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#1 Re : Ventes et achats » Séparation, vente immobilière » Aujourd'hui 11:06:20
Si vous êtes en indivision: "nul n'est tenu de rester en indivision".
Votre notaire (ne vaut-il pas mieux que chacun ait son propre notaire ?) pourra vous conseiller utilement.
Voici déjà une première lecture utile:
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … indivision
#2 Re : Copropriétés forcées » Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable à agir?(2) » Hier 20:05:18
Ce n'est pas parce que vous créez un "nouveau" fil de discussion en se référant simplement à un ancien sujet que vous échappez à l'opprobre : ne pas déterrer d'anciens sujets svp.
Je ferme celui-ci.
#3 Re : Locations et baux » Locataire refuse les visites » Aujourd'hui 12:14:24
Si elle vous doit 3 mois de visites, vous avez le droit de prolonger son préavis de 3 mois.
Il faudrait nommer Panchito comme Juge de Paix...
#4 Re : Locations et baux » quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie » Hier 18:35:34
Vebou - nouvelle pimonaute - va se demander où elle est tombée, avec ces trolls: qu'elle se rassure, certains habitués ressentent fréquemment un besoin urgent de se changer les idées... 
#5 Copropriétés forcées » Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens » 03-06-2020 16:36:06
- PIM
- Réponses : 0
Extrait de l'Ipimail de ce 3 juin 2020:
"Dans l’IPI-Flash du 25 mai dernier, nous vous informions avoir interpellé le ministre, conjointement avec Federia et la CIB Vlaanderen, concernant la tenue des assemblées générales en copropriétés. Le ministre n’a pas tardé à répondre à nos différentes demandes.
Malheureusement, Monsieur Geens ne donne pas suite positive à notre requête de réduire temporairement l’exigence d'unanimité dans la prise de décision écrite. En outre, il nous informe qu’il n’y aura pas de report à 2021 des assemblées générales statutaires n’ayant pu se tenir suite à l'arrêté royal du 9 avril 2020.
Le ministre motive son refus par le fait qu’une telle mesure mettrait en danger les droits des copropriétaires. Rappelons que les assemblées générales peuvent être légalement programmées dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020. Le ministre estime que ce report de 5 mois devrait être largement suffisant pour permettre d’organiser en 2020 toutes les assemblées générales.
"L’IPI déplore cette réponse négative du ministre de la Justice. Les syndics devront faire face à une masse de travail conséquente à l’automne prochain. Avec les partenaires du secteur, nous avons tenté de parvenir à une solution structurelle, mais n’avons pas reçu le soutien politique espéré. Les syndics ont désormais une vue plus claire sur les prochains mois, et savent que ceux-ci seront très intenses."
(fin de citation)
#6 Re : Locations et baux » quand l'ex conjoint (co-locataire) refuse de signer la libération de la garantie » Hier 18:35:34
Le problème est complexe. La demande ne sera pas recevable s'il elle est est adressée à un tribunal qui ne s'estimera pas compétent pour trancher l'affaire portée devant lui. Le divorce règle l'état des personnes et non le patrimoine de celles-ci.
De manière pragmatique,le mieux est d'arriver à un arrangement à l'amiable ( 50/50 ?) entre les ex époux en ce qui concerne la garantie locative constituée sans s'arc bouter sur des éléments de droit qui ne seront pas nécessairement retenus par le juge .
Si c’est Madame qui a versé l’intégralité de la garantie locative, je comprendrais qu’elle n’ait pas envie de faire du 50/50...
#7 Re : Divers (hors achat/location) » Y a t-il un délai pour contester un recommandé ? » 02-06-2020 18:29:39
Vous devriez consulter un avocat plutôt qu’un forum...
#8 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 01-06-2020 18:02:00
PIM a écrit :Ces 120 € (devenus 130 €) sont une prime "pour compenser l'augmentation du précompte immobilier" et pas une nouvelle taxe.
Elle est accordée aux propriétaires-habitants, particuliers, en région bruxelloise.Très drôle !
L'augmentation du précompte remplace l'ancienne taxe agglo de 89€. Elle est intégrée -ou ajoutée- au PI. Administrativement, quelle simplification ! Plus de soucis, c'est le proprio qui paie. Il paie in fine pour les services rendus aux habitants.
Et tout ceci est présenté comme un cadeau fiscal, sous prétexte que le proprio-habitant est exempté. Plus exactement, paie comme les autres mais se voit remboursé... il est supposé dire merci parce qu'il lui est rendu le supplément qu'il a payé.
Pour être clair, le bailleur qui possède 20 biens dans la région paiera 20 fois le complément de 120 (ou 130, ne soyons pas mesquins) euros de la taxe. Et s'il réside dans la région, il sera remboursé de un des compléments qu'il aura dû payer. Vous avez dit cadeau (ou "prime")???
Je n'ai pas dit que ce n'est pas une arnaque: j'explique.
#9 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 01-06-2020 18:02:00
max11 a écrit :Mais je ne crois pas que vous pouvez espérer demander à votre locataire de vous payer 89 € au titre de la taxe sur les poubelles, pompiers, ... parce qu'elle serait comprise dans votre PI
Non, vous ne pouvez pas en effet. La taxe se monte actuellement à 120 euros indexés si je ne m'abuse. La seule chose que peut faire un bailleur est d'intégrer cette donnée dans l'évaluation du loyer de ses baux futurs. Il ne peut répercuter cette taxe directement sur son locataire du moins dans un bail de résidence principale.
Ces 120 € (devenus 130 €) sont une prime "pour compenser l'augmentation du précompte immobilier" et pas une nouvelle taxe.
