Messages de PIM

PIM · Divers (hors achat/location)

Pour introduire une plainte auprès de l'IPI dans un objectif d'amélioration des pratiques plutôt que de sanction disciplinaire, plusieurs éléments doivent être considérés concernant les droits du plaignant :

**1. Droit d'être entendu**
Le plaignant peut transmettre des éléments de preuve et des informations complémentaires à la demande de l'assesseur juridique[3][4]. Cependant, il ne participe pas directement aux audiences disciplinaires et n'a pas le statut de partie dans la procédure[4].

**2. Accès aux pièces du dossier**
- Les documents transmis par l'agent immobilier sont examinés par l'assesseur juridique après suppression des données personnelles[5].
- Le plaignant peut demander l'accès au dossier disciplinaire via une demande écrite à la Chambre exécutive[4].
- En cas de documents incomplets, l'assesseur juridique peut demander des compléments aux deux parties[3].

**3. Participation aux débats et droit de réplique**
La procédure disciplinaire devant la Chambre exécutive se déroule sans présence physique du plaignant[4]. Ce dernier ne dispose pas d'un droit de réplique direct pendant l'audience, mais peut contester un classement sans suite via une demande de révision motivée dans les 15 jours[2][5].

**4. Coordonnées de l'assesseur juridique**
Les contacts officiels sont :
- Téléphone : 02/505 38 50
- Adresse postale : Assesseur juridique de l'IPI, Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles[4]

**5. Durée moyenne des procédures**
Les données indiquent que :
- 65.5% des plaintes sont classées sans suite[5]
- Les délais de traitement varient selon les régions (plus rapides en Flandre qu'en Wallonie)[5]
- La révision d'un classement sans suite doit être demandée dans les 15 jours[2]

**Principes généraux du droit disciplinaire**
- **Transparence limitée** : Publication des décisions sur le site IPI après force de chose jugée[2]
- **Droit à la défense** : L'agent immobilier dispose de 15 jours pour répondre aux accusations[3]
- **Proportionnalité** : Sanctions graduées selon la gravité des manquements[4]
- **Publicité** : Possibilité de publication des sanctions pour faits graves[2]

Les plaignants doivent cependant savoir que :
- Aucune indemnisation ne peut être demandée via cette procédure[3][4]
- La jurisprudence montre que l'IPI ne peut être tenu responsable des agissements de ses membres[2]
- Les décisions de classement sans suite peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'assesseur juridique général[5]

Pour une action visant à créer une jurisprudence, il convient de :
1. Documenter précisément les manquements déontologiques
2. Invoquer explicitement les articles du Code de déontologie violés
3. Demander la publication de la décision en cas de sanction[2]
4. Conserver toutes les preuves écrites des échanges avec l'agent immobilier[3]

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(repéré par alex vizorek)

PIM · PIM:Suggestions et nouveautés

L'indice-santé de mars 2025 est publié et disponible sur Pim

PIM · PIM:Suggestions et nouveautés

Expédition en cours de celle de mars 2025

PIM · Législations régionales

Citation de
https://www.7sur7.be/belgique/loyers-ab … .pim.be%2F

Loyers abusifs à Bruxelles: une mesure qui pourrait changer la donne approuvée en commission

Après plusieurs semaines d’auditions et de débats, la commission du logement du Parlement bruxellois a approuvé jeudi soir, à une courte majorité de 8 contre 7, la proposition portée par le PS, visant à rendre contraignante la grille indicative des loyers. Objectif du dispositif: intensifier la lutte contre les loyers abusifs.

Cette initiative parlementaire est due au PS et à Ecolo, auxquels se sont jointes les formations de gauche de l’échiquier (PTB, Groen, Vooruit, Team Ahidar). Cet ensemble est en mesure de faire voter le texte en séance plénière, au grand dam des formations de droite (MR, Open Vld; et N-VA) et de centre droit (Engagés, CD&V, DéFI).

Soutenir les locataires

À gauche, on juge que la mesure peut jouer un rôle favorable aux locataires dans le contexte de la crise du logement sans précédent qui sévit en Région bruxelloise avec une augmentation moyenne des loyers de 20% au cours des deux dernières décennies et au moins 30.000 loyers jugés abusifs.

Accès au logement

Le texte renforce l’ordonnance “loyers abusifs”, adoptée en 2021 à l’initiative du socialiste Martin Casier qui avait alors permis la création de la Commission paritaire locative (CPL), chargée d’émettre des avis sur la justesse des loyers, en se basant, entre autres, sur la grille indicative des loyers. Des articles qui interdisent aux bailleurs de proposer des loyers abusifs et créent le droit à une révision du loyer pour le locataire concerné figurent dans la proposition adoptée jeudi par la commission. Le texte vise à combattre les pratiques qui entravent l’accès à un logement décent et à un juste prix, particulièrement dans les premiers segments du marché locatif.
Le MR s’oppose au texte

Au MR, Louis de Clippele a dénoncé un “vote précipité, motivé par des considérations politiques et électoralistes, et courant dangereusement vers les positions du PTB”. Le MR juge que malgré des auditions récentes, le gouvernement bruxellois (en affaires courantes) “s’entête à forcer l’adoption d’un texte non abouti et aux conséquences potentiellement très néfastes, tant pour les bailleurs que pour les locataires”.
Une grille déconnectée du marché ?

Comme Louis de Clippele , Benjamin Dalle (CD&V) et Mathias Vanden Borre (N-VA) ont jugé qu’en l’état, le texte n’était pas opérationnel. La grille de référence des loyers, qui devait servir de socle, est déconnectée du marché. Le MR et la N-VA estiment que le risque est grand de voir les investisseurs quitter Bruxelles, avec pour conséquence une diminution de l’offre de logements et une nouvelle poussée des tarifs.
Risque d’insécurité juridique

Dans la majorité sortante, Joëlle Maison (DéFI) et Imane Belguenani (Open Vld) ont rejoint les opposants en jugeant que ce faisant, le risque d’insécurité juridique planait sur l’ensemble et ont plaidé en vain, jusqu’ici, pour un report d’entrée en vigueur de deux ans, histoire de se donner le temps d’adapter la grille indicative des loyers et de peaufiner le dispositif.
Vote en séance plénière le 4 avril

Le texte devrait être soumis au vote en séance plénière le 4 avril pour entrer en vigueur en mai. Il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour. Mais une demande de modification de celui-ci sera introduite dans ce sens en vue de ladite séance, car la suivante n’est fixée que le 30 avril.

PIM · Législations régionales

https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2025/03/26 … vees-pour/

En Flandre, des primes à la rénovation moins élevées pour les hauts revenus et limitées aux rénovations énergétiques

Tout comme son homologue wallon, le gouvernement flamand est parvenu à un accord sur la réforme de la prime régionale à la rénovation. L’annonce a été faite mercredi par la ministre de l'Énergie et du Logement Melissa Depraetere (Vooruit). La réforme doit entrer en vigueur le 1er juillet. À partir de cette date, seules les rénovations énergétiques bénéficieront d'une aide et celle-ci se concentrera sur les revenus faibles et moyens, a précisé la ministre.

Les ménages aux revenus les plus faibles pourront ainsi bénéficier d'une prime allant jusqu'à 50% du coût des travaux. Pour les revenus les plus élevés, l'aide sera légèrement réduite.

Melissa Depraetere avait déjà annoncé qu'elle souhaitait réformer le système de primes existant, afin de mieux soutenir les revenus les plus faibles. Des études ont en effet montré que l'aide actuelle est souvent accordée à des personnes qui rénoveraient même sans elle.
"Des aides plus efficaces et plus ciblées"

L'objectif est d'utiliser les aides "de manière plus efficace et plus ciblée", a souligné la ministre. "Le résultat est que tout le monde pourra toujours compter sur une prime, car la rénovation est coûteuse pour tout le monde. Mais il y aura des primes plus élevées pour ceux qui en ont le plus besoin et des primes moins élevées pour ceux qui rénoveraient aussi sans prime", a-t-elle ajouté.

Concrètement, quatre groupes de revenus - au lieu de trois actuellement - seront définis à partir du 1er juillet. Pour les deux groupes de revenus les plus élevés, les plafonds de revenus seront maintenus mais les primes seront limitées à 20 ou 25 % du coût des travaux. L'actuel troisième groupe sera quant à lui scindé en deux groupes cibles: l'un continuera à bénéficier d'une aide à 35 % tandis que l'autre - celui des ménages aux revenus les plus modestes - pourra compter sur une prime allant jusqu'à 50% du coût.

La réforme prévoit également une condition de propriété: les propriétaires d'une résidence secondaire ou d'un terrain à bâtir ne pourront bénéficier que des primes les plus basses. Une exception est toutefois prévue pour les personnes qui louent leur résidence secondaire à titre social et qui entrent dès lors automatiquement dans le groupe cible des primes les plus élevées.

En outre, les primes ne seront plus accordées que pour les rénovations énergétiques. "Uniquement pour les travaux de rénovation qui visent à consommer moins d'énergie et donc à réduire la facture énergétique", a insisté la ministre Depraetere. Les primes pour les rénovations intérieures, elles, seront supprimées tout comme celles liées aux chauffe-eau solaires. Par contre, les primes pour les pompes à chaleur seront maintenues. Ce système est onéreux mais il constitue un levier important pour se chauffer de manière écologiquement responsable, ont estimé les autorités flamandes.

Débat animé au Parlement flamand

La réforme du système a fait l'objet d'un débat animé ces dernières semaines au sein du gouvernement flamand, notamment parce que la N-VA souhaitait continuer à soutenir les revenus plus élevés. Dans ce cadre, Melissa Depraetere a confirmé qu'un budget supplémentaire a été trouvé à cet effet. Comme il s'agit en partie d'une nouvelle politique, l'aide européenne sera toujours possible pour les revenus les plus faibles, a-t-elle affirmé.

"Le ministre flamand des Finances Ben Weyts (N-VA) a été chargé, en concertation avec le gouvernement fédéral, d'élaborer un concept de revenu élargi", a enfin indiqué Melissa Depraetere. Ce concept doit permettre de prendre en compte tous les revenus, afin d'éviter par exemple que les personnes ayant une société de gestion ne reçoivent des primes injustifiées. "Des accords clairs ont été conclus. Le concept de revenu élargi doit voir le jour", a-t-elle conclu.

PIM · Locations et baux

Joe a écrit :

Bonjour,
Qqn peut il me dire si une société peut signer ou non un bail de résidence principale en tant que preneur ?
Merci

Réponse ici dans notre FAQ
https://www.pim.be/faq-items/une-societ … rincipale/

PIM · Ventes et achats

Ramona85 a écrit :

J’écris pour la première fois dans ce forum mais je vous lis déjà depuis plusieurs années.

smile

PIM · Locations et baux

Vous risquez une (petite) amende, mais vous pouvez encore l’enregistrer.
Faites une tentative via MyRent
(Grillé par Grmff)

PIM · Locations et baux

Il me semble que vous utilisez différentes situations pour en tirer les conclusions qui vous conviennent: l'ancien propriétaire (votre vendeur) aurait donné valablement préavis sous prétexte de l'exécution de travaux de rénovation dans tout l'immeuble, mais, si j'ai bien compris, il ne les a pas exécutés - et ne le fera pas - puisque vous lui avez racheté un appartement (occupé par le locataire évincé).

Une fameuse soupe, en tout cas.

Mais peu importe: puisque le locataire ne semble pas vouloir en tirer argument, tant mieux pour vous.

Mais aller en justice pour valider cette résiliation anticipée, c'est risqué.

PIM · Locations et baux

Grmff a écrit :

J'avais tout à perdre et rien à gagner dans cette histoire. J'avais à perdre ma crédibilité devant le juge qui traite toutes mes affaires (puisque tous mes biens sont dans le même canton judiciaire...). Et si vous perdez votre crédibilité devant un juge, c'est pas très bon pour la suite des événements...

Et finalement, vous restez crédible?

PIM · Locations et baux

En outre, le droit de préférence du locataire (si d'application à ce moment-là) a-t-il été respecté ?....

PIM · Locations et baux

Smoxikton a écrit :

Bonsoir à tous.tes,
Contexte puis questions :
- J'ai fais l'acquisition à la mi mars d'un appartement à Bruxelles. L'appartement était et est toujours actuellement loué, cependant, le
propriétaire précédent avait donné un préavis (pour travaux) de 6 mois aux locataires en septembre 2024. Ces derniers sont donc censés
partir au 31 mars 2025. Le jour de la signature de l'acte de vente, j'ai pu parler avec eux et ils m'ont indiqués être dans l'incapacité de respecter le délai de préavis car ils sont en train d'acheter une maison mais n'en sont qu'au compromis reçu, pas encore signé. Ils m'ont assuré que dès leur acquisition, ils partiraient. Je leur ai expliqué que pour moi ce n'était pas un problème de débordé UN PEU (1-2 mois) si, et seulement SI, ils me donnaient de la visibilité. Ils m'ont montré des preuves montrants qu'ils sont réelement en train d'acheter une maison, ils m'ont également dit (sans preuve pour ça) que le pret de la banque leur a déjà été accordé. Je leur ai répondu que cela était bien beau mais que ça me laissait moi dans le flou vu qu'il peut autant s'écouler 1 mois que 5 mois entre la signature du compromis et celle de l'acte et qu'il y a tout de même un risque que ça ne se fasse pas (même si minime).
Quand je leur ai demandé pourquoi ils ne louaient pas quelque chose en attendant de finaliser l'achat de leur maison ils m'ont expliqué être dans la précarité et avoir la flemme de faire 2 déménagements en gros ...
Bref, d'un coté ils semblent effectivement être en train d'acheter leur maison et vouloir partir dés son acquisition, mais de l'autre, n'en n'ont rien a cirer de ne pas respecter le délai de préavis, de contrecarrer mon organisation quant aux travaux à effectuer (par moi même), et de ne pas me donner de visibilité.
Je tiens à rajouter qu'ils paient actuelement un loyer dérisoire de 480e pour un appartement de 60m² (propriétaire précédent multimillionnaire) dans le centre de bruxelles alors que celui ci se louerait facilement 800e ou bien 1000e si j'y effectuais les travaux (ce qui était mon plan). Il y a donc pour moi un manque a gagner et croyez moi je ne roule pas sur l'or !!
- Que feriez vous à ma place ? faut-t-il des maintenant envisager des poursuites ? étant donné qu'il y à 90% de chances pour qu'ils soient partis d'ici 2-5 mois cela en vaut-il la peine ? n'est-ce pas nécessaire d'assurer mes arrières en faisant valider le préavis par un juge de paix et en adressant une mise en demeure aux locataires en se basant sur leur date de signature de l'acte finale si cette dernière ne dépasse pas excessivement la fin du préavis (max 2 mois disons) ? J'ai un peu peur, vu comment ils s'en fichent de ne pas respecter le délai de préavis, que si leur achat ne se finalise pas pour X ou Y raison, ils finissent par rester indéfiniment chez moi si je n'ai pas pris les devants ...
Merci beaucoup !

Bienvenue sur notre forum.
Avez-vous dans l'intervalle reçu copie de leur compromis signé ? Date de leur acte prévue pour ?
Votre notaire n'a pas consolidé l'opération ?

J'ai tout de même un sérieux doute sur la validité du préavis donné par votre vendeur pour cause de travaux qu'il n'effectue pas et qu'il a plutôt préféré mettre en vente...

PIM · Législations régionales

https://www.lecho.be//monargent/news/im … 5/10598884

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PIM · Locations et baux

grmff a écrit :

Je suis perplexe sur la réponse de perplexity sur un point: le numéro de registre national.
En effet, pour déposer une requête en justice de paix, le numéro national est demandé.
Comment peut-on le donner si on ne l'a pas? Parce que ce numéro n'est pas marqué non plus sur le certificat de domicile donné par la commune.
Dans le temps, la CVP avait jugé trop personnel de demander le numéro national. Pour permettre l'identification de la personne, il avait allors été décidé de mentionner la date de naissance, les deux premiers prénoms et le lieu de naissance.
Mais depuis que le numéro national est demandé en justice de paix, je mentionne le numéro national sur le contrat à la signature.
A noter aussi que, selon Perplexity, on peut prendre une copie de la carte d'identité... sur laquelle est mentionné le numéro national. Pas très cohérent

Vous soulevez un point important concernant l'utilisation du numéro de registre national dans les procédures judiciaires en Belgique. Voici quelques clarifications sur cette question :

1. Obligation légale : Depuis la mise en place du Registre Central de Protection des Personnes (RCPP), il est effectivement devenu obligatoire de fournir le numéro de registre national lors de l'introduction d'une requête en justice de paix[3].

2. Accès au numéro : Le numéro de registre national n'est pas indiqué sur le certificat de domicile, mais il figure sur la carte d'identité belge. Les citoyens peuvent donc le trouver sur ce document[4].

3. Alternative pour les personnes sans numéro : Pour les personnes qui ne disposent pas d'un numéro de registre national belge (par exemple, les résidents étrangers), il est prévu d'utiliser un PC kiosk dans l'une des justices de paix pour introduire la requête[4].

4. Évolution de la pratique : Votre observation sur l'évolution des pratiques est pertinente. Auparavant, la Commission de la Protection de la Vie Privée (CVP) avait effectivement jugé trop personnel de demander le numéro national, préférant l'utilisation d'autres identifiants comme la date de naissance, les prénoms et le lieu de naissance.

5. Votre adaptation : Votre décision de mentionner le numéro national sur le contrat à la signature est une approche pragmatique qui facilite les démarches ultérieures en cas de besoin de recours à la justice de paix.

Il est important de noter que l'utilisation du numéro de registre national dans les procédures judiciaires vise à garantir une identification précise des parties impliquées, tout en respectant les règles de protection des données personnelles. Cette pratique s'inscrit dans une tendance plus large de numérisation et de centralisation des procédures judiciaires en Belgique.

Citations:
[1] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … r-mon-bail
[2] https://justice.belgium.be/sites/defaul … r-2019.pdf
[3] http://www.x-fragile.be/wp-content/uplo … e-paix.pdf
[4] https://justice.belgium.be/sites/defaul … def_FR.pdf
[5] https://www.test-achats.be/famille-priv … ge-de-paix
[6] https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … en-justice
[7] https://www.gdprbelgium.be/fr/nouvelles … e-national
[8] https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr … ce-de-paix
[9] https://avocats.be/sites/avocatsbe/file … ecours.pdf
[10] https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … -personnel
[11] https://justice.belgium.be/fr
[12] https://ladds.be/wp-content/uploads/202 … 019-03.pdf
[13] https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … namur/info
[14] https://justice.belgium.be/fr/services_ … _e_deposit
[15] https://carrefourdesstagiaires.com/wp-c … E_2021.pdf
[16] https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … roi-i/info
[17] https://justice.public.lu/fr/organisati … -paix.html
[18] https://www.rechtbanken-tribunaux.be/si … neral.docx
[19] https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/node/1195
[20] https://justice.belgium.be/fr/services_ … _personnes
[21] https://csj.be/admin/storage/hrj/rappor … ations.pdf
[22] https://www.huissiersdejustice.be/theme … s-conflits

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

PIM · Locations et baux

Philo a écrit :

Pour un nouveau bail à Bruxelles, quelles prescriptions legales dois je accomplir outre le PEB, le contrôle de l installation electrique et l'enregistrement?
Quelles informations sur le locataire puis je exiger outre une copie de sa carte d'identité? Solvabilité, emploi,...?
J'utiliserai bien sûr le modéle de bail que vous mettez à disposition en ligne.
Merci.

Pour un nouveau bail à Bruxelles en 2025, voici les principales prescriptions légales à accomplir, en plus du PEB, du contrôle de l'installation électrique et de l'enregistrement :

1. Double enregistrement du bail : Depuis le 1er janvier 2025, vous devez enregistrer le contrat de bail à la fois sur la plateforme régionale IRISrent et sur la plateforme fédérale[1][2]. L'enregistrement doit être effectué dans les deux mois suivant la signature du bail.

2. Paiement du loyer : Le loyer doit obligatoirement être payé par virement ou par dépôt sur votre compte bancaire. Le paiement en espèces est interdit[6].

3. Assurance incendie : Bien que ce ne soit pas explicitement mentionné pour Bruxelles, il est recommandé d'exiger que le locataire souscrive à une assurance incendie.

4. État des lieux d'entrée : Il est obligatoire de réaliser un état des lieux d'entrée[7].

Concernant les informations que vous pouvez exiger du locataire, outre une copie de sa carte d'identité :

- Son numéro de téléphone
- Le nombre d'occupants qui occuperont le logement
- Le montant de ses revenus[5]

Pour évaluer la solvabilité du locataire, vous pouvez demander :

- Les derniers bulletins de salaire pour un salarié
- Une déclaration de revenu ou un avis d'imposition pour les indépendants, commerçants ou artisans[4]

Il est important de noter que vous ne pouvez pas exiger :

- Un extrait de casier judiciaire
- Son numéro de registre national
- Son numéro de sécurité sociale
- Ses anciennes quittances de loyer
- Son contrat de travail[5]

Pour évaluer la solvabilité, il est recommandé de calculer le ratio de solvabilité (taux d'effort) qui ne devrait pas excéder 30% des revenus du locataire[4].

Citations:
[1] https://www.vandelanotte.be/fr/actuel/d … s-capitale
[2] https://www.dumontgestion.be/post/les-b … 3%A8s-2025
[3] https://www.controle-electrique.be/actu … -conforme/
[4] https://www.lebonbail.be/articles/comme … -locataire
[5] https://www.smovin.app/fr-be/droits-obl … locataire/
[6] https://www.bruxelles-j.be/actus/des-no … e-de-bail/
[7] https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/
[8] https://callmepower.be/fr/demenagement/ … -locataire
[9] https://www.bruxelles-j.be/te-loger/le- … le-signer/
[10] https://be.brussels/fr/logement/locatio … a-location
[11] https://be.brussels/fr/logement/nouvell … s-capitale
[12] https://admin.be.brussels/sites/default … _BAT_0.pdf
[13] https://environnement.brussels/pro/regl … sation-peb
[14] https://be.brussels/fr/logement/locatio … n-location
[15] http://fin.belgium.be/fr/particuliers/h … ntrat-bail
[16] https://www.baltimo.be/FR/actualites/co … taire.aspx
[17] https://www.notaire.be/immobilier/louer … principale
[18] https://environnement.brussels/citoyen/ … ementation
[19] https://be.brussels/fr/logement/locatio … habitation
[20] https://www.lebonbail.be/articles/le-co … ement-loue

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

PIM · Informations en vrac...

https://www.pim.be/usufruit-temporaire- … tardement/

PIM · Locations et baux

En dehors des considérations juridiques, ce locataire vous a-t-il donné une explication ?

#1 Re : Divers (hors achat/location) » Plainte à l'ipi? » Hier 14:46:40

#2 Et vous trouvez cela drôle ? » Heure du forum » 30-03-2025 22:05:51

#3 Et vous trouvez cela drôle ? » Oups ! » 29-03-2025 19:08:58

#4 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 28-03-2025 11:45:46

#5 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Envoi de la Pim's Newsletter » 28-03-2025 11:44:09

#6 Re : Législations régionales » Un premier loyer officiellement reconnu comme “abusif” à Bruxelles » 28-03-2025 10:39:20

#7 Législations régionales » Flandre: modification des primes à la rénovation » 26-03-2025 18:44:48

#8 Re : Locations et baux » Bail Société » 26-03-2025 12:10:49

#9 Re : Ventes et achats » Besoin de conseil achat immobilier -second bien à 31 ans » 26-03-2025 10:12:54

#10 Re : Locations et baux » Oubli d'enregistrement d'état des lieux » 26-03-2025 16:21:32

#11 Re : Locations et baux » Locataires ne pouvant respecter délai de préavis, eventuels recours possibles ? » 25-03-2025 21:08:20

#12 Re : Locations et baux » Mise sous administration de bien d'un locataire » 24-03-2025 18:13:42

#13 Re : Locations et baux » Locataires ne pouvant respecter délai de préavis, eventuels recours possibles ? » 25-03-2025 21:08:20

#14 Re : Locations et baux » Locataires ne pouvant respecter délai de préavis, eventuels recours possibles ? » 25-03-2025 21:08:20

#15 Législations régionales » RW: La baisse des droits d’enregistrement booste les ventes immobilières » 21-03-2025 18:22:01

#16 Et vous trouvez cela drôle ? » J'ai une bonne et une mauvaise nouvelle » 21-03-2025 13:12:01

#17 Re : Locations et baux » Nouveau bail à Bruxelles » 27-03-2025 08:12:08

#18 Re : Locations et baux » Nouveau bail à Bruxelles » 27-03-2025 08:12:08

#19 Informations en vrac... » Usufruit temporaire : bien monté ou bombe à retardement ? » 20-03-2025 18:27:30

#20 Re : Locations et baux » Squat garage » 24-03-2025 10:37:46

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