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#1 Re : Locations et baux » Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ? » 31-08-2023 08:09:15

PIM a écrit :
croll a écrit :

L audience a eu enfin lieu. Les locataires étaient présents. J'ai eu gain de cause sur toute la ligne. Leurs paiement seront étalés en 8 fois. Je suis satisfait (si leurs paiements sont bien réalisés).
Merci pour vos avis préalables.

Et ils acquiescent au jugement rendu ? Accord acté ?
Ou vous devez leur signifier ? Et puis ils risquent d'aller en appel ?

OUI, ils sont OK (verbalement). Cependant, on est jamais certain que lorsque l'entièreté de la somme est sur le compte bancaire  wink

#2 Re : Locations et baux » Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ? » 31-08-2023 08:09:15

L audience a eu enfin lieu. Les locataires étaient présents. J'ai eu gain de cause sur toute la ligne. Leurs paiement seront étalés en 8 fois. Je suis satisfait (si leurs paiements sont bien réalisés).
Merci pour vos avis préalables.

#3 Copropriétés forcées » Panneaux Solaires » 23-08-2023 17:31:19

croll
Réponses : 1

Bonjour à tous,

Je ne suis pas certain que mon post est au bon endroit, désolé si ce n'est pas le cas.
Voici ma question / situation :
Je suis co propriétaire dans une petite co propriété de 4 appartements où il n'y a pas de syndic.
Une co propriétaire désire installer des panneaux photovoltaïques, reliés à son compteur, ceci (bien entendu) à ses frais.
A t elle le droit de faire cela ?
Aujourd'hui, ni moi ni les 2 autres copropriétaires, ne sommes intéressés à réaliser cet investissement. Mais quid si dans 1, 2 ou 19 ans nous souhaitons le faire...et que la place en toiture est prise ? Aurait-elle 'droit' à 1/4 de la surface de la toiture ? Oui, mais toute la toiture n'est pas ensoleillée de la même manière...
Comme la toiture n'est pas toute récente, que faire en cas d'intervention si la toiture est recouverte de panneaux ? Que faire si il est décidé d'isoler la toiture, de placer un vélux par la suite ?

Merci pour vos retours,

#4 Re : Locations et baux » Assurance bailleur pour être représenté par un avocat en justice de paix » 02-08-2023 23:34:26

Non pas encore, il fera partie des personnes à questionner sur le sujet, tout comme je le fais avec la communauté PIM par ce message et l'intermédiaire du forum.

PIM a écrit :

Pourriez vous me donner plus d'info sur le type d'assurance à souscrire (nom, coût, franchise, couverture,...) pour qu'un avocat gère les problèmes locatifs face à un juge de paix ?

Avez-vous interrogé votre courtier d'assurances à ce propos ?

#5 Locations et baux » Assurance bailleur pour être représenté par un avocat en justice de paix » 02-08-2023 23:34:26

croll
Réponses : 5

Bonjour à tous,

Je suis bailleur de différents biens et je commence à en avoir marre d'avoir des loyers impayés ou autres soucis avec des locataires. Je suis (trop) régulièrement à la justice de paix pour faire des requêtes contre mes (ex) locataires.

Pourriez vous me donner plus d'info sur le type d'assurance à souscrire (nom, coût, franchise, couverture,...) pour qu'un avocat gère les problèmes locatifs face à un juge de paix ?
Avez vous déjà fait l'étude si il est moins coûteux de s'adresser à un avocat directement (lorsqu'il y a problème(s)) plutôt que de payer une assurance (quand il n'y a pas ou peu de problème(s)) ?

Merci

Croll

#6 Re : Locations et baux » Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ? » 31-08-2023 08:09:15

PIM a écrit :

Votre dossier est bon.
Mais, à l'audience, le locataire était-il présent ou représenté ?

L audience n a pas encore eu lieu, elle est fixée au 24 août.

