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#1 Re : Ventes et achats » Reprise des visites avec un agent immobilier ? » 23-01-2021 15:48:46

PIM
GT a écrit :
PIM a écrit :

Si en matière de références légales, on doit en plus se résoudre aux tweets,,,

J'attends de pouvoir prendre connaissance de l'arrêté ministériel qui concrétisera les mesures décidées en comité de concertation.

Je ne doute évidemment pas de votre vigilance.

#2 Re : Ventes et achats » Reprise des visites avec un agent immobilier ? » 23-01-2021 15:48:46

PIM

Si en matière de références légales, on doit en plus se résoudre aux tweets,,,

#3 Re : Ventes et achats » Attestation électrique en cas de revente rapide » 22-01-2021 14:21:36

PIM
GT a écrit :

L'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique a abrogé le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), qui avait été rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981 pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et par l'arrêté royal du 2 septembre 1981 pour les installations dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la protection au travail.

arrêté royal = matière fédérale

J’en déduis (éventuellement  cool ) qu’il n’y a pas de dispositions régionales complémentaires à craindre pour cette matière encore fédérale,

#4 Re : Locations et baux » Intérêts sur un loyer réclamé après 17 mois » Hier 10:40:14

PIM
9re9ory a écrit :

Bonjour,

Mon propriétaire vient de se rendre compte que j'avais omis de payer un loyer en août 2019.
En 17 mois, il ne m'a jamais contacté pour me signaler cet oubli.
J'occupe le même appartement depuis 62 mois et tous les loyers (excepté celui d'août 2019, bien sûr) ont été payés en temps et en heure.
Le bail inclus une clause disant qu'en cas de non paiement, des intérêts sont immédiatement dus sans mise en demeure.
Mais n'y a-t-il pas une "obligation morale" pour le propriétaire de signaler ce type d'oubli sans attendre que les intérêts s'accumulent ?
S'il m'avait signalé ce manquement en août ou en septembre 2019, j'aurais immédiatement corrigé cette erreur.
Ce loyer a été payé ce mois-ci (janvier 2021), le lendemain de son seul et unique rappel.

Merci par avance pour votre avis.

Bonne journée,
Grégory

Et il vous a réclamé des intérêts ? Selon quel calcul ?

#5 Re : Ventes et achats » Attestation électrique en cas de revente rapide » 22-01-2021 14:21:36

PIM
GT a écrit :

En ce qui concerne l'installation électrique, je ne comprends pas suffisamment le néerlandais pour prendre connaissance en cette langue de dispositions légales régionales qui seraient applicables dans la situation décrite..

D'autres forumeurs d'expression néerlandaise ou qui pratiquent régulièrement le néerlandais devraient parvenir à les identifier .

Matière régionalisée aussi ?
Décidément, je ne parviens pas à m’y faire,

#6 Re : Ventes et achats » Chauffage électrique, un "no go"? » 23-01-2021 18:42:34

PIM
barfyman362 a écrit :

Malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion de parler aux autres propriétaires de l'immeuble. Il n'y a également aucune indication de telles discussions dans les PV des dernières années ...

En avez-vous parlé au syndic ?

#7 Re : Copropriétés forcées » Copropriété et AIS » 23-01-2021 20:03:11

PIM
Spritekimousse a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

J’ai acheté un appartement sur plan en construction.  Une copropriété sera donc formée pour la gestion mais j’apprends aujourd’hui que des acheteurs/investisseurs vont mettre leur bien en location via une AIS (Agence Immobilière Sociale).

Lors de l’achat nous n’avons pas été mis au courant de cette particularité.  En tant que futur propriétaire occupant de mon appartement cela ne me réjouit  guère.

En tant que propriétaire peut-on empêcher ce type de location via la copropriété ?

