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Très intéressant
Je viens de consulter sur à titre informatif pour une adresse dont je connais l'historique : la vente est bien reprise avec la bonne date et le bon montant. Cependant, il s'agissait d'un rachat dans le cas d'un héritage qui ne concernait que 50% de l'appartement. Cette information n'est nullement reprise et fausse totalement le prix de la transaction.
Rien de tel qu'un exemple que vous connaissez pour tester l'outil: et que vous répond le service support des conclusions que vous en tirez ?
Par ailleurs, on m'indique que les données cadastrales et de vente sont beaucoup plus ouvertes en France qu’en Belgique. Un tel site ne serait pas possible en l’état en Belgique...
https://geeko.lesoir.be/2025/07/04/cett … -explique/
Il y a encore du boulot...
On a convenu que la date de départ de la maison serait le 15 juillet.
« On a convenu »: cela a-t-il fait l’objet d’un écrit ?
aqueduc a écrit :Bonjour,
Merci à Perplexity pour cette réponse à ma question.
Bon après-midi.Je n'ai pas constaté une intervention de Perplexity dans cette discussion.
Aqueduc est passé d’un fil à un autre
Cfr
https://forum.pim.be/topic-296830-ordre … l#p1927644
Bonjour,
Je reviens sur un sujet déjà traité mais je ne trouve pas réponse à ma question.
Je voudrais savoir si des copropriétaires peuvent faire ajouter à l'ordre du jour d'une AGE dont ils ne sont pas à l'initiative, des points qui les concernent uniquement et qui n'ont aucun caractère de gravité. Dans l'affirmative quel est le délais dont ils disposent (15 jours, 3 semaines, un mois?) pour informer le syndic de leur souhait de voir ajouter ces points?
D'avance merci pour vos réponses.
Bonne journée à tous.
Réponse via Perplexity, avec les réserves d’usage:
Oui, **tout copropriétaire en Belgique a le droit de demander l’ajout de points à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), même s’il n’est pas à l’initiative de cette AGE**. Les sujets proposés peuvent concerner uniquement ce copropriétaire et ne doivent pas nécessairement présenter un caractère de gravité pour être inscrits à l’ordre du jour[1][2][3].
### Délai pour la demande d’ajout
Le **délai légal pour adresser cette demande au syndic est strict**:
- **La demande écrite doit parvenir au syndic au moins trois semaines (21 jours) avant le premier jour de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit avoir lieu**, telle que fixée par le règlement de copropriété[1][3][4].
- **Forme de la demande**: elle doit être faite par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant clairement le point à inscrire et, si possible, en joignant un projet de résolution[5][1].
> «Tout copropriétaire peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour, par écrit au syndic, jusqu’à 3 semaines avant la date de l’AG. Le syndic est tenu de l’ajouter et de le notifier à tous les copropriétaires.»[1]
### Précisions importantes
- **Aucun point ne peut être ajouté à l’ordre du jour une fois la convocation envoyée**. Les points non communiqués dans les délais ne pourront être traités que lors de l’assemblée suivante[6][1].
- Si la convocation à l’AGE a déjà été envoyée, il est trop tard pour ajouter des points à l’ordre du jour de cette AGE; ils devront attendre la prochaine assemblée[6][7].
- Il est recommandé de bien formuler le point à inscrire et de demander explicitement qu’il soit repris à la lettre, pour éviter toute reformulation imprécise par le syndic[1].
**En résumé**:
- Oui, vous pouvez demander l’ajout de points à l’ordre du jour d’une AGE qui ne sont pas d’initiative du syndic ni d’un groupe de copropriétaires.
- Le délai est de **3 semaines avant le début de la période de 15 jours durant laquelle l’AGE doit se tenir**.
- Passé ce délai, votre demande sera reportée à l’AG suivante.
N’hésitez pas à adresser votre demande par recommandé au syndic, en précisant clairement le ou les points souhaités, même s’ils ne concernent que votre lot ou n’ont pas d’importance majeure pour l’ensemble de la copropriété[1][5][3].
