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#1 Re : Locations et baux » Bail de 9ans + prolongation de 3 ans » 21-08-2023 14:42:45

je ne maitrise pas toujours bien les articles de loi.

En clair dans mon cas dois je payer un dédommagement au locataire.

merci encore

#3 Re : Locations et baux » Résilialion bail » 22-08-2023 08:47:15

Attention , vous avez établi un bail du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2023, vous êtes ,donc en principe dans un bail de courte durée de maximum
3 ans ,  hors vous avez commis une erreur, à savoir,  la date de fin aurait dû  être le 30 septembre 2023, vous donc dépassé les 3 ans d'un jour,
vous n’êtes plus en principe dans un contrat de courte durée, mais de 9 ans, cependant je ne sais pas si un juge en tiendrais compte.

Bien à vous.

#4 Locations et baux » Bail de 9ans + prolongation de 3 ans » 21-08-2023 14:42:45

gindip
Réponses : 5

Bonjour, J'aurais souhaitez une info à propos d'un contrat de bail,

-si je ne me trompe pas, dans le cas d'un bail de 9 ans qui n'a pas été arrêté il repars pour des périodes de 3 ans

-dans ce cas de figure, puis je mettre un terme au contrat moyennant un préavis de 6 mois avant la date

  anniversaire ?

-et dois je payer un dédommagement au locataire dans ce cas ?


Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

#5 Re : Copropriétés forcées » irrégularités du calcul de la consommation du chauffage » 15-08-2022 13:28:54

Merci pour vos nouvelles interventions, entretemps, il y a du nouveau, j'ai appris que les autres appartements n'avais pas d'intégrateurs, mais des compteurs d'heures comme le mien, un des copropriétaires à trouvé son relevé de chauffage exorbitant  et a fait appel à  un organisme agréer pour une vérification, ce dernier a pu visiter 2 appartements et a pu constater que les compteurs d'heures de ces 2 appartements étaient déconnectés électriquement . Ce propriétaire a saisi le juge de paix.  DG

#6 Re : Copropriétés forcées » fraude de copropriétaires et responsabilité du syndic » 14-06-2022 11:02:48

Merci pour votre réponse, pour plus de précisions, c'est la société TECHEM qui s'occupe des relevés, il doit bien y avoir une personne qui encode les
consommations de chaque copropriétaire,  et on ne peux que constater l'anomalie je pense que le syndic est payé pour veiller aux intérêts des copropriétaires.
Merci encore
DG

#7 Re : Copropriétés forcées » fraude de copropriétaires et responsabilité du syndic » 14-06-2022 11:02:48

Personne n'a une réponse à une question aussi simple? me serais je trompé de site?

#8 Copropriétés forcées » fraude de copropriétaires et responsabilité du syndic » 14-06-2022 11:02:48

gindip
Réponses : 8

Bonjour,  la responsabilité du syndic est elle engagée,  lorsqu'il y a une fraude établie de certains copropriétaires à propos par exemple des comptabilisations des unités de chauffage, et qu'il apparait clairement des consommations ridicules chaque années chez certains copropriétaires ?
Merci pour vos réponses.

DG.

#9 Re : Copropriétés forcées » irrégularités du calcul de la consommation du chauffage » 15-08-2022 13:28:54

Merci pour votre réponse, cependant puis je contester l'exactitude de la consommation, à savoir les unités pour l'ensemble de l'immeuble hormis les miennes sont de 3580 les 20% de frais fixe décomptés ce qui correspond à une moyenne de 3580: 6 = 596 l'immeuble comporte 7 lots le miens est celui du rez et qui est le plus petit +/- 55 m2 cette année on ne m'a rien imputé car j'avais un trop compté les années précédentes, bien que j'ai sur le pseudo compteur qui je le rappelle compte des heures un total de 735 heures si le syndic en aurais tenu compte il les transformais en 735 unités ce qui excessif vu la grandeur de l'appartement.

Merci pour vos futures réponses
DG.

#10 Copropriétés forcées » irrégularités du calcul de la consommation du chauffage » 15-08-2022 13:28:54

gindip
Réponses : 7

Bonjour,  ma fille est propriétaire depuis 2015 d'un appartement à Jette, et depuis l'achat à maintenant, malgré de nombreuses interpellations de ma part auprès du syndic , les consommations du chauffage sont établie avec un compteur horaire, je m'explique, quand on actionne le thermostat d'ambiance  du living une vanne motorisée s'ouvre et l'eau chaude circule dans les radiateurs, et le compteur d'heure se met en marche jusqu'à ce que la température soit atteinte, ou diminué manuellement, cependant si les vannes thermostatiques  sont toutes fermées le compteur continuera de comptabiliser des heures sans production de chauffage, en clair un radiateur ouvert et tous les autres fermés, la consommation payée sera toujours la même, je doit préciser que les autres appartements ont des intégrateurs pour établir la consommation.

Dès lors, j'ai posé la question au syndic, comment peut on convertir des heures de fonctionnement en Kcal ou Kw, peut on mettre un compteur d'eau à la place du compteur kilométrique dans une voiture, ils ne répondent pas à mes mails.

Je pense que cette manière de fonctionner est totalement illégale, et inadmissible de la part d'un syndic ainsi que  la société (caloribel techem) qui effectue les relevés annuels, qui sont des professionnels, j'ai également interpelé cette société sans grand succès.

Qu'en pensez vous et que faire pour régulariser la situation.

Je vous remercie tous d'avance pour vos réponses.
DG.

#12 Re : Locations et baux » occupation après fin de bail » 09-03-2013 22:27:30

j'ai lu cela dans la loi sur les loyers 13 eme édition mars 2021 édité par le service public fédéral justice,
et le code dit quoi?

DG

#13 Re : Locations et baux » occupation après fin de bail » 09-03-2013 22:27:30

encore une question si je peux me permettre,

dans le code des baux il est question de
-si aucun congé n’a été notifié trois mois avant
l’échéance ou si le locataire a continué à occuper
les lieux après la durée convenue sans que
le bailleur s’y oppose (même avec un nouveau
contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes
conditions (avec le même loyer), mais il est supposé
avoir été conclu au début pour une période
de neuf ans.
et dans le bail est inscrit et

quel est la différence et peux t'on changer le texte initial du code, lequel prime.
Merci pour vos réponses

#14 Re : Locations et baux » occupation après fin de bail » 09-03-2013 22:27:30

bonjour à tous et merci à tous ceux qui m'on répondu
j'aurais souhaité encore quelques avis
- qu'est ce qui prime, ce qui inscrit au bail, ou le code civil, exemple, sur le bail, entretient chaudière gaz, tout les deux ans , Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale tout les trois ans maximum, à votre avis?
-comme certain l'ont déjà dit un bail non enregistré autorise le locataire à partir sans préavis n'y indemnisation, qu'en t'il de la validité du bail, doit on malgré tout appliquer ce qui est prévu, ou bien le bail n'existe plus.
Merci pour toutes vos réponses.
DG.

#15 Re : Locations et baux » occupation après fin de bail » 09-03-2013 22:27:30

Merci rexou

Tu as mal interpreté les dates, en fait le bail a pris court
le 1er décembre 2010 pour une durée d'un an, et a été reconduis tacitement pour un an, qui en principe devait se terminer le 30 novembre 2012.

DG

#16 Locations et baux » occupation après fin de bail » 09-03-2013 22:27:30

gindip
Réponses : 13

Bonjour

J'aimerais connaitre votre avis sur le litige suivant.

Ma fille ainsi que son compagnon de l'époque ont signé un bail de courte durée d'un an pour un appartement en résidence principale
en date du 1er décembre 2010, le bail à été reconduit verbalement et d'un commun accord avec le propriétaire pour la même durée

Aux environs de mars 2012 elle s'est séparée de son compagnon, et a commencé à chercher un bien à acheter, et déjà à cette époque
le propriétaire était au courant, car lui même souhaitait vendre le sien, elle a pour preuve un mail du mois d'avril de la part du propriétaire avec notamment
le prix qu'il en souhaitais.

Au mois d'aout 2012, trois mois avant la fin du bail elle a donné son renon, vu qu'elle avait trouvé un appartement à vendre qui lui convenait.

Ayant pris du retard dans les travaux nécessaires, elle a convenu, encore de commun accord, et verbalement avec son propriétaire de rester
encore quelques mois.
Vu qu'il souhaitais vendre son appartement il lui dit qu'il n'y avait pas de problème, que c'est même plus facile de vendre quand c'est libre d'occupation,
pour preuve il n'a pas remis l'appartement en location, et aucune visite n'a eu lieu pendant toute la durée du préavis, ainsi que du début décembre 2012,
à fin février 2013.

Début janvier, lors d'un entretient téléphonique, le propriétaire a été informé qu'elle quitterais pour la fin février 2013.

Quand elle a contacté le propriétaire pour lui signaler son départ comme prévu, et, l'invité à venir faire les formalités d'usages, il a complètement
changé d'attitude, et par mail il lui réclame une indemnité d' un mois de loyer à l'amiable, ou trois mois d'indemnités s'il devait porter l'affaire en justice.

Est il imaginable, que, à la fin de la reconduction du premier bail, il soit devenu un bail de 9 ans. Il n'y a pas eu à ma connaissance enregistrement du bail, vu que c'était un bail de courte durée

A propos de son ancien compagnons, fait il toujours partie du contrat, et doit il dans le cas de poursuites, le faire également convoqué au tribunal.

Je vous remercie d'avance pour une réponse de votre part.

DG.

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