Prorogation légale de 3 ans du bail de 9 ans : 1/2/2016- 31/1/2019
Le contrat de bail du locataire se termine en principe le 31/1/2019
Des règles particulières s'appliquent si le bien donné en location est vendu. Le nouveau propriétaire devra s'y conformer.

Si le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer il devra alors attendre la fin du bail le 31/1/2019 ?

Nous avons eu la même chose dans notre immeuble. Un cp désirait installer le chauffage individuel dans son appartement. Et se détacher ainsi de la chaudière collective. Le syndic lui a bien précisé que cela allait modifier l'acte de base.

Le syndic prétend que pour une AG extraordinaire il ne faut pas mettre toute une liste de points. C'est pour cela qu'il a choisit lui-même les points à discuter.

Mais je crois que la Loi 2010 sur la copropriété est claire : un syndic a le devoir de mettre à l'ordre du jour d'une AG comme d'une AGex tous les points que lui ont transmis en temps voulu les cp.

Non ?

"Comme on le voit ce n’est pas simple de demander un copropriétaire d’effectuer des travaux pour une copropriété. La copropriété et le syndic, s’ils choisissent la formule d’appel un indépendant et qu’ils respectent le point 2.2 ci-dessus ne risquent rien. Par contre celui qui agit comme indépendant devra bien se renseigner sur les conséquences en taxes et lois sociales pour lui." [/quote]

Il y a plusieurs mois un électricien est venu dans l'immeuble. Vous savez pour quelle raison ? Pour changer une ampoule grillée dans la cage d'escaliers. Durée de l'intervention = 5 minutes. Coût = 79,97 euros.

Par la suite j'ai moi-même changé une autre ampoule grillée. Je suis donc un hors-la-loi.

Que doit faire un CP si dans le hall d'entrée (partie commune) traînent des emballages de bonbons laissés par des enfants ou autres déchets ? Appeler le syndic qui contactera la firme de nettoyage pour venir enlever ces papiers ? Attendre le passage hebdomadaire de la firme de nettoyage ? Ou faire preuve de bon sens et enlever ces déchets et les jeter ? Mais dans ce cas là il agit en tant que bénévole qui vient par son acte de nettoyer partiellement le hall d'entrée, c'est-à-dire les parties communes. Bien sûr on me dira qu'il ne faut pas comparer des pommes à une poire. 

Connaissez-vous des immeubles où le nettoyage des parties communes est assurée par un CP bénévolement ?

Je viens récemment de nettoyer la cour (enlever les mauvaises herbes et les mettre dans un sac vert). Durée = 15 minutes.

Je viens de nettoyer les escaliers, le hall d'entrée et les vitres de la porte d'entrée. Durée = 30 minutes.

Dans l'immeuble il y a 2 CP et 5 locataires. Aucune plainte sur l'état de propreté des communs.

Je ne comprends pas pourquoi une société de nettoyage ne veut pas établir une offre de prix pour un nettoyage tous les 15 jours.

L'offre de prix pour un nettoyage hebdomadaire est de 285 euros(tvac)/mois. En charges cela représente le 2ième poste le plus élevé après le chauffage. Je maintiens que les sociétés de nettoyage profitent de cette situation pour s'enrichir sur le dos des CP et/ou locataires.

Pourquoi peut-on être syndic bénévole et pas bénévole pour le nettoyage des communs ?

En fait notre syndic ne cherche absolument pas à "placer" une firme de nettoyage. Il a simplement dit qu'il n'est pas légal pour un CP de faire bénévolement le nettoyage des communs. Et qu'il refuse d'engager, en tant que syndic, sa responsabilité à ce sujet.

Pour les autres CP comme je l'ai dit la plupart n'habitent pas l'immeuble. Sur 6 CP seuls 2 vivent sur place. Et comme le coût du nettoyage des communs est à charge des habitants de l'immeuble les 4 CP qui louent leur bien immobilier répercuteront le coût du nettoyage sur les charges de leur locataire.

Donc financièrement ils ne sont absolument pas pénalisé si le coût de l'entretien est de X ou Y euros/mois. De plus, ils sont rassurés si c'est une société qui s'occupe du nettoyage et pas un CP bénévole qui pourrait glisser sur le savon et se casser la jambe. Et ensuite les soucis...qui est responsable ?....qui ne l'est pas ?....etc.

Au sujet des 2 autres CP qui vivent sur place il y a moi. L'autre CP souhaite un nettoyage hebdomadaire des communs par une firme. Et moi, je me suis proposé de le faire bénévolement pour les raisons suivantes :

Le coût élevé. Coût qui n'est pas à négliger dans les charges trimestrielles.
L'insécurité. Parfois il y a des vols notamment dans les caves. Cela arrive sans vouloir faire preuve de paranoïa.

Mais les autres CP ne m'ont pas suivi. Et le syndic maintient que c'est illégal.

Maintenant, si vous connaissez des sociétés de nettoyage qui acceptent de faire maximum 3 heures de nettoyage dans un petit immeuble par mois (tous les 15 jours) je vous serai reconnaissant de me transmettre leurs coordonnées. Je crois qu'on peut le faire sur ce forum en contactant personnellement l'internaute. Si cela n'est pas possible alors tant pis.

Merci

Merci à bada et rexou pour leurs réponses rassurantes.

Hier soir nous avons eu notre AG; "Nettoyage des communs" était à l'ordre du jour. Le syndic a confirmé qu'un CP ne peut pas volontairement assumer la tâche de nettoyage des communs. Pour la raison simple qu'une ACP n'est pas juridiquement une asbl et ne peut pas par conséquent faire appel à des volontaires.

Donc pour notre AG de hier soir, le syndic devait réunir des offres de prix de sociétés de nettoyage pour un nettoyage 2 fois/mois. Avec une durée de 3h00 de nettoyage sur le mois. Largement suffisant étant donnée la petite surface.

Aucune firme de nettoyage contactée n'accepte ces conditions. Le minimum pour lequel la société se déplace est un nettoyage hebdomadaire. Dossier bloqué lors de l'AG.

Un CP va se renseigner auprès d'une autre société de sa connaissance pour un nettoyage 2 fois/mois. Il transmettra au syndic l'offre de prix. Le syndic enverra aux CP cette offre. Et les CP prendront une décision par mail ou courrier postal sans devoir convoquer une AGE ni attendre dans un an la prochaine AG statutaire pour cette décision.

Je précise que sur 6 CP il y en a 4 qui ne vivent pas dans l'immeuble, ils louent leur bien immobilier, et que le coût (en générale assez élevé d'une société de nettoyage) est répercuté sur les charges des locataires.