Merci pour vos conseils

Bienvenue
Je ne vois pas sur quelles bases

#8 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 22-01-2021 08:19:22

PIM
grmff a écrit :
PIM a écrit :
libra a écrit :

Je reçois de la CPAS de Schaerbeek un courriel:

CPAS de Schaerbeek  a écrit :

J'ai été consulté par votre locataire dans le cadre de sa recherche locative. Elle m'a fourni le préavis envoyé par vos soins et daté du 24 novembre 2020.
Le courrier est un envoi par courrier simple et Mme me dit ne pas avoir réceptionné de recommandé.
La non réception d'un recommandé peut évidemment avoir diverses raisons.
Pour la bonne marche de son dossier, pourriez-vous me faire parvenir par retour de mail un scan/photo de la preuve de l'envoi par recommandé.

Pourquoi devrais-je remettre une preuve d'un envoi par recommandé si on reconnaît avoir reçu le préavis.

A ma connaissance, il n’y a pas d’obligation légale d’envoi par recommandée.

A Bruxelles, je ne sais pas. En Wallonie, c'est recommandé, huissier, ou remise en main propre contre reçu.

Me v’là envahi d’un doute !

#9 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 22-01-2021 08:19:22

PIM
libra a écrit :

Je reçois de la CPAS de Schaerbeek un courriel:

CPAS de Schaerbeek  a écrit :

J'ai été consulté par votre locataire dans le cadre de sa recherche locative. Elle m'a fourni le préavis envoyé par vos soins et daté du 24 novembre 2020.
Le courrier est un envoi par courrier simple et Mme me dit ne pas avoir réceptionné de recommandé.
La non réception d'un recommandé peut évidemment avoir diverses raisons.
Pour la bonne marche de son dossier, pourriez-vous me faire parvenir par retour de mail un scan/photo de la preuve de l'envoi par recommandé.

Pourquoi devrais-je remettre une preuve d'un envoi par recommandé si on reconnaît avoir reçu le préavis.

A ma connaissance, il n’y a pas d’obligation légale d’envoi par recommandée.

#10 Re : Ventes et achats » achat d'un bien immobilier pour installation de cabinet paramédical » 23-01-2021 20:07:53

PIM
libellule a écrit :

Bonjour,

Je souhaiterais acheter un bien immobilier sur Bruxelles pour pouvoir exercer ma profession (paramédicale) mais je ne prévois pas d'y habiter.

Idéalement j'aimerais utiliser une pièce d'un petit appartement pour recevoir mes patients.

Pourriez vous m'indiquer s'il vous plait quelles sont les options possibles (acheter un petit appartement déjà utilisé pour une profession libérale ? acheter un commerce  et changer la destination ? un bureau?)

Faut-il dans tous les cas demander un permis d'urbanisme ? il semble que les délais soient assez longs ... dans ce cas on prend le risque de s'engager dans l'achat d'un bien avec un prêt à la banque sans être sûr d'obtenir le permis ?

Merci pour votre attention !!

Bienvenue,

Si vous occupez un bien destiné à votre logement et que vous y affectez une partie pour votre profession : pas de souci (dans les limites de surface prévues)
Si vous occupez intégralement un bien pour en faire votre local professionnel, il faut que les lieux concernés disposent d’une affectation urbanistique de bureaux,
En outre, si vous êtes dans une copropriété, il faut vérifier que l’acte de base & règlement de copropriété autorisent l’affectation de bureaux et de profession (para)médicale.

#11 Re : Ventes et achats » Attestation électrique en cas de revente rapide » 22-01-2021 14:21:36

PIM

Quelle est la sanction si l’installation électrique n’est pas rendue conforme dans le délai mentionné au premier PV de vérification ?

#13 Re : Ventes et achats » investissement dans un immeuble de commerce à Charleroi » 20-01-2021 16:22:52

PIM
libra a écrit :
stefy a écrit :

1°) Soit ne faire aucune demande de permis et faire une grande colocation.

C'est quoi la colocation?

Je suppose que "stefy" vise le "coliving" qui, jusqu'à nouvel ordre, ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

#14 Informations en vrac... » TVA immobilière et copropriété : qui s’en sort encore ? » 20-01-2021 18:51:51

PIM
Réponses : 2

Un webcast organisé par "Ateliers de compétence" ce 22/2/21, de 13.30 à 17.00, avec l'avocate Aurélie Soldai (*)

La question de la TVA dans le secteur immobilier est épineuse.

En effet, eu égard aux montants importants dans le secteur immobilier, les conséquences d’un mauvais traitement TVA peuvent être désastreuses tant dans le chef de l’entrepreneur que des preneurs de services ou de toute personnes impliquée (association des copropriétaires, syndic, etc.) : le paiement de la TVA à 6% alors que le taux applicable est de 21%, la facturation de la TVA alors que la TVA est due par le cocontractant, etc.
La question se complique davantage dans le cadre d’immeubles à appartements multiples. S’agit-il d’une copropriété ? Si des travaux sont effectués, le taux de TVA est-il déterminé unité de logement par unité de logement ou est-il déterminé en fonction de l’ensemble de l’immeuble ?
Il s’agit de travaux de rénovation ou encore plus couramment de travaux d’entretien effectués par un entrepreneur à un immeuble abritant des logements et un rez-de-chaussée commercial. Comment l’entrepreneur doit-il rédiger sa facture au regard de la TVA ?
A qui doit-il facturer les services ou les biens fournis à la copropriété ?

A l’occasion de cet Atelier, après avoir rappelé les principes en matière de TVA immobilière, nous ferons le point sur :

-    les différents taux de TVA applicables aux travaux immobiliers ;
-    l’appréciation de la « nouveauté » d’un bâtiment et l’impact TVA ;
-    les conditions d’application du taux réduit de TVA ;
-    le traitement TVA des travaux aux immeubles mixtes ;
-    le traitement TVA des travaux aux immeubles à appartements multiples ;
-    le traitement TVA des travaux aux parties communes/parties privatives ;
-    la question du redevable de la TVA ;
-    l’implication de l’association des copropriétaires et du syndic dans la facturation desdits travaux ;
-    le statut TVA du syndic ;
-    les sanctions en matière de TVA."

Le prix d' inscription à cet atelier de compétence s’élève à 192 € (hors TVA).
Inscription

(*) Aurélie Soldai est avocat au Barreau du Brabant Wallon. Elle est licenciée en droit et titulaire d’un master en gestion fiscale de la Solvay Brussels School.
Elle a entamé sa carrière chez Deloitte et a rejoint après 7 ans un cabinet d’experts comptables et de conseils fiscaux afin d’y développer un département TVA. En 2012, elle a fondé Alternative TVA . Depuis 2015, elle est avocate indépendante au sein de « Aurélie Soldai ScSPRL ». Par ailleurs, elle est experte chargée d’enseignement à l’UCL Business School.

#15 Re : Ventes et achats » Achat maison: maison construite différente de celle sur les plans de la commune » 20-01-2021 14:48:58

PIM
Giulia33 a écrit :

Bonjour,

Je suis toute récente sur ce forum qui a l’air riche en informations.

J’aimerais demander votre avis et retour d’expérience sur le sujet suivant:

J’ai trouvé une maison qui me plaît et qui est à vendre via une agence immobilière.
Je visite la maison une première fois, ensuite une deuxième fois. Je reçois un plan très peu détaillé de la maison (surfaces des pièces et cotes extérieures des murs extérieurs).
Je demande à l’agence de se renseigner pour obtenir d’autres plans dignes de ce nom.
Cette dernière contacte la commune et reçoit des plans bien plus détaillés. MAIS, quand je regarde les plans je constate que:
- la maison ne correspond pas aux plans (la maison construite n’a ni la même forme ni la même taille: la construite est plus petite),
- la maison n’a pas été construite à l’emplacement repris sur les documents de la commune mais un peu plus en retrait par rapport à la rue).

