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#1 Locations et baux » Enregistrement bail locatif 9 ans prorogé » 03-07-2023 16:36:53

Philo
Réponses : 1

Mon locataire (agglo bruxelles) a terminé son bail de 9 ans qui a été tacitement prorogé de 3 ans à ma satisfaction. Ce bail avait été initialement enregistré. Faut il enregistrer la prorogation? Je pose la question car dans MyMinfin le bail est effectivement mentionné pour une durée de 9 ans mais pas sa prorogation. Merci de m'éclairer.

#2 Re : Locations et baux » Loyers impayés » 29-11-2021 11:44:17

Il n'a pas été nécessaire d'aller en justice car le locataire a payé toutes ses dettes la veille de la date limite que je lui avais fixée. Cela ne préjuge pas de son comportement futur, hélas.
Pour montrer les dents il fallait un dossier bien construit. Ce fut possible grâce à vous. Vous faites un travail exceptionnel. Un tout  grand merci.
Ce fil de discussion peut donc être cloturé.

#3 Re : Locations et baux » Loyers impayés » 29-11-2021 11:44:17

J'avais 2 autres questions

1.Lors du dépôt de la requête, le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,...) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.

2. Quel est le montant de  l indemnité de relocation que peut demander le bailleur?  un mois de loyer ?

Merci à vous de faire profiter de votre expérience.

#4 Re : Locations et baux » Loyers impayés » 29-11-2021 11:44:17

Merci pour cette précision très juridique. Mieux savoir de quoi on parle et comment dire ce que l'on veut.

#5 Re : Locations et baux » Loyers impayés » 29-11-2021 11:44:17

Merci pour votre modèle de requête en justice de paix.
Il me reste 3 questions:
-à combien s'élèvent les frais de citation 20 euros?
-quelle indemnité de relocation: un mois de loyer?
-le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,...) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.

Je laisse tomber les intérêts de retard. C'est pas grand chose et cela énerve le juge!

#6 Re : Locations et baux » Modèle de requête en Justice de Paix (locations) » 07-02-2022 15:00:53

Voila qui est bien utile. Un grand merci pour vos conseils et la rapidité de vos réactions.

#7 Re : Locations et baux » Loyers impayés » 29-11-2021 11:44:17

Dans le passé, PIM m'avait fourni un modèle de "Requête en matière de louage de chose" auprès du Juge de paix. Je m'en étais servi avec succès. Un tel document est-il toujours disponible et mis à jour?

#8 Re : Locations et baux » Loyers impayés » 29-11-2021 11:44:17

Cela vaut il la peine de commencer par sommer le locataire de payer  par huissier ou est il préférable d'introduire une requête en justice de paix directement?

#9 Locations et baux » Loyers impayés » 29-11-2021 11:44:17

Philo
Réponses : 29

Pour un retard de paiement des loyers (3 mois) de mon immeuble (maison individuelle) j'ai envoyé une mise en demeure par recommandé au locataire qui ne semble pas s'en émouvoir. L'étape suivante est elle de lui signifier par huissier de justice ou faut il passer par un juge de paix
directement?  Le juge prononcera sans doute la rupture du bail. Je ne souhaite pas en arriver la mais souhaite récupérer mes loyers. Si on passe par le juge, il faudra de toutes façons demander l'exécution à un huissier. Mon locataire est solvable mais semble avoir un oursin dans le porte-monnaie. Qui paie les frais de l'huissier?

#10 Divers (hors achat/location) » Etanchéité citerne mazout » 01-06-2018 08:40:39

Philo
Réponses : 11

Mon locataire a demandé à une société de vérifier l'étanchéité de la citerne de mazout de la maison individuelle qu'il prend en location.
La société que je ne connais pas m'envoie la facture. Je refuse de payer car je n'ai jamais commandé ce travail   et suggère de l'envoyer au locataire.
La société insiste pour obtenir le paiement par le propriétaire (moi) qui n'ai rien commandé!
Dois je finir par payer...cela parait étrange.

