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#1 Re : Prêts hypothécaires/assurances » abandon de recours oui ou non ? » 19-07-2019 10:43:47

J'en pense que votre assureur a peur de travailler.
Et qu'une assurance est payée pour couvrir un risque, qu'il se produise 1x, 10x ou jamais. Même si sur le fond, plusieurs assureurs (tous ?) trichent vis-à-vis de cette mutualisation des risques, il n'y a pas de raison d'augmenter une prime ou d'annuler la reconduction d'assurance après un ou des risques ponctuels.
Ne pas croire que cela équivaudrait à un black-listage ailleurs.

Notez que la franchise éventuelle peut être mise à charge du locataire du bien générant l'appel à la couverture d'assurance.
Et que cette solution est  cadeau financier pour vos locataires.

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Bruxelles - Appareil à gaz » 12-07-2019 19:20:30

Le gaz est un combustible "propre". Il n'y a pas de raison de prévoir de ramonage dans une cheminée d'évacuation de fumées. (C'est bien sûr différent pour le mazout)
C'est une matière où les obligations légales sont assez clairement édictées.

Le bail peut prévoir une périodicité au choix du contrat, du moment que ça ne dépasse pas le minimum légal.
Personnellement : entretien chaque année.

#4 Re : Ventes et achats » Devenir Bailleur via ma SPRL » 03-07-2019 14:57:04

L'auto-financement est tout à fait possible. C'est effectivement plus facile à Charleroi qu'à Bruxelles centre ou le BW, mais ça reste possible.

Vu ce que je comprends de ton profil :
- tu sais ce que tu veux, as tendance à comprendre les choses avant de foncer trop loin
- tes journées sont longues, mais tu fais attention à ne pas te faire manger non plus par tes activités.
- tu es assez bricoleur

Si c'est bien ça, ça détermine plutôt le genre de bien comme :
- à moins de 20-30 minutes de chez toi (c'est comme un travail --> au plus proche, au plus confortable !)
- immeuble à rénover, mais pas de A à Z.   Ca c'est plutôt pas mal, car en changeant quelques parquets, des cuisines et des douches, on peut vite changer radicalement l'aspect d'un appartement. Sans de gros frais, car réalisé soi-même (éventuellement à rentrer dans le crédit hypo !)

Dans ma région, sur ce genre de bien correctement recherché et négocié, on touche à des rendements de 8,9% net (sur la durée du crédit - bcp plus après…).

Prend surtout le temps de trouver qqch qui te convient, sans te ruer, ni te lasser.

#5 Informations en vrac... » La Ville de Liège réclame un "recensement du bâti" --> Cadastre » 16-07-2019 07:59:06

Himura
Réponses : 4

J'ai reçu un courrier de la Ville de Liège "sollicitant de ma part certaines informations" :
Une déclaration complète et signée des informations utiles à la détermination du cadastre
A renvoyer sous 30 jours...

Ils ne s'en cachent pas vraiment : c'est à destination de ce service.

Les questions sont simple :
- l'occupation de l'immeuble O/N
- SDB ? (Avant ou après l'acquisition ?)
- Chauffage central (Avant ou après l'acquisition ?)
- Nombre de logements
- Cave habitable + nombre
- Combles + nombre
- Garages, parking, carport, … + nombre

Modification notable, etc. etc.


Je me demande si :
- la réponse est obligatoire  (je ne le pense pas)
- la réponse est conseillée (je le pense, si du moins ça peut éviter qu'ils viennent mettre leur nez et creuser pour finir par trouver qqch)
- l'augmentation du RC qui en découlerait ne serait pas moindre que si on ne répond pas - vu que leur méthode de calcul reste des plus obscure

Par contre, c'est vicieux pour le nombre de logement, car ils vont partir d'un principe d'irrégularité si ça ne correspond pas à ce qu'ils avaient encodé (et jamais mis à jour !)...

Quelqu'un d'autre a reçu ce courrier ?

#6 Re : Locations et baux » Mise en conformité incendie - bail commercial » 30-07-2019 11:32:33

Merci Yaka (et content de t'entendre, cher ancien sauveur que je n'oublie pas smile).

Ici, c'est un commerce de détail classique. Passage clientèle faible/modéré.
Et les étages ont toujours été habités.

Je suis presque sûr que le commerçant n'a jamais reçu d'avis relatif à la sécurité dans le passé. Les pompiers n'en trouvaient pas trace en tout cas.
Il a donc aménagé sans s'en soucier à l'époque.