#7 Locations et baux » Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ? » 31-08-2023 08:09:15

croll
Réponses : 12

Bonjour à tous,

Si l'un d'entre vous a la boule de cristal ou a vécu une expérience similaire, je suis curieux d'avoir votre avis sur mon taux de chance d'obtenir mes sous devant le juge de paix.
SITUATION :
Je suis bailleur d'une maison. Loyer 980 €.
Lorsque les locataires prennent possession du lieu, la maison est rénovée en profondeur et comme neuve (nouvelle chaudière, nouvelle peinture, nouvelles pièces, nouvelle SDB, nouvelles portes, etc).
Après 9 mois d'occupation, le couple se sépare et met fin au bail (enregistré).
Lors de l'état de sortie, l'expert chiffre les dégâts à 3784 €. Les dégâts se portent principalement, en plus d'un éclat dans une porte et la disparition des détecteurs, à de la peinture murale. Le locataire en déménageant a abimé la peinture des murs et a cru bien faire en repeignant avec le premier prix de couleur blanche les murs abimés. Evidemment, ce n'est pas le même blanc que l'original et j'ai donc un magnifique patchwork de différents blancs dans différentes pièces.
L'expert chiffre à 137 m² de murs à repeindre @ 25 € le m². Comme il n'y a eu que 9 mois d'occupation, l'expert considère qu'il n'y a pas d'amortissement ou d'usure locative (vu la courte durée).

- Il y a un bail signé par les deux personnes (le couple). Le bail est enregistré.
- Il y a un état des lieux d'entrée en date du 30 mai 2022. Approuvé par les locataires puisque la facture de l'expert a été payée et envoyée en même temps que le document d'état des lieux d'entrée
- Il y a un ordre de mission signé le 1 juin 2023 uniquement par la dame du couple (l'ex n'est pas venu)
- Il y a PV d'état des lieux de sortie signé le 1 juin 2023 par la dame du couple
- Il y a, selon moi, une reconnaissance de la dette vu qu' il y a eu 2 paiements jusqu'à ce jour (une fois la garantie bancaire (1960 €), une fois 1/4 du solde restant après la garantie bancaire (701 EUR)).

Le décompte repris sur le PV de sortie est le suivant :3784 € correspondent à l'indemnité compensatoire pour les dégâts
A ce montant, s'ajoute la somme de 980 € qui correspond à 1 mois d'indemnité pour rupture de bail avant 1 an d'occupation.
J'ai, à ce jour, perçu les montants suivants :1960 € de la garantie locative bancaire. 701 € (1/4 du solde restant après la libération de la garantie). Il manque 2103 €
En date du 2 juin, la locataire m'écrit : "vous aurez la totalité du paiement avant mercredi prochain". "L'argent sera sur votre compte au plus vite""Je tiens ma promesse"
En date du 1 juin, le locataire m'écrit : "Je suis d'accord que nous avons stoppé le contrat de bail avant la date, je suis d'accord de devoir régler les soucis de rupture".
En date du 6 juin, le locataire m'écrit : "En ce qui concerne la facture des travaux, je ne sais malheureusement pas sortir cette somme en une fois. Est il possible de garder l'arrangement que vous aviez proposé de régler la somme en 3 voir peut être 4 x maximum ? Si un arrangement d'étalement de paiement est possible comme vous l'aviez proposé cela m'arrangerait fortement. Je vous en donne ma parole et sur écrit que je m'engage à régler l'entièreté de la facture en 3 ou si possible 4 x sans faute. Je quitte pour l'étranger fin 2023 sans crainte pour vous, votre somme sera largement payée bien avant mon départ. "
Ma réponse quelques minutes plus tard : "Je suis quelqu'un de bonne composition, de confiance et j'ai envie de vous faire confiance. Ok dès lors pour 4 versements de 701 € . Merci pour un paiement aujourd'hui, un autre peu avant le 6 juillet, un autre peu avant le 6 août et le dernier peu avant le 6 septembre.
A ce jour, malgré les différents rappels je n'ai rien reçu comme paiement. De visu, le locataire m'a dit qu'il ne paierait pas parce que la maison fait 130 m² et que la surface mentionnée est de 137 m² (j'ai du me pincer pour ne pas rire). Il dit aussi que je ne vais pas faire les travaux. Je les ai fait en partie parce que la locataire suivante rentrait le même jour que leur sortie et il n'était pas envisageable de commencer un chantier de mise en peinture le jour de son emménagement. Aussi, ce montant doit être considéré comme une réserve pour effectuer les travaux plus tard. C'est une indemnité compensatoire.
Son ex femme me dit : "c'est moi qui avait mis toute la garantie bancaire, je ne mets pas plus, débrouillez vous avec mon ex."