#11 Re : Locations et baux » expulsion d'un locataire d'un garage box privé » 17-03-2017 08:51:37

Merci à ceux qui m'ont repondu. Le probleme est clos. Le oaiement des loyers est redevenu regulier.

#12 Locations et baux » expulsion d'un locataire d'un garage box privé » 17-03-2017 08:51:37

Philo
Réponses : 3

Apres 2 ans mon locataire vient de cesser de payer son loyer. Il fait la sourde oreille lorsque je lui rappelle ses obligations.
C'est un entrepreneur qui utilise le garage actuellement encombré par son materiel. Je crains qu'il ait cessé ses affaires et qu'il veuille me laisser son materiel usagé sur les bras.
Il est possible que son adresse ne soit plus exacte. Je ne possède que son numéro de GSM auquel il répond.
Comment procéder en toute légalité pour l'expulser? Puis je lui donner l'ordre de quitter les lieux sous peine de saisir son materiel? Faut il passer par le juge de paix?
Merci de m'eclairer. Je pensais que la location d'un garage posait moins de problèmes que celle d'un appartement...helas.



Nemo

#13 Locations et baux » Expulsion d'un locataire: signifier le jugement ? » 29-11-2015 13:12:57

Philo
Réponses : 5

A ma demande, le juge de paix vient de rendre un jugement m'autorisant à expulser un locataire mauvais payeur. Il rompt le bail et me donne la garantie locative. Son jugement désigne un expert pour l'évaluation des dégats locatifs.
Je souhaiterais:
inviter le locataire à partir sans demander l'intervention d'un huissier
regler le probleme des degats locatifs en accord avec le locataire sans passer par un expert

Suis je obliger d'exécuter le jugement dans sa totalité? cad passer par l'huissier et  l'expert car je ne pense pas pouvoir tirer un sou de ce locataire insolvable alors que huissier et expert me couteront fort cher.

Signifier un jugement doit il se faire par un huissier nécessairement.

#14 Re : Locations et baux » Exécution d'un jugement en justice de paix » 11-10-2014 05:13:52

Puisque le jugement peut être signifié dans l'année, une bonne solution n'est-elle pas de discuter avec le locataire en faisant état du jugement (retiré au greffe par mes soins) et d'exiger le paiement de ses dettes dans les deux mois (par exemple) et un paiement régulier des loyers pendant cette année. Le jugement ne serait signifié par huissier qu'en cas défaut. S'il payait, ce serait un bon locataire exigeant mais soigneux!
Bien sur il ira en appel dès qu'il connaitra l'existence du jugement...

Himura a écrit :

Philo a écrit : Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d'en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l'expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?



Et on en revient à ma première réponse...

Vous avez vraiment envie de laisser quelqu'un chez vous, alors que vous avez été cherché un jugement d'expulsion !?
Si ça recommence, le juge va vous regarder d'un drôle d'oeil... et vous l'aurez cherché.

#15 Re : Locations et baux » Exécution d'un jugement en justice de paix » 11-10-2014 05:13:52

Bien sur Desolé

PIM a écrit :

philo a écrit :La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps.

je suppose qu'il y a lieu de lire "avec le locataire"...

#16 Re : Locations et baux » Exécution d'un jugement en justice de paix » 11-10-2014 05:13:52

Je me doutais bien que les conclusions du juge etaient redigees et deposees au greffe. Il est en outre possible au requerrant d'en recevoir copie. La solution de contact direct avec le propriétaire est bonne. Je vais essayer cela dans un premier temps. Est il possible de negocier: exemple ne pas exiger l'expulsion si les dettes sont payées intérêts compris?

grmff a écrit :

Si votre opposant n'est pas là, le juge vous donne droit sur toute la ligne (en général)

Mais votre opposant a le droit de faire opposition au jugement, dans le mois de la signification. Puis encore appel...

