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#1 Re : Locations et baux » expert immobilier défaillant » 17-01-2009 13:34:23

et il n'y a pas un "ordre" des géomètres, comme il y a un "ordre" des médecins ?

#2 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

non mais on risque toujours des problèmes au départ, si il y a des dégâts et qu'ils ne les acceptent pas on ne sait rien retenir sur une garantie qui n'existe pas

moi en 6 ans, j'ai connu 4 présidents de CPAS, c'est énorme je sais, mais c'est comme ça, quand j'ai commencé à être en affaire avec eux, le président finissait son mandat,un autre l'a remplacé, pendant plusieurs années, puis un nouveau est arrivé, qui est décédé rapidement et enfin j'ai eu à faire à un quatrième
un des 4 m'a après 5 ans, reproché que j'avais indéxé le loyer chaque année !!! et c'est une des raisons pour laquelle il a mis fin à la convention ..mais il voulait y mettre fin hors délai, soit six mois avant la date, je ne me suis pas laissé faire....j'ai consulté qui il fallait et lui ai répondu qu'il devait aller jusqu'au bout de la convention ( soit de la deuxième période de 3 ans)....il est décédé subitement, et son successeur s'est rangé à mes arguments, mais n'a pas plus logé personne dans l'appart la dernière année...
et je sais que ce président là n'a pas voulu réparer les dégâts chez d'autres proprios avec qui le CPAS était en affaires
moi j'avais cette histoire d'appart vide 1 an, pour faire pression....d'où ils ont tout remis en étât

#3 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

J'ai loué 6 ans en "convention de bail " à un CPAS, ils logeaient des réfugiés politiques, c'est eux qui étaient demandeurs et ils ont accepté le loyer de 750 € que je demandais, mais pas de garantie locative
Ca c'est plus ou moins bien passé, mais bon les locataires ne nettoyaient pas beaucoup et ne prenaient pas grand soin de l'appart quand même ( un appart hyper confortable et qui venait d'être complètement rénové), pas de graves dégradations mais quand même...
Aussi parfois l'appart restait vide deux ou trois mois, mais bon, malgré ça, mon loyer était payé toujours en tant et en heure par le CPAS.
Mais bon on a tout connu, des réfugiés qui du jour au lendemain disparaissaient avec le petit électro ménager que le CPAS avait mis à leur disposition par ex., ou des réfugiés qui cassaient un ou deux calorimètres pour qu'on ne puisse calculer la conso de chauffage ( bon c'est pas eux qui payaient le chauffage, c'était le CPAS bien sûr, mais comme la conso était importante le CPAS leur avait fait des remarques...ben tiens il se promenaient en marcel dans l'appart en plein hiver, toutes les vannes sur 5 )
Le départ s'est relativement bien passé, la dernière année l'appart est resté vide un an, mais j'ai toujours touché mes loyers ( bon ça m'arrangeait mais en même temps quel gaspillage des deniers publics n'est ce pas ? )
J'ai joué sur ça, pour qu'on me remette tout parfaitement en état, parce qu'au départ le président du CPAS n'était pas d'accord ...mais je lui ai sous entendu, que ses adversaires politiques n'apprécieraient sans doute pas de savoir qu'il avait payé un an de loyers pour un appart vide...
Conclusion il a engagé son fils, un entrepreneur en peinture indépendant, n'habitant pas la commune, pour tout rafraîchir, deux semaines de travaux...facture payée par le CPAS bien sûr !

#5 Re : Locations et baux » Dédommagement moratoire » 14-01-2009 11:33:13

il y a vraiment un moment où l'intervention d'amis albanais est nécessaire...LOL

plus sérieusement c'est quoi cet erzast de justice ???

moi mon épouse vient d'être accusée de calomnie et de diffamation, parce que elle a rélaté à diverses personnes, les menaces graves dont elle a été victimes par des proches de mon ex locataire

donc elle relate la vérité : non respect du bail, non remise en état, menaces de violences physiques.....et elle est accusée de diffamation et calomnie !!!

#6 Re : Locations et baux » Nouveau bail ou reprise de bail suite à renom précoce? » 09-01-2009 14:39:26

Quand c'est possible, il faut demander que quelqu'un se porte caution !

#7 Re : Locations et baux » Locataire complètement &@!#&! » 10-06-2009 08:11:02

skywalker a écrit :

Tout dépend du Juge de Paix sur lequel on tombe! Lire à ce sujet mon problème exposé dans ce forum sous le titre "Des locataires rusés et malveillants". Pour faire bref: le très clairvoyant Juge de Paix suppléant qui a géré mon dossier a sans cesse reporté les audiences de sorte que mes locataires puissent se mettre en ordre (payement des loyers à temps et heure, présentation de la preuve de l'assurance incendie, entretien des extérieurs, domicilation dans les lieux,...) Les locataires ne se sont jamais mis en ordre (aucune preuve d'assurance, aucun entretien des lieux, loyers payés avec deux mois de retard et un loyer pas du tout payé). Résultat: 1 mois avant la fin de leur bail (je leur avais adressé leur lettre de congé-renon dans les délais légaux), retour chez le juge de paix suppléant qui, en dépit des défaillances dans le chef de mes locataires, ne les a jamais expulsés!!! Pire: ces  personnes étaient connues de cette même justice de paix pour des faits identiques, dans leur précédent domicile. J'ai longtemps hésité à écrire au Ministère de la Justice afin d'expliquer cette situation pour le moins anormale...

Je ne vois pas ce qui vous a empéché d'écrire au ministère de la Justice et même d'évoquer ce cas via l'un ou l'autre média
Il y a par ex une chouette émission sur BELRTL , les auditeurs ont la parole

#8 Re : Locations et baux » Locataire complètement &@!#&! » 10-06-2009 08:11:02

Gof a écrit :

Je l'ai déjà obtenu pour des motifs similaires et sur base d'un dossier bien documenté, le locataire étant représenté par avocat.

oui mais vous vous valez 10 avocats Gof !

#9 Re : Locations et baux » Bail commercial et enregistrement par le locataire » 09-01-2009 12:03:52

celui qui doit faire enregistrer devrait donc faire deux copies, avec les signatures photocopiées ???

ça a une valeur ça ?

#10 Re : Locations et baux » Bail commercial et enregistrement par le locataire » 09-01-2009 12:03:52

eh oui toujours garder un exemplaire de tout document liant les parties signé par les deux parties

sinon le risque est là

on rédige donc le bail en 4 exemplaires ( minimum) chaque partie signe les 4 exemplaires, le bailleur en garde un, le preneur en garde 3 et va les faire enregistrer
de ces trois, un reste au bureau d'enregistrement, un reste propriété du preneur et un doit être remis par le preneur au bailleur
mais au moins le bailleur a gardé le 4 ème signé par les deux parties et ce par sécurité
et faire de même pour l'état des lieux

#11 Re : Locations et baux » Nouveau bail ou reprise de bail suite à renom précoce? » 09-01-2009 14:39:26

100 % du même avis

et n'oubliez pas de faire enregistrer ce nouveau bail ainsi que l'état des lieux d'entrée

#12 Re : Locations et baux » Locataires anglais et indexation » 28-02-2009 16:34:06

on a parfois des problèmes aussi avec les Shapiens ( comme on peut en avoir avec tout le monde) mais ça peut en général se régler via le bureau du logement du Shape ( le Housing office)
les problèmes graves sont rares, voire inexistants

#13 Re : Locations et baux » Locataires anglais et indexation » 28-02-2009 16:34:06

Panchito a écrit :

Non. Pourquoi?


