forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » En tant que bailleur, je croyais avoir tout vécu... » 13-02-2019 14:30:18

grmff a écrit :
PIM a écrit :

Je crois que la suggestion du recours aux albanais relevait davantage de la plaisanterie récurrente que du vrai conseil

Evidemment big_smile

Vu les circonstances, je peux comprendre que notre ami hattorihanzo ait perdu (provisoirement) son sens de l'humour...

Remettez vous bien. Ce genre d'agression n'est pas anodine...

Vous avez raison, j'ai perdu mon sens de l'humour brièvement.
Ne m'en veuillez pas, les amis.

Mon nouveau pseudo sur le forum ne deviendra pas "le boucher", pas plus que l'"Albanais". Promis

#2 Re : Locations et baux » En tant que bailleur, je croyais avoir tout vécu... » 13-02-2019 14:30:18

En tout cas, maintenant, je vais solidement adapter mes critères de sélection.
Cette expérience va me servir.
Et ces critères seront... impitoyables (je n'ai pas dit illégaux) tout en restant cachés.

Le bailleur ne peut pas demander les antécédents psychiatriques ni un bonne vie et moeurs ?
C'est sa peau qu'il doit sacrifier ?
Eh bien, bonne chance à ceux qui n'adapteront pas leurs stratégies.
De mon côté, ce ne sont pas les idées qui manquent.

Marre de devoir se coltiner les déchets de la société en aveugle.

#3 Re : Locations et baux » En tant que bailleur, je croyais avoir tout vécu... » 13-02-2019 14:30:18

Décidément, avec vos Albanais, cela confine à l'obsession...

Plus sérieusement, je reconnais que si je m'abstenais finalement de porter plainte, j'aurais certainement une responsabilité morale vis-à-vis d'une potentielle victime future.
Une responsabilité pénale, certainement pas. Quant à une éventuelle responsabilité civile, cela serait sans doute une première.

Pour la petite histoire, je viens de récupérer le studio et la garantie auprès du fils.
Et le locataire m'appelle pour s'indigner du fait que j'aie gardé cette garantie.
Le ton qu'il avait au bout du fil me laisse croire que cela pouvait être entendu comme une menace, même si rien de ce genre n'a été dit ouvertement.

Je vais me rendre à la police pour leur faire part de tout ceci et je ferai valoir le certificat médical que j'ai reçu cet après-midi constatant le dommage psychologique (avec incapacité de travail) subi.
Toutefois, je ne suis pas stupide non plus. Cela ne sera pas nécessairement présenté comme un dépôt de plainte et je vais demander de faire en sorte que cela figure dans leurs fichiers et que le type soit convoqué en vue des soins que son état mental justifie.
À partir de là, ils agiront comme ils le veulent.

Je ne fais pas intervenir d'"Albanais" dans mes affaires. Jamais.
Celui qui fait appel à des hommes de mains pour effectuer ses basses besognes est pour moi un lâche puisque, d'une part, il n'ose pas agir lui-même et qu'ensuite, bien souvent, si cela tourne mal pour lui, il se retourne alors vers la justice en se plantant comme une victime. Justice dont il vient d'ailleurs de sortir par l'emploi de ses méthodes.
On agit dans un sens ou dans l'autre mais en choisir l'un pour après aller pleurnicher auprès des policiers parce qu'on s'est fait casser la gueule (ou pire), c'est juste la même chose que font ces gens qui pensent se faire justice soi-même et qui, ayant perdu, retournent grimés en victimes pour pleurnicher devant les policiers.

D'ailleurs, c'est presque tout ce que vous retrouvez comme cas relatés dans les journaux.

Non, moi, je le vois bien péter des boîtes aux lettres dans des immeubles qu'il sait m'appartenir. S'il pousse plus loin et, je ne sais pas, s'introduit pour moi, pour me zigouiller en pleine nuit, j'espère que je pourrai me défendre.
Et, si c'est pas le cas, comme disent les Américains (plutôt républicains), quand les secondes comptent dans ces moments-là, ne vous inquiétez pas, la police n'est qu'à quelques minutes...

Non, merde, je récupère ce que je voulais au moment où je le voulais et je dois vivre avec une agression à laquelle je penserai encore longtemps.
Je risque clairement des représailles du fait de mon "gain"  (faussement) perçu vis-à-vis d'eux.
Vraisemblablement, cela sera matériel.
Physique, c'est possible, mais je ferai le maximum pour que cela n'arrive pas.
J'espère que le fonctionnement de la police me permettre de déposer plainte anonymement sous la forme d'un signalement.
Au premier acte de représailles et si je suis encore debout, je lance mon dossier d'indemnisation du dommage psychologique.
Mais jamais je n'enverrai vos Albanais.
Ce qui me débecte au plus haut point, ce sont ces méthodes (que j'espère humoristiques) faisant appel à des Albanais.
Ou alors, il n'y a plus de police, plus de justice, plus rien et c'est la loi de la jungle.

Par ailleurs, ceux qui pensent ça feraient bien d'arrêter le métier de bailleur, parce que dans un monde où il n'y a plus que ça qui fonctionne, vous avez intérêt à être un dur, mais alors là vraiment un dur (et ce n'est pas vraiment le profil de ceux qui voient l'"Albanais" comme l'homme qui va régler tous ses problèmes...
Quand on veut jouer au dur, on le fait. Point.
Dans 99% des cas, cela veut dire qu'on le fait soi-même et qu'on est prêt à en affronter toutes les conséquences.
Moi, et même si l'envie de le croiser sans feuille de boucher pour lui mettre mon poing dans la gueule me titille, j'avoue clairement ne pas en assumer les conséquences légales. Donc je ne fais pas partie de cette catégorie.

C'est valable aussi en sens inverse. Un mec qui a besoin d'une feuille de boucher pour impressionner quelqu'un d'autre, soit c'est un tueur et il la plante dans le visage directement, soit c'est un type qui veut se faire passer pour un tueur et qui n'est qu'un petit vandale de merde au final.
Si je dépose plainte contre cette petite frappe sans la précaution que j'ai donnée avant, cela risque bien de me faire connaître des dégradations plus grandes encore dont personne ne me remboursera jamais.