Puis je dire ceci au juge :
Perso, avec 25 € / m², ce n'est pas cher. Je défie de trouver un peintre avec facture officielle à ce prix (ajout d'installation de chantier, de nettoyage de chantier par ex.)
J'ai été conciliant en donnant la possibilité de payer en 4 fois, mais ma confiance est perdue. Je demande le remboursement des 2103 € en une seule fois + les frais occasionnés par cette audience à savoir 6 € pour les certificats de résidence et 24 € pour la justice de paix. 30 € + 2103 € = 2133 €.

Merci de m'avoir lu jusqu'ici !

Alors, selon vous quelles sont mes chances de recevoir mes 2133 € ?

Verdict le 24 août en audience publique (je fais ça sans avocat) mais je lis bien volontiers vos avis avant le jugement (je vous informerai de la décision).

#8 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37

Bim a écrit :

Ces éléments sont, entre autres : le fait d'emprunter pour investir, être un professionnel de l'immobilier (agent immo, notaire, entrepreneur, etc.), la fréquence des opérations et l'organisation qu'elles impliquent, ...
Il n'y pas de seuils ou de plafonds. C'est du cas par cas.

Merci !
C'est en effet des notions assez arbitraires. Et comme on peut imaginer que l'administration va avoir besoin d'argent (plus qu'il y un an encore de part la situation de crise sanitaire), ils (l'administration) risque bien de venir cherchez des sous comme ça.

Question complémentaire (encore une) : quand vous citez différents éléments qui permettent à l'administration de 'juger' si on sort de la gestion en bon père de famille, vous citez entre autre le fait 'd'emprunter pour investir'. Pour être certain de bien comprendre, le fait d'emprunter pour investir est il une 'alarme négative' pour l'administration ? Est ce un élément de jugement (en notre défaveur) pour l'administration ?
Pour ne pas attirer l'administration : vaut il donc mieux emprunter ou payer cash ? (je questionne bien ici "pour ne pas attirer l'administration" car je sais bien qu'il y a des avantages à emprunter même si les liquidités sont disponibles).

Merci !

#9 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37

Bim a écrit :

Le seul autre avantage que je verrais à être en société est dans le cas où le fisc veut requalifier vos revenus immobiliers en revenus professionnels.

Bonjour à tous,

Dans quel(s) cas le fisc voudrait requalifier les revenus ? Sur quelle(s) base(s) le fisc se base pour dire 'Je requalifie'. Est ce
-à partir d'un montant X des loyers perçus ?
-à partir d'un nombre de bien que l'on possède ?
-autre(s) critère(s) ?

Et question complémentaire : si le fisc vient frapper à notre porte pour dire 'Je requalifie vos loyers en revenus', est ce qu'il y a moyen de s'expliquer, de se défendre, de justifier (comment ?) ? ou bien c'est une décision unilatérale du fisc ?

Merci pour votre retour.

#10 Re : Ventes et achats » Achat emplacement parking / box garage » 07-01-2018 19:10:52

Merci pour votre réponse. Je visais aussi un garage parce que je pense  (à tord ? ) que la rentabilité est meilleure et que la gestion du locataire est plus simple. Aussi les frais annexes qu on peut avoir dans un appartement ou maison sont nettement moindre avec du parking.
Je suis dans le faux ?

#11 Ventes et achats » Achat emplacement parking / box garage » 07-01-2018 19:10:52

croll
Réponses : 5

Bonjour à tous,

J'ai un capital de +- 35 000 € qui est trop faible pour acheter un bien d'investissement mais qui peut convenir (je pense) pour un emplacement de parking / box garage.
Quelques questions :
-Quels sont les questions à se poser avant de faire offre ?
-Quels sont les pièges à éviter ?
-Si l'emplacement est loué à une société, est ce que je (particulier) suis taxé ?
-Comment calculer la rentabilité ?
-A partir de quel seuil est ce intéressant ?
-Avez vous des expériences à partager ?

Merci !

#12 Re : Locations et baux » évacuation eau bouchée » 14-09-2015 12:59:27

A l'ETADEL, les eaux s'écoulaient normalement.
La locataire est rentrée en mars.
Merci déjà pour les réponses.

