« On a convenu »: cela a-t-il fait l’objet d’un écrit ?

Réponse via Perplexity, avec les réserves d’usage:

Oui, **tout copropriétaire en Belgique a le droit de demander l’ajout de points à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), même s’il n’est pas à l’initiative de cette AGE**. Les sujets proposés peuvent concerner uniquement ce copropriétaire et ne doivent pas nécessairement présenter un caractère de gravité pour être inscrits à l’ordre du jour[1][2][3].

### Délai pour la demande d’ajout

Le **délai légal pour adresser cette demande au syndic est strict**: 
- **La demande écrite doit parvenir au syndic au moins trois semaines (21 jours) avant le premier jour de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit avoir lieu**, telle que fixée par le règlement de copropriété[1][3][4].
- **Forme de la demande**: elle doit être faite par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant clairement le point à inscrire et, si possible, en joignant un projet de résolution[5][1].

> «Tout copropriétaire peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour, par écrit au syndic, jusqu’à 3 semaines avant la date de l’AG. Le syndic est tenu de l’ajouter et de le notifier à tous les copropriétaires.»[1]

### Précisions importantes

- **Aucun point ne peut être ajouté à l’ordre du jour une fois la convocation envoyée**. Les points non communiqués dans les délais ne pourront être traités que lors de l’assemblée suivante[6][1].
- Si la convocation à l’AGE a déjà été envoyée, il est trop tard pour ajouter des points à l’ordre du jour de cette AGE; ils devront attendre la prochaine assemblée[6][7].
- Il est recommandé de bien formuler le point à inscrire et de demander explicitement qu’il soit repris à la lettre, pour éviter toute reformulation imprécise par le syndic[1].

**En résumé**: 
- Oui, vous pouvez demander l’ajout de points à l’ordre du jour d’une AGE qui ne sont pas d’initiative du syndic ni d’un groupe de copropriétaires.
- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.

N’hésitez pas à adresser votre demande par recommandé au syndic, en précisant clairement le ou les points souhaités, même s’ils ne concernent que votre lot ou n’ont pas d’importance majeure pour l’ensemble de la copropriété[1][5][3].

[1] https://www.copropriete-belgique.be/pos … -quimmo-be
[2] https://votre-syndic.be/que-fait-votre- … e-annuelle
[3] https://la-copropriete.be/les-intervena … e-du-jour/
[4] https://www.monastucesetconseils.be/201 … EU20180601
[5] https://www.sgit.net/demander-a-mettre- … -proceder/
[6] https://www.copropriete-belgique.be/pos … %A9t%C3%A9
[7] https://forum.pim.be/topic-292832-age-a … age-1.html
[8] https://immobilier.lefigaro.fr/copropri … contester/
[9] https://la-copropriete.be/les-intervena … le-syndic/
[10] https://www.choisirunsyndic.be/fonction … propriete/
[11] https://bellman.immo/post/comment-inscr … e-generale
[12] https://monimmeuble.com/actualite/assem … -il-savoir
[13] https://www.legalplace.fr/guides/ordre- … -generale/
[14] https://www.mysweetimmo.com/2019/05/20/ … rietaires/
[15] https://copropriete.hellio.com/blog/vie … opropriete
[16] https://www.droitbelge.be/fiches_detail … =32&id=835

OK....
Merci dès lors de donner la bonne réponse au pimonaute originaire.

En cours d'expédition (juin 2025)

## Répartition des frais lors de la vente d’un appartement en Belgique

**Répartition des charges avant la date de vente**

Lors de la vente d’un appartement en copropriété en Belgique, la répartition des charges et frais entre vendeur et acquéreur suit des règles précises, sauf arrangement particulier entre les parties.

- **Charges ordinaires (entretien, assurances, consommations, etc.)** 
  Ces charges sont généralement réparties *prorata temporis* : le vendeur paie les charges jusqu’à la date de la signature de l’acte authentique (date du transfert de propriété), et l’acquéreur les supporte à partir de cette date[1][2][3]. 
  Exemple : Si la prime d’assurance de la copropriété couvre l’année entière, le vendeur ne doit payer que la part correspondant à la période où il est encore propriétaire, soit jusqu’au jour de la vente[1][3].

- **Assurances de la copropriété** 
  L’assurance incendie collective de l’immeuble fait partie des charges ordinaires. Elle est donc aussi répartie au *prorata temporis* entre vendeur et acquéreur, sauf stipulation contraire dans l’acte de base ou accord entre parties[1][2][3]. 
  Pour l’assurance privative (propre au lot), la législation prévoit que la couverture du vendeur continue trois mois après la vente, sauf si l’acquéreur a souscrit sa propre assurance plus tôt. Le partage du coût de la prime pendant ce délai peut être convenu entre les parties, mais n'est pas imposé par la loi[4].

**Paiement des factures émises après la vente**

- **Factures de frais décidés avant la vente mais payables après** 
  Si des dépenses (par exemple, travaux votés par l’assemblée générale) ont été décidées avant la vente, mais que le paiement est réclamé après la vente, c’est en principe le vendeur qui en reste responsable, car il était copropriétaire au moment de la décision[5][1][2][3]. 
  Le notaire retiendra ces montants sur le prix de vente pour régler les éventuels arriérés dus par le vendeur à la copropriété[5][3].

- **Factures de frais décidés après la vente** 
  L’acquéreur est responsable des charges et appels de fonds décidés après la date de la vente, même si la facture arrive plus tard[5][1][2]. 
  Exception : Si l’assemblée générale a eu lieu entre le compromis et l’acte authentique, l’acquéreur n’est responsable des décisions prises que s’il disposait d’une procuration pour y assister[5][1][2].

- **Factures d’entrepreneurs ou de travaux privés** 
  Les dettes personnelles du vendeur (par exemple, factures d’entrepreneurs pour des travaux commandés par lui) ne sont pas transférées à l’acquéreur. L’entrepreneur doit réclamer le paiement au vendeur, pas au nouveau propriétaire, sauf accord exprès entre toutes les parties concernées[6].

## Tableau récapitulatif

| Type de charge/facture                   | Qui paie avant la vente ?            | Qui paie après la vente ?             | Particularités                                 |
|------------------------------------------|--------------------------------------|---------------------------------------|------------------------------------------------|
| Charges ordinaires (entretien, assurance copropriété, etc.) | Vendeur au prorata temporis          | Acquéreur dès l’acte notarié          | Répartition calculée jusqu’à la date de l’acte |
| Charges extraordinaires décidées avant la vente | Vendeur                              | -                                     | Même si paiement demandé après la vente        |
| Charges extraordinaires décidées après la vente | -                                    | Acquéreur                             | Sauf si AG entre compromis et acte, voir procuration |
| Factures d’entrepreneurs (travaux privés) | Vendeur                              | -                                     | L’acquéreur n’est pas responsable[6]           |

## Points d’attention

- Le notaire joue un rôle central dans la vérification et la répartition des charges lors de la vente. Il retient sur le prix de vente les montants dus par le vendeur à la copropriété[5][3].
- Un décompte précis *prorata temporis* est établi par le syndic pour les charges courantes, et l’acquéreur paie sa part à partir de la date de l’acte authentique[3].
- Les parties peuvent toujours convenir d’arrangements spécifiques, à condition qu’ils soient clairement stipulés dans le compromis ou l’acte de vente[1][2].

En résumé : 
**Les charges de copropriété, y compris l’assurance, sont réparties au prorata du temps entre vendeur et acquéreur jusqu’à la date de la vente. Les factures pour des frais décidés avant la vente restent à charge du vendeur, même si elles sont payées après la vente. L’acquéreur n’est pas responsable des dettes personnelles du vendeur envers des tiers, sauf accord spécifique**[5][1][2][4][6][3].

[1] https://www.copropriete-belgique.be/pos … %A9t%C3%A9
[2] https://www.notaire.be/immobilier/achet … et-vendeur
[3] https://gillescarnoy.be/2019/01/03/vent … propriete/
[4] https://gillescarnoy.be/2013/03/01/lass … limmeuble/
[5] https://www.pim.be/faq-items/la-vente-d … des-frais/
[6] https://immovlan.be/fr/article/29361/de … -la-maison
[7] https://blog.immoweb.be/fr/vendre/vendu … re-argent/
[8] https://www.justifit.be/b/sortie-dindiv … de-soulte/
[9] https://www.legacio.be/blog/que-se-pass … pend-de-la
[10] https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog … e-a-tout-7
[11] https://www.notaire.be/immobilier/achet … -roulement
[12] https://www.monastucesetconseils.be/202 … EU27010601
[13] https://blog.immoweb.be/fr/vendre/quell … -de-vente/
[14] https://www.notaire.be/immobilier/les-frais-dachat
[15] https://www.notaire.be/immobilier/aspec … immobilier
[16] https://www.notairebabusiaux.be/sven/downloads/1531
[17] https://www.belgium.be/fr/logement/acha … s_de_vente
[18] https://www.notaire.be/download/paragra … 2d9bc2.pdf
[19] https://www.solufinance.be/fr/news-deta … otaire.php
[20] https://www.cogedim.com/investir/les-so … partition/
[21] https://www.notaire.be/download/news%2F … 86fa60.pdf
[22] https://www.assurrisques.be/public/them … rtment.pdf
[23] https://www.pim.be/les-mauvais-payeurs- … combattre/
[24] https://www.notaire.be/immobilier/achet … otre-achat
[25] https://vlex.be/vid/facturation-dans-se … r-72539143
[26] https://www.maisonsmoches.be/quels-sont … -belgique/
[27] https://www.myfid.be/ressources/comptab … -factures/

Pour 2025

Formule légale utilisée

Nouveau loyer ( juin 2025) = (Loyer de base (mai 2018 ) * IS [2013] mai 2025 / IS [2013] avril 2018 ) * ((0.25 * IS [2013] mai 2022 + 0.75 * IS [2013]mai 2023 ) / IS [2013]mai 2023 )
Ce qui donne en chiffres:
614,36 EUR = (495,00 EUR * 134,54/ 106,89 ) * 0,98606: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2025

Pour 2024
Formule légale utilisée

Nouveau loyer ( juin 2024) = (Loyer de base (mai 2018 ) * IS [2013] mai 2024 / IS [2013] avril 2018 ) * ((0.25 * IS [2013] mai 2022 + 0.75 * IS [2013]mai 2023 ) / IS [2013]mai 2023 )
Ce qui donne en chiffres:
600,11 EUR = (495,00 EUR * 131,42/ 106,89 ) * 0,98606: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2024