Bref, sans rancune, mais soyez toujours prudents. Que mon expérience serve à d'autres. Un type normal et, à première vue, sans problème peut cacher un sale individu sur lequel je vous souhaite de ne jamais tomber.
Le métier de bailleur n'est pas de tout repos.
Sachez à quoi vous vous engagez.

Et oubliez vos Albanais, ils ne vont pas vous empêcher de vous salir les mains en le faisant pour vous. Ce sont des méthodes de lâche.

#4 Locations et baux » En tant que bailleur, je croyais avoir tout vécu... » 13-02-2019 14:30:18

hattorihanzo
Réponses : 16

Avec ce locataire, tout avait pourtant bien démarré.
Bail de courte durée (trois ans) qui commence en août dernier pour un studio.
Contact facile, paiements réguliers et, apparemment, il entretenait convenablement les lieux.

Dernièrement, il m'appelle pour me demander d'intervenir parce qu'il n'"en peut plus" du bruit causé par ses voisins de palier.
C'est une copropriété et je ne connais pas le bailleur concerné.
Je contacte le syndic en vue d'un rappel à l'ordre du propriétaire sur le respect par son locataire du règlement d'ordre intérieur.
De plus, j'avise mon locataire que, si la situation est réellement intolérable, il est libre comme tout un chacun d'appeler la police.

Mais rien ne change et il me supplie d'intervenir tout en évoquant la possibilité d'un départ anticipé.
Comme le contact était bon, je vais jusqu'à organiser une petite réunion de conciliation entre les deux occupants et il en ressort un "pacte verbal de bonnes relations de voisinage".
Malheureusement, ça ne suffit pas et l'accalmie est de courte durée.
Mon locataire, maintenant, est bien décidé à partir. de plus, il veut partir immédiatement ou presque.

En ce qui me concerne, je comprends qu'il partira quoi que je fasse.
De plus, les occupants de ces studios, même s'ils s'acquittent de leurs loyers, ne font pas partie d'une population réellement solvable.
Dans ce cas de figure, mon expérience me commande de d'abord récupérer les clés en première et impérative priorité, de compter sur la garantie pour le reste et, en troisième lieu de négocier (une fois les clés en mais) un arrangement acceptable (par moi d'abord).
Le bail prévoit ici trois mois d'indemnités mais je ne compte pas vraiment aller en justice sur ce point (solvabilité relative du locataire et risque de voir l'indemnité réduite par un juge). Je compte pouvoir négocier 1 mois à l'amiable en agitant le risque pour lui de s'en voir infliger 3 devant la justice au titre du bail.
Bref, pour les studios, je fais comme ça mais j'agis différemment en fonction du profil ou s'il s'agit d'un appartement (plus long à remettre en location).

Mais... Ici, ça se complique. Ce locataire "bien sous tous rapports" commence visiblement à me balader. Il fixe une date pour la remise des clés puis le repousse de jour en jour (3 en tout), chaque fois en dernière minute.

Là, ça ne va plus. Mais comme je suis également en contact avec son fils qui gère ses affaires et que celui-ci me confirme qu'il aidera au déménagement pour ce dernier jour, je tiens ce rendez-vous pour solide.
L'heure approche et, alors que j'étais censé recevoir de leur part un appel, rien ne se produit.
Deux heures plus tard, toujours rien.

À ce moment,  comme je me trouve en compagnie d'un autre locataire (qui est lui devenu un ami depuis des années) et que nous devons nous rendre chez lui pour prendre un café une fois que la question du studio sera réglée, je décide de que nous y passerons pour nous enquérir de l'avancement du déménagement.

Devant sa porte, il faut se rendre à l'évidence : il y a autant de déménagement que de beurre en broche...

Je sonne et là, surprise, celui qui m'ouvre la porte est transfiguré. Il transpire l'agressivité. C'est visiblement un forcené.
D'ailleurs, il se baisse subitement et saisit une feuille de boucher (une sorte de hachette à viande à la lame très impressionnante). Il brandit cette arme extrêmement dangereuse à 10 centimètres de mon visage et l'agite dangereusement. Ses paroles ne collent pas à ses actes. C'est moi qu'il menace mais c'est son voisin qu'il dit vouloir "couper en morceaux s'il continue".
Je ne vois que cette feuille de boucher juste au-dessus de mon crâne et il me faut déployer un effort considérable pour ne pas fixer qu'elle.
D'un autre côté, je sens que si je recule ou que je cherche à fuir, elle s'abattra immanquablement en causant, sans doute, des blessures atroces.
Une feuille de boucher est faite pour découper de la viande et je n'ai pas envie de goûter à ce traitement.
S'il fait un geste dans ma direction, je ne pourrai pas esquiver le coup, c'est certain. La lame est bien trop près et elle est assez lourde et affûtée pour couper profondément avec un élan de quelques centimètres.
La seule solution que je trouve sur le moment, c'est de le regarder droit dans les yeux et de feindre un calme à toute épreuve tout en lui demandant s'il me reproche, à moi et non à son voisin, quoi que ce soit.

Sur ce, il baisse la lame et me claque la porte au nez.

Mon autre locataire, un ami donc, est aussi resté immobile un peu à l'écart sur le palier. Nous sommes estomaqués. Devant nous, nous avions une personne qui n'avait jamais, mais alors jamais, révélé un tel visage.

Jamais dans ma vie je n'ai dû déposer plainte à la police et je ne sais si la justice agit véritablement dans ce genre de situations.
Néanmoins, j'ai un témoin et au fur et à mesure que les heures passent, je me dis qu'il faut avertir les autorités.
Et s'il finissait par blesser ou tuer quelqu'un ? Visiblement, ce type a un problème...

Peu après, j'ai pu avoir son fils au téléphone. Je lui ai expliqué l'incident mais il a tenté de minimiser en assurant que son père ne blesserait personne.
Il m'a demandé de traiter avec lui directement et de venir récupérer les clés auprès de lui dans quelques jours. De plus, comme c'est lui qui paye le loyer de son père, nous discuterons alors des modalités de ruprure.

Certains d'entre-vous auraient-ils déjà vécu des situations similaires ? Comment avez-vous agi ?

