L'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique a abrogé le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), qui avait été rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981 pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et par l'arrêté royal du 2 septembre 1981 pour les installations dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la protection au travail.

arrêté royal = matière fédérale

En ce qui concerne l'installation électrique, je ne comprends pas suffisamment le néerlandais pour prendre connaissance en cette langue de dispositions légales régionales qui seraient applicables dans la situation décrite..

D'autres forumeurs d'expression néerlandaise ou qui pratiquent régulièrement le néerlandais devraient parvenir à les identifier .

Bonjour à toutes et tous,

J’ai acheté un appartement sur plan en construction.  Une copropriété sera donc formée pour la gestion mais j’apprends aujourd’hui que des acheteurs/investisseurs vont mettre leur bien en location via une AIS (Agence Immobilière Sociale).

Lors de l’achat nous n’avons pas été mis au courant de cette particularité.  En tant que futur propriétaire occupant de mon appartement cela ne me réjouit  guère.

En tant que propriétaire peut-on empêcher ce type de location via la copropriété ?

Merci pour vos conseils

Je reçois de la CPAS de Schaerbeek un courriel:

CPAS de Schaerbeek  a écrit :

J'ai été consulté par votre locataire dans le cadre de sa recherche locative. Elle m'a fourni le préavis envoyé par vos soins et daté du 24 novembre 2020.
Le courrier est un envoi par courrier simple et Mme me dit ne pas avoir réceptionné de recommandé.
La non réception d'un recommandé peut évidemment avoir diverses raisons.
Pour la bonne marche de son dossier, pourriez-vous me faire parvenir par retour de mail un scan/photo de la preuve de l'envoi par recommandé.

Pourquoi devrais-je remettre une preuve d'un envoi par recommandé si on reconnaît avoir reçu le préavis.

stefy a écrit :

1°) Soit ne faire aucune demande de permis et faire une grande colocation.

C'est quoi la colocation?

Bonjour,

Je suis toute récente sur ce forum qui a l’air riche en informations.

J’aimerais demander votre avis et retour d’expérience sur le sujet suivant:

J’ai trouvé une maison qui me plaît et qui est à vendre via une agence immobilière.
Je visite la maison une première fois, ensuite une deuxième fois. Je reçois un plan très peu détaillé de la maison (surfaces des pièces et cotes extérieures des murs extérieurs).
Je demande à l’agence de se renseigner pour obtenir d’autres plans dignes de ce nom.
Cette dernière contacte la commune et reçoit des plans bien plus détaillés. MAIS, quand je regarde les plans je constate que:
- la maison ne correspond pas aux plans (la maison construite n’a ni la même forme ni la même taille: la construite est plus petite),
- la maison n’a pas été construite à l’emplacement repris sur les documents de la commune mais un peu plus en retrait par rapport à la rue).

J’imagine que cela correspond à une infraction urbanistique ?
Est-il facile de régulariser ce genre d’infraction? (Maison différente des plans de l’urbanisme et construite à un autre endroit sur le terrain)
Mis à par les plans, quelles autres informations il y a lieu de scrupuleusement vérifier?

Le vendeur semble dire qu’il va régulariser cela mais j’avoue que je suis un peu refroidie pour faire une offre... De plus ça peut être long à régulariser j’imagine?

Quel est votre avis/conseils?

Merci d’avance ?

Chers tous,

Je suis nouveau sur le forum et j'ai une question concernant l'achat d'une propriété. Je pense acheter un appartement (1 chambre, environ 50 m², double vitrage). Cependant, un problème est que l'appartement qui m'intéresse n'est pas connecté au réseau de gaz (Bruxelles-Capitale). Le vendeur utilise le chauffage électrique. Cependant, à ma connaissance, le chauffage électrique est extrêmement coûteux à long terme. (Le vendeur dit que la facture d'électricité était d'environ 50 euros, ce qui, je pense, est difficile à croire.) Les radiateurs électriques modernes sont-ils plus efficaces? L'un d'entre vous a-t-il une expérience des coûts d'utilisation des systèmes de chauffage électrique? Est-ce que c'est un "no go"?

Merci à tous!