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#1 Re : Copropriétés forcées » action urgente » 23-08-2024 00:56:37

Et bien je constate encore une fois que ma remarque a fait polémique sur ce forum mais ce n'est pas grave. Pour vous éclairer et vous faire comprendre que je ne suis pas un syndic "despote", je vous dirai ceci: la situation à laquelle j'ai eu à faire face est assez compliquée. 2 copropriétaires se sont octroyés l'usage privatif des plateformes situées au-dessus des annexes du rez-de-chaussée  et ce, sans aucune autorisation préalable. (Mais cela s'est fait bien avant que je ne sois désignée comme syndic). Il s'avère que le manque d'entretien de ces plateformes devenues des terrasses a provoqué des infiltrations dans les pièces situées sous ces terrasses et qui appartiennent à d'autres copropriétaires. Des dégâts importants ont été constatés. Qui paie? J'ai convoqué une AG extraordinaire afin de débattre de la question et de soumettre au vote une solution.
Il a donc été décidé qu'étant donné que les 2 copropriétaires incriminés se sont octroyés et ont eu jouissance exclusive des terrasses, l'AG a décidé qu'il leur revenait de payer les dégâts occasionnés au rez et de refaire l'étanchéité des plateformes à leurs frais. Il a aussi été décidé lors de cette AGE, qu'un règlement sera dorénavant inscrit dans le règlement de copropriété concernant la création, l'aménagement et l'entretien des terrasses. Le syndic a été mandaté pour rédiger un projet de règlement qu'il soumettrait à la prochaine AG afin d'être modifié ou accepté. C'est ce qui devait être fait à la date du 08/08 et voilà pourquoi je n'ai pas permis à l'entrepreneur d'accéder aux plateformes. Mon avocat m'avait déclaré que le règlement devait être accepté par l'AGE avant que toute  modification ne soit apportée aux terrasses.
Voilà, j'espère avoir pu vous expliquer plus clairement la situation .

#2 Re : Copropriétés forcées » action urgente » 23-08-2024 00:56:37

Monsieur,

Je n'ai jamais manqué de considération envers quiconque sur ce forum. Toutefois, le fait que certaines personnes vous demandent des justifications à outrance pour obtenir une simple réponse à une question précise est parfois un peu lourd.
De plus, le ton moralisateur de certains entraîne parfois un agacement que je dirai "légitime".
Ce n'est pas parce qu'on détient certaines connaissances qu'il faut répondre aux autres avec un certain mépris! Personnellement, j'estime qu'au contraire, il faut mettre ses connaissances aux services des autres. Mais ça, c'est mon point de vue.
Je vous souhaite un excellent week-end.

#3 Re : Copropriétés forcées » action urgente » 23-08-2024 00:56:37

Les réponses se perdent dans des considérations qui ne font pas partie de la question posée!  La question est réglée merci!

#4 Copropriétés forcées » action urgente » 23-08-2024 00:56:37

syndicpastures
Réponses : 18

Bonjour à tous,

Suite à des dommages ayant été causés par des infiltrations provenant des terrasses situées sur les plateformes au-dessus des rez de chaussées, il a été décidé que les copropriétaires de ces terrasses prendraient en charge la rénovation de l'étanchéité de cas terrasses.
Au vu de la disponibilité de l'entrepreneur requis par ces copropriétaires, cela devait se faire en septembre.
J'ai donc élaboré un texte  pour réglementer la création, l'aménagement et l'entretien de ces terrasses afin que les problèmes survenus il y a peu ne se reproduisent plus! Ce texte devait être approuvé en AG extraordinaire ce jeudi 8 aout.
Ce matin, un des 2 occupants des terrasses me prévient que les travaux commencent demain.
Or, il s'avère que cela n'est pas possible puisque le texte concernant les terrasses ne sera ratifié que jeudi.
Par correction, j'ai donc prévenu l'entrepreneur qu'il ne devait pas se présenter demain.
Un des 2 copropriétaires, furax, me déclare qu'il fera quand même venir l'entrepreneur.
Si c'est le cas, que puis-je faire?

#6 Copropriétés forcées » assurance défense en justice » 01-09-2024 14:50:19

syndicpastures
Réponses : 54

Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait-il une expérience avec une compagnie de défense en justice pour une copropriété?