[1] https://www.copropriete-belgique.be/pos … -quimmo-be
[2] https://votre-syndic.be/que-fait-votre- … e-annuelle
[3] https://la-copropriete.be/les-intervena … e-du-jour/
[4] https://www.monastucesetconseils.be/201 … EU20180601
[5] https://www.sgit.net/demander-a-mettre- … -proceder/
[6] https://www.copropriete-belgique.be/pos … %A9t%C3%A9
[7] https://forum.pim.be/topic-292832-age-a … age-1.html
[8] https://immobilier.lefigaro.fr/copropri … contester/
[9] https://la-copropriete.be/les-intervena … le-syndic/
[10] https://www.choisirunsyndic.be/fonction … propriete/
[11] https://bellman.immo/post/comment-inscr … e-generale
[12] https://monimmeuble.com/actualite/assem … -il-savoir
[13] https://www.legalplace.fr/guides/ordre- … -generale/
[14] https://www.mysweetimmo.com/2019/05/20/ … rietaires/
[15] https://copropriete.hellio.com/blog/vie … opropriete
[16] https://www.droitbelge.be/fiches_detail … =32&id=835
Cher PIM,
Laisse tomber cette IA. La réponse n'est, pour moi, pas satisfaisante. Cela fait déjà la deuxième fois où l'information n'est pas complète ou complètement exact.
OK....
Merci dès lors de donner la bonne réponse au pimonaute originaire.
L'indice-santé de juin 2025 est publié et disponible sur Pim
En cours d'expédition (juin 2025)
## Répartition des frais lors de la vente d’un appartement en Belgique
**Répartition des charges avant la date de vente**
Lors de la vente d’un appartement en copropriété en Belgique, la répartition des charges et frais entre vendeur et acquéreur suit des règles précises, sauf arrangement particulier entre les parties.
- **Charges ordinaires (entretien, assurances, consommations, etc.)**
Ces charges sont généralement réparties *prorata temporis* : le vendeur paie les charges jusqu’à la date de la signature de l’acte authentique (date du transfert de propriété), et l’acquéreur les supporte à partir de cette date[1][2][3].
Exemple : Si la prime d’assurance de la copropriété couvre l’année entière, le vendeur ne doit payer que la part correspondant à la période où il est encore propriétaire, soit jusqu’au jour de la vente[1][3].
- **Assurances de la copropriété**
L’assurance incendie collective de l’immeuble fait partie des charges ordinaires. Elle est donc aussi répartie au *prorata temporis* entre vendeur et acquéreur, sauf stipulation contraire dans l’acte de base ou accord entre parties[1][2][3].
Pour l’assurance privative (propre au lot), la législation prévoit que la couverture du vendeur continue trois mois après la vente, sauf si l’acquéreur a souscrit sa propre assurance plus tôt. Le partage du coût de la prime pendant ce délai peut être convenu entre les parties, mais n'est pas imposé par la loi[4].
**Paiement des factures émises après la vente**
- **Factures de frais décidés avant la vente mais payables après**
Si des dépenses (par exemple, travaux votés par l’assemblée générale) ont été décidées avant la vente, mais que le paiement est réclamé après la vente, c’est en principe le vendeur qui en reste responsable, car il était copropriétaire au moment de la décision[5][1][2][3].
Le notaire retiendra ces montants sur le prix de vente pour régler les éventuels arriérés dus par le vendeur à la copropriété[5][3].
- **Factures de frais décidés après la vente**
L’acquéreur est responsable des charges et appels de fonds décidés après la date de la vente, même si la facture arrive plus tard[5][1][2].
Exception : Si l’assemblée générale a eu lieu entre le compromis et l’acte authentique, l’acquéreur n’est responsable des décisions prises que s’il disposait d’une procuration pour y assister[5][1][2].
- **Factures d’entrepreneurs ou de travaux privés**
Les dettes personnelles du vendeur (par exemple, factures d’entrepreneurs pour des travaux commandés par lui) ne sont pas transférées à l’acquéreur. L’entrepreneur doit réclamer le paiement au vendeur, pas au nouveau propriétaire, sauf accord exprès entre toutes les parties concernées[6].
## Tableau récapitulatif
| Type de charge/facture | Qui paie avant la vente ? | Qui paie après la vente ? | Particularités |
|------------------------------------------|--------------------------------------|---------------------------------------|------------------------------------------------|
| Charges ordinaires (entretien, assurance copropriété, etc.) | Vendeur au prorata temporis | Acquéreur dès l’acte notarié | Répartition calculée jusqu’à la date de l’acte |
| Charges extraordinaires décidées avant la vente | Vendeur | - | Même si paiement demandé après la vente |
| Charges extraordinaires décidées après la vente | - | Acquéreur | Sauf si AG entre compromis et acte, voir procuration |
| Factures d’entrepreneurs (travaux privés) | Vendeur | - | L’acquéreur n’est pas responsable[6] |
## Points d’attention
- Le notaire joue un rôle central dans la vérification et la répartition des charges lors de la vente. Il retient sur le prix de vente les montants dus par le vendeur à la copropriété[5][3].
