Bonjour,

J'aurais besoin d'un conseil...

Nous avions en 2013 autorisé nos locataires à faire pour leur femme de ménage une copie des clés de l'appartement qu'ils occupaient ainsi que de la porte d'entrée de l'immeuble. Le locataire nous avait alors demandé d'intevrenir dans les coûts, ce que nous avions refusé estimant que nous avions plus que rempli nos obligations en leur fournissant deux exemplaires des clés et en autorisant cette copie supplémentaire pour leur convenance.

Malheureusement, nous avons complètement oublié l'existence de cette copie et avons libéré la garantie locative.

L'ex locataire refuse maintenant de nous rendre ces clés à moins de paiement du montant qu'il nous réclamait en 2013, ou que je lui cite l'article de loi, de décret ou arrêt de la jurisprudence qui indiquerait que la restitution doit se faire alors que les clés n'étaient pas inscrites à l'état des lieux d'entrée (plus d'un an avant la copie des clés).

Je suppose que cet article de loi n'existe pas et que nous allons devoir nous plier à son chantage?

Il est évidemment hors de question qu'il conserve ces clés et le changement de la serrure de l'immeuble n'est pas une solution réaliste (+ de 15 copies à faire).

Y a-t-il quelque chose que je puisse faire pour éviter de lui céder? Nous sommes particulièrement frustrés par sa mauvaise foi: il a bien omis de mentionner ces clés jusqu'après la restitution de la garantie alors que nous avons depuis (à l'usage) découvert des dommages à l'appartement qu'il avait camouflé (porte de placard tenant à une vis, étagère du frigo recollée, etc.).

Bonjour,

Ayant déposé un projet de rénovation à l'urbanisme en octobre 06, j'ai été choquée d'apprendre que leurs délais n'étaient pas réglementés et suis donc toujours en attente de réponse de leur part.

Nous avons bien reçu une note disant que le dossier a été déposé en octobre 06 et puis enfin un accusé de réception en septembre 07 nous demandant plus d'informations sur le projet.

Nous demandons donc à notre architecte de compléter le dossier et de le redéposer, ce qu'il fait. Depuis, aucune nouvelle malgré nos appels.

Est-ce même concevable que nous soyons retombés au bas de la pile et donc repartis à zéro dans cette demande?

Nous désespérons de pouvoir un jour terminer ce projet tout simple de rénovation afin de louer/vendre l'immeuble une fois refait et ne pouvons  pas nous permettre de plus longs délais étant donné que nous avions pris un crédit pont qui arrive bientôt à échéance.

N'y a-t-il aucune possibilité de faire avancer les choses?

Je n'arrive pas à comprendre comment il peut être acceptable de faire attendre les gens si longtemps ne fut-ce que pour ouvrir le dossier, nous ne demandons pas quelque chose d'extravagant et risquons maintenant la faillite de par cette administration.

Merci de vos conseils, je suis désespérée.

Bonjour,

A Bruxelles non plus cela ne va pas vite: nous avons déposé une demande de permis au mois d'octobre et reçu confirmation que celle-ci avait bien été réceptionnée fin novembre (!!).

Nous avons ensuite reçu la facture, l'avis des pompiers quant aux plans et leur facture, puis plus rien...

Nous inquiétant de ne pas recevoir de nouvelles, nous les rappelons et on nous dit d'abord que le dossier ne sera pas examiné avant janvier.

Toujours sans nouvelles, notre architecte recontacte l'urbanisme début mars et on lui dit maintenant qu'il sont pris du retard (!!!) et qu'ils n'ouvriront pas le dossier avant juillet/août, ce qui veut dire que nous ne recevrions un avis de leur part qu'en décembre, soit 14 mois après introduction du dossier!!!!

Nous ne pouvons bien sûr pas attendre si longtemps avec un immeuble vide, y a-t-il le moindre recours? Je vous dans le sujet concernant la Wallonie que tant que le permis n'est pas délivré il est considéré comme refusé, mais ce genre de délai dépasse le ridicule! Que faire? Que risquons-nous si nous commencons les travaux avant réception du permis? Et si on nous le refuse à la fin?

Merci de vos conseils

Suite à mon dernier message, et après avoir répété à mon locataire que je ne pourrais lui donner une extension à la fin du bail (dans 15 jours!), je reçois un appel en conciliation... il demande cette fois au juge de lui accorder plus longtemps.

Son argument est qu'il a une famille nombreuse et n'a pas pu trouver de logement lui convenant, bien qu'il ait commencé ses recherches au mois d'août, est-ce un argument acceptable devant le juge de paix? Il ne me semble pas que ça puisse être pris comme circonstances exceptionnelles ni même indépendantes de sa volonté! Il s'agit d'une fin de bail et non d'une résiliation anticipée!

Pour rappel, je l'ai prévenu oralement dès l'achat de l'immeuble (juillet 06) que son bail ne sera pas renouvelé, je lui ai également notifié ceci par lettre recommandée à laquelle il a répondu plusiseurs mois plus tard (également par recommandé) qu'il acceptait ma demande mais aurait besoin de plus de temps, alors que je lui ai donné 5 mois!!!

Son bail est terminé dans 2 semaines et la conciliation est fixée quelques jours plus tôt, ce qui me force à m'inquiéter: un juge de paix ne va pas lui dire qu'il doit quand-même quitter les lieux alors qu'il n'a qu'une semaine pour le faire?

Je suis particulièrement frustrée après avoir fait preuve de bonne volonté avec ce locataire (et les autres déjà partis), on dirait que je serai quand-même le dindon de la farce!

Que faire?

Une nouvelle question: le bail de mon locataire stipule que si des travaux qui seraient à ma charge légalement devaient être faits, il  se doit de m'en informer et de supporter les travaux, même s'ils durent plus de 40 jours.

Cela vaut-il uniquement pour des réparations urgentes?

Je voudrais commencer des travaux importants de rénovation dans l'immeuble (autrement vide), puis-je légalement me lancer (sans toucher à son appartement) alors qu'il continue à habiter là?
Quelles sont les régles à respecter en matière de bruit/état de l'immeuble durant les travaux?

Merci de vos lumières...

Bonjour,

J'ai acheté un immeuble en partie loué que je voudrais occuper après rénovation, j'ai donc demandé aux anciens propriétaires de prévenir les locataires que je leur donnerais leur renom dès passation de l'acte afin de leur donner un peu plus de temps pour s'organiser. Cela fait maintenant un mois que l'acte a été passé, j'ai entretemps rencontré 2 des 3 locataires et leur ai signifié leur renom (à tous) par lettre recommandée.

Problème: l'un des locataires est injoignable: je n'ai qu'un numéro de gsm qui est éteint en permanence, d'après les anciens propriétaires il a bien été prévenu que l'immeuble était vendu mais il ne vit pas dans l'immeuble et serait en fait à l'étranger, n'utilisant l'immeuble que comme boîte postale.
Il n'a pas payé le dernier mois de loyer dû aux anciens propriétaires ni le premier mois que je devais recevoir, ce qui n'est pas le plus grand problème: puisque le bail prévoit que le préavis prend lieu à partir de la date d'accusé de réception et que ce recommandé m'est revenu non délivré, vais-je me retrouver bloquée avec ce locataire? Le préavis de 6 mois que je dois lui donner doit prendre cours au plus tard le 10 août pour éviter reconduction automatique pour un an, que puis-je faire dans cette situation? L'imeuble est dans un très mauvais état et je voudrais commencer les travaux au plus vite. La partie qu'il occupe est d'ailleurs tout simplement invivable: pas de fenêtre, pas de salle-de-bains, moins de 28m², etc. est-ce que ceci pourrait m'aider à faire résilier son bail?
Merci!

[color=#000000]Bonjour,

Ayant découvert l'ajout à la FAQ sur la plus-value ci-dessous, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris... [/couleur]

Précision récente :

Comme indiqué ci-dessus, une exception importante existe dans l’hypothèse de la cession à titre onéreux de l’habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut, pour toute la période comprise entre le 1er janvier de l’année qui précède celle au cours de laquelle a eu lieu l’aliénation et la date de celle-ci, être accordée en application de l’article 16.

Précisons d’abord que la date d’aliénation dont question, est la date de l’acte authentique de vente et non pas la date du compromis.

D’autre part, la loi-programme a apporté une modification compte tenu des problèmes liés à l’application du délai qui pouvait varier d’une situation à l’autre. La nouvelle règle prévoit désormais que pour bénéficier de l’exonération, il faut que l’habitation soit une habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut être accordée pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l’aliénation a eu lieu.

Il est également précisé que le vendeur peut n’avoir pas occupé la maison pendant une période de 6 mois au maximum, entre cette période d’au moins 12 mois et le mois au cours duquel l’aliénation a eu lieu.

Désormais, tous les contribuables sont sur le même pied quant à la période d’occupation obligatoire de l’habitation : 12 mois sont désormais suffisants.

Enfin, la suppression de la notion de déduction pour habitation reste sans incidence. Il suffira que l’habitation ait pu bénéficier de ce que l’on appelle désormais l’exonération pour habitation personnelle.

[color=#000000]Pourriez-vous me confirmer que la condition à remplir pour ne pas devoir payer de taxe sur la plus-value lors de la revente d'un immeuble est d'avoir bénéficié de l'abbatement des droits d'enregistrement et d'être ainsi resté domicilié dans l'immeuble pendant 1 an avant la signature de l'acte de vente?

Si j'ai bien compris, je peux donc procéder le 1er août 2006 à la vente (signature de l'acte)  d'une maison que j'occupe officiellement depuis le 1er août 2005 sans devoir payer de taxe si il y a plus-value?

Qu'en est-il du délai pour ne pas devoir rembourser les droits d'enregistrement? Je sais qu'il faut être domicilé dans l'immeuble en question pendant 1 an également et à Bruxelles pendant 5 ans, mais est-ce 1 an d'acte à acte par exemple ou 1 an à partir du 1er janvier suivant l'achat?

Merci de m'éclairer... je ne m'y retrouve plus![/couleur]