C'était pendant les 4 ans où vous a appliqué un forfait (parce que pas accès à vos compteurs?) qu'il fallait cahque fois envoyer le revelé de vos compteurs au syndic.
Maintenant c'est un peu tard....
Vous vous étiez plaint au commissaire aux comptes? Au conseil de copropriété? Vous l'aviez signalé en AG? Vous avez approuvé les comptes pendant 4 ans sans rien dire?

Maintenant le syndic me menace de faire une saisie arrêt

1- que veut dire une saisie arrêt
2- le syndic peut il prendre sans l'accord des autres copropriétaires de me faire citer en justice
3- doit il d'abord me faire parvenir une mise en demeure

1. Il va saisir les montants que vous avez laissés chez le notaire
2. Oui bien sur, vous êtes parti sans payer vos consommations!
3. Tout dépend des échanges déjà survenu entre-vous

gindip a écrit :

twautele a écrit :

et cet employé est assermenté ou bien à t’on fait appel à un huissier de justice pour constater la fraude ?
si le fraudeur à été assez intelligent pour ne pas avoir une consommation nulle ce sera difficile de prouver la fraude.
au pénal 70% des plaintes sont classées sans suite (chiffre 2015).

des photos ont été prises par l'employé sur lesquelles on voit les fil de courant déconnectés

Des photos de fils déconnectés depuis 20 ans ? des preuves que ce n'était pas déconnecter depuis x jours ?
et c'est prouvé que c'est le CP qui les a déconnectés ? ou un oubli de l'installateur ?
Et pendant 20 ans, personne n'a remarqué que ce fil était déconnecté ?

A mon avis, vous allez seulement faire perdre de l'argent à la copropriété si vous tentez une procédure pénale...
Un seul gagnant potentiel : l'avocat...

Négociez, trouver un accord sur une consommation forfaitaire par rapport à un autre appartement/occupants, c'est ce que je ferais !

Situation semblable dans ma cp, l’ancien appartement de la concierge n’était pas relevé pour les consommations. Suite à la vente de l’immeuble et la création de la copro (et plus de conciergerie),  c’est resté ainsi pour ce lot. Le propriétaire se voyait donc remboursé les avances trimestrielles chaque année lors de la régularisation. Devenu CaC j’ai vite vu le problème.

Comme l’acte de base indique que « En l’absence de relevé de répartiteurs ou de répartiteurs, la répartition des frais de chauffage s’effectuera donc suivants les quotités des appartements, seuls concernés.«  on a donc réclamé le remboursement de 5 ans de charges au cp qui a bien du payer. Il a du reste revendu son lot peu après.

Porter plainte, peut-être (civil ou pénal ?)  mais quelle preuves irréfutable apporter ?
Reconnaissent t’ils les faits ?