#7 Re : Divers (hors achat/location) » Déduction fiscale double propriétaire - Mariage » 25-06-2019 15:38:30

mikelecoureur a écrit :

… avec ma compagne (qui deviendra ma femme avant l'acte).


Le Pape François vous félicite de suivre aussi droitement les principes de la foi big_smile

#8 Re : Locations et baux » Mise en conformité incendie - bail commercial » 30-07-2019 11:32:33

jacq a écrit :
Himura a écrit :
jacq a écrit :

Dans un bail commercial ont peut  mettre a charge du locataire toutes les clauses que l'on veut mais elles seraient peut être contraignante pour le commerçant d'autant plus que c'est suite a votre demande de transformation que les pompiers vous impose des normes de sécurités, il me semble que l’ensemble des travaux vous incombe et non pas au locataire.

De mon point de vue, les impositions relatives aux normes de sécurité doivent être mises en œuvre, connues et suivies en tout temps.

Que je fasse des transformations est tout à fait annexe (travaux en-dehors du commerce, je le rappelle ! Ce qui montre bien que les pompiers indiquent ce qu'il y a lieu de faire indépendamment des travaux prévus)

Toujours de mon point de vue, c'est l'activité du commerçant qui génère ces normes de sécurité.
S'il avait un four à pizza, s'il recevait 50 personnes en mêmes temps ou seulement 1 à la fois, etc.  Tout ça génère l'avis de l'officier des pompiers.
Etant dépendant de l'exercice de l'activité du commerçant, et cela étant prévu au bail, je pars donc du principe que c'est à lui d'en supporter les frais.

Je pensais avoir déjà lu des expériences de ce genre sur PIM pourtant.
Je confonds peut-être…
?

Vous écrivez  si il y avait un four a pizza Que fait il exactement ce commerçant comme activité dans votre immeuble

J'écris une hypothèse, pour indiquer simplement que la sécurité incendie est dépendante de l'activité exercée.
Que ça n'est pas pareil si c'est un bureau occupé par 3 personnes ou un commerce avec beaucoup de client et des éléments de cuisson à l'intérieur.

#9 Re : Locations et baux » Mise en conformité incendie - bail commercial » 30-07-2019 11:32:33

grmff a écrit :

S'il part dand 2 mois, aucune chance de lui faire supporter ces obligations.

J'ai indiqué 2 ans ! ... pas 2 mois. Peut-être 3 ans même.
Ce qui change vos arguments.

L'aménagement ne me profitera pas, mais au futur commerçant peut-être (en fonction de son activité).
Les pompiers ne donnent aucun délai. C'est la commune qui impose.

Je n'ai pas indiqué qu'il a remis son préavis non plus. Ce n'est pas le cas - juste un avertissement oral à ce stade.

#10 Re : Locations et baux » Mise en conformité incendie - bail commercial » 30-07-2019 11:32:33

jacq a écrit :

Dans un bail commercial ont peut  mettre a charge du locataire toutes les clauses que l'on veut mais elles seraient peut être contraignante pour le commerçant d'autant plus que c'est suite a votre demande de transformation que les pompiers vous impose des normes de sécurités, il me semble que l’ensemble des travaux vous incombe et non pas au locataire.

De mon point de vue, les impositions relatives aux normes de sécurité doivent être mises en œuvre, connues et suivies en tout temps.

Que je fasse des transformations est tout à fait annexe (travaux en-dehors du commerce, je le rappelle ! Ce qui montre bien que les pompiers indiquent ce qu'il y a lieu de faire indépendamment des travaux prévus)

Toujours de mon point de vue, c'est l'activité du commerçant qui génère ces normes de sécurité.
S'il avait un four à pizza, s'il recevait 50 personnes en mêmes temps ou seulement 1 à la fois, etc.  Tout ça génère l'avis de l'officier des pompiers.
Etant dépendant de l'exercice de l'activité du commerçant, et cela étant prévu au bail, je pars donc du principe que c'est à lui d'en supporter les frais.

Je pensais avoir déjà lu des expériences de ce genre sur PIM pourtant.
Je confonds peut-être…
?

#11 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 11-06-2019 21:26:46

sann a écrit :

Bonjour,

Je me permets de me joindre à la discussion.

