forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
J'ignore d'où sortent ces chiffres (pas de sources mentionnées). Que signifie "hors capital" ?
N oubliez pas l’ipi qui ne publie pas ses décisions depuis un an et demi malgré ses missions d’ordre public.
Ah bon ?
Et d'où tenez-vous cette affirmation ?
J'ai regardé sur le site de l'Ipi et voici ce que j'y trouve:
https://www.ipi.be/plaintes/decisions-d … isprudence
la dernière décision publiée date du 29 mars 2024
walis a écrit :Auriez vous une fourchette de prix pour que je puisse comparer les nouveau tarifs de notre syndic.
C'est à Bruxelles une copropriété de moins de 12 lots.Je crois avoir lu que Bruxelles comptait environ 35.000 copropriétés.
Quels sont les montants des honoraires moyens par lot et par mois pour une copropriété de 12 appartements ? Je l'ignore. Une enquête à laquelle répondrait un nombre suffisant de personnes interrogées permettrait de nous faire une idée. Et encore. Certaines prestations figurant dans les honoraires de base de certains syndics sont reprises dans les honoraires complémentaires par d'autres syndics. Exemple : certains contrats de syndic prévoient qu'une réunion annuelle avec le conseil de copropriété n'est pas facturée; d'autres contrats prévoient que les réunions avec le conseil sont facturées. Certaines copropriétés sont dotées d'un chauffage collectif, d'autres pas.Si vous souhaitez changer de syndic, sollicitez des offres en fournissant les informations utiles et comparez ces offres. Pas seulement le prix mais également les prestations couvertes, de base et complémentaires. Et lisez très attentivement ces offres. Le diable se cache parfois dans certaines clauses. Par exemple pour les modalités concernant la fin du contrat.
C'est ce que je disais, mais c'est mieux dit.
Je suis au courant parce que je suis interrogé par le notaire chargé de la vente. Paradoxalement, le notaire me demande déjà les informations légalement obligatoires pour l'acte... alors que l'annonce n'est pas parue.
Pas vraiment.
C'est dès la mise en vente qu'il faut interroger le syndic....
Auriez vous une fourchette de prix pour que je puisse comparer les nouveau tarifs de notre syndic.
C'est à Bruxelles une copropriété de moins de 12 lots.
Comparer ? Encore faut-il que les prestations contenues soient les mêmes...
Bonjour à tout le monde,
Nous hésitons à mettre notre appartement à la mer en vente ou en location. Appartement 2 chambres (+1 chambrette attenante), lay-out typique avec cuisine ouverte, SDB et WC séparé. 4e étage sur la digue avec superbe vue mer à Koksijde.
Très bon état général (sera mis à jour si location).Quelqu'un d'avisé ou de concerné pourrait-il nous donner une idée même vague de l'occupation locative moyenne annuelle de tels appartements ? (mise en location via agence probablement)
Merci !
La décision de mettre en vente ou en location dépend de plusieurs facteurs, dont vos propres besoins; les travaux prévus ou à prévoir dans l'immeuble, le PEB, eetc.
Bref: une série de considérations qui sortent du cadre de notre forum.
https://forum.pim.be/uploads/74d6e6a860 … 69e189.png
De l'ordonnance du 15 décembre 2022.
Limité à un an.
Donc pour la date anniversaire de 2024, ce n'est plus applicable.
Merci pour votre réponse.
Si j’ai bien compris, la méthode de calcul pour l’indexation du loyer en Région de Bruxelles-Capitale est la suivante :
Loyer de base x 0,99 x (indice santé actuel ÷ indice de base) = nouveau loyer
Prenons un exemple pour un loyer de 1 000 € avec les informations mentionnées dans le message précédent :
1 000 € x 0,99 x (132,12 (indice de juin 2024) ÷ 105,29 (indice de juin 2017)) = 1 242,20 €
Est-ce bien cette méthode ?
Merci d’avance !
D'où sort ce "0,99" ?
Bonjour,
en achetant en 2021 un appartement, qui était loué, j'ai hérité d'un contrat de bail résidence principal en région wallonne (modèle PIM 2015).
Il a été signé en novembre 2017 par le locataire (toujours présent) et l'ancien propriétaire.L'appartement (construit en 2000) a une cuisine équipée. Depuis 2021, j'ai déjà remplacé à mes frais la taque de cuisson et le lave vaisselle. Maintenant, le locataire me signale un disfonctionnement de la hotte...
Le contrat n'indique pas la présence d'une cuisine équipée et ne précise pas qui a la charge des réparations (bailleur ? preneur ?).
Est-ce prévu dans la législation ?Pourriez vous me donner votre avis sur la question ?
Merci d'avance
Bienvenue sur notre forum,
La répartition légale entre bailleurs et preneurs, notamment pour la région wallonne, se retrouve sous le libellé "liste répartition bailleur/preneur" à notre page baux.