#5 Re : Législations régionales » Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? » 27-04-2022 20:24:02

Bon, aujourd'hui, j'ai déniché le numéro du médiateur communal.
Je l'ai appelé pour lui faire part de la situation en matière de délivrance des permis de location à Charleroi.

Il m'a alors été demandé de transmettre par mail la mise en demeure envoyée à la Ville.
Je me suis exécuté tout en indiquant en introduction que ma plainte visait, au-delà de ce seul dossier, le non-respect SYSTEMATIQUE des délais légaux par les autorités communales en la matière.
Par ailleurs, j'ai proposé qu'ils vérifient s'il leur était possible de trouver UN SEUL exemple de délivrance de PL qui aurait eu lieu dans les temps à Charleroi ces dernières années.

Ce n'est pas ce dossier-ci qui me pose un problème particulier.
Tout est en ordre et il me paraît difficile maintenant pour les autorités de contester quoi que ce soit à ce sujet (même si je reste prudent et que je m'attends à tout...).
Non, ce qui est réellement intolérable, c'est que la Ville prenne de telles libertés avec la Loi.
Quinze jours, c'est quinze jours et pas six mois, un an ou plus.

Qu'est-ce que j'attends de cette plainte au Médiateur ?
Rien, sans doute.
Je me contente de me battre avec tous les moyens dont je dispose, en espérant que d'autres confrontés aux mêmes difficultés face à la toute-puissance administrative feront de même.
Si ça ne sert à rien, tant pis. De mon côté, j'aurai mené le combat.
Et dans l'hypothèse ou d'autres seraient aussi exaspérés que moi par cette gestion et décidaient de systématiquement affronter les services communaux en charge, ne serait-ce qu'en les interpellant, en leur rappelant la Loi, en les mettant en demeure, bref en menant une guerre d'usure, il se pourrait que certaines pratiques commencent à changer.

#6 Re : Législations régionales » Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? » 27-04-2022 20:24:02

Himura a écrit :

Et ça ne vous mettra probablement pas tellement de baume au coeur, mais sachez que Charleroi n'est pas le seule ville à gestion pénible.
Verviers est pire, et Liège est tout à fait similaire.

Oui, un architecte de mes amis m'en a déjà parlé pour Verviers, effectivement.

Ce qui est amusant, si j'ose dire, c'est que dès que l'Etat - au sens large - décide de s'immiscer dans une matière, cela se met à dysfonctionner.

Ils décident que le logement est important, trop important pour n'être laissé qu'à des acteurs privés et boum, une crise du logement naît de cet interventionnisme (il y aurait beaucoup à dire à ce sujet, mais ce sont là les causes indiscutables de cette crise).

Et plus ils tentent de réguler (les petites surfaces), plus ça se complique pour tout le monde. Les bailleurs, les locataires qui paient de plus en plus. La pénurie. Les tracasseries. Personne n'en sort gagnant.

Si demain ils décidaient selon le même raisonnement de s'accaparer la question de la nourriture - un autre besoin vital avec le logement - et d'en assurer la distribution à la population plutôt que de laisser le secteur marchand en vendre selon la loi de l'offre et de la demande, il y a fort à parier que sous peu nous verrions des gens mourir de faim en rue...

#7 Re : Législations régionales » Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? » 27-04-2022 20:24:02

PIM a écrit :

puisque le locataire qui l'occupe était visiblement parti pour rester

en bruxellois dans le texte  tongue

Oui, ça m'a fait rire aussi en l'écrivant  smile

#8 Re : Législations régionales » Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? » 27-04-2022 20:24:02

@ panchito : Dans le cas d'espèce, je n'ai pas encore perdu de loyers puisqu'il s'agit d'un renouvellement et que le locataire est en place.
Cela se compliquerait s'il décidait de partir et que je doive relouer.
Dans ce cas, je m'exposerais à une amende si le permis n'avait pas été délivré préalablement.
En pratique, la procédure étant en cours, ils ne m'infligeraient pas l'amende mais, par contre, le locataire verrait sa domiciliation refusée puisque la police est tenue de transmettre tous les dossiers au service du Logement pour validation.

Heureusement, je n'ai pas que des studios en location mais il faut savoir - je le tiens d'un fonctionnaire de la RW - qu'ils ambitionnent d'étendre cette histoire de permis de location à tous les logements sans distinction de surface.

Mais je crois que vous avez raison. Comment ai-je pu être assez stupide jadis d'aller investir dans des studios à Charleroi ?
Je crois que je vais m'infliger une sévère séance d'auto-flagellation ce soir avant d'aller me coucher. Cela m'apprendra.

#9 Législations régionales » Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? » 27-04-2022 20:24:02

hattorihanzo
Réponses : 15

ATTENTION, post très long destiné à ceux qui s'intéressent aux tracasseries administratives qui ont cours en Région wallonne et à Charleroi en particulier pour les propriétaires de logements soumis à permis de location.
D'aucuns prétendent que cette situation serait voulue par les autorités politiques pour décourager les bailleurs de petites surfaces et, partant,  la population (émargeant souvent à l'aide sociale) susceptible d'occuper ces logements.
Cette chasse aux pauvres (qui serait déguisée en chasse aux bailleurs indélicats) existe-t-elle vraiment en RW ?
Je ne me prononce pas à ce sujet, forgez-vous votre propre opinion en lisant ce qui suit.

Bonjour à tous,

Pour rappel, j'avais connu quelques déboires l'année dernière à l'occasion du renouvellement de l'un de mes permis (de location).
En résumé, celui-ci m'avait été refusé suite à un rapport du SRI (les pompiers) comportant la mention finale "sécurité des occupants non satisfaisante".
Jusque-là, la seule mention finale justifiant du non-octroi était "sécurité gravement compromise".
Il s'agissait donc d'un durcissement considérable des règles.

Tout d'abord, j'avais tenté - sans trop d'espoir il est vrai - de me sortir de ce mauvais pas en arguant du fait que le rapport SRI avait été établi pour un logement dont le numéro ne correspondait pas au mien.
En effet, les pompiers ne passent pas systématiquement à chaque demande de renouvellement de PL, et ce même s'ils reçoivent systématiquement une demande de la Ville en ce sens. Pour des immeubles en copropriété composés de plusieurs studios, les dates d'échéance des PL ne coïncident que rarement et si un autre proprio a fait une demande quelques mois auparavant, le SRI renvoie le dernier rapport de visite à la Ville (via la Police administrative) pour les demandes suivantes si celui-ci est encore "frais".

J'avais donc tenté un recours à la RW sur cette base.
Sans surprise, mon recours avait été rejeté et l'administration avait motivé ce refus en indiquant qu'un rapport pompiers concernait un immeuble dans son ensemble et pas un logement pris isolément.

Finalement, j'avais réintroduit une demande de renouvellement après avoir fait réaliser par la copropriété les travaux de mise en conformité nécessaires. Ceci avait alors été constaté lors d'une nouvelle visite de contrôle du SRI (mention finale "sécurité satisfaisante", cette fois).

Comme ils m'avaient bien ennuyé à la Ville avec leur politique tatillonne (je vous passe les détails ici, mais croyez-moi sur parole...), j'avais décidé de jouer la carte du respect des délais.
Normalement, ils ont 15 jours pour délivrer (ou renouveler) un PL, mais en pratique cela prend des mois...

Mise en demeure envoyée par mes soins 15 jours après l'introduction puis, faute d'une réponse dans le mois, j'ai envoyé à la Ville et à la Région une autre lettre recommandée dans laquelle je disais en substance : "Voilà, c'est terminé, vous n'avez pas respecté les délais, mon permis est réputé accordé. On ne parle plus de rapport pompiers ni de rien d'autre. Vous me le délivrez pour non-respect des délais légaux . Point".

Là-dessus, je reçois l'appel d'un fonctionnaire de la Région qui m'explique que mon recours ne serait valable que si j'apportais la preuve que le studio est conforme pour le volet "salubrité" du règlement communal. Or, d'après lui, cette conformité ne pourrait être attestée que par la Ville elle-même... C'est donc le serpent qui se mord la queue.
Il y a donc d'une part la Loi et les brochures explicatives de la Loi éditées par la Région wallonne elle-même qui vous expliquent que vous pouvez mettre la commune en demeure de délivrer le permis dans les 15 jours et que le l'octroi est automatiquement acquis en l'absence de décision un mois après et d'autre part l'interprétation capillo-tractée des fonctionnaires qui considèrent que quand la Loi parle d'un "logement", elle fait référence à un logement dont la conformité au volet salubrité du règlement communal a été attestée par les services communaux au moyen d'un écrit...
Je vous jure que je n'invente rien...

Mais, dans mon cas, le fonctionnaire m'indique, magnanime, qu'il a contacté la Ville de Charleroi et que -toutes les conditions étant remplies- on m'octroie ce permis.
Pas pour non-respect des délais comme je l'entendais, mais bien parce que ce logement répond aux conditions.
Cela s'appelle tout simplement, selon moi, ne pas vouloir reconnaître ses torts.

Bon, après ce long préambule, j'en viens enfin à ce qui m'occupe aujourd'hui.

Pour un autre logement, j'avais introduit en octobre 2017 (oui, 2017) une autre demande de renouvellement de PL.
Dans un souci de conciliation avec la Ville, et puisque le locataire qui l'occupe était visiblement parti pour rester, j'avais choisi de ne pas m'arc-bouter sur cette question des délais légaux (qui, administrativement semblent devoir s'entendre autrement).

De plus, l'immeuble en question - également une copropriété - bénéficiait d'un bon rapport pompiers et je n'avais, à première vue, rien de spécial à redouter.

Deux mois après l'introduction de ma demande, je reçois un courrier m'informant que la Ville entreprend les vérifications nécessaires (urbanisme, pompiers, conformité salubrité).

Visite des pompiers fin mars et rapport favorable.
Visite du "technicien" de la Ville fin mai et rapport (verbal, comme toujours en la matière) favorable.

Il ne me reste donc plus qu'à prendre patience le temps que le permis arrive.

Fin août, je risque quand même un coup de fil au service Logement de la Ville de Charleroi.
On m'y déclare attendre le rapport pompiers. Un rapport que la Police administrative m'a déjà transmis (à ma demande) depuis belle lurette...
Je leur propose (à la Ville) de leur forwarder le mail de la Police administrative.
Mon interlocuteur accepte, déclarant que cela "va accélérer le dossier".
Tu parles, Charles...

Ce matin, n'ayant toujours aucune nouvelle de mon permis, je les appelle de nouveau.
La fonctionnaire me déclare alors qu'il y a "un problème" avec le rapport des pompiers.
Lequel ?
Eh bien, je vous le donne en mille : le numéro du logement qui y figure en référence n'est pas celui de mon studio...

La situation inverse de ce qui s'était passé l'année précédente avec un autre de mes studios. Ce qui ne m'avait pas permis d'obtenir gain de cause auprès de la Région.
Cette fois, ils utilisent cet argument pour freiner la délivrance de ce PL...
Alors que, comme je l'ai écrit ci-avant, on avait balayé cet argument d'un revers de main l'année passée quand je tentais de le faire valoir à mon avantage...

Evidemment, j'ai explosé au téléphone. Je sais, je n'aurais pas dû, mais ça a été plus fort que moi.

S'ls n'avaient pas obtenu un rapport avec le bon numéro de logement, ils avaient quand même bien eu le temps en un an (!!!) de faire préciser par les pompiers que leur visite concernait l'immeuble en entier (ce qui apparaît clairement quand on lit ne serait-ce que la première ligne ou les titres de ce rapport).

À cela, ils me répondent qu'ils sont en train de rédiger une lettre aux pompiers... Un an après l'introduction de ma demande de renouvellement... Alors qu'ils ont quinze jours pour répondre après octobre 2017 si l'on s'en tient aux textes légaux...

J'appelle donc les pompiers et ils me disent que c'est la Ville elle-même qui a généré les références du dossier. Eux n'ont fait que les reprendre dans leur rapport.

Incroyable...