Je suis locataire depuis Avril 2018 avec un bail pour 3ans. J'ai envoyé une demande de rupture de bail recommandé pour annoncer ma demande de rupture anticipé à savoir en octobre de cette année.

Je viens de me rendre compte aujourd'hui que le bail n'est pas enregistré sur myfin.

D'après https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -indemnite

Je me dois de lui signaler mais est-ce que cela vaut réellement le coup?
J'attends par là que je vais quitter le logement, si je rappel à l'ordre le propriétaire, il va signer afin de s'assurer que j'ai à payer son indemnité.

Mais si je ne le fais pas, quels sont les risques encourus pour moi et pour lui? Est-ce que cela peut-être une façon de me prémunir en cas de litige pendant l'état des lieux de sortie ?

Je vous remercie.
Sann


C'est un bail de courte durée signé avant le 2/9/2018 --> aucune conséquence.
Choisissez plutôt la voie de la discussion

#12 Re : Locations et baux » Mise en conformité incendie - bail commercial » 30-07-2019 11:32:33

Ce n'était pas l'impression laissée.

Il ne s'en va pas dans 2 mois quand même.
Je me demande surtout à quel point cette mise à charge est discutable (ou non).
Je me dis que même si une décision judiciaire est nécessaire, et même si elle intervenait tardivement, une compensation serait alors requise - étant donné qu'un rapport des pompiers, c'est sur un bâtiment entier, et que son inaction a des conséquences préjudiciables.

#13 Locations et baux » Mise en conformité incendie - bail commercial » 30-07-2019 11:32:33

Himura
Réponses : 11

Je loue une surface commerciale (en Wallonie)

Récemment, j'ai introduit un permis d'urbanisme afin de modifier le reste du bâtiment (on ne touche pas au commerce actuel).
Avec ce permis, est venu les impositions des pompiers. Elles sont très logiques et le principal étant le compartimentage de l'espace commercial.

Problème : le commerçant ne sait pas prouver qu'il est au normes (il ne l'est pas…), et va déménager dans une autre ville dans 2 ou 3 ans.
Il devrait changer son plafond (RF 60'), ainsi qu'une porte intérieure (RF 30') + éclairage de secours.

J'ai pris une partie en charge, là où c'était accolé aux parties que je transformais.
Cependant, le commerçant refuse de prendre en charge la mise en conformité le concernant, vu qu'il va bientôt partir.
Son bail indique qu'il "supportera les aménagements des lieux et de leur équipement qui seraient nécessité par l'application de règlements officiels de sécurité ou autres."

La clause est un peu légère, mais je la trouve suffisante pour lui imposer de réagir.

--> Des avis ?
--> Des expériences similaires / us et coutumes ?

#14 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 09-08-2019 21:41:54

Tant mieux pour vous si c'est bien ça.
Chez des marques reconnues comme Ansul et Sicli, ce n'est pas le cas, en tout cas.  On a connu le cas à mon travail ; et on a pu remplacer tous les PC, lampes, etc.

#15 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 09-08-2019 21:41:54

grmff a écrit :

Cette nuit, je suis appelé par tous les locataires d'un immeuble à la fois. Les pompiers sont sur place. Il y a de la fumée partout. La police est arrivée aussi. Il y a un vacarme pas possible à l'autre bout de la ligne.

Après quelques questions, je comprends qu'il s'agit sans doute d'une dispute entre un locataire et un de ses visiteurs, et que ce dernier à vidé un extincteur dans la communs. L'alarme incendie s'est déclenchée, et dans la panique, un des (autres) locataires a appelé police et pompier.

Moralité: l'alarme sonne. Je démarre donc de chez moi, en pleine nuit, pour aller couper cette foutue alarme qui m'a coûté un bras et m'a été imposée par les pompiers.

J'arrive sur place, moyennement heureux. Tous les locataires sont dehors: c'est que cela fait du bruit, cette alarme. Je fais un gros doigt au responsable (pas coupable si ce n'est de fréquenter de gros cons) et lui dit qu'il est prié de nettoyer s'il ne veut pas que cela se rajoute à la facture de déplacement, de remplacement de sa nouvelle porte RF, le remplissage ou remplacement de ou des extincteurs, le contrôle de tous les extincteurs, le remplacement des détecteurs si ils sont à remplacé suite à l'épisode.

