copropriétaire engalère a écrit :

@GT, que vous l'ayez lu ou pas lu, en attendant c'est bien ce que les syndics nous écrivent noir sur blanc.
Pareil pour tout, les comptes, le nettoyage pas fait mais payé, etc......
c'est peut être l'info aux syndics qui est mauvaises non?

Si l'AG est reportée , l'art.54 al.3,4 et 5 de la loi du 20/12/2020 prévoit des mesures concernant :
1. le prolongement jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/22021  des mandats des syndics, membres des conseils de copropriétés et commissaires aux comptes
2. la prolongation du contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/2021)
3. l'exercice par le syndic de ses compétences ( conformément aux décisions de la dernière AG ET en conformité avec le dernier budget approuvé
4. la prolongation jus qu'à la prochaine AG des missions et délégations de compétences confiées par la dernière AG au conseil de copropriété.

La loi du 20/12/2020 peut être consultée et assimilée par les syndics mais aussi par les copropriétaires.

Si le syndic estime qu'une décision est nécessaire ou sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires (qu'attendent les copropriétaires à mettre en oeuvre cette opportunité ?) , le syndic tiendra une AG. Dans ce cas l'AG n'est plus reportée.

Il s'agit d'une exception prévue à l'al.2 de l'art.54 à la règle générale contenue à l'al. 1 de l'art.54 prévoyant la possibilité/ le pouvoir des syndics de reporter des AG.

L'alinéa 2 débute par ces mots : "sous réserve de l'alinéa 2.

MAIS, la deuxième phrase de l'alinéa 2 prévoit : "si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement  ou à distance en raisons de circonstance , l'art.55 peut être appliqué ( = AG selon la procédure écrite).

J'ignore ce que les syndics écrivent à propos des comptes et du nettoyage.

à toutes fins utiles voici ce qu'on a reçu dans nos boites d'un syndic:

"Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés.
➡Les mesures visant le report des assemblées générales et de l'assouplissement de la procédure écrite sont donc prolongées jusqu'au 30 juin 2021."

paspigeon a écrit :

Je pense que dans notre cas ,l'assemblée aurait du  avoir lieu car tous les articles de loi commençait après le 10 mars

Quelle est la quinzaine fixée dans votre règlement de copropriété/votre règlement d'ordre intérieur pour la tenue de l'AG annuelle ?

J'ai lu dans un autre de vos messages qu'une AG s'était tenue fin mars.

@paspigeon

Vous n'envisagerie pas, si ce n'a pas été fait, de prendre contact avec le greffe pour vous informer de l'état de la procédure ?