Je rappelle la Ville et, malheureusement, je perds encore mon sang-froid avec l'employée que j'ai en ligne.
J'exige qu'elle me donne son nom. Elle se défile, me dit "qu'elle n'est qu'une petite employée" mais campe sur ses positions : je n'ai qu'à attendre et le fait qu'un an se soit écoulé depuis ma demande pour un logement conforme au niveau de l'urbanisme, des pompiers, de la salubrité et du reste n'a aucune importance.
Si je veux obtenir le permis, je n'ai comme seul choix que d'attendre leur bon vouloir. Et si d'aventure le locataire partait, je ne pourrais pas relouer (sous peine d'amende) tant que le permis ne serait pas effectivement délivré.
De plus, d'après elle, la loi a changé et il n'y a plus de délai pour l'octroi du permis...  Même si ça dure plusieurs années, le bailleur con-tribuable doit la fermer et espérer le bon vouloir de la Ville pour lui octroyer le feu vert à une mise en location...

Du coup, je m'emporte encore plus et je demande dans la foulée que l'on m'adresse immédiatement le résultat (que je savais être positif, puisque le technicien me l'avait affirmé verbalement) de la visite "salubrité".
Evidemment, ce faisant, j'avais une idée en tête : avec ce papelard et le rapport des pompiers, mon dossier était complet et les délais légaux - pour une fois et par extraordinaire - s'appliquaient bel et bien.

L'employée s'inquiète de savoir pourquoi je demande ce papier mais m'indique qu'elle va demander à sa supérieure de me l'envoyer.

Après cette conversation fort désagréable, je décide d'appeler la Région wallonne.
Je leur explique tout ce bazar (y compris le dossier de l'année passée) et je leur indique que, cette fois, je jouerai la mise en demeure et les délais.
Elle me confirme ce que je savais déjà : la loi n'a nullement été modifiée et les 15 jours sont toujours d'application pour la Ville (avec malheureusement cette interprétation extrêmement étroite qui veut que l'on dispose d'un rapport de contrôle communal pour la salubrité).

J'ai donc immédiatement rédigé à l'intention de la Ville de Charleroi la mise en demeure à laquelle j'ai joint le rapport pompiers et le rapport salubrité qu'ils venaient de m'envoyer par mail. J'ai terminé en indiquant que dans 30 jours, le permis serait réputé accordé.
Je leur ai envoyé cela par voie postale et par mail avec la Région wallonne en copie.

Pour ceux que cela intéresse, je tiendrai ce fil de discussion à jour.

#10 Re : Informations en vrac... » TVA sur les loyers? » 30-10-2018 10:28:19

J'avoue être curieux de connaître les motifs de votre inquiétude.
Porte-t-elle seulement sur les loyers dits professionnels ou voyez-vous des répercussions possibles sur le secteur de la location résidentielle ?

En première analyse, cela paraît favorable aux promoteurs et donc propice à l'investissement et au développement de nos villes. Le marché de l'ancien pourrait dès lors aussi être tiré vers le haut, ce qui, personnellement, me convient fort bien.
Mais votre message me laisse deviner que je ne regarde peut-être pas plus loin que le bout de mon nez en raisonnant de la sorte.

#11 Re : Divers (hors achat/location) » Charleroi - Schéma des lieux » 15-02-2018 16:45:22

grmff a écrit :

La ville m'a dit que tant qu'on en est paw à la mise en demeure, pas de soucis.

Les mises en demeures sont envoyées des mois après la xin de validité.

Mour ma part, délai expiré ou non, je loue. S'ils me colle une amende, ce sera la bombe nucléaire sur la ville.

Ben oui, mais le problème reste toujours le même : vous louez et ils refuseront la domiciliation
Et si le loc vous attaque pour ça, il aura gain de cause et on parlera de tout sauf de l'origine du problème qui est la lenteur inacceptable (et illégale) de la Ville
Non, le tout est d'arriver faire en sorte qu'ils respectent le délai de 15 jours. Et c'est bien pour éviter ce genre de choses que ce délai a été inclus dans la législation

#12 Re : Divers (hors achat/location) » Charleroi - Schéma des lieux » 15-02-2018 16:45:22

Si c'est le schéma qui est imposé dans le cadre de la réglementation communale salubrité / incendie, il doit représenter le niveau concerné. Tant que vous y faites apparaître la ou les voies d'accès et d'évacuation, vous pouvez le réaliser vous-même.
Je l'ai déjà fait aussi et croyez-moi je suis très loin d'avoir les compétences d'un géomètre ou d'un architecte en la matière...
Le résultat était d'un amateurisme incroyable, mais c'est passé comme une lettre à la poste.

Tiens, à ce sujet et pour ceux que ça intéresse, je viens encore d'avoir la visite d'un technicien de la Ville pour un PLoc. On dirait qu'ils commencent à s'intéresser de plus près aux installations électriques. Ils ne demandent pas encore la conformité Vinçotte mais, au train ou vont les choses, je crois que ce sera pour l'année prochaine...

Par ailleurs, ils recommencent aussi à prévenir les locataires en plus du propriétaire de leur passage. J'avais insisté là-dessus dans mes courriers et la Région m'avait donné raison sur ce point. Cela peut paraître futile, mais je voulais leur montrer qu'être tatillon nécessite que l'on s'applique aussi cette même rigueur à soi-même.

Resteront encore les délais scandaleux de 6 mois au lieu de 15 jours prévus par la loi pour la délivrance du Ploc.
J'en ai parlé au technicien en lui expliquant qu'en cas de changement de locataire pendant cette période, le proprio était de fait empêché de relouer puisqu'il ne disposait pas de permis.
Il a compris le problème mais ne peut bien sûr rien y faire de son côté.  Quelqu'un de la Région m'avait dit à ce sujet qu'il serait "intéressant de voir ce qui se passerait si un propriétaire empêché de louer à cause d'une lenteur de la Ville dans le renouvellement d'un Ploc entamait une action en justice".

Voilà, désolé pour la longueur de ce message, mais je tenais à vous faire partager mes dernières expériences en matière de Ploc. À mon corps défendant, je vais finir par devenir un expert en la matière si cela continue...

