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Que se passe-t-il pour la copropriété si l'adaptation des statuts est fait après le 1er septembre 2014? Y aura-t-il des problèmes pour nous?
merci
bonjour,
ma question est :
que se passe-t-il si un point qui n'est pas à l'ordre du jour est discuté lors de l'AG? Est-il pris en compte, doit-il être pris en compte?
Merci
Ou vous demander au juge de paix la nomination d'un syndic judiciaire, ou bien vous reprenez la main de façon légale en respectant la loi et l'unanimité des copropriétaires pour votre nomination en tant que syndic avec la signature de tous les copropriétaires et copie de toute les cartes d'identités des copropriétaires pour les comptes bancaires au nom de l'ACP.
Et donc, 7 CP sur 12 ne suffisent pas? Les autres n'accepteront jamais car ils ne payent pas leurs charges grâce à des arrangements avec le Président.
Si il y a carence du syndic actuelle, je peux comprendre (et cela me semble légal) qu'un CP (membre du CdC ou non) prenne les mesures de sauvegarde de son patrimoine et donc paie (avec l'aide d'autre CP) les factures urgentes. Mais naturellement ce CP n'est pas pour autant syndic...
Le groupe de CP doit agir avec prudence et mettre en balance le risque de se retrouver sans chauffage avec le risque de ne pas retrouver leurs avances de fonds.
Je vous remercie pour votre réponse.
Pour répondre à votre remarque, en effet, le CP sauvegarde notre patrimoine à tous mais n'effectue aucune démarche quant à la recherche d'un nouveau syndic. Cela fait 4 mois que nous sommes sans syndic, il aurait déjà trouvé depuis le temps.
De plus, les sommes d'argent demandées ne correspondent en rien aux frais de fonctionnement. C'est exorbitant et les travaux urgents ne sont pas effectués (ex: mise en conformité électrique) et ce, malgré les paiements à répétition des CP de l'immeuble.
Bonjour,
je suis copropriétaire, nous n'avons plus de syndic ou presque car nous n'avons pas reçu de lettre de démission, juste une info à la dernière AG. Le président se nomme syndic sans AG et demande aux copros de verser de l'argent sur un compte inconnu alors je décide de demander une AG avec une date et une heure précise. 7 sur 12 copros sont ok pour l'AG. Mais maintenant, je fais quoi? Je ne suis professionnel et j'en cherche un pour reprendre le travail de l'ancien syndic.
Dois-faire un PV de l'AG?
Comment amener un nouveau syndic avec tous les problèmes qu'il y a dans l'immeuble?
Comment trouver un syndic provisoire?
Pouvons nous virer le président qui possède les comptes?
Voilà,
Merci pour vos réponses.
Et j'imagine que tous cela est à charge du copro qui lance la procédure en justice. Et s'il perd, c'est aussi lui qui paye les frais????
Moi, j'ai travaillé dans un CPAS comme assistante sociale (j'ai démissionné) et avec tous ces dossiers qui sont passé par mon ex-bureau, je ne louerais pas une personne venant d'un CPAS. C'est pas l'usager le problème, mais plutôt l'institution qu'il y a derrière et qui est inflexible avec les proprio; C'est des phases comme "ceux sont des rentiers les proprio" ou mieux "ils ne travaillent pas". Alors que je paye encore un crédit bancaire et que je travaille pour ça.
Il y a ceux qui ne savent même pas utiliser les adresse électronique. C'est pour dire ou on en est.
je pense aussi vendre cet appart même à perte, tant pis. Je serais plus libre sans ces gens qui ne comprennent rien à après qui je suis fatiguée de courir.
LA seule solution est d'effectuer un lobbying musclé auprès des autres copropriétaires pour faire en sorte que la majorité vote ce qu'on aimerait bien.
Ou d'obtenir un max de procurations...dans les limites prévues par la nouvelle loi. [/quote]
Tout à fait d'accord mais le lobbying est et reste encore une approche difficile auprès de certains copros qui pensent que c'est nous qui allons les exploiter.
En effet, ils "brossent" les AG et donnent les procurations à la mauvaise personne qui pousse le syndic à les traîner en justice. Ils tentent de "lécher les bottes" mais à mauvais escient.