#8 Locations et baux » remboursement indexation » 12-06-2024 18:06:12

syndicpastures
Réponses : 2

Bonjour,

Ma fille ayant loué son bien via une agence, a commis l'erreur de ne pas vérifier si le bail avait bien été enregistré. Mais là n'est pas la question!
Ayant donc appliqué l'indexation de manière régulière depuis environ 10 ans et ayant finalement mis la maison en vente pour cause de locataire ingérable, voilà que cette dernière; fâchée de devoir quitter les lieux prochainement lui réclame le remboursement de toutes les indexations.
Je sais que lorsqu'un bail n'est pas enregistré, l'indexation ne peut être appliquée.
Ma question est la suivante:
Doit-elle rembourser toutes les indexations perçues ou y a t il prescription pour quelques-unes de celles-ci (les plus anciennes par exemple)?

#9 Re : Copropriétés forcées » majorités requises votes » 30-05-2024 08:55:00

Bonjour,
je viens de prendre connaissance de vos réponses et vais essayer de vous répondre. Pour l'une des terrasses, les faits remontent à 1970 donc, il y a prescription. Pour l'autre, c'est plus récent. Non, aucune démarche n'a été faite auprès de l'urbanisme. Oui, on peut qualifier ça d'occupation illégale des plateformes. Acte de base: l'annexe fait partie du rez-de-chaussée mais la toiture (plateforme) est considérée comme chose commune. Oui ça concerne l'octroi d'occupation de la plateforme.
Quelle majorités spéciale doit-on appliquer pour le vote tendant à obtenir le retrait de cette occupation?

#10 Copropriétés forcées » Mise aux normes des garde-corps » 30-05-2024 08:32:31

syndicpastures
Réponses : 0

Bonjour à tous

des copropriétaires du premier étage d une copropriété de sont octroyé le droit de s approprier le plateforme d une annexe du rez de chaussée et ont placé en 1970 un garde corps qui n est plus aux normes aujourd'hui.
Y a t il obligation de mettre ces garde corps aux normes aujourd'hui ?

#11 Copropriétés forcées » majorités requises votes » 30-05-2024 08:55:00

syndicpastures
Réponses : 12

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

#12 Re : Copropriétés forcées » Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ... » 09-05-2024 07:43:36

Bonjour, je vous remercie de votre réponse mail elle ne répond pas à ma question.
Le syndic a 1 mois pour transmettre le PV d'une AGO  à tous les copropriétaires. Ce délai de 1 mois est-il aussi valable pour les AGE?

#13 Re : Copropriétés forcées » Quelles sont les différences pratiques entre une AG, une AGO, une AGE ou ... » 09-05-2024 07:43:36

Bonsoir,

Une petite question:
Etant donné que l'urgence est invoquée pour une AGE, le délai de transmission du PV aux copropriétaires est-il le même que pour une AGO (1mois) ou est-il plus court?

#14 Re : Copropriétés forcées » quorum AG » 22-04-2024 15:34:45

Donc si je comprends bien le double quorum: Pour pouvoir délibérer lors d'une AG
Il faut:   soit que la moitié  des copropriétaires soient présents au début de l'AG
              soit que les quotités que représentent les copropriétaires présents au début de l'AG équivalent aux 3/4 de 100.000

Est ce bien cela?

#15 Copropriétés forcées » quorum AG » 22-04-2024 15:34:45

syndicpastures
Réponses : 5

Bonjour,

Sachant que' 2 copropriétaires sur 12 n'ont pas désigné de mandataire pour voter aux AG et qu'ils ne sont jamais présents aux AG, doivent-ils entrer en compte dans le calcul du quorum de présence pour valider la tenue de l'AG ?

#16 Copropriétés forcées » procuration ag » 09-11-2024 08:40:47

syndicpastures
Réponses : 27

Bonjour à tous,


J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:

           "Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"                                     


    Qu'entend-on par "membres du bureau"?

#17 Re : Copropriétés forcées » Frais liés aux ascenseurs » 05-04-2024 18:44:02

Si, ,si, je me suis trompée.
Dans le règlement de copropriété, il y a une rubrique "quotités ascenseurs" qui reprend les quotités par étage.
Rien d'autre n'est mentionné

#20 Copropriétés forcées » Frais liés aux ascenseurs » 05-04-2024 18:44:02

syndicpastures
Réponses : 10

Bonjour à tous,

Une petite question concernant les frais liés aux ascenseurs dans une copropriété.
Je distingue 2 types de frais:
1. Ceux liés à l'entretien fait par les ascensoristes
    Ceux liés à l'organisme de contrôle périodiques
2. Ceux qui concernent les frais de réparation de l'ascenseur proprement dit et qui peuvent se monter à des sommes importantes.

Dans notre copropriété, les frais repris en 1 sont répartis selon l'étage où se situent les appartements. Plus vous êtes haut, plus vous payez.
J'aurais voulu savoir quelle était la règle en ce qui concerne les frais liés au remplacement de pièces ou aux réparations proprement dites de l'ascenseur (hors entretien périodiques)
Merci de m'éclairer à ce sujet

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