Elle est accordée aux propriétaires-habitants, particuliers, en région bruxelloise.
#10 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 01-06-2020 18:02:00
Il est peut-être utile de rappeler qu'un site internet pour une ACP n'a rien d'obligatoire.
C'est une option que chaque ACP décide d'exploiter ou non. Chaque ACP décide dès lors du contenu de ce site, de la forme de son alimentation et de son financement. Le contenu d'un site résulte donc de choix personnels. Et tout service demande une rémunération en rapport avec le temps et les connaissances nécessaires pour effectuer la tâche demandée.
Ce qu'aime ou ce dont rêve la galère, tout le monde s'en fout. Quelles sont les décisions d'AG ? Quelles sont les conventions avec le syndic ?
Heu ?... c'est dans le bon fil de discussion ça ?
#11 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 01-06-2020 18:02:00
Les taxes d'immondices sont effectivement proportionnelles à la taille du ménage mais aussi en fonction du poids de vos immondices.
On pèse vos immondices ???
#12 Re : Copropriétés forcées » Accès en ligne 24h/24 à la gestion ? arnaque ou pas? » 01-06-2020 14:51:07
Vous avez tous accès à la loupe "voir facture"? est ce une liberté du syndic de verrouiller cette option?
Dans quel logiciel ??
#13 Re : Locations et baux » Bail de bureau - domiciliation société - changement de gérant. » 31-05-2020 06:49:37
1.- S'en tenir au bail signé et assigner solidairement la société AC et le sieur AK en nom propre pour le paiement des loyers et pour résilier le bail à ses torts.
2.- Si la sous-location n'est pas autorisée par le bail précité, assigner la société AS en son siège social pour occupation sans titre ni droit.
3.- aller consulter un psy, car le nombre d'histoires dingues qui arrivent à Grmff....
#14 Copropriétés forcées » Pensées pour "Luc" » 30-05-2020 17:37:08
- PIM
- Réponses : 4
Nous étions quelques-uns à nous inquiéter du silence inhabituel de notre pimonaute "Luc" (inscrit ici depuis 2004 ! et 5.629 messages publiés).
Sans porter atteinte à son anonymat et sur base des informations publiques qu'il partageait, j'ai eu la confirmation de ce qui était redouté: il est décédé 
Il sera regretté (même, j'en suis persuadé, par ses adversaires) car il avait un côté Don Quichotte, version flamande.
On se perdait parfois dans les méandres de certaines de ses réflexions obscures publiées ici, mais ses lignes de force méritaient le respect.
Ses "on joue le ballon et pas l'homme" et "I rest in my case" (sans mauvais jeu de mots), laisserons des traces.
Il nous manquera.
Nous présentons nos condoléances à ses proches.
#15 Re : Copropriétés forcées » courrier pour ACP ...donc aussi pour moi ? » 29-05-2020 11:49:20
petite suite à mon problème
J'ai envoyé un mail au syndic il y a 3 jours pour lui signaler la présence d' un 2emme courrier d'huissier pour l'ACP.
que j'ai également mis dans sa boîtes aux lettres .
le syndic me répond ce jour qu'étant en mode télétravail il enverra quelqu'un chercher le courrier et qu'il demande a son collègue de "scanner le courrier pour savoir de quoi cela parle " .
autant dire que cette réponse ne me plait guère .
Soit le syndic n'a pas eu copie à son bureau perso de la lettre (des 2 lettres en fait ) d'huissier ...et il est au courant (par mon intermédiaire)
de l'existence de celles ci sans réactions de sa part pendant 3 semaines !!!
Soit il a copie dudit courrier et laisse trainer l'affaire .
qu'en est il si des frais sont imputés a la CP .? (frais rappel , huissiers ...)
bav
Et si vous demandiez au syndic l'autorisation d'ouvrir ces courriers, de les scanner et de lui envoyer ? (le tout "sans reconnaissance préjudiciable"), pour éviter de devoir faire courir l'un de ses collaborateurs (pour autant qu'il se mette à courir)
(PS: Luc crierait au risque de cogérance. Rexou applaudirait au sens pragmatique)
#16 Re : Copropriétés forcées » Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? » 29-05-2020 20:07:18
P.S: j'ai aussi partagé votre texte, il est fort commenté et les opinions diverses
- pourquoi ces commentateurs ne publient-ils pas directement ici sur le forum ??
- quelle est l'utilité de vouloir tirer argument de commentaires dont nous ne pouvons pas prendre connaissance ?
#17 Re : Locations et baux » Achat appartement loué pour occupation personnelle » 28-05-2020 14:27:27
J'imagine que la solution la plus simple serait de contracter une assurance de notre côté pour nous assurer qu'en cas de problème nous soyons couvert ?
Puisque votre achat concerne un appartement, l’assurance est déjà souscrite au niveau de l’ACP et fait partie de vos charges.
#18 Re : Informations en vrac... » Ascenseur et Corona » 29-05-2020 15:59:30
Il y a aussi l’option « sprinkler » qui envoie du gel ?
#19 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 28-05-2020 11:41:31
L’indice-santé de mai 2020 est en baisse: cela ne l’empêche pas d’être disponible sur Pim.
#20 Re : Ventes et achats » Vente et réévaluation du Rc » 28-05-2020 16:46:52
Bonjour
Vous trouverez peut-être réponse à vos questions dans le petit ouvrage édité par le SNPC consacré à la revalorisation du revenu cadastral et donc vous trouverez les infos dans notre page « livres immobiliers utiles »
https://www.pim.be/conseils/livres-utiles/
Par ailleurs, lors de la mise en vente, n’annoncez / promettez en tout cas pas à l’acquéreur la possibilité de bénéficier de droits réduits...
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