Il a vu que j'étais pas content. Je suis rentré chez moi. A peine arrivé, rebelote: pompiers, police, système alerte incendie qui sonne à toute berzingue, et tous les locataires qui m'appellent. Le coupable? Celui à qui j'avais dit de nettoyer qui a passé un grand coup de balai dans la poudre d'extincteur.... qui s'est répandue partout et a redéclenché l'alarme.

J'ai pas dormi. Je suis pas de bonne humeur. Et moi qui trouvait que j'avais moins de soucis, je me rends compte qu'on a jamais fini avec les locataires...

Note pour plus tard: Exiger des extincteurs à mousse. Ils ne font pas déclencher les détecteurs de fumée, et c'est beaucoup plus facile à nettoyer...


Je ne sais pas si vous savez, mais la poudre d'extincteur est corrosive pour tous les éléments métalliques.
En somme, vous êtes sûrement bon pour remplacer les mécanismes de prise, interrupteurs, éclairages de secours, etc.  Et bien souvent, certains câbles sont corrodés également et doivent être remplacés.
Bref, une belle m***

Déclaration d'assurance est prudente, outre les gros doigts.

#16 Re : Locations et baux » Indexer chaque année ? » 07-06-2019 10:52:33

J'indexe très peu.
Jamais les bons locataires, toujours les casses-pieds, et partiellement tous les 3/4 ans les locataires normaux

#17 Re : Locations et baux » acte de vandalisme . » 25-04-2019 11:06:21

grmff a écrit :

Par le locataire? Tout est question de savoir ce qui est dégradé par une force majeure ou non? Est-ce que le vandalisme est une force majeure?

Art. 1731. <L 29-12-1983, art. 5>. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du <bail>, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
  § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En effet, même si ce n'est pas lié à la force majeure en réalité.

Le vol et le vandalisme ne sont pas à charge du locataire. Néanmoins, celui-ci doit démontrer celui-ci, essentiellement via un dépôt de plainte qu'il pourra transmettre au bailleur.
C'est l'assurance du propriétaire qui doit alors agir, sauf si le locataire a commis une faute (comme laisser une porte ouverte, ou inviter des taggers sur la zone, etc.).

Je suis presque certain que ce point a d'ailleurs été ré-éclairci dans la nouvelle mouture de la loi sur les baux de résidence principale en RW.


--> Il faut bien sûr que la personne lésée (le locataire) porte plainte. L'assurance n'aura d'autre choix que d'agir, et vous devrez malheureusement supporter la franchise.

#18 Re : Locations et baux » RW : Bail de colocation ou bail étudiant? » 02-04-2019 22:42:04

@Sherlock : si ça peut vous aider, j'ai opté cette année pour un bail de colocation dans un logement prévu pour étudiants.
Ils ont signé un pacte de colocation très simple et peu contraignant.
(Et sincèrement, si l'un d'eux déconne, je n'irai jamais réclamer mon préjudice aux autres, même si j'en ai le droit).

#19 Re : Locations et baux » Indexation après 11 ans de location » 03-04-2019 06:12:45

Helen a écrit :

GT: le bail n'était pas en résidence principale puisque ma domiciliation était ailleurs.
Je me suis domiciliée à cette adresse il y a un an.

Ce n'est pas le fait que vous vous êtes domicilié ailleurs ou non qui change le bail.
Si celui-ci est prévu comme bail de résidence principale, ses règles s'appliquent. Si c'est un bail de résidence secondaire (ce que vous semblez indiquer, pour le début de votre location), c'est différent. Bien qu'après 11 ans, il doit être difficile de prouver l'inverse et échapper à toute requalification, le cas échéant.

Votre propriétaire peut demander l'application de l'indexation à tout moment - tout en le calculant sur la date d'anniversaire.
Il peut exiger au maximum 3 mois d'arriérés.
Vous ne pouvez le refuser - si cette indexation était prévue au bail.

Vous pouvez ensuite bien sûr donner votre préavis (3 mois). Cela fera alors environ 6 mois à payer avec un loyer indexé.

#20 Re : Locations et baux » taille de salle de bain » 30-03-2019 21:11:02

panchito a écrit :

Voilà un bel appartement! Malheureusement je ne vois pas où se trouve la chambre à coucher sur le plan.

Vous n'avez pas du remarquer les escaliers au milieu du plan smile


Ines :
Votre problème principal est la mansarde, bloquant plusieurs possibilités de réaménagement.
Inspirez-vous des solutions parisiennes wink
Mais cela ne vous permettra certainement pas de modification de loyer. Juste plus de sécurité à long terme...

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