Ce que j'ai remarqué aussi au niveau de la justice face aux problématiques relatives à la copropriété, c'est que suites aux longues procédures, le pouvoir met en place des nouvelles lois pour contredire celles pour lesquelles on est en justice. Au final, je trouve que la loi (celle de 2010) s'est servi des problèmes des citoyens pour créer des nouvelles lois qui les empêchent s'agir et les mettent en tord sur quasi tous les points.
La loi de 2010 est une bénédiction pour les agents immobiliers (syndic). Le copropriétaire n'a aucun choix de défense sauf la justice au risque de perdre un procès avec des frais supplémentaires.
Citation :Non, le PV fait "loi" dès qu'il est signé par le président, le secrétaire et le syndic. Donc l'AG suivante ne peut pas changer le texte du PV.
Toujours est-il que le 1er point à l'ordre du jour est l'approbation du PV de l'AG précédente.
Donc si des copropriétaires ont des commentaires à faire sur le PV de l'AG "n-1", ils peuvent demander de les acter au PV de l'AG "n".
Oui, c'était dans l'ordre du jour mais les copros ont voté POUR et aujourd'hui ils se plaignent car le PV ne ressemble en rien à ce qui a été dit.
De plus, le syndic n'a pas le matériel pour imprimer directement le PV, on l'a reçu après une semaine.
arthemis a écrit : si une AG a déjà eu lieu mais que la majorité des copro ne sont pas en accord avec le PV mais ne souhaite pas passer par le juge, peut-on refaire une nouvelle AG ou AGE avec signatures des copros et ordre du jour?
Non, le PV fait "loi" dès qu'il est signé par le président, le secrétaire et le syndic. Donc l'AG suivante ne peut pas changer le texte du PV.Il faut passer par la "case" plainte pénale pour faire invalider certaines parties du PV, ce qui n’est pas facile, mais faisable (il y a de la jurisprudence).
Le Juge de Paix est incompétent pour le texte du PV, mais il est compétent pour réformer ou annuler des décisions.
Oui, c'est ce que j'ai compris en lisant la nouvelle loi. Mais aller en justice serait du suicide car j'ai pas connaissance que quelqu'un a eu gain de cause et alors nous encore moins.
De plus, ça va prendre des années et il faudra un avocat....non merci, on a déjà donné.
En effet, le PV a été signé par le président, le secrétaire et accessoirement le commissaire aux comptes qui est le président.
Oui, les gens n'ont rien compris car ils ne parlement pas le français. J'ai beau me démener pour le dire de voter NON mais ils suivent le président qui est aussi copro et dont ils ont peur. La crainte de la mise en justice est très présente dans l'immeuble car tout le monde y passe même avec un retard de 50 euros. Les frais augmentent et le syndic et le président (qui dirige le syndic) vont automatiquement en justice + huissier.
Tout le monde est terrorisé à l'idée de se retrouver à la rue et vote comme le dit le président.
Voilà
arthemis a écrit :
Nous voulons un réel changement mais tout le monde n'avait pas compris ce qui avait été dit lors de la première AG.Panchito pose la bonne question.
Que "tout le monde" n'a pas compris ce qui a été dit, ça peut arriver... mais la majorité n'aurait pas compris ??? Et le PV a été signé ?
Bonjour,
si une AG a déjà eu lieu mais que la majorité des copro ne sont pas en accord avec le PV mais ne souhaite pas passer par le juge, peut-on refaire une nouvelle AG ou AGE avec signatures des copros et ordre du jour?
Nous voulons un réel changement mais tout le monde n'avait pas compris ce qui avait été dit lors de la première AG.
Que faire?
Merci
Bonjour,
j'habite au sein d'une copropriété de 12 logements. Il y a un syndic professionnel qui passe son temps à traduire en justice chaque copro individuellement. Il demande des sommes astronomiques à payer pour les charges (500 euros). Il y a eu une AG en septembre 2013 à laquelle je n'ai pas assistée car il y a UN copropriétaire qui ne laisse personne s'exprimer, il est aussi "président". De plus, ce dernier tient les comptes chez lui au lieu de les rendre au syndic. Le syndic a donné sa démission. Départ prévu fin de l'année (bon débarras). Nous sommes 8 habitants sur 12 à vouloir gérer notre habitations nous-même. Comment faire sachant qu'un copropriétaire "président" ne nous laissera pas prendre en charge notre habitation. De plus, nous avons plusieurs bonnes idées d'embellissement du logement et autre. Comment faire légalement pour récupérer les documents et les comptes de l'ACP?????
Merci d'avance pour vos réponses.
Correct.
