forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Locations et baux » Résilialion bail » 22-08-2023 08:47:15

no8do
Réponses : 10

Bonjour,

Je viens de recevoir (fin juillet) un courrier de mon locataire qui prévoit que son contrat de bail sera arrêté au 1er octobre 2023.

J’ai reçu le recommandé fin juillet.

Le contrat prévoyait ceci :

«
A.    Durée :
Le bail est conclu pour une durée de 3 ans prenant cours le 1er octobre 2020 pour finir le 1er octobre 2023.

Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.

Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions, en ce compris le loyer sans préjudice de l’indexation. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit. Le bail peut être prorogé deux fois pour autant que les contrats successifs n’aient pas une durée cumulée supérieure à trois ans.

Sauf les cas visés à l’alinéa précédent, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si, malgré le congé donné par le bailleur, le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sous réserve de l’indexation et des causes de révision.

a)    Par le preneur

Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. »

Ce contrat de bail a été rédigé sur base du modèle de la Wallonie :
https://logement.wallonie.be/storage/lo … e_pdf_.pdf

Ma compréhension est que le locataire aurait dû me notifier 3 mois à l’avance, ce qui n’est pas le cas ici. Il doit donc me payer un loyer jusque fin octobre.

Ai-je raison ?

Merci,
Nono

#2 Re : Copropriétés forcées » Assurance - copropriété » 19-07-2022 18:37:19

Merci à tous.

En fait, c’est une maison qui a été divisée en deux logements. Mais il n’y a pas à proprement parler de partie commune, si ce n’est le toit qui est commun.

L’acte prévoit ceci:
Le vendeur déclare que le bien vendu est assuré par un contrat collectif contre l'incendie souscrit par la copropriété. Les primes sont comprises dans les charges qui seront réclamées à l’acquéreur à partir de l’entrée en jouissance.
À ce sujet, le vendeur déclare que son titre de propriété reprend ce qui suit :
« L’attention de la partie acquéreur est attirée sur la nécessité de souscrire, dès ce jour, une assurance :
- Avec le propriétaire de la maison sise à Saint-Nicolas, rue Xxx 311 (cet immeuble et le bien présentement vendu constituant la copropriété) couvrant les parties communes de la copropriété ;
À dater de ce jour et pour l’avenir, les parties déclarent qu’elles règleront entre elles toute question relative aux assurances, étant entendu que la répartition du coût de ces assurances se fera au prorata des quotes-parts de chaque copropriétaire dans les parties communes ;
- Couvrant ses parties privatives. La partie acquéreur reconnaît avoir été informée par le Notaire soussigné que tout copropriétaire est libre de contracter, à ses frais exclusifs, des assurances complémentaires relatives à son lot. »

#3 Copropriétés forcées » Assurance - copropriété » 19-07-2022 18:37:19

no8do
Réponses : 4

Bonjour,

Je viens de me porter acquéreur d'une maison qui fait partie d'une copropriété toute simple de 2 habitations (la maison que j'acquière et une autre habitation). Il y a donc 2 membres dans la copropriété. La maison est couverte par une assurance prise par la copropriété. Le président du syndic est la personne qui me vend la maison. Dans les faits, il n'y a pas de vrai syndic car les 2 habitations n'ont pas de partie commune (si ce n'est le toit).

1) Quelles sont les démarches quand je deviens propriétaire de la maison?
Est-ce que je serai bien couvert par l'assurance de la copropriété? Quelles sont les démarches à entreprendre pour m'assurer que l'assurance me considère désormais comme bénéficiaire de l'assurance?
2) La copropriété porte le nom des 2 précédents propriétaires des habitations. Puis-je faire changer le nom?

Merci d'avance

#4 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée bail » 05-10-2021 16:31:43

Merci à tous pour vos avis.
C'est donc 1 mois d'indemnité et 3 mois de préavis.

#5 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée bail » 05-10-2021 16:31:43

PIM a écrit :

@No8do: Pourquoi rédiger et signer des baux contraires à la loi ?

Bonjour. Tout simplement car j'ai repris un modèle mais je ne pensais pas qu'il n'était pas conforme à la loi smile

#6 Locations et baux » Résiliation anticipée bail » 05-10-2021 16:31:43

no8do
Réponses : 10

Bonjour,

J'ai un locataire qui est dans un appartement depuis moins de 2 ans et me dit qu'il vient de retrouver un appartement et quittera le logement dans 3 mois.

Le bail (signé en décembre 2019) prévoit que le bail a une durée de 3 ans avec résiliation anticipée possible (au cours des 3 ans) moyennant préavis de 12 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 mois de loyer.

Avant de discuter plus en détail avec mon locataire, suis-je bien en droit de refuser cela sans indemnité?

