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#2 Re : Informations en vrac... » Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas » 05-03-2026 10:12:56
Quelqu'un peut-il donner le nom de la compagnie d'assurances qui couvre les notaires (belges) en responsabilité civile professionnelle?
La compagnie d'assurances qui couvre les notaires belges en responsabilité civile professionnelle est Les Assurances du Notariat. Cette entité dédiée assure spécifiquement les erreurs professionnelles des notaires et étend la couverture aux malversations de leur équipe.
Les coordonnées de Les Assurances du Notariat sont les suivantes : adresse Rue de la Montagne 34, Boîte 31, 1000 Bruxelles ; numéro d'entreprise 0403.249.982 ; numéro FSMA 355 ; téléphone +32 2 505 08 66 ; e-mail info@assurancesdunotariat.be
#3 Re : Législations régionales » Première belge : Charleroi diminue le montant du Revenu Cadastral dans ces 3 rue » 03-03-2026 20:36:01
Juste un commentaire, concernant la rue Neuve, où j'avais envisagé un investissement.
Et il a finalement été vendu cet immeuble ?
#4 Re : Législations régionales » Première belge : Charleroi diminue le montant du Revenu Cadastral dans ces 3 rue » 03-03-2026 20:36:01
La motion visant à soutenir les commerces à Charleroi porte spécifiquement sur la **problématique des cadastres** et la révision du revenu cadastral pour lutter contre les cellules vides.
## Contexte de la motion
Adoptée par le **Conseil communal de Charleroi le 19 février 2024**, cette motion a été **proposée par le groupe MR** (Mouvement Réformateur). Elle s’inscrit dans un contexte d’inflation du précompte immobilier et de changements socio-économiques dans certains quartiers, avec un focus sur la **rue Neuve comme projet pilote** pour une révision cadastrale. [deliberations](https://www.deliberations.be/charleroi/ … -groupe-mr)
## Objectifs principaux
La motion cherche à :
- Reconnaître l’évolution des quartiers depuis la fixation ancienne des RC (années 1970).
- Soutenir les efforts de redynamisation du centre-ville via une baisse du RC.
- Encourager la rénovation énergétique et la revitalisation commerciale.
## Articles clés de la motion
| Article | Contenu principal |
|---------|-------------------|
| **Art. 1** | Demander un **groupe de travail dans les 3 mois** sur la réforme du précompte immobilier et du RC. |
| **Art. 2** | Analyser **au plus vite le projet pilote "Rue Neuve"** avec le SPF Finances (Mesures & Évaluations). |
| **Art. 3** | **Étendre la révision RC à la baisse** à d’autres quartiers si succès du pilote. |
| **Art. 4** | Solliciter la Région pour **exonérer le cadastre** des immeubles vides en travaux PEB A/B/C. |
| **Art. 5** | Charger le bourgmestre de **contacter tous les niveaux de pouvoir** pour des solutions durables. |
Cette motion cadre parfaitement avec l’annonce récente de baisse du RC (rue Neuve : -30%, rue de la Montagne : -67%), fruit des démarches initiées par la Ville et validées au fédéral. [deliberations](https://www.deliberations.be/charleroi/ … -groupe-mr)
#5 Re : Législations régionales » Première belge : Charleroi diminue le montant du Revenu Cadastral dans ces 3 rue » 03-03-2026 20:36:01
Précisions apportées par Perplexity à ma question: "quelles sont les bases légales à cette décision" ?
Réponse obtenue (GT est, je suppose, en vacances):
La baisse du RC elle-même ne repose pas sur une décision communale, mais sur les mécanismes de **révision du revenu cadastral** prévus dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), mis en œuvre par l’administration fédérale Mesures & Évaluations, à la demande notamment du bourgmestre.
## 1. Textes du CIR/92 en cause
La diminution du RC dans certaines rues de Charleroi s’inscrit dans les hypothèses classiques de modification du RC prévues par le CIR/92:
- **Réévaluation / révision du RC d’immeubles bâtis ou non bâtis** lorsque des circonstances nouvelles ou permanentes affectent durablement la valeur locative (révision dite « spéciale » ou « extraordinaire »). [pim](https://www.pim.be/revenu-cadastral-eva … -revision/)
- Le **ministre des Finances ou son délégué** peut ordonner une révision, soit d’initiative, soit à la demande du bourgmestre ou d’un groupe de contribuables représentant au moins 1/10 des parcelles concernées. [ccrek](https://www.ccrek.be/sites/default/file … astral.pdf)
Ces mécanismes sont codifiés aux articles relatifs à la fixation et à la modification du RC (art. 478 et suivants CIR/92, notamment art. 491 et 494 pour la révision spéciale/extraordinaire et les corrections). La circulaire 2021/C/21 commente précisément cette possibilité de revoir le RC en dehors de modifications physiques (art. 491 CIR/92). [expert.taxwin](https://expert.taxwin.be/fr/tw_src_off_ … 2021C21-fr)
## 2. Rôle de la Ville de Charleroi
La **Ville ne “décide” pas juridiquement de la baisse du RC**:
- Elle peut introduire une demande motivée de révision auprès du SPF Finances (administration Mesures & Évaluations), en faisant valoir des « circonstances nouvelles et permanentes » (déclin commercial, vacance structurelle, etc.). [deliberations](https://www.deliberations.be/charleroi/ … -groupe-mr)
- Le bourgmestre peut ainsi activer la procédure de révision spéciale pour un périmètre (par exemple la rue Neuve comme projet pilote, puis d’autres rues). [pim](https://www.pim.be/revenu-cadastral-eva … -revision/)
La base légale de l’intervention de Charleroi est donc la **faculté donnée au bourgmestre de demander une révision spéciale/extraordinaire du RC**, telle que prévue par le CIR/92 et ses arrêtés d’exécution, et commentée par la doctrine et la Cour des comptes. [ccrek](https://www.ccrek.be/sites/default/file … astral.pdf)
## 3. Ce que la décision *n’est pas*
- Il ne s’agit pas d’un **décret régional** créant une réduction de précompte immobilier (Wallonie a d’autres mécanismes de réduction PI, mais ce n’est pas le cas ici). [wallonie](https://www.wallonie.be/fr/demarches/de … immobilier)
- Il ne s’agit pas non plus d’une **taxe ou exonération communale**, mais bien d’une **adaptation de la base imposable** (le RC), décidée au niveau fédéral après instruction administrative, à l’initiative politique de la Ville. [belgium](https://www.belgium.be/fr/logement/cons … _cadastral)
En résumé: la base légale est constituée par les articles du **CIR/92 relatifs à la révision spéciale/extraordinaire du revenu cadastral (notamment art. 491 et 494 CIR/92)**, qui permettent au ministre des Finances ou à son délégué d’abaisser le RC d’un ensemble d’immeubles à la demande du bourgmestre, en cas de circonstances économiques nouvelles et permanentes affectant la valeur locative. [expert.taxwin](https://expert.taxwin.be/fr/tw_src_off_ … 2021C21-fr)
#6 Législations régionales » Première belge : Charleroi diminue le montant du Revenu Cadastral dans ces 3 rue » 03-03-2026 20:36:01
- PIM
- Réponses : 6
"Des diminutions qui varient de 30 à 67 % par rapport aux montants précédents. "Le RC est un système ancien, qui doit évoluer avec les réalités économiques" se réjouit le bourgmestre Thomas Dermine.
Pour soutenir les commerces existants, faciliter les relances et renforcer l'attractivité de son centre-ville miné de "cellules vides", la Ville de Charleroi décide de… diminuer le Revenu Cadastral (RC) dans certaines rues commerçantes.
Concrètement, la rue Neuve verra son cadastre diminuer de 30 % environ, la rue de la Montagne de 67 % environ et la rue de Dampremy sera la prochaine. Le fruit d'un long travail administratif du Fédéral initié par Paul Magnette à l'époque.
Pour Thomas Dermine, bourgmestre actuel, "c'est une excellente nouvelle pour le cœur de ville. Nous sommes la première ville à obtenir une telle révision du revenu cadastral commercial dans des rues fortement impactées. Le RC est un système ancien, qui doit évoluer avec les réalités économiques : L'axe autour de la rue de la Montagne est structurant pour le centre-ville de Charleroi : il fait le lien entre la Ville-Haute et la Ville-Basse. Cette diminution du revenu cadastral constitue un véritable coup d'accélérateur aux projets de revitalisation menés avec les propriétaires privés."
Tanguy Luambua et Eric Goffart, échevins du Commerce et des Finances, "c'est une mesure juste" qui "est un outil très concret pour relancer l'attractivité commerciale du centre-ville."
(fin de citation)
Si une commune peut décider de baisser le RC de certains immeubles, elle peut décider aussi de rehausser certains autres...
#7 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » Hier 09:25:20
Si vous louez chez Grmfff, ce sera à vos risques et périls !
#9 Re : Informations en vrac... » Que fait le notaire : ce que vous ne voyez pas » 05-03-2026 10:12:56
Je ne suis pas certain que pour un achat immobilier "basique" type maison/appartement il y ait une obligation légale de passer par un notaire.
En Belgique, pour qu’une vente immobilière (maison, appartement, terrain…) soit valable et opposable à tous, elle doit obligatoirement être constatée par un acte authentique passé devant notaire et plus précisément seul un acte authentique peut faire l'objet d'une transcription au bureau des hypothèques, ce qui rend la vente opposable aux tiers.
#10 Re : Indexation des loyers » Indexation des Loyers - facteur de correction lié à la performance énergétique » 02-03-2026 09:01:24
En 2026, en Région flamande, le « facteur de correction » lié à la performance énergétique pour l’indexation des loyers résidentiels n’est plus d’application : on est revenu à une indexation « normale » encadrée, sans modulation en fonction du label EPC.
#11 Informations en vrac... » "We zullen zien" » 01-03-2026 17:50:11
- PIM
- Réponses : 0
#12 Re : Divers (hors achat/location) » Où voir les permis en cours (en ligne) svp? » 26-02-2026 18:59:08
Bonjour, tout est dans le titre, je recherche les trois régions
Bruxelles, Flandre et Wallonie.Merci
Région de Bruxelles-Capitale
Pour les permis d’urbanisme et d’environnement, les demandes et enquêtes publiques sont visibles via openpermits.brussels.
Principaux liens utiles :
Vue d’ensemble et explications :
https://openpermits.brussels
Enquêtes publiques en cours (affiches rouges) :
https://openpermits.brussels/fr/enquetes_publiques
On peut y rechercher par commune, rue, type de permis, et consulter les documents mis en ligne pour l’enquête.
Par ailleurs, le suivi individuel d’un dossier se fait via MyPermit (avec eID/itsme), mais ce n’est pas un registre public global.
Wallonie
En Wallonie, l’accès se fait surtout :
Via les enquêtes publiques / annonces de projet organisées par les communes, avec consultation du dossier au service urbanisme, annoncées sur le site communal ou par affichage.
Certaines communes ou provinces publient des cartes ou listes (ex. via le Géoportail pour certains types de permis/lotissements), mais ce n’est pas homogène.
En pratique, pour un permis précis en Wallonie, il faut vérifier le site de la commune concernée (rubrique Urbanisme / Enquêtes publiques) ou contacter son service urbanisme.
Flandre
En Flandre, les demandes urbanistiques sont gérées via l’environnement Omgevingsloket avec une partie publique, mais la visibilité concrète dépend aussi des communes (listes d’enquêtes publiques, etc.).
#13 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Envoi de la Pim's Newsletter » 26-02-2026 12:04:21
Celle du 26 février 2026 est expédiée
#14 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 26-02-2026 11:49:18
Le nouvel indice-santé est disponible et publié sur Pim (bases 2013 et 2025 = 100)
#15 Re : Ventes et achats » Stratégie de vente vs PEB » 25-02-2026 17:34:49
Parce que j'ai déjà investi :-)
Ma stratégie repose sur :
- vendre avant 2031 ?
- après 2031 avec risque de moins value
Parce qu'indépendamment du Peb, vous connaissez l'évolution des prix pour 2031 ?? (même si, a priori, on peut s'attendre à une hausse continue)
Si vous avez besoin de liquidités, vendez avant 2031.
#16 Re : Ventes et achats » Stratégie de vente vs PEB » 25-02-2026 17:34:49
Puisque vous agissez en qualité d'investisseur, et devant cette inconnue, pourquoi ne pas investir dans l'un et aussi dans l'autre cas de figure...
Réponse de Normand, je sais.
#17 Et vous trouvez cela drôle ? » Ni Dieu, ni... » 25-02-2026 13:07:45
- PIM
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#18 Informations en vrac... » Rénover son logement: quelles aides pouvez-vous solliciter ? » 25-02-2026 09:09:46
#19 Législations régionales » RW: ne ratez pas les 3 % sur un malentendu "sémantique" » 23-02-2026 16:55:16
#20 Informations en vrac... » Votre locataire ne paie plus ? Ne faites SURTOUT PAS ces erreurs » 23-02-2026 10:21:10
- PIM
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Saison 5 épisode 2
L’impayé, c’est le cancer de l’investissement immobilier. Couper l’électricité ? Changer les serrures ? Murer la porte d’entrée ? Quand un locataire cesse de payer, beaucoup de propriétaires paniquent… et risquent des poursuites en voulant se faire justice eux-mêmes. Alors comment réagir face à un système qui semble parfois protéger les mauvais payeurs ? ?
Dans cet épisode, on enlève les tabous. Fini la théorie : on passe à la pratique. Comment repérer un futur mauvais payeur AVANT de signer, et comment mener la bataille — légalement — PENDANT un impayé.
? Au programme de ce décryptage :
Les Red Flags ultimes : comment détecter un futur mauvais payeur AVANT même la signature du bail.
Médiation vs Guerre : La stratégie pour expulser un mauvais payeur en Belgique en 2026.
Comment vous protéger AVANT qu’il ne soit trop tard ? Bail, enregistrement, état des lieux, garanties… Les bases juridiques que trop de propriétaires négligent.
Le Hack du Squat : Ce propriétaire a muré sa propre maison pour virer un squatteur. Est-ce légal ?
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