#13 Re : Ventes et achats » Vente impossible, droits d'enregistrement et indemnités » 15-12-2017 15:45:49

Coïncidence, j'ai moi-aussi en ce moment connaissance d'un dossier assez similaire au vôtre.
Un vendeur criblé de dettes (fiscales, charges, etc.) dont les immeubles ne peuvent pas se vendre de gré à gré, de l'aveu même du notaire instrumentant. Des compromis ont ici également été signés avec des acheteurs potentiels pour plusieurs des biens concernés.
Pour ma part, je fais également partie de ses créanciers (par l'intermédiaire d'une association de copropriétaires) et nous avons bien entendu entamé des procédures visant à récupérer les impayés, qui s'élèvent, rien que pour nous, à plus d'une centaine de milliers d'euros .
Néanmoins, nous espérions jusqu'il y a peu que l'individu en question ne laisserait pas aller les choses jusqu'à la vente publique, ce qui aurait pu accélérer les choses en ce qui nous concerne.
Malheureusement, une lettre émanant du notaire (qui s'adresse à différents avocats représentant les créanciers) dont j'ai eu connaissance récemment explique en long et en large (plusieurs pages) pourquoi il faudra immanquablement en passer par une vente publique.
Tout cela ne fait décidément les affaires de personne (sinon, peut-être, de ceux qui achèteront en vente publique forcée quand celles-ci auront enfin lieu...).

#14 Re : Locations et baux » Charleroi - Renouvellement permis de location » 17-06-2018 05:31:04

Ré-ouverture de ce fil pour, je l'espère cette fois, la dernière évolution de mon dossier :

Après avoir envoyé les deux derniers recommandés (à la Ville et à la RW), je reçois ce matin un coup de fil de la Région.
Mon interlocuteur - fort sympathique au demeurant - m'a fait part de plusieurs choses qui m'ont, pour certaines, fortement étonné.

Je vais essayer de résumer en quelques lignes.

Pour que les délais de 15 jours avant mise en demeure de la commune puis d'1 mois avant délivrance automatique du PL soient d'application, il faut impérativement que le logement visé soit en règle du point de vue des volets salubrité et incendie du règlement (communal)...
Or, c'est précisément la commune qui se charge de vérifier ces points et seule l'attestation qu'elle fournit en ce sens est recevable.

Dans mon cas, j'avais joint le rapport du SRI et je parlais bien d'une visite de contrôle de la Ville effectuée l'année précédente.
Donc, par extraordinaire, je pouvais - sans en avoir pleinement conscience - invoquer légalement le non-respect de ces délais...
Mais ceci est le résultat d'un concours de circonstances et sera difficilement reproductible sciemment à l'avenir.

En d'autres termes, pas la peine de mettre la Ville en demeure tant que cette même Ville n'a pas émis un document certifiant le respect par le logement des règlements incendie et salubrité !
Voilà qui change tout...

D'autre part, j'avais totalement raison sur la question de l'avis au locataire que n'avait pas fait la ville de Charleroi lors de sa visite de contrôle l'année dernière.
Mais cela n'influe pas sur la délivrance du PL.

Par ailleurs, je ne me suis pas privé d'interroger le fonctionnaire de la RW sur plusieurs autres aspects, dont celui-ci :
Qu'en est-il des délais à rallonge pour la délivrance du Pl si toute mise en demeure est impossible ?
Le bailleur est-il d'office lésé s'il souhaite louer le logement pendant cette période qui se prolongerait ?

Réponse : La Ville doit légalement accepter la domiciliation (provisoire) de quelqu'un dans le logement, même si un PL n'a pas encore été délivré parce qu'il est en cours d'examen.
S'ils ne le font pas, ils risquent de causer un préjudice financier au bailleur, ce qui serait hasardeux pour eux sur le plan d'une éventuelle action en justice.

Enfin, pour terminer, mon permis aurait, semble-t-il, été délivré par le Collège et serait à la signature...
Il devrait me parvenir dans les quinze jours.
Mais cela n'a rien à voir avec les recours que j'avais introduits...

En conclusion, et sous réserve que ce permis me soit effectivement accordé comme ils le disent, je constate que la Ville de Charleroi a effectivement durci les règles de renouvellement, comme je le disais dans mes messages initiaux.
Ils exigent maintenant un rapport SRI (très) favorable, sans toutefois se pencher sur les détails de celui-ci point par point, comme je le craignais.
Ne vous leurrez pas, ceci sera sans aucun doute la prochaine étape d'ores et déjà prévisible...

#15 Re : Locations et baux » Charleroi - Renouvellement permis de location » 17-06-2018 05:31:04

@ Himura : merci !
Je pense comme vous au sujet de la mentalité qui prévaut au sein de ces administrations. Il y a quelques années, je m'en souviens, je leur avais déjà parlé par téléphone de ce délai de 15 jours en matière de PL. Ils m'avaient répondu "Mais, Monsieur, quinze jours, c'est impossible !".
En somme, le citoyen est prié de respecter la loi à la virgule près mais doit se montrer compréhensif face aux manquements des institutions qui le lui imposent...
'Sont gonflés, quand même !

@ grmff : Sauf erreur de ma part, le texte que vous reproduisez est tiré de la "fiche explicative" relative aux PL.
Celle-ci explique et commente les articles du Code Wallon du Logement dans lequel on retrouve une section dédiée à ce sujet.
Dans mes courriers à la Ville, j'ai essayé de me baser sur le CWL tout en faisant référence à cette même fiche également lorsque je suspectais qu'ils pourraient tenter de détourner le sens de la loi à leur avantage (pour tout ce qui a trait à la visite de contrôle avec avis à l'occupant, notamment).

Nous verrons bien s'ils admettront la chose aussi facilement.

De mon côté, ce qui est certain, c'est que je procèderai exactement de la même manière pour tous mes renouvellements de PL.
Invariablement, ils recevront la même lettre assortie du rappel des textes légaux.
Et je ne vais même plus me donner la peine de leur envoyer, par exemple, une attestation de conformité urbanistique. Rien ne m'y oblige.
Ils vérifient à chaque fois ce point, et rien que ça, cela leur prend déjà plus de 15 jours.
N'ont qu'à se débrouiller avec leurs obligations, ce n'est pas mon problème.

#16 Re : Locations et baux » Charleroi - Renouvellement permis de location » 17-06-2018 05:31:04

Bon, eh bien, nouveau déterrage de ce sujet pour cause d'évolutions...

Je suis conscient que ça ne va pas concerner grand monde, mais j'espère néanmoins que cela pourra aider quelqu'un qui se retrouverait dans le même cas que moi un jour.