Juste pour savoir, parce que les locataires anglais du SHAPE sont aidés par un bureau spécialisé dans le domaine et sont logiquement au courant de la loi belge en matière de baux

#14 Re : Locations et baux » Justice de Paix » 09-01-2009 14:30:06

Je tiens cette appréciation de quelques avocats..

Selon les cantons, ils disent qu'un tel est plus proprio et un autre plus pro locataire

#15 Re : Locations et baux » Justice de Paix » 09-01-2009 14:30:06

il doit pas être proprio ce juge

mais en effet on m'a parlé de juge pro proprio et d'autres pro locataires !

#17 Re : Locations et baux » locataire commercial qui s'installe en société sans me prévenir » 06-01-2009 12:23:55

Grmff a écrit :

A mon avis, vous vous tracassez beaucoup pour rien. S'il vous paye, et qu'il a pignon sur rue, qu'est-ce que cela change? Rien.

Quant à lui poser la question, je nne vois pas pourquoi vous faites votre timide...

disons que me tracasser est un grand mot, mais ça me "tarabuste" un peu

je ne comprends pas comment quelqu'un habitant telle adresse, me paye d'un compte à son nom, mentionnant une autre adresse
quant à poser la question c'est pas une question de timidité, mais je privilégie les bons rapports ( surtout qu'on vient de commencer) et bon vu que je n'ai rien de précis à lui reprocher, ça pourrait être mal intérprété que je lui demande ça

#18 Re : Locations et baux » locataire commercial qui s'installe en société sans me prévenir » 06-01-2009 12:23:55

je suis allé voir sur le lien indiqué

il est en personne physique et morale ( tiens ça signifie quoi physique et morale ???)

donc normalement il n'est pas ( encore ) en société

bien sûr je vais aller voir sur place, surtout que ce n'est pas très loin de chez moi

quant à lui poser la question, je ne sais pas si j'en ai le  "droit ", d'un côté il me paye plus ou moins en temps et heure ( sur 3 mois il m'a payé le 4, puis le 2 et ici le 5  chaque fois au lieu du 1, donc ça coince aussi un peu à ce niveau là... )et pourrait me dire que ça ne me regarde pas et que je suis bien suspicieux...

mais bon ça me tracasse

en fait l'adresse que j'ai vu sur mon extrait de compte, accolée à son nom, ne correspond ni à son adresse de résidence (mentionnée dans le contrat de bail ) ni à l'adresse où il exploite déjà un commerce, ni bien sûr à l'adresse du rez que je lui loue !!!
d'un autre côté, il a pignon sur rue, exploite déjà un commerce ailleurs depuis 2 ans et j'ai copie de sa carte d'identité

#19 Re : Locations et baux » locataire commercial qui s'installe en société sans me prévenir » 06-01-2009 12:23:55

en fait le bail a pris cours le 15/10 , et ce jour là on a fait l'état des lieux avec expert, et quand l'expert lui a demandé si il était en société il a répondu : pas encore
et à moi il avait bien dit qu'il était en personne physique

or je connais son adresse de résidence
mais le loyer est payé par un compte à son nom, mais avec une autre adresse.....ce n'est pas normal ça

je me dis donc qu'il s'est peut être mis en société ( mais sans me le dire) et que l'adresse en question serait l'adresse de son siège social

est ce qu'en tapant cette fameuse adresse dans tel ou tel outil de recherche, je pourrais trouver quelque part si c'est l'adresse d'un siège social d'une société ?

#20 Locations et baux » locataire commercial qui s'installe en société sans me prévenir » 06-01-2009 12:23:55

Gilles01
Réponses : 7

j'ai loué un local à un commercant( qui était en personne physique) mi octobre

je crois bien que depuis il s'est installé en société ( en fait le loyer qu'il me paye vient d'un compte avec une adresse qui n'est pas celle qu'il m'a renseignée) mais ne m'a pas prévenu

si il s'avère que je ne me trompe pas, que faire ?

car logiquement c'est à lui à me prévenir non ?

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