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#1 Re : Indexation des loyers » Indexation : Rattrapage des mois antérieure à la notification » Aujourd'hui 11:14:04

PIM
GT a écrit :

Qui a les textes légaux ( en l’espèce le code bruxellois du logement) à portée de main /de clic d’ordinateur a toutes les chances d’éviter de perdre son chemin.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

A défaut, il y a GT

#2 Modèles de contrats PIM » Mise à jour modèle compromis flandre » Aujourd'hui 09:00:51

PIM
Réponses : 0

https://www.pim.be/outils/nos-modeles-d … fre-vente/

Petite adaptation :

Le second paragraphe de l’article code du logement dans le modèle NL est modifié comme suit :

« LE VENDEUR déclare que le bien vendu fait/ne fait pas l’objet d’une réquisition, d’une condamnation ou d’une mesure de réparation, telle que visée à l'alinéa 1 de l’article 3.51 du Code flamand du Logement. »

Entrée en vigueur aujourd'hui.

#3 Re : Indexation des loyers » Indexation : Rattrapage des mois antérieure à la notification » Aujourd'hui 11:14:04

PIM

En cas de doute, rien de tel que de se référer aux textes légaux.
Il faudrait que l’IA les utilise comme source…

#6 Re : Indexation des loyers » Indexation : Rattrapage des mois antérieure à la notification » Aujourd'hui 11:14:04

PIM

Le calcul effectué est correct, mais il est valable à effet du 1er juillet 2026 (et pas 01/09).

Vous pourriez réclamer la différence sur 3 mois.

Comment motive-t-il sa réclamation ?

#7 Re : Législations régionales » RW: Nouvelle version du certificat PEB » 31-08-2026 17:36:04

PIM

La durée de validité d'un certificat Peb étant de 10 ans, je me demande bien ce que l'on dira dans 10 ans de ces chiffres estimatifs pour le coût des rénovations...

#8 Législations régionales » RW: Nouvelle version du certificat PEB » 31-08-2026 17:36:04

PIM
Réponses : 1

Nouvelle version du certificat PEB wallon à partir du 1er septembre 2026

Ce 1er septembre, une nouvelle version du certificat PEB des logements existants entre en vigueur en Wallonie. Cette évolution a pour but de permettre aux futurs acquéreurs de mieux apprécier, lors d'une transaction, le prix d'achat d'un bien au regard des investissements nécessaires à sa rénovation énergétique.

Ainsi, tout en maintenant l'évaluation de la performance énergétique du logement, il intègre désormais un parcours de rénovation indicatif vers le label A. Celui-ci présente les principales étapes de rénovation, leur ordre de priorité, leur incidence sur le label énergétique ainsi qu'une première estimation du coût des travaux.

Il existera désormais deux nouveaux modèles de certificat PEB:

D'une part, le certificat PEB destiné aux maisons unifamiliales présentant un parcours de rénovation pour l'ensemble du bâtiment (toiture, murs, sols, menuiseries, systèmes techniques, etc.). Les mesures prioritaires permettant d'améliorer la performance énergétique du logement y sont mises en évidence. Les estimations sont présentées sous forme de fourchettes de prix afin de tenir compte des variations possibles liées aux techniques retenues et aux caractéristiques propres à chaque projet.

D'autre part, le certificat PEB destiné aux appartements, tenant compte des spécificités de ce type d'habitat. Étant donné que certaines recommandations nécessitent une analyse et des décisions à l'échelle de l'immeuble ou de la copropriété, ce certificat ne fournit pas d'estimation budgétaire des travaux. Il vise ainsi à encourager une approche globale de la rénovation du bâtiment.

pebwallon.png

Extrait du nouveau certificat PEB 2026 maison unifamiliale

En ce qui concerne les informations nécessaires à la mise en vente ou en location, celles-ci restent directement accessibles dès la première page du certificat. Les indicateurs à mentionner dans les annonces restent inchangés : le numéro du certificat, la consommation totale d'énergie primaire, la consommation spécifique d'énergie primaire ainsi que le label énergétique du logement.

Communiqué par Federia ce 31/8/26

#12 Prêts hypothécaires/assurances » Hausse des taux: faut-il s'attendre à une baisse des prix de l'immobilier? » 27-08-2026 16:58:23

PIM
Réponses : 1

Hausse des taux: faut-il s'attendre à une baisse des prix de l'immobilier?

Le coût d'un emprunt continue de grimper. La hausse des taux met hors jeu certains candidats à l'achat. Avec quelles conséquences pour le marché immobilier?

https://www.lecho.be/monargent/immobili … 83632.html

#13 Re : Informations en vrac... » Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi » 26-08-2026 10:29:14

PIM
GT a écrit :

Dommage que l’article de l’ECHO ne soit accessible qu’aux abonnés.

Bizarre: je ne suis pas (plus) abonné et j'y ai accès.

#14 Informations en vrac... » Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi » 26-08-2026 10:29:14

PIM
Réponses : 7

Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobilier ?

Les demandes de plans de paiement du précompte immobilier ont considérablement augmenté ces dernières années. Comment les demander à Bruxelles et en Wallonie? Quelles sont les conditions?

cliquez sur le lien pour la suite de cet article

#15 Re : Informations en vrac... » Un nouveau Code de déontologie prochainement en vigueur ! » 19-08-2026 17:48:12

PIM

Eleonore Simonet étant la ministre de tutelle de l'Ipi, il est assez logique qu'elle en dise un peu plus, mais je reste sur ma faim quant au texte complet qui entre en application le 1er octobre prochain.
Merci toutefois à GT.

#16 Informations en vrac... » Un nouveau Code de déontologie prochainement en vigueur ! » 19-08-2026 17:48:12

PIM
Réponses : 3

Dans son IPImail de rentrée, voici ce qui est communiqué par l'IPI:

"Le 17 juillet dernier, le Conseil des Ministres a approuvé le nouveau Code de déontologie de l’IPI, lequel reprend l’ensemble des règles et obligations régissant la profession d’agent immobilier. Les principes de probité et de dignité en constituent le socle, et leur respect garantit un exercice professionnel éthique et conforme à la loi.

Au vu de son importance pour la profession, une révision régulière est donc indispensable afin d’une part que les dispositions qu’il contient soient en adéquation avec les réalités de la pratique professionnelle, et d’autre part qu’il soit davantage en conformité avec les évolutions du secteur.

La dernière version du Code datant de 2018, une mise à jour s’avérait donc nécessaire, tenant compte en autres de la jurisprudence des Chambres de l’IPI. La principale nouveauté porte sur l’utilisation de l’IA par l’agent immobilier.

Le nouveau Code de déontologie devrait entrer en vigueur le 1er octobre prochain.

Nous vous communiquerons avant cette date une analyse complète des nouveautés."

En attendant, je n'ai pas trouvé trace du texte complet de ce nouveau Code...

#20 Re : Locations et baux » Enregistrement bail de garage » 12-08-2026 18:07:46

PIM

Le bail aurait dû mentionner l’obligation d’enregistrement et à qui en incombe les frais.
Vous êtes certain que ce n’est pas mentionné, même indirectement ?

(S) le pècheur

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