J'ai donc (après le refus du renouvellement et le rejet du recours auprès de la RW) ré-introduit ma demande de PL.
Des travaux ont été réalisés au niveau de la conformité incendie, mais tout n'est pas encore parfait, comme je l'expliquais précédemment.

Le courrier recommandé que j'ai adressé à la Ville faisait 29 pages !
Il contenait également le nouveau rapport pompiers, une attestation de conformité urbanistique ainsi qu'une lettre introductive.

Dans cette dernière, j'étais beaucoup moins gentil qu'auparavant.
J'ai épluché tout ce qui traite des PL et je les ai sommés de respecter strictement la législation en vigueur.

C'est ainsi que j'ai pointé tout particulièrement la question des délais (15 jours pour la décision) mais aussi le fait qu'en cas de visite de contrôle, ils doivent avertir non seulement le bailleur (moi) mais aussi le locataire, ce qu'ils omettaient volontairement de faire jusque-là...
Je leur ai fait remarquer qu'en 2016, cela m'avait valu des désagréments avec ma locataire de ce logement (ce qui est vrai) et qu'en cas de nouveaux manquements de leur part, je chiffrerais précisément mon préjudice avant de l'imputer au fonctionnaire qui se serait abstenu de se conformer aux prescriptions légales...
D'ailleurs, ce n'était pas un coup de bluff. S'il faut aller en justice dans ce cadre, cela sera fait, d'autant plus que la Loi est claire quant aux obligations de la Ville sur ce point.

Bref, j'envoie ce courrier et... Rien.
15 jours plus tard, je n'ai encore rien reçu en retour.

Bien décidé à faire valoir mes droits, je leur adresse donc la mise en demeure prévue dans ce cas et j'attends encore un mois.
Je ne reçois toujours aucune réponse et, en ce 2 juin, le mois suivant la mise en demeure est écoulé.

Sans réponse de la Ville, la Loi est claire : le permis est réputé accordé.

Je me suis donc encore fendu de deux recommandés (un à la Ville et un à la Région) en demandant que cet état de fait (la délivrance effective pour cause de non-respect des délais) soit entérinée et qu'un document me parvienne.
Ils sont partis aujourd'hui même.

Nous verrons bien ce qu'ils trouvent à dire, d'autant plus que j'ai bien fait valoir que le PL devait être accordé sur la question des délais et elle seule.
Je les ai mis en garde (la RW) contre l'envoi d'un rappel ou tout autre chose de ce genre à la Ville de Charleroi.
Ils n'ont pas respecté le temps qui leur était imparti et c'est tout ce que j'ai besoin de savoir. La Loi est claire, mon permis est accordé, point.
Il est hors de question que l'on m'oppose quelqu'autre argument que ce soit.

#17 Re : Locations et baux » Le SPW DGO4 nous écrit - obligation information PEB » 23-04-2017 02:44:33

panchito a écrit :

Hilura, je suis parfaitement d'accord avec vous.

Je n'utilise que les sites ayant des sections dédicacées à l'immobilier (ou Immow*b).

Par contre dès le premier contact, je demande le nom, et le prénom de la personne (je me présente aussi; c'est la moindre des politesses), et ensuite je Google la personne à 360°

Sur toutes les info que j'arrive à trouver: et donc pas seulement le profil Facebook, mais aussi, bien plus important, le profil LinkedIn qui me permet de voir ce que le candidat fait dans la vie, depuis combien de temps il est chez cet employeur, sa fonction etc... Twitter vous donne aussi une vue très intéressante sur ses opinions.

Le n° de GSM vous donne aussi accès à d'autres choses (ce qu'il a revendu en 2ème main par exemple), ou bien où il habite actuellement.

Bref: Google is your friend!

Je ne veux pas épiloguer sur le sujet, mais retrouver un profil Facebook à partir du nom et du prénom est très loin d'être garanti (et ne parlons même pas de ce qu'il en est sur Twitter où quasiment personne ne se connecte sous son vrai nom). Beaucoup utilisent des pseudos.
Quant à LinkedIn, c'est un réseau social bien moins répandu et, surtout, on s'y vend beaucoup plus que l'on ne s'y expose comme sur facebook.
Les infos à glaner y refléteront donc moins la personnalité réelle de l'individu.
Avec un profil Facebook, vous avez une fenêtre (plus ou moins) ouverte sur la vie d'une personne.
C'est dangereux, abusif parfois et c'est pour cela que je n'aime pas ce réseau social. Mais quand on endosse le rôle de celui qui enquête, on voit la pertinence de cet outil par rapport aux autres.
Sur Facebook, je vois directement le milieu dans lequel il évolue (ses amis), la nature de ses publications, souvent des photos de son intérieur même (alors là, c'est quand même extrêmement révélateur), je sais s'il a ou non des animaux domestiques, combien d'enfants, bref comment il vit de manière générale.
Si pour cela je dois me coltiner des groupes dans lesquels figurent quelques tristes individus, je n'en ai cure.
Mais on dirait que je suis en train d'essayer de convaincre les autres. Ce n'est pas le cas. Chacun voit midi à sa porte.
Pour ma part, c'est clair, la petite annonce va évoluer et sortir du site dédié pour entrer progressivement dans le cadre du réseau social.
Dans d'autres domaines, savez-vous par exemple qu'il est actuellement prévu que les candidats à un visa pour les Etats-Unis devront donner leurs pseudos et mots de passe Facebook... Si c'était dénué d'intérêt, auraient-ils de telles exigences ?

#18 Re : Locations et baux » Le SPW DGO4 nous écrit - obligation information PEB » 23-04-2017 02:44:33

Himura a écrit :
hattorihanzo a écrit :

Pour ma part, je n'utilise quasiment plus que Facebook et ses groupes dédiés pour la mise en location.
Les avantages sont multiples par rapport aux petites annonces sur les sites plus conventionnels :
- Informations multiples sur le candidat qui vous répond sur simple consultation de son profil
- En cas de conclusion du contrat, vous disposez d'office d'une méthode de communication supplémentaire avec le loc (Facebook)
- Sur certains groupes, une forme de "contrôle social" que je vois poindre visant les mauvais locataires (la méfiance des proprios vis-à-vis des candidats-locataires est clairement identifiée comme étant une conséquence de problèmes locatifs antérieurs et pénalise au final tout le monde, ce qui semble bien compris)

Par ailleurs, je doute que les contrôles administratifs puissent s'y exercer de manière aussi systématique.

