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#1 Re : Ventes et achats » Porte blindée - Carte de propriété manquante » 19-03-2024 17:21:07
Un notaire n'est jamais en tort.
Votre proprio a sans doute oublié >> le contacter.
En cas d'échec il faudra vous battre un peu, mais vous y arriverez sans problème. On est en Belgique, non ?? donc tout se magouille facilement.
#2 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Nous parlons ici "d'intrus".
En tant que syndic, votre devise est sans doute le verbe se débiner, conjugué à tous les temps et tous les modes. Libre à vous de débiter des inepties. Le fait est que si il y a un intrus dans les parties privées le propriétaire peut prévenir les forces de l'ordre et si il y a un intrus dans les communs c'est à charge du syndic.
#3 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
panchito a écrit :XTof.vl a écrit :Et simplement appeler la police pour signaler que le hall d'entrée est rempli de personnes qui attendent? Sans prévenir l'avocat.
Et faire une AGE avec ce point à l'ordre du jour: Salle d'attente dans le hall: Mesures pour que cela ne se reproduisent plusLa police? à l'intérieur d'un immeuble privé?
Bien sûr, en tant qu'intrus.
C'est tout à fait exact. Sous réserve qu'étant donné qu'il s'agit des parties communes, c'est le syndic qui doit se charger de déposer plainte.
#4 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 16-01-2024 21:15:38
Et vous savez cela pertinemment : l'abus de majorité n'existe pas dans la loi ....
Non ? Abus de majorité (et abus de droit, fort proche) n'existeraient pas ?
#5 Re : Locations et baux » Désaccord sur l'état des lieux de sortie » 20-10-2023 14:53:37
- Après 18 ans d'occupation des lieux, est-il acceptable que le parquet présente des traces d'usure ?
Jean-Marc
Précisez-nous de quel parquet il s'agit.
Chez moi j'ai du chêne "massif" (= 10 mm d'épaisseur). A un étage c'est du vitrifié, à un autre du huilé. Et, évidemment, après 18 ans il y a des traces d'usure. Comment voulez-vous qu'il en soit autrement??!
#6 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Pour votre info, je suis syndic dans UN immeuble et nous n'avons pas de cameras. Et si le mot "conneries" vous choque, je ne vois pas comment qualifier autrement cette idée de photos à récolter et exploiter par le syndic. Passe encore que vous émettiez simplement l'idée, toute farfelue soit-elle. Mais la présenter comme une obligation de l'autorité-machin, sans développer, c'est induire le lecteur en erreur..
Une obligation? j'ai dit ça où?
#7 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Magnifique ! Magnifique inversion des rôles... Vous êtes syndic, il y a inévitablement des immeubles dont vous vous occupez dans lesquels il y a des caméras, et vous ne vous êtes jamais posé la question de savoir qui a le droit de faire quoi. Vous affirmez au doigt moilllé. Moi je suis un particulier, j'ai pris la peine de me renseigner, et j'ai reçu une réponse personnelle et circonstanciée. Il y a longtemps que vous auriez dû faire la même chose. Inutile de vous dire que je ne vais pas vous aider.
#8 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Je prétends qu'un syndic n'est pas habilité à demander à un bailleur de fournir une photo de ses locataires....
---
Je prétends aussi que l'ACP n'est pas habilitée à donner ce type de directive au syndic....
---
Il n'appartient pas au syndic de "récolter des photos" des occupants, des locataires....
---
La solution proposée par Grmff (l'affiche avec la photo du responsable) est simple et efficace à défaut d'être fort légale.
Prétendre, prétendre encore...
et l'emploi de la formule impersonnelle : "il n'appartient pas au syndic..." qui est tellement pratique pour faire passer une affirmation sortie de nulle part;
et, last but not least, cerise sur le gâteau : défendre une "solution" dont vous dites vous-même qu'elle n'est pas légale...
= tous points à mettre au crédit (au débit plus précisément) du syndic professionnel que vous êtes.
La réputation des syndics professionnels n'est déjà pas extraordinaire, vous n'arrangez pas les choses....
#9 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
L’association des copropriétaires est responsable des caméras de surveillance placées dans les parties communes d'une copropriété.
L'accès aux images de ces caméras de surveillance est limité :
•au responsable du traitement des données, c’est-à-dire l’association des copropriétaires ;
ou
•à la personne agissant sous son autorité, c’est-à-dire le syndic.
Le texte ci-dessus, que j'ai mentionné précédemment, vient de l'Autorité dont question. Est-ce un "Avis" ou pas, je ne sais pas; quoi qu'il en soit Rexou n'y croit pas.
Le fait est que, pour ce qui est des photos, j'ai posé directement la question à l'APD et j'ai eu une réponse personnalisée. Faites-le, et vous verrez.
#10 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Paul_6 a écrit :rexou a écrit :Il a déjà été répondu aux deux questions initiales de LABEL
- NON, le syndic ne peut demander aux occupants, propriétaires ou locataires, de fournir une photo.Faux...
C'est votre avis.
Non, c'est l'avis de l'Autorité de protection des données.
#11 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
- NON, le syndic ne peut demander aux occupants, propriétaires ou locataires, de fournir une photo.
..................................
Si une incivilité a été commise et filmée et si le responsable est identifié, le syndic pourrait, dans les limites légales et si une décision d'AG va en ce sens, pénaliser la personne identifiée.
'si le responsable a été identifié', comment ?
#12 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Il a déjà été répondu aux deux questions initiales de LABEL
- NON, le syndic ne peut demander aux occupants, propriétaires ou locataires, de fournir une photo.
Faux...
#13 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
... envers un intervenant qui cherche à vous venir en aide.
?? j'ai demandé de l'aide, je ne vois pas où..
#14 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Sans être un expert juridique, je me permets d'émettre un sérieux doute sur la validité légale de votre point de ROI concernant l'exploitation des données de videosurveillance par le syndic. La loi prévalant sur le ROI, que dit la loi ? Autorise-t-elle, et sous quelle limite, l'exploitation de ces données par un "bête" syndic ?
Alors autant ne rien dire si vous ne savez pas, non? Ou alors faites les vérifications idoines et venez avec des réponses, au lieu de mettre en doute sans aucune base d'aucune sorte...
Les textes (et pas 'mon' ROI, je précise...) prévoient ceci:
Qui peut voir les images de caméras de surveillance placées dans les parties communes d’une copropriété ?
L’association des copropriétaires est responsable des caméras de surveillance placées dans les parties communes d'une copropriété.
L'accès aux images de ces caméras de surveillance est limité :
•au responsable du traitement des données, c’est-à-dire l’association des copropriétaires ;
ou
•à la personne agissant sous son autorité, c’est-à-dire le syndic.
#15 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Bonjour,
Si les finalités autres que celles de la constitution du bail n'ont pas été communiquées à la personne concernée, par exemple via une "privacy policy", les données figurant sur la CI ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins sans le consentement de la Personne Concernée.
Si le ROI implique de pouvoir, si nécessaire, identifier des occupants il ne peut pas y avoir d'obstacle à une transmission de cette photo. Le syndic peut donc se servir de ces photos en n'oubliant pas ce principe: « Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».
La constitution du bail implique de faire accepter le ROI, lequel précise (en l'hypothèse) qu'une identification sur base des caméras de vidéosurveillance peut être faite, si nécessaire, par le syndic (qui a le droit de visionner les images, c'est autorisé explicitement). Donc, dans ce cas, le proprio peut communiquer la photo de la CI au syndic, sans consentement explicite.
#16 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Les proprios demandent la CI de leurs locataires, donc ils possèdent la plupart du temps la photo de leur locataire.Si le ROI implique de pouvoir, si nécessaire, identifier des occupants il ne peut pas y avoir d'obstacle à une transmission de cette photo. Le syndic peut donc se servir de ces photos en n'oubliant pas ce principe: « Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».
#17 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Cela aurait pu être ailleurs » 14-04-2023 17:22:29
Trop bon, pas op! il y a un jeu de mots en Anglais (to handle : manipuler...)
#18 Re : Ventes et achats » "honoraires négociation" de EUR4,300 facturés par notaire pour achat » 12-04-2023 17:07:24
Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre provinciale des notaires de la province où se trouve l’étude notariale en cas de plainte. Elle veille au respect de la discipline et des règles de déontologie du notariat. "
Pour être complet, je l'ai déjà fait. Et si cela change vos relations avec votre notaire, ce sera dans un sens favorable pour vous: à partir de cette plainte il vous respectera.Je veux bien croire que vous puissiez vous plaindre.
Je crois aussi volontiers que vous l'ayez déjà fait.
Mais je doute que cela vous attire le "respect" de votre notaire !
Montrer qu'on ne se laisse pas faire, c'est se faire respecter.
#19 Re : Ventes et achats » "honoraires négociation" de EUR4,300 facturés par notaire pour achat » 12-04-2023 17:07:24
C'est loin d'être toujours facile. Dans le cas où je viens de me plaindre: blocage de la secrétaire et pas de réponse à 3 mails (zéro/nada). Je fais quoi alors??
Pas de réponse à trois mails ? Mais c'est très vilain ça ! Méchant notaire !
Ah.. mais que voilà une bonne réponse...
#20 Re : Ventes et achats » "honoraires négociation" de EUR4,300 facturés par notaire pour achat » 12-04-2023 17:07:24
Paul_6 a écrit :[
Source:
https://www.notaire.be/le-notaire/comme … un-notaire"Une plainte formelle contre un notaire
Si vous envisagez malgré tout de déposer une plainte formelle contre un notaire ou une étude notariale, vous pouvez contacter « l’Ombudsman pour le notariat ».
.....................................................
Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre provinciale des notaires de la province où se trouve l’étude notariale en cas de plainte. Elle veille au respect de la discipline et des règles de déontologie du notariat. "
Pour être complet, je l'ai déjà fait. Et si cela change vos relations avec votre notaire, ce sera dans un sens favorable pour vous: à partir de cette plainte il vous respectera.Pour être plus complet
Que faire si vous n'êtes pas satisfait d'un notaire ?
Il peut arriver que vous perdiez confiance en votre notaire ou que vous souhaitiez en changer. C’est tout à fait possible. Personne n’est définitivement lié par son choix. Mais avant de changer de notaire, demandez d’abord un entretien personnel avec lui. Une simple discussion peut résoudre bien des malentendus.
https://www.notaire.be/le-notaire/comme … un-notaire
C'est loin d'être toujours facile. Dans le cas où je viens de me plaindre: blocage de la secrétaire et pas de réponse à 3 mails (zéro/nada). Je fais quoi alors??
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