Mon conseil: allez chercher le jugement au greffe, et allez avec ce jugement chez votre locataire.

S'il est solvable, a été un sale c.n, et refuse le dialogue, pas de pitié: signification par voie d'huissier...

S'il n'est pas solvable et de bonne volonté, soyez souple sans exces de confiance. Si vous pouvez éviter le recours à un huissier, c'est tout bénef pour votre porte-feuille, et pour diminuer la violence sociale.

Entre les deux, rien n'est blanc ni noir...

#17 Re : Locations et baux » Exécution d'un jugement en justice de paix » 11-10-2014 05:13:52

Je requerrais sans avocat et la partie demanderesse n'était ni presente ni representee. Il s'agit d'un jugement par defaut.
Je comprends par signification d'un jugement une lettre envoyée par le greffe donnant les attendus du juge. Je vais lire attentivement votre reference. Merci encore.


PIM a écrit :

Citation :Le locataire n'était pas present. Je pense attendre une bonne semaine que le jugement lui soit signifié par le juge

Avez-vous lu le contenu de mon lien renseigné tout à l'heure ?

Ce n'est pas le juge qui signifie...

L'autre partie était absente ? Pas d'avocat non plus ?
Est-ce un jugement par défaut ?

#18 Re : Locations et baux » Exécution d'un jugement en justice de paix » 11-10-2014 05:13:52

Le locataire n'était pas present. Je pense attendre une bonne semaine que le jugement lui soit signifié par le juge.Dans ce cas inutile de faire appel à un huissier. Je suppose que je recevrai la signification du jugement par la meme occasion. Des lors je pourrai ecrire au locataire en lui demandant ses intentions.
Dans la meilleure hypothèse, il s'exécute. Dans le cas contraire, je devrai faire appel a un huissier.L'execution de force du jugement demande t elle une nouvelle comparution au tribunal?

Merci pour votre reponse rapide. Je voudrais signaler que ma requête au tribunal avait été rédigée par moi conformément à un modèle proposé sur le forum et qui semble avoir plu au juge par sa clarté. Bravo à PIM et à ses collaborateurs!

Himura a écrit :

S'il était présent, il n'est pas nécessaire de le faire signifier.
S'il n'était pas présent, il faut le faire signifier par un huissier. Les frais sont alors à la charge du locataire, en sus.

C'est tjs préférable de prendre qq jours et d'envoyer un courrier simple au locataire, lui intimant de régler selon les conditions du jugement ; et sous 7 jours.
Si ce n'est pas fait, vous n'avez d'autre choix que d'utiliser la procédure légale (couteuse, et longue).
Donc huissier de justice, en effet, pour faire exécuter le jugement de force si nécessaire.

... et surtout, à faire que s'il est sovable !!

Il peut faire appel dans le mois qui suit la signification du jugement.

#19 Locations et baux » Exécution d'un jugement en justice de paix » 11-10-2014 05:13:52

Philo
Réponses : 15

Suis propriétaire. Le juge de paix vient de prononcer la résolution d'un bail 3/6/9 et l'autorisation d'expulsion ainsi que l'obligation de payer tous les loyers et charges en retard et le débloquage de la garantie locative a mon profit.
Tout cela va etre notifié au locataire. Faudra t il que je m'adresse à un huissier de justice pour l'exécution de ce jugement si le locataire ne s'exécute pas. Dois je prendre contact avec lui qes que le jugement sera notifié? Dans quels delais peut il faire appel?

#20 Re : Divers (hors achat/location) » facture d'eau d'un locataire » 11-06-2013 22:16:38

Merci à tous deux. Vos avis m'ont bien éclairé.


rexou a écrit :

Philo a écrit : C'est mon avis aussi.
Mais je trouve abusive la règlementation chargeant le propriétaire des dettes de son locataire! Ce devrait être une des contestations des propriétaires belges vis à vis des règles avalisées par le Ministère des affaires économiques.


Mais C'EST une revendication des propriétaires depuis bien longtemps !!!

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