Votre commentaire m'étonne ! Et m'étonne encore !

J'ai déjà expérimenté quelques fois ces groupes facebook de mise en location ("Locations liège", "liège à louer", etc. etc.)
A chaque fois que j'y ai mis une annonce, je l'ai amèrement regretté !
2 collègues concluent pareillement. Et d'ailleurs, je n'y vois presque plus d'annonces "normales", quasi uniquement des propositions de colocation ou de reprise de baux.

Quand on y met une annonce, 98% des gens vous contacte en disant "toujours disponible ?", même si l'annonce a royalement 4 heures...
Et tous étaient des personnes au CPAS, ne pouvant normalement pas se permettre ce type de location, mais dont plusieurs m'ont dit "qu'ils avaient droit à un logement, c'est la loi".
Au final, de longues et pénibles explications, pour rien.

Et pour ma part, j'ai un avis parfaitement opposé à votre dernier point.
Ces groupes sont, au contraire, un défouloir pour les locataires insultant en tout genre.

Je n'y poste plus depuis 1 an à présent, et je m'en félicite. Tous les mois, il y a des lancements de sujets dénigrant et insultant les propriétaires. Cela se résume en : "bande de cons prétentieux et nantis, si je pouvais vous coller des problèmes aux fesses, je le ferais de ce pas, mais pourquoi vous ne faites jamais confiance alors que je suis dans la merde parce que dans 2 semaines, je suis expulsé de mon appartement, tout ça parce que j'ai des problèmes de vie et ne paye plus mon loyer."

Bref, c'est un lieu de tristesse et peu engageant.

Certes, les problèmes que vous décrivez sont réels.
Mais ces mentalités existent parmi tous les candidats-locataires et ne sont certainement pas l'apanage des membres de ces groupes Facebook.
Il est certain que je ne louerais pas à quelqu'un raisonnant de la sorte, et c'est précisément l'avantage de cette "méthode".
Ici, en jetant un coup d'oeil sur l'activité Facebook de la personne qui vous contacte, vous pouvez immédiatement voir son historique.
Ce n'est absolument pas le cas lorsque vous passez une annonce sur un site dédié...

Bref, je ne crois pas que le public soit fondamentalement différent selon le mode de diffusion de votre annonce.
Surtout que vous ne touchez pas seulement les membres, puisque vos annonces sont partagées et se diffusent bien au-delà.

Désormais, tout le monde a un compte Facebook et ceux qui répondent aux annonces "classiques" également.

Pour ma part, je préfère savoir d'avance avec qui j'aurai à traiter, ou du moins me faire une idée à son sujet.

Le profil d'une personne sur les réseaux sociaux est très intéressant et ce n'est pas pour rien que les employeurs s'y intéressent autant lorsqu'ils cherchent eux aussi à recruter quelqu'un.

Selon moi, c'est la méthode qui prévaudra bientôt dans le domaine de l'emploi ou de la location immobilière.

Et je ne cherche pas à répondre aux diffuseurs de messages "anti-proprios" à tout prix.
Je me contente d'en repérer les auteurs et de me tenir éloigné d'eux le plus possible.
Tant mieux si certains s'y laissent aller, cela me permet de les "blacklister"...

#19 Re : Locations et baux » Le SPW DGO4 nous écrit - obligation information PEB » 23-04-2017 02:44:33

Pour effectuer une recherche de ces groupes, il vous suffit de taper "logement" ou "appartement - maison" suivi du nom de la région ou de la ville dans le champ de recherche sur la page d'accueil du réseau social et vous recevrez en réponse les occurrences correspondantes.
Parmi elles, vous verrez qu'il y aura plusieurs "groupes de discussion".

La plupart sont "fermés", ce qui veut dire que l'administrateur du groupe devra valider votre inscription avant que vous puissiez y avoir pleinement accès.
Il vous suffira de soumettre votre demande de participation en envoyant un message.
Présentez-vous comme propriétaire de logements à louer et vous serez accueilli les bras ouverts.

Une fois admis, il ne vous restera plus qu'à poster vos annonces comme vous rédigez un message Facebook classique.
Les membres du groupe les verront et vous soumettront leur candidature s'ils sont intéressés.
Ne vous préoccupez pas de la taille du groupe (le nombre d'inscrits est parfois encore faible). En effet, vos annonces seront partagées et se propageront jusqu'aux intéressés bien au-delà de l'audience du groupe.

Vous serez contacté via Facebook par des candidats-locataires (mais vous pouvez aussi tout simplement laisser votre numéro de téléphone, bien sûr).

La seule précaution à prendre est de créer un compte spécialement dédié à votre activité de bailleur. Ce n'est pas une obligation, mais vous ne voudrez peut-être pas poster ces annonces depuis votre profil personnel.

À mon sens, cela offre des avantages considérables par rapport aux autres méthodes de diffusion de vos annonces, comme je le disais précédemment.
Dans la plupart des cas, vous avez une idée très précise de la personne avec laquelle vous communiquez grâce à son profil.

#20 Re : Locations et baux » Le SPW DGO4 nous écrit - obligation information PEB » 23-04-2017 02:44:33

Pour ma part, je n'utilise quasiment plus que Facebook et ses groupes dédiés pour la mise en location.
Les avantages sont multiples par rapport aux petites annonces sur les sites plus conventionnels :
- Informations multiples sur le candidat qui vous répond sur simple consultation de son profil
- En cas de conclusion du contrat, vous disposez d'office d'une méthode de communication supplémentaire avec le loc (Facebook)
- Sur certains groupes, une forme de "contrôle social" que je vois poindre visant les mauvais locataires (la méfiance des proprios vis-à-vis des candidats-locataires est clairement identifiée comme étant une conséquence de problèmes locatifs antérieurs et pénalise au final tout le monde, ce qui semble bien compris)

Par ailleurs, je doute que les contrôles administratifs puissent s'y exercer de manière aussi systématique.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres