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Merci à tous ceux qui m'ont répondu utilement.
Mon locataire m'a signifié qu'il quittait mon immeuble apres 11 ans d'occupation et il l'a fait dans les regles (3 mois de préavis). Je souhaite
faire des travaux dans l'immeuble en vue de la relocation. Est il possible de demander une visite des lieux avec un entrepreneur de travaux avant la date de fin officielle du bail? Puis je demander à mon locataire de m'informer sur sa date réelle de départ: soit à la stricte fin de bail soit qqs jours avant voire 1 ou 2 semaines avant? Cela m'aiderait aussi pour fixer un rendez vous avec l'expert qui réalisera l'etat des lieux de sortie (il y a un etat des lieux bien documenté par expert à l'entrée des locataires mais celui ci ne travaille plus).
Region Bruxelloise
Entrée en vigueur du bail 1er avril 2012
Lettre de renom reçue en mains propres avec accusé de réception le 30 juillet 2024
Le locataire annonce la libération des lieux au plus tard le 31 octobre 2024
Merci pour votre reponse
Maison louée sous bail 3-6-9 enregistré puis reconduit. Durée totale d'occupation plus de 12 ans.
Le locataire resilie son contrat par lettre recommandée avec préavis de 3 mois.
Cela me parait correct. Qu'en pensez vous?
Mon locataire (agglo bruxelles) a terminé son bail de 9 ans qui a été tacitement prorogé de 3 ans à ma satisfaction. Ce bail avait été initialement enregistré. Faut il enregistrer la prorogation? Je pose la question car dans MyMinfin le bail est effectivement mentionné pour une durée de 9 ans mais pas sa prorogation. Merci de m'éclairer.
Il n'a pas été nécessaire d'aller en justice car le locataire a payé toutes ses dettes la veille de la date limite que je lui avais fixée. Cela ne préjuge pas de son comportement futur, hélas.
Pour montrer les dents il fallait un dossier bien construit. Ce fut possible grâce à vous. Vous faites un travail exceptionnel. Un tout grand merci.
Ce fil de discussion peut donc être cloturé.
J'avais 2 autres questions
1.Lors du dépôt de la requête, le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,...) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.
2. Quel est le montant de l indemnité de relocation que peut demander le bailleur? un mois de loyer ?
Merci à vous de faire profiter de votre expérience.
Merci pour cette précision très juridique. Mieux savoir de quoi on parle et comment dire ce que l'on veut.
Merci pour votre modèle de requête en justice de paix.
Il me reste 3 questions:
-à combien s'élèvent les frais de citation 20 euros?
-quelle indemnité de relocation: un mois de loyer?
-le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,...) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.
Je laisse tomber les intérêts de retard. C'est pas grand chose et cela énerve le juge!
Voila qui est bien utile. Un grand merci pour vos conseils et la rapidité de vos réactions.
Dans le passé, PIM m'avait fourni un modèle de "Requête en matière de louage de chose" auprès du Juge de paix. Je m'en étais servi avec succès. Un tel document est-il toujours disponible et mis à jour?
Cela vaut il la peine de commencer par sommer le locataire de payer par huissier ou est il préférable d'introduire une requête en justice de paix directement?
Pour un retard de paiement des loyers (3 mois) de mon immeuble (maison individuelle) j'ai envoyé une mise en demeure par recommandé au locataire qui ne semble pas s'en émouvoir. L'étape suivante est elle de lui signifier par huissier de justice ou faut il passer par un juge de paix
directement? Le juge prononcera sans doute la rupture du bail. Je ne souhaite pas en arriver la mais souhaite récupérer mes loyers. Si on passe par le juge, il faudra de toutes façons demander l'exécution à un huissier. Mon locataire est solvable mais semble avoir un oursin dans le porte-monnaie. Qui paie les frais de l'huissier?
Mon locataire a demandé à une société de vérifier l'étanchéité de la citerne de mazout de la maison individuelle qu'il prend en location.
La société que je ne connais pas m'envoie la facture. Je refuse de payer car je n'ai jamais commandé ce travail et suggère de l'envoyer au locataire.
La société insiste pour obtenir le paiement par le propriétaire (moi) qui n'ai rien commandé!
Dois je finir par payer...cela parait étrange.
Merci à ceux qui m'ont repondu. Le probleme est clos. Le oaiement des loyers est redevenu regulier.
Apres 2 ans mon locataire vient de cesser de payer son loyer. Il fait la sourde oreille lorsque je lui rappelle ses obligations.
C'est un entrepreneur qui utilise le garage actuellement encombré par son materiel. Je crains qu'il ait cessé ses affaires et qu'il veuille me laisser son materiel usagé sur les bras.
Il est possible que son adresse ne soit plus exacte. Je ne possède que son numéro de GSM auquel il répond.
Comment procéder en toute légalité pour l'expulser? Puis je lui donner l'ordre de quitter les lieux sous peine de saisir son materiel? Faut il passer par le juge de paix?
Merci de m'eclairer. Je pensais que la location d'un garage posait moins de problèmes que celle d'un appartement...helas.
Nemo
A ma demande, le juge de paix vient de rendre un jugement m'autorisant à expulser un locataire mauvais payeur. Il rompt le bail et me donne la garantie locative. Son jugement désigne un expert pour l'évaluation des dégats locatifs.
Je souhaiterais:
inviter le locataire à partir sans demander l'intervention d'un huissier
regler le probleme des degats locatifs en accord avec le locataire sans passer par un expert
Suis je obliger d'exécuter le jugement dans sa totalité? cad passer par l'huissier et l'expert car je ne pense pas pouvoir tirer un sou de ce locataire insolvable alors que huissier et expert me couteront fort cher.
Signifier un jugement doit il se faire par un huissier nécessairement.
Puisque le jugement peut être signifié dans l'année, une bonne solution n'est-elle pas de discuter avec le locataire en faisant état du jugement (retiré au greffe par mes soins) et d'exiger le paiement de ses dettes dans les deux mois (par exemple) et un paiement régulier des loyers pendant cette année. Le jugement ne serait signifié par huissier qu'en cas défaut. S'il payait, ce serait un bon locataire exigeant mais soigneux!
Bien sur il ira en appel dès qu'il connaitra l'existence du jugement...
Philo a écrit : Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d'en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l'expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?
Et on en revient à ma première réponse...
Vous avez vraiment envie de laisser quelqu'un chez vous, alors que vous avez été cherché un jugement d'expulsion !?
Si ça recommence, le juge va vous regarder d'un drôle d'oeil... et vous l'aurez cherché.
Bien sur Desolé
philo a écrit :La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps.
je suppose qu'il y a lieu de lire "avec le locataire"...
Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d'en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l'expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?
Si votre opposant n'est pas là, le juge vous donne droit sur toute la ligne (en général)
Mais votre opposant a le droit de faire opposition au jugement, dans le mois de la signification. Puis encore appel...
Mon conseil: allez chercher le jugement au greffe, et allez avec ce jugement chez votre locataire.
S'il est solvable, a été un sale c.n, et refuse le dialogue, pas de pitié: signification par voie d'huissier...
S'il n'est pas solvable et de bonne volonté, soyez souple sans exces de confiance. Si vous pouvez éviter le recours à un huissier, c'est tout bénef pour votre porte-feuille, et pour diminuer la violence sociale.
Entre les deux, rien n'est blanc ni noir...