En plus, si le commissaire aux comptes ne mentionne ET ne conteste pas ce fait, alors la vérification des comptes devient caduque.
Le juge pourrait décider de recommencer le contrôle de la comptabilité, dès qu'un CP le demande. Des jugements dans ce sens ont déja été confirmés en appel, se basant essentiellement sur un manque de transparence et mélange des intérêts (contrôleur controlé).
Le président est aussi le commissaire aux comptes.
Mais suite à la dernière AG, nous avons tous décidés de céder tous les comptes au syndic. Mais le président et commissaire aux comptes semble réticent.
Alors que faire????
Quel est le rôle du conseil de copropriété lorsque le président de celui-ci détient les comptes courant et épargne de la copropriété alors qu'il y a un syndic en place.
Un avocat m'a expliqué qu'il était interdit par la loi d'avoir des comptes à part. Apparement, ces comptes doivent être gérés par le syndic.
Le problème qui se pose alors c'est que faisons-nous en cas de petites réparations à moindre prix lorsque nous avons besoin de liquidité immédiate?????
Conseil de gérance :
Les députés ont bien compris les abus, comme en témoigne l'extrait du document parlementaire ci-après de 2009.
Il n'y a plus de conseil de gérance mais un conseil de copropriété (cette différence lexicale devant interpeller les copropriétaires pour leur faire comprendre qu'il ne s'agit absolument pas de gérer l'immeuble - le calife à la place du calife - mais de surveiller l'exécution, par le syndic, des décisions de l'assemblée générale).
C'est tellement vrai que la mission d'assistance de ce conseil est purement et simplement supprimée dans la nouvelle loi.
C'est tellement vrai aussi que ce conseil DOIT fournir aux copropriétaires, tous les 6 (six) mois, un rapport sur cette surveillance.
Et c'est bien aux copropriétaires qu'il faut adresser ce rapport et pas au syndic, comme si c'était le syndic qui était le "patron" !
Hélas, tois fois hélas, les habitudes et le reste sont tellement enracinés que souvent le message n'est pas passé ou s'est heurté à des réticences telles que la loi n'est tout simplement pas respectée voire allègrement bafouée.
Au fond, les copropriétaires ne sont que le reflet sociologique de la population : il y a des lâches, des béni oui-oui, des incompétents, des incultes, des jem'enfoutistes, etc.
Et comme le copropriétaire qui y voit clair est condamné à aller en justice pour combattre cette apathie voire cette corruption, les 3.500.000 habitants du Royaume de Belgique sont très, très mal lotis.
M. Olivier Hamal (MR) constate que les compétences
de l’actuel conseil de surveillance doivent être adaptées.
Ce conseil ne doit pas se substituer au syndic comme
cela se fait à certains endroits. Cependant, il ressort des
témoignages, en particulier des copropriétaires, que ce
conseil doit, le cas échéant, conseiller le syndic pour
que la copropriété fonctionne mieux.
Les amendements proposés en tiennent compte. Le
“conseil de gérance” est rebaptisé “conseil de copropriété”,
ce qui a le mérite de ne porter aucune connotation
par rapport à son rôle éventuel (amendement n° 21,
DOC 52 1334/004).Le sous-amendement n° 58 (DOC 52 1334/006) de
Mme Clotilde Nyssens (cdH) prévoit de retirer la tâche
de “conseiller” de la description des tâches du conseil
afin d’éviter les conflits dans l’interprétation des rôles
du conseil de copropriété.
La possibilité pour l’assemblée générale de déléguer
certaines missions au conseil de copropriété est
maintenue, mais encadrée: d’une part, les missions
déléguées au conseil de copropriété ne pourront pas
entrer en conflit avec les missions légales du syndic ou
de l’assemblée générale.
Bonjour,
je suis entièrement d'accord avec vous. J'ai parcouru les lois, les propositions de lois, les livres sur le droit de la copro, les codes (pénal, civil, judiciaire) mais vous vois que la réalité est loin d'être le monde enchenté qu'on nous apprend ou qu'on nous fait lire.
Une loi peut être contourner de 1000 manière différentes et lorsqu'il y a un groupe qui possède le pouvoir de la faire, pourqoi se gênerait-il?
En effet, des lâches, c'est comme ça que je perçois désormais mes voisins car s'ils gueulaient un bon coup, tout iraient un peu mieux. Mais eux, ils ne viennent même pas à l'AG.