J’imagine que cela correspond à une infraction urbanistique ?
Est-il facile de régulariser ce genre d’infraction? (Maison différente des plans de l’urbanisme et construite à un autre endroit sur le terrain)
Mis à par les plans, quelles autres informations il y a lieu de scrupuleusement vérifier?

Le vendeur semble dire qu’il va régulariser cela mais j’avoue que je suis un peu refroidie pour faire une offre... De plus ça peut être long à régulariser j’imagine?

Quel est votre avis/conseils?

Merci d’avance ?

Bienvenue sur notre forum.

Vous devriez vous rendre vous-même au service d'urbanisme de la commune concernée pour vérifier ce qu'il en est ainsi que les éventuelles possibilités de régularisation, le cas échéant.
Les règles sont différentes d'une région à l'autre et dépendent notamment de la période de construction.

#17 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison bi-familiale avec 3 baux en cours » 21-01-2021 00:21:43

PIM

- La seule façon de vérifier s'il y a une infraction urbanistique, c'est d'aller vérifier soi-même aux services d'urbanisme de la commune concernée.
- Une offre au prix demandé n'emporte pas automatiquement vente. Lire à ce sujet notamment plusieurs articles sur notre blob.

#18 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison bi-familiale avec 3 baux en cours » 21-01-2021 00:21:43

PIM
Laeger a écrit :

Bonsoir,
J’envisage de faire une offre pour une maison bi-familiale (1 logement RDC + 1 logement 1er étage reconnus par l’urbanisme St-Josse BXL).
Spécificités de la maison :
-    une infraction urbanistique connue (balcon à restaurer…), et je veux bien « en faire mon affaire personnelle » après l’achat
-    une infraction urbanistique flagrante mais non reconnue : il y a 3 baux de résidence principale en cours aux étages (1 seul logement en théorie), baux non enregistrés à ce jour.

Le modèle d’offre fourni par l’agence précise :
«OCCUPATION DU BIEN : Le bien est vendu occupé par des locataires aux étages. L’offrant aura la jouissance des étages à compter de la signature de l’acte authentique de la vente par la perception des loyers en ce qui concerne les étages, et par la prise de possession réelle en ce qui concerne le rez-de-chaussée. »

Question 1 : quelle est l’intérêt/la validité de cette « clause » vu qu’après la signature je peux toujours décider (et c’est mon cas) d’habiter à l’étage et donc demander aux locataires de partir moyennant un préavis de 6 mois pour occupation personnelle -il me semble.
Question 2 : pendant ces 6 mois de préavis, et vu que ce sont des baux fantômes/en infraction, est-ce correct de percevoir les loyers ? (si les locataires creusent un peu ils pourraient facilement faire jouer la nullité et donc récupérer les loyers perçus) 
Question 3 : ou bien je serai obligée d’enregistrer les 3 baux après l’acte, et donc me retrouver officiellement en infraction (amendes, etc..), alors que mon but est justement de mettre fin à l’infraction (+ celle du balcon !) en stoppant ces locations.

Merci beaucoup pour vos lumières !
Laeger.

Bienvenue sur notre forum.
Vous n'êtes pas obligé de vous en tenir au texte proposé.
Vous êtes libre de rédiger l'offre selon vos propres critères.
Et le vendeur est libre de les accepter ou non.

#19 Re : Ventes et achats » Chauffage électrique, un "no go"? » 23-01-2021 18:42:34

PIM
barfyman362 a écrit :

Chers tous,

Je suis nouveau sur le forum et j'ai une question concernant l'achat d'une propriété. Je pense acheter un appartement (1 chambre, environ 50 m², double vitrage). Cependant, un problème est que l'appartement qui m'intéresse n'est pas connecté au réseau de gaz (Bruxelles-Capitale). Le vendeur utilise le chauffage électrique. Cependant, à ma connaissance, le chauffage électrique est extrêmement coûteux à long terme. (Le vendeur dit que la facture d'électricité était d'environ 50 euros