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#1 Re : Locations et baux » Location de son propre appart » 01-12-2014 22:37:46
Pour le reste, ne meublez qu'avec du mobilier pas trop cher...
Oui ça c'est dans le cas où vous louez un ou des apparts qui sont spécialement destinés à cette occupation. Vous n'avez pas alors ce rapport "sentimental" comme lorsque vous louez votre chez vous.
#2 Re : Locations et baux » Location de son propre appart » 01-12-2014 22:37:46
Citation :au cas où un indélicat abimerait mon bien et/ou son contenu
Aucune assurance ne couvre les dégâts dus à de la négligeance ou malveillance.
Uniquement les risques "imprévisibles" sont couverts tels incendie, tempête, innondation etc...
PAs les dégradations volontaires...
Merci,
Je m'en doutais un peu. Donc tout hote travaille un peu sans filet... dangereux tout ça.
#3 Re : Locations et baux » Location de son propre appart » 01-12-2014 22:37:46
Re remontage de sujet. Je me suis inscrit moi-même sur Airbnb comme hôte.
Quelle genre d'assurance devrais-je souscrire au cas où un indélicat abimerait mon bien et/ou son contenu?
#4 Re : Locations et baux » Location de son propre appart » 01-12-2014 22:37:46
manynotes a écrit :
Ce qui est intéressant c'est de le faire en personne physique, d'empocher les loyers et de ne rien déclarer, c'est sur....mais je ne sais pas s'il sera possible de faire comme ça. Aussi, le fisc ne risque-t-il pas de tomber sur le dos des particuliers qui pratiquent de la sorte?Vous devez de toute manière déclarer que ces biens sont loués. Mais quel type de location ?
- Résidentielle classique (code 106, base taxable = RC indexé x 1.4 = environ le double du RC non indexé). Le moins taxé. A la limite, vous pouvez déclarer une location meublée et indiquer la valeur locative impartie au mobilier -10% est raisonnable. (à défaut de mentionner la partie mobilier dans le bail, le fisc applique un forfait de 40% du loyer total comme base taxatoire).
- Location à caractère professionnel... Base taxable = 60% de vos loyers brut (avec minima/maxima par rapport au RC)
- Location hotelière... requalification en revenu professionnel il me semble... avec toute une série de contraintes supplémentaires (dont j'ignore le détail).Ces revenus sont à ajouter à l'ensemble de vos revenus IPP.
La vie est un risque... et la fiscalité peut être sujette à modifications (devinez dans quel sens ?). Actuellement, il est encore possible de louer "court terme" voire "très court" à Bruxelles en choisissant l'option la plus intéressante de simple location résidentielle. En tout cas pour de petites unités, et sans faire trop de vagues. Mais comme dit Grmff, cela déplait aux hôteliers...
Merci pour ces infos.
#5 Re : Locations et baux » Location de son propre appart » 01-12-2014 22:37:46
manynotes a écrit : Petit remontage de sujet. La fille de mon boss pense à monter une petite société immobilière pour réaliser ce genre de location. 3-4 apparts à Bruxelles. A votre avis dans quels coins serait-il mieux d'investir. A priori je dirais en plein centre ville.
Mon ami continue à louer son appart et de fait il n'a pour le moment eu aucun problème avec ses locataires.Une société immobilière pour louer quelques apparts en location résidentielle, je ne suis pas convaincu que ce soit fiscalement intéressant. La totalité de vos loyers -moins les frais- est taxable dans ce cas. Ainsi que la plus-value en cas de vente il me semble...
Ce qui est intéressant c'est de le faire en personne physique, d'empocher les loyers et de ne rien déclarer, c'est sur....mais je ne sais pas s'il sera possible de faire comme ça. Aussi, le fisc ne risque-t-il pas de tomber sur le dos des particuliers qui pratiquent de la sorte?
#6 Re : Locations et baux » Location de son propre appart » 01-12-2014 22:37:46
Petit remontage de sujet. La fille de mon boss pense à monter une petite société immobilière pour réaliser ce genre de location. 3-4 apparts à Bruxelles. A votre avis dans quels coins serait-il mieux d'investir. A priori je dirais en plein centre ville.
Mon ami continue à louer son appart et de fait il n'a pour le moment eu aucun problème avec ses locataires.
#7 Re : Locations et baux » infraction locative et assurance » 08-09-2014 16:29:41
Le titre de ce sujet "infraction locative" reflète déjà votre ingérence dans la relation bailleur/locataire qui ne vous concerne ni ne vous regarde en rien.
Mais vous pouvez peut-être définir en quoi il existe une éventuelle infraction qui vous concerne dans la location de cet appartement ?
Si je m'inquiète c'est parce que ce dégâts problème de dégâts des eaux n'a jamais pu être réglé. En effet, l'assurance de l'immeuble n'a pas donné suite et le proprio du 3eme étage a mis les voiles.
Lors de l'AG la nouvelle propriétaire du lot a laissé savoir que son assurance ne voulait pas la couvrir (sic). Elle disait que elle "pensait" que l'assurance RC des parents des étudiants en question couvrirait d'éventuels dégâts.
Mais comme vous l'avez dit : l'assurance interviendra de tte manière, je suis donc rassuré.
Ca fait bcp de suppositions et donc je me permettais de solliciter vos lumières.
#8 Re : Locations et baux » infraction locative et assurance » 08-09-2014 16:29:41
Citation :En effet, le propriétaire du lot devrait normalement, soit occuper le bien, soit le louer à une personne, une famille ou autre avec un bail classique,
En vertu de quoi? Une clause de votre ROI (Règlement d'ordre intérieur)? Ou de votre acte de base?Citation :
Or il y a fort à parier que ces baux ne sont pas enregistrés
Et en quoi cela vous regarde-t'il?
Ca me regarderait au cas où cette utilisation non conforme pourrait avoir comme conséquence que l'assurance ne rembourserait pas un éventuel sinistre.
Non l'occupant en dessous n'est pas ma maman mais cette dame ne parvient pas a faire jouer l'assurance de l'immeuble et l'ancien propriétaire a mis les voiles et n'a pas proposé d'intervenir "hors assurance".
Mais je vais donc suivre votre conseil et demander à ce qu'on ajoute l'abandon de recours dans la police qui couvre l'immeuble.
Merci.
#9 Re : Locations et baux » infraction locative et assurance » 08-09-2014 16:29:41
Je suppose que vous ou un autre copropriétaire avez fait mettre à l'ordre du jour de votre première AG, la situation concernant les contrats d'assurance.
Cette AG est prévue pour quand?
En effet, le syndic doit passer en revue les contrats. Mais ici il s'agit d'un souci lié à une utilisation non conforme des lieux et à un défaut d'assurance "preneur".
En effet, le propriétaire du lot devrait normalement, soit occuper le bien, soit le louer à une personne, une famille ou autre avec un bail classique, enregistré. Or il y a fort à parier que ces baux ne sont pas enregistrés.
#10 Locations et baux » infraction locative et assurance » 08-09-2014 16:29:41
- manynotes
- Réponses : 12
Bonjour,
J'avais déjà informé le forum de la situation de l'immeuble où habite ma maman, à savoir:
- propriétaire d'un lot faisant office de syndic n'ayant pas convoqué d'AG depuis... 2003
- ce même propriétaire faisant usage d'un bien repris comme appartement 1 chambre pour en réalité louer 3 kots d'étudiant
- dégâts des eaux occasionnés par les étudiants en question a l'étage du dessous.
L'évolution de la situation :
- le propriétaire/syndic a revendu son lot a une dame, qui continue à l'utiliser pour louer 3 kots.
- désignation d'un syndic externe (professionnel) depuis la semaine dernière + tenue de la première AG depuis 2003...
- litige dégâts des eaux non résolu après plus d'une année.
Ce qui me tracasse c'est ce dernier point. En effet, le propriétaire/syndic n'a jamais fait intervenir l'assurance pour dédommager l'occupant du dessous. En fait je pense qu'il n'y avait pas d'assurance car l'usage des lieux n'est pas conforme. En effet, comme la location concerne des kots, les étudiants en question n'ont certainement pas pris d'assurance à leur nom.
Bref, quid si de nouveaux dégâts sont commis par ces derniers? Eau, incendie etc... Est-ce que l'assurance globale de l'immeuble couvrira un éventuel incendie déclenché par ces étudiants?
Merci de m'éclairer.
#11 Re : Locations et baux » Informations urbanistiques à charge des bailleurs - implications » 26-08-2014 19:20:56
Je pense que c'est justement une matière difficile et compliquée mais pas inutile. Le problème est que l'on a laissé faire pendant longtemps. Maintenant on met de l'ordre mais ceux qui sont pénalisés ne sont peut-être pas ceux qui ont pêché... Il y aura une génération sacrifiée parmi les propriétaires...
#12 Re : Locations et baux » Informations urbanistiques à charge des bailleurs - implications » 26-08-2014 19:20:56
Je pense que toutes les hypothèses doivent être envisagées 
Concrètement, le propriétaire d'un tel bien a trois solutions : faire un faux, régulariser (sans garantie que ce soit accepté) ou remettre le bien dans son était d'origine et le louer ou le vendre dans cet état...
je pense dès lors que la tentation de faire un faux ou "d'omettre" sera grande...
En tout cas ça promet du boulot aux services de l'urbanisme...
#13 Locations et baux » Informations urbanistiques à charge des bailleurs - implications » 26-08-2014 19:20:56
- manynotes
- Réponses : 4
A partir du 1er aout 2014 l'article 281 du Cobat: "Toute personne qui offre en location un bien immobilier doit indiquer la destination urbanistique la plus récente et la plus précise de ce bien".
Prenons l'exemple d'une division illégale d'une unifamiliale en 3 appartements. Le bailleur ne pourra pas recevoir de l'urbanisme une destination pour un bien qui n'existe pas...mais qu'est-ce qui l'empêchera in fine de faire un faux?
Quelles sont à votre avis les répercussions sur le parc immobilier?
#14 Re : Ventes et achats » Electricité à refaire malgré un certificat conforme! » 25-01-2015 19:57:42
Il est possible que l'installation électrique soit conforme au Règlement Général des Installations Électriques (RGIE). Celà ne veut pas encore dire qu'elle est à même de supporter vos nouveaux équipements de votre nouvelle cuisine. Votre ou vos électriciens ne pourraient-ils pas être plus précis?
Il faut voir ce qui n'est pas conforme dans cette instal. Je regarde le tableau vite fait et je vois qu'il y a des disjoncteurs automatiques, un différentiel. Au niveau des couleurs c'est un peu un panaché mais je pense que ce n'est pas interdit.
Attention que les électriciens (et d'autres corps de métier) ont l'habitude de critiquer systématiquement celui qui a bossé avant eux. Demandez à votre électricien actuel précisément ce qui ne va pas. Ou mieux : faites faire un contrôle par AIB.
#15 Re : Copropriétés forcées » Pas d'AG, pas de fond de réserve??? » 23-06-2014 14:15:46
C'est au nouveau Syndic à se présenter à la banque muni du PV de l'AGE confirmant sa nommination par les copropriétaires.
Vous devez exiger la convocation de cette AGE (si vous avez pu rallier plus de 20% des quotités à votre cause).
1 seul point à l'ordre du jour: Nomination d'un nouveau Syndic.
Si le Syndic fait le mort et ne réagit pas à votre demande, vous avez le droit, après 15 jours, de convoquer vous-même l'AGE
L'ancien Syndic a l'obligation légale de transmettre les archives de la copropriété (5 ans) au nouveau Syndic.
Merci pour toutes ces infos.
#16 Re : Copropriétés forcées » Pas d'AG, pas de fond de réserve??? » 23-06-2014 14:15:46
manynotes a écrit : Ce que je pense c'est qu'il va faire le mort jusqu'à signature de l'acte authentique et disparaitre ensuite...
Procédure de convocation d'une AGE avec + 20% des quotités.
Faisable. Mais comment récupérer les comptes si le proprio disparait? Aussi il y a un compte en banque, comment faire le transfert de l'accès à ce compte?
#17 Re : Copropriétés forcées » Pas d'AG, pas de fond de réserve??? » 23-06-2014 14:15:46
Petit remontage de sujet car besoin de vos conseils.
L'appart du propriétaire/syndic est "vendu" (compromis signé). L'acte authentique n'est pas encore passé et c'est là que je pense qu'il faudrait faire vite.
Les deux propriétaires faisant la majorité (ma maman et sa voisine du second) ont opté pour le syndic indépendant de manière officieuse. Ne resterait donc plus qu'à convoquer une AG pour nommer ce bureau et donner décharge à l'ancien syndic. Des contacts ont été pris entre ce syndic professionnel et le proprio/syndic. Le syndic professionnel a d'ailleurs envoyé tous les documents nécessaire et le syndic sortant n'aurait plus qu'à les envoyer... or il fait le mort.
Le proprio en question est avocat... spécialisé en droit immobilier...je pense donc que tout ceci n'a aucun secret pour lui.
Ce que je pense c'est qu'il va faire le mort jusqu'à signature de l'acte authentique et disparaitre ensuite...
Que faire?
#18 Re : Ventes et achats » cadastre...j'introduis la demande ou pas? » 06-04-2014 12:40:13
Bonjour,
Finalement l'avez vous rentrée cette demande permis?
#19 Re : Législations régionales » Taxe sur la bâtisse Molenbeek » 28-03-2014 10:53:40
Citation :Le bien a été cédé en octobre 2013.
Par "cédé", vous entendez la date de l'acte authentique ?
Oui absolument.
#20 Re : Législations régionales » Taxe sur la bâtisse Molenbeek » 28-03-2014 10:53:40
J'ai trouvé sur le site de la commune l'ancienne mouture du règlement.
http://www.molenbeek.be/fr/guichet-electronique/fichiers/08.ConstructionsFR2012.pdf
ICI
Dans celui-ci, à l'article 3 on peut lire
"Pour les bâtiments construits, reconstruits ou modifiés en infraction au Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, et sans préjudice des sanctions prévues par ce Code, l'impôt est dû :
• par le détenteur comme indiqué à l'article 251 du Code des impôts sur les revenus ;"
Le bien a été cédé en octobre 2013. La modification du texte a été votée en décembre 2013. Il me semble dès lors qu'ils doivent tenir compte de l'ancienne mouture non?
Je sais qu'il ne s'agit que de 200 euros mais je rêve de pouvoir clouer le bec à l'administration. Il faut savoir que tous les problèmes urbanistiques sont justement liés à des soucis de timing : vous posez un acte le 31 décembre de l'année X, pas de souci, vous faites de même le 1er janvier X+1, les foudres de l'adminstration s'abattent sur vous...
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