La logique qui prévaut est "entretien = locataire. Grosse réparation/vétusté = bailleur"
Bonjour,
Voici les données importantes :
a) L’immeuble est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
b) Il s’agit d’un bail commercial signé en juillet 2017.
c) Jusqu’à présent, le loyer n’a jamais été indexé.
d) L’immeuble ne possède actuellement pas de certificat PEB.
e) Il s'agit d'un bail de 9 ans.
f) Le bail est enregistré
Je souhaiterais savoir si, pour procéder à l’indexation du loyer, il est obligatoire de disposer d’un certificat PEB (et donc d’en faire produire un), ou si, à l’inverse, le PEB ne sera nécessaire que lorsque le bail sera renouvelé.Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos éclaircissements sur cette question !
Cordialement,
Estador
Bienvenue sur notre forum.
La législation limitant l'indexation en fonction du certificat PEB ne concerne pas les baux commerciaux, mais bien les baux d'habitation.
En tant que bailleur, vous ne pouvez indexer le loyer des baux commerciaux que si cela est expressément prévu dans le bail. Si une clause d’indexation est bien prévue dans le bail, elle peut avoir lieu au plus tôt à la date d’anniversaire du début du bail.
Toutefois, à Bruxelles, une ordonnance du 15 décembre 2022 limite temporairement l’indexation des baux commerciaux. Vous devrez par conséquent indexer le loyer pendant un an en fonction d’un indice spécial des prix à la consommation qui ne comprend pas la composante énergétique.
Extrait du communiqué: "Les textes des mesures fiscales seront discutés début décembre au Parlement wallon."
Bonjour à tous,
J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :
Date de signature du bail : 08/06/2022
Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
Certificat PEB fourni à la signature : catégorie GD’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.
Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?
Merci pour votre aide !
2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
2024: l'indexation est autorisée, mais en utilisant un facteur de correction
Vous dites pim que les frais de compromis si l'acte a lieu sont à charge de l'acquéreur.
Or il me semble que les frais de délivrance du bien sont à charge du vendeur.
Les frais de délivrance ne concernent pas le compromis de vente.
Si l’acheteur doit assumer de nombreux frais lors d’une transaction immobilière, le vendeur doit fournir des documents et réaliser certaines démarches qui ont un coût: celui de la mise en vente (frais d'agence par exemple), coût des certificats divers (PEB, attestation de sol, pv électrique, mainlevée hypothécaire, etc.)
Ce que j'ai écrit c'est "si l'acte intervient comme prévu, ces honoraires font partie de ceux payés par l'acquéreur." ce qui ne veut pas dire que les frais de compromis peuvent être ajoutés...
C'est après-demain...
C'est éminemment variable d'un notaire à l'autre...
Et c'est donc négociable.
On considère souvent que si finalement la vente ne se passe pas, des honoraires restent dus pour la rédaction du compromis (tout travail mérite salaire), mais que si l'acte intervient comme prévu, ces honoraires font partie de ceux payés par l'acquéreur.
Cela étant dit, 325 € htva reste dans la fourchette raisonnable.
Bonjour le 1 juin 2024 mon locataire qui loue le commerce a envoyé un recommandé pour quitter les lieux celui ci est pour une durée de 6 mois la date de fin c'est le 30/11 ou 31/12 ?
Merci d'avance.
Je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial dont les modalités sont régies par la loi.
Les préavis font l'objet de modalités très précises, à vérifier via un avocat spécialisé.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Il n'y a pas de facteur de correction à appliquer du fait du certificat PEB E?
cfr https://be.brussels/fr/logement/locatio … des-loyers
Extrait de la page concernée:
Vous devez appliquer un facteur de correction si votre logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :
Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
Le certificat PEB du logement est E, F ou G.
Vous louez ou donnez en location un logement sur le marché privé ou public (logements mis en location via le CPAS, la commune, une agence immobilière sociale ou la Régie Foncière). Les logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement ne sont pas concernés.
Bonjour
pourriez-vous m'aider pour le calcul de l"indexation du loyer d'une maison, le calcul de la correction pour un certificat E à Bruxelles est un peu obscur.
Merci d'avance1. le montant du loyer de base = 2000
2. la date de signature du bail = 11/10/2023
3. la date de prise d’effet du bail = 15/11/2023
4. région concernée = Bruxelles
5. Bail enregistré ? oui
6. existence ou non d’un certificat = oui
7. résultat du dit certificat = E
Bienvenue
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 11/2024 est de 2.085,32 €.
Détails de la formule légale utilisée
Loyer contractuel * indice santé [2013] 10/2024 / indice de départ [2013] 09/2023
2.000,00 * 132.96 / 127.52 = 2.085,32 €
Intéressante interview du CEO de Cohabs, Youri Dauber,: « Les nouveaux règlements d’urbanisme vont clarifier les règles du jeu en matière de coliving »
https://www.21news.be/youri-dauber-coha … -coliving/