#13 Locations et baux » évacuation eau bouchée » 14-09-2015 12:59:27

croll
Réponses : 12

Bonjour,

Ma locataire m'informe que l'évacuation de l'eau de l'évier de cuisine se fait très difficilement. Elle a démonté les siphons apparents sous l'évier mais rien ne change. Elle a mis également du destop mais rien ne change.
Il semblerait donc que le problème se situe dans les tuyauteries encastrées. S'agit il d'un problème à régler par le locataire, le propriétaire ou le syndic ?

Merci pour vos lumières.

#14 Re : Locations et baux » Décès locataire » 07-07-2015 16:02:54

Bonsoir,

Oui, il n'est pas décédé dans mon appartement ; ce sont les déménageurs qui l'ont découverts dans son 'ancienne' maison le matin de l'emménagement.
La garantie locative (2 mois) est bien bloquée sur un compte dédié à cet effet.
Le premier mois de loyer a été payé
L'état des lieux a été fait et payé par les 2 parties.

La question est de savoir comment débloquer les 2 mois et à qui selon vous ils reviennent ? Moi (le proprio) ou la descendance (que je n'arrive pas à joindre).
J'ai juste un acte de décès en ma possession, je n'ai même pas les coordonnées du notaire s'occupant de la succession.

Merci

#15 Locations et baux » Décès locataire » 07-07-2015 16:02:54

croll
Réponses : 11

Bonjour à tous,

Mon locataire devait emménager le 2 février dans l'appartement.
Il est décédé le 2 février.
Qui de la garantie locative ?
Je ne parviens pas à joindre sa descendance (un neveu).

Merci pour vos lumières.

#16 Locations et baux » Bail European Community ou Bail Pim ? » 01-04-2013 12:42:26

croll
Réponses : 3

Bonjour à tous,

Je suis sur le point de signer un bail avec un nouveau locataire. Je lui ai soumis le modèle de bail PIM (merci PIM !) mais le future locataire, employé par la commission européenne, souhaite signer un bail fournit par la communauté européenne.
Avez vous une quelconque expérience ou des commentaires à faire sur ce bail ? Est il vraiment préférable d'utiliser le bail PIM ?

Merci pour vos lumières,

#17 Locations et baux » Que joindre pour l'enregistrement ? » 07-01-2011 00:59:29

croll
Réponses : 2

Bonjour à tous,

En tant que bailleur, j'ai signé un bail de 1 an le 1 décembre 2010 pour un appartement situé en région wallonne
Mes questions sont les suivantes :

Est ce que je dois faire enregistrer le bail (rappel, durée de 1 an) ?

Si OUI
Que dois je joindre au bail ? (état des lieux d'entrée, règlement d'ordre intérieure, autres documents ?)
Combien de copie ont ils besoin ?
A qui et à quelle adresse dois je envoyer le tout ?

Si NON
Hé ben alors, je ne l'enregistre pas  yikes

Merci pour vos réponses

#18 Re : Locations et baux » frais d'enregistrement du bail » 06-10-2010 22:54:35

PIM a écrit :

croll a écrit : Merci Mister Pim !
De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.

Youpiieee !!!

si 100 % logement uniquement....


Qu'est ce qu'il y a comme autre possibilité que logement ? (bail commercial ou ça n' a rien à voir ?)

#19 Re : Locations et baux » frais d'enregistrement du bail » 06-10-2010 22:54:35

Merci Mister Pim !
De fait, il s'agit d'un bail de résidence principale. J'ignorais que c'était gratuit (si enregistré à temps). Donc frais = 0 EUR pour tout le monde.

Youpiieee !!!

#20 Locations et baux » frais d'enregistrement du bail » 06-10-2010 22:54:35

croll
Réponses : 7

Bonjour à tous,

Dans le modèle PIM de contrat de bail de location d'un appartement (dont je suis le propriétaire), il est précisé "Le coût éventuel y afférent sera supporté par le Preneur, à l’exception des frais
résultant d’un dépôt tardif".
Je suis étonné que l'on puisse exiger au locataire de payer cette inscription à l'enregistrement, mais bon si vous le dites ...
2 questions dès lors :

1) comment demander au preneur ? lui faire parvenir une copie de la facture et lui demander de verser le montant sur le compte où il verse ses loyers ?
2) A combien s'élèvent ces frais d'enregistrement (l'appartement est situé en région Wallone).

Merci pour vos infos

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