- Un décompte précis *prorata temporis* est établi par le syndic pour les charges courantes, et l’acquéreur paie sa part à partir de la date de l’acte authentique[3].
- Les parties peuvent toujours convenir d’arrangements spécifiques, à condition qu’ils soient clairement stipulés dans le compromis ou l’acte de vente[1][2].
En résumé :
**Les charges de copropriété, y compris l’assurance, sont réparties au prorata du temps entre vendeur et acquéreur jusqu’à la date de la vente. Les factures pour des frais décidés avant la vente restent à charge du vendeur, même si elles sont payées après la vente. L’acquéreur n’est pas responsable des dettes personnelles du vendeur envers des tiers, sauf accord spécifique**[5][1][2][4][6][3].
[1] https://www.copropriete-belgique.be/pos … %A9t%C3%A9
[2] https://www.notaire.be/immobilier/achet … et-vendeur
[3] https://gillescarnoy.be/2019/01/03/vent … propriete/
[4] https://gillescarnoy.be/2013/03/01/lass … limmeuble/
[5] https://www.pim.be/faq-items/la-vente-d … des-frais/
[6] https://immovlan.be/fr/article/29361/de … -la-maison
[7] https://blog.immoweb.be/fr/vendre/vendu … re-argent/
[8] https://www.justifit.be/b/sortie-dindiv … de-soulte/
[9] https://www.legacio.be/blog/que-se-pass … pend-de-la
[10] https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog … e-a-tout-7
[11] https://www.notaire.be/immobilier/achet … -roulement
[12] https://www.monastucesetconseils.be/202 … EU27010601
[13] https://blog.immoweb.be/fr/vendre/quell … -de-vente/
[14] https://www.notaire.be/immobilier/les-frais-dachat
[15] https://www.notaire.be/immobilier/aspec … immobilier
[16] https://www.notairebabusiaux.be/sven/downloads/1531
[17] https://www.belgium.be/fr/logement/acha … s_de_vente
[18] https://www.notaire.be/download/paragra … 2d9bc2.pdf
[19] https://www.solufinance.be/fr/news-deta … otaire.php
[20] https://www.cogedim.com/investir/les-so … partition/
[21] https://www.notaire.be/download/news%2F … 86fa60.pdf
[22] https://www.assurrisques.be/public/them … rtment.pdf
[23] https://www.pim.be/les-mauvais-payeurs- … combattre/
[24] https://www.notaire.be/immobilier/achet … otre-achat
[25] https://vlex.be/vid/facturation-dans-se … r-72539143
[26] https://www.maisonsmoches.be/quels-sont … -belgique/
[27] https://www.myfid.be/ressources/comptab … -factures/
## Date d'applicabilité de l'indexation en absence de certificat PEB en Wallonie
**Avant le 20 juin 2024 :**
- Jusqu'à récemment, la législation wallonne n'autorisait pas l'indexation du loyer pour les logements sans certificat PEB, en assimilant l'absence de PEB à un PEB F ou G, pour lesquels l'indexation était interdite entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023[3][14][6].
**À partir du 20 juin 2024 :**
- Par un arrêt du 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a clarifié la situation : un propriétaire peut désormais indexer un loyer même en l'absence de certificat PEB, mais il doit appliquer la même règle que pour un logement avec un PEB F ou G[2][4][7].
- Cela signifie que l’indexation est possible, mais selon la formule la plus restrictive : le calcul doit être fait comme si le logement avait un PEB F ou G, c’est-à-dire avec une indexation limitée ou nulle selon la période concernée[2][7].
**Application selon la date de début du bail :**
- **Pour les baux conclus avant le 1er novembre 2022** :
Depuis le 20 juin 2024, l'indexation est possible, mais doit être calculée comme pour un PEB F ou G, tant qu'aucun certificat PEB n'est fourni[2][4][7].
- **Pour les baux conclus à partir du 1er novembre 2022** :
L'indexation n'est plus conditionnée à la présence d'un certificat PEB, et le calcul classique s'applique[2].
**Résumé de la situation :**
- **Date clé :** Depuis le 20 juin 2024, suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, l’indexation du loyer est applicable en Wallonie en l’absence de certificat PEB, mais avec la méthode de calcul prévue pour un PEB F ou G, et uniquement pour les baux débutés avant le 1er novembre 2022[2][4][7].
- **Avant cette date**, l’indexation était interdite pour les logements sans PEB dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023[3][14].
**À retenir :**
> "Depuis le 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a tranché : il peut le faire. Il doit calculer l'indexation de loyer comme s'il avait un certificat PEB F ou G. Cette règle s'applique uniquement si le contrat de bail a commencé avant le 1er novembre 2022."[2]
## Tableau récapitulatif
| Situation du bail | Avant le 20/06/2024 | Depuis le 20/06/2024 |
|---------------------------|---------------------|------------------------------|
| Bail avant 01/11/2022 | Indexation interdite sans PEB | Indexation possible, calcul PEB F/G |
| Bail après 01/11/2022 | Indexation classique (PEB non requis) | Indexation classique (PEB non requis) |
## Conclusion
En Région wallonne, l’indexation du loyer en l’absence de certificat PEB est applicable **depuis le 20 juin 2024**, à condition de respecter la méthode de calcul prévue pour un PEB F ou G, et uniquement pour les baux conclus avant le 1er novembre 2022[2][4][7].
[1] https://www.wallonie.be/fr/demarches/indexer-un-loyer
[2] https://www.droitsquotidiens.be/fr/actu … b-wallonie
[3] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … re-2022-et
[4] http://www.federia.immo/fr/thematiques/ … n-wallonne
[5] https://www.energieinfowallonie.be/fr/a … -partir-du
[6] https://www.smovin.app/fr-be/indexation-loyer/peb/
[7] https://www.medenam.be/jurisprudence-in … ficat-peb/
[8] https://wallex.wallonie.be/contents/djas/3/3656.html
[9] https://gaslux.be/2023/10/16/fin-de-lin … es-loyers/
[10] https://gestiplus.be/gestion-administra … /wallonie/
[11] https://www.lebonbail.be/articles/que-r … ificat-peb
[12] https://www.notaire.be/nouveautes/detai … sur-le-peb
[13] https://www.mosea.be/actualites/le-peb- … mon-loyer/
[14] https://www.hre-immo.be/blog/informez-v … en-2025-26
Pour 2025
Formule légale utilisée
Nouveau loyer ( juin 2025) = (Loyer de base (mai 2018 ) * IS [2013] mai 2025 / IS [2013] avril 2018 ) * ((0.25 * IS [2013] mai 2022 + 0.75 * IS [2013]mai 2023 ) / IS [2013]mai 2023 )
Ce qui donne en chiffres:
614,36 EUR = (495,00 EUR * 134,54/ 106,89 ) * 0,98606: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2025
Pour 2024
Formule légale utilisée
Nouveau loyer ( juin 2024) = (Loyer de base (mai 2018 ) * IS [2013] mai 2024 / IS [2013] avril 2018 ) * ((0.25 * IS [2013] mai 2022 + 0.75 * IS [2013]mai 2023 ) / IS [2013]mai 2023 )
Ce qui donne en chiffres:
600,11 EUR = (495,00 EUR * 131,42/ 106,89 ) * 0,98606: ce nouveau loyer est valable à partir de juin 2024
Région concernée ?
Bail enregistré ?
Bonjour,
Lors de mes démarches pour l'obtention d'un crédit, j'avais fait des demandes de crédit auprès de plusieurs banques comme filet de sécurité..
J'avais signé une demande de crédit auprès d'une banque. Le comité avait accepté le crédit. Si j'annule maintenant cette demande, est-ce qu'ils peuvent me réclamer des indemnités ? J'ai lu le document que j'avais signé, mais rien ne fait vraiment mentionné de l'annulation.
Voici ce que j'ai trouvé dans le document concernant la déclaration :
https://forum.pim.be/uploads/90d0be6868 … a81c58.png
Merci d'avance.
Cordialement,
John
Si vous n’avez signé qu’une demande de crédit ou reçu un accord de principe (et non l’offre de prêt définitive), vous pouvez vous désister sans frais ni indemnité, car il ne s’agit pas encore d’un engagement contractuel ferme.
Vérifiez toujours les clauses spécifiques de votre document signé, mais en l’absence de mention explicite d’une indemnité d’annulation, la législation belge protège l’emprunteur dans ce type de situation.
Le plus simple, c'est encore de vérifier auprès de votre intermédiaire qui a négocié ce prêt.
A dater de ce 1er juillet 2025, des nouvelles primes seront d'application en Flandre.
Syndicpro a écrit :Article 88.
Sont interdites les nuisances sonores
diurnes produites entre 7h00 et
22h00 (y compris les cris d’animaux)
de nature à troubler la tranquillité et
la quiétude du voisinage et dont
l’intensité des ondes sonores
dépasse le niveau de bruit ambiant
de l’espace public.J'avais répondu, mais mon message a disparu...
??