Merci

#7 Divers (hors achat/location) » Energies - achat maison » 06-04-2021 14:13:32

no8do
Réponses : 5

Bonjour,

J'ai acheté une maison que je vais donner en location. Je constate que le propriétaire précédent a déjà résilié ses contrats de fourniture en énergie car j'ai reçu un courrier me demandant de souscrire un contrat car à défaut, ils vont couper la fourniture.

Etant donné que je vais mettre le bien en location dans les prochaines semaines, je me demandais si je vais devoir payer la redevance fixe de toute l'année juste pour quelques semaines, le temps de faire le transfert des énergies vers le locataire? Comment faites-vous en pratique en cas de transitions entre deux locataires? Vous prenez les énergies à votre nom? Devez-vous alors payer la redevance fixe?

Merci

#8 Divers (hors achat/location) » Assurance loyer impayé » 02-03-2021 22:20:58

no8do
Réponses : 2

Bonjour,

Certains d’entre vous ont-ils une assurance loyer impayé?
J’en avais une (Immoweb Qover) mais ils arrêtent ce type d’assurance.

Avez vous d’autres alternatives?

Merci

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Assurance incendie maison à louer » 13-07-2021 15:46:06

PIM a écrit :

Si "abandon de recours" ne pas oublier de régler dans le bail la question de la franchise.

Vous n'avez pas un courtier d'assurances ?


Merci. Si, j’ai un courtier, mais je trouve toujours utile d’avoir d’autres avis smile

#10 Divers (hors achat/location) » Assurance incendie maison à louer » 13-07-2021 15:46:06

no8do
Réponses : 9

Bonjour,

J’aurais voulu savoir quel type d’assurance incendie vous conseillez pour une maison unifamiliale mise en location? On m’a dit qu’il vaut mieux prendre un abandon de recours. Y a-t-il d’autres choses pour lesquelles il faut faire attention?
Je pense prendre une assurance incendie mais pas d’assurance vol car cela sera au locataire de s’assurer contre le vol.

Merci!

#11 Législations régionales » Réglementation incendie/sécurité » 13-01-2021 10:11:27

no8do
Réponses : 1

Bonjour à tous,

J'aimerais investir dans le locatif résidentiel.
Souvent, lorsque je vais visiter un bien, j'hésite à faire une offre car j'ai peur de faire une erreur par méconnaissance de la législation en vigueur.

Je pense que les points les plus importants à vérifier sont les suivants:
   1. Conformité urbanistique et reconnaissance le cas échéant pour plusieurs logements
   2. Conformité électrique et installation de chauffage
   3. Conformité en matière de sécurité

Les 2 premiers points sont facilement vérifiables. Le 3e point est souvent plus compliqué...

J'essaie donc de m’instruire en matière de sécurité et j’ai trouvé les textes légaux suivants:
a) arrêté du Gouvernement wallon (GW) du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon du Logement
b) loi du 30 juillet 1979 concernant la prévention contre les incendies et les explosions. Dans son article 4, la loi autorise les communes à légiférer dans certains domaines qui ne le sont pas encore, notamment les logements.
c) pour Liège: règlement de police de 2018 relatif à la prévention des incendies et des explosions


Question 1 : la législation ci-dessous est-elle complète ou voyez-vous d’autres législations utiles ?

Question 2 : d’après le règlement de police de 2018 pour la Ville de Liège, ce règlement n’est pas applicable aux immeubles de moins de 4 niveaux (le sous-sol et l’entresol ne comptant pas pour le calcul des niveaux) sauf si deux logements sont au même niveau ou si le bâtiment comporte un établissement accessible au public (ex : un magasin). Donc, ce règlement n’est pas du tout valable pour les bâtiments de 2 appartements de moins de 3 niveaux ?

Question 3 : la base légale pour les maisons unifamiliales sont donc les mêmes que pour les immeubles de moins de 4 niveaux avec plusieurs logements ?

Question 4 : je ne vois pas d’obligation d’avoir une échelle de secours, un exutoire de fumée ou des extincteurs pour un immeuble de 2 appartements de moins de 4 niveaux. Est-ce correct ?

Question 5 : si quelqu’un est intéressé de prendre contact pour partager nos expériences, n’hésitez pas à venir me trouver en message privé

Merci pour vos avis !!! ?

#12 Re : Ventes et achats » Revenu cadastral en cas de division immeuble » 09-01-2021 13:43:14

Merci à tous. Apparemment, l'immeuble est déjà divisé et reconnu pour 3 appartements.

#13 Re : Ventes et achats » Revenu cadastral en cas de division immeuble » 09-01-2021 13:43:14

grmff a écrit :

Ceci étant, un droit de passage dans un garage qui reste privatif pour arriver dans vos logements, c'est une situation biscornue...

Merci. Pourquoi est-ce plus biscornu qu’un autre droit de passage (par exemple, passer par une cour)? Merci

#14 Ventes et achats » Revenu cadastral en cas de division immeuble » 09-01-2021 13:43:14

no8do
Réponses : 11

Bonjour,

J'envisage de me porter acquéreur de 2 appartements situés dans un immeuble de 3 logements.

Le propriétaire actuel de tout l'immeuble garderait la propriété du rez de chaussée et du jardin.
Je deviendrais propriétaire des 2 appartements à l'étage.
L'entrée aux 3 logements se fait via un garage qui mène à une cage d'escalier commune.
Le propriétaire actuel garderait la propriété du garage moyennant un droit de passage.

Le revenu cadastral actuel de l'immeuble est de 1.400 EUR.
Lors de la division, j'imagine que le revenu cadastral va être réparti en 3. Y a-t-il un risque que le revenu cadastral soit beaucoup plus élevé qu'1/3 du total?  Ou l'administration se limite à répartir les 1400 EUR en 3.

Merci pour vos avis

#15 Ventes et achats » Vente soumise à autorisation de justice » 28-11-2020 14:59:02

no8do
Réponses : 7

Bonjour,

Quelles sont les particularités d’une vente soumise à autorisation de justice dans le cadre de l’acheteur?
Je trouve très peu d’information sur internet.

Merci

#16 Divers (hors achat/location) » Apprendre l'immobilier » 26-11-2020 11:49:09

no8do
Réponses : 10

Bonjour,

Je commence à investir dans l'investissement locatif.

J'ai de bonnes connaissances en fiscalité mais je constate que je ne connais pas toutes les subtilités dans d'autres domaines.

Je souhaiterais donc approfondir mes connaissances en immobilier, principalement en matière législative (baux, conditions pour mise en location, conditions en matière de sécurité, division, etc.).
Cela fait plusieurs fois que je veux acheter un immeuble de rapport mais que je ne le fais pas car j'ai peur de faire une erreur (l'immeuble est-il conforme? dois-je faire attention à certaines choses? etc.).

Quelqu'un aurait-il des cours à partager avec moi sur le sujet?
Savez-vous s'il y a des cours du soir en immobilier?

Merci d'avance

#17 Re : Ventes et achats » Conseils avant achat immeuble de rapport » 08-12-2020 19:28:00

Merci pour vos avis très utiles. Pour l'urbanisme, est-ce que cela se fait par email ou il faut aller sur place? Comment faut-il procéder?

J'ai entendu dire qu'à Liège, il existe un service particulier qui confirme également si l'immeuble est conforme d'un point de vue de la division ou non. Savez-vous comment procéder?

merci!

#18 Re : Ventes et achats » Conseils avant achat immeuble de rapport » 08-12-2020 19:28:00

Merci. Si je mets une condition suspensive, le notaire va s’en charger non? Merci

#19 Ventes et achats » Conseils avant achat immeuble de rapport » 08-12-2020 19:28:00

no8do
Réponses : 31

Bonjour,

J’envisage de me porter acquéreur d’un immeuble de rapport (3 logements à Liège).

L’investissement est assez conséquent. Je veux être certain de ne pas faire d’erreur et je me pose une série de questions :

1/ Il m’a été mentionné que les logements existent avant 1992 (compteurs Resa). Je suppose qu’il est prudent de mettre dans l’offre/le compromis une condition suspensive qui mentionne l’absence d’infraction urbanistique et le fait que l’immeuble est bien repris pour 3 logements ?

2/ L’immeuble comprend 1 appartement au RDC, un appartement au 1er étage avec studio indépendant à l’entresol (entrées séparées mais reconnus comme un seul logement) et un appartement au 2e étage (duplex). Je comprends que les propriétaires actuels ont loué l’appartement du 1er étage sans le studio. Et qu’habituellement, ils louent le studio séparément . J’imagine que pour être en ordre, il faudrait louer l’appartement et le studio ensemble ? Quel est le risque si je loue séparément ?

3/ Je pense que le studio seul fait moins de 28m2. Quelles sont les règles spécifiques pour les logements de -28m2 ?

4/ Le propriétaire m’a dit que toutes les portes sont « coupe feu » et que les plaques de gyproc sont aussi anti-feu. Je me doute qu’il est compliqué de vérifier que l’immeuble est totalement en ordre d’un point de vue de sécurité mais quels sont les principaux éléments auxquels on doit faire attention avant de se porter acquéreur ?

5/ Voyez-vous d’autres points d’attention ?

Merci d’avance pour votre aide au combien précieuse smile.


Merci

#20 Ventes et achats » Conversion surface commerciale en logement » 30-10-2020 09:07:56

no8do
Réponses : 1

Bonjour,

J’envisage d’acheter un immeuble comprenant 2 portes d’entrée (une porte d’entrée menant vers un duplex à l’étage) et une porte d’entrée menant vers une surface commerciale au rez de chaussée. J’envisage de mettre en location le duplex et de convertir la surface commerciale en logement. Quelles sont les conditions pour pouvoir transformer une surface commerciale en logement?

Merci d’avance pour vos avis

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres