposition à l'AGO une AG que l'on pourrait dire extraordinaire, même si l'expression "assemblée générale extraordinaire" n'est pas reprise expressément dans le code civil ?

Que votre convocation énonce "AG" ou "AGE", si je devais  par pure hypothèse en être le destinataire j'attendrais  qu'elle précise son cadre procédural  (art.577-6, § 2, al.3, C. civil) .

Par souci d'efficacité et pour rendre l'AG la moins houleuse possible, je trouverais utile de joindre à la convocation le contenu de la requête qui a été adressée au syndic et signée par les copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts dans les parties communes  et la preuve de l'envoi par recommandé de ladite requête.

Si ces éléments et preuves, n'étaient pas annexés à la convocation, je ne manquerais pas de demander leur présentation pendant l'AG. Et, si je constate une erreur ou doute procédural, je ne manquerais pas de le relever.

Quant au fond, l'ordre du jour lui-même repris dans la convocation, j'attendrai qu'il soit suffisamment précis et élaboré pour qu'il me permette de me préparer à l'AG et à la question à laquelle je devrai répondre positivement  ou négativement ou encore m'abstenir. Je suppose que l'AG est destinée à prendre une décision sur un ou plusieurs points.

L'article 577-6, § 2 doit être lu en combinaison avec l'art. 577-4, § 2, 3° relatif à l'AG ordinaire

Dernière modification par GT (08-02-2020 10:39:55)

pas bête ça!

à mon avis, c'est super bien rédigé, détaillé, clair et précis, il y a 15 points dont 4 à survoler, c'est bon?

plus clairement, le syndic dès son arrivée, a occulté que nous sommes 19 copropriétaires, il passe un coup de fil à un du cartel, lui demande si telle date pour l'ag lui convient et ils s'organisent ainsi.
Puisque tant que la majorité veut garder ce syndic, la seule façon d'y mettre un terme c'est d'affronter le cartel en bonnes et dues formes, non?

Dernière modification par copropriétaire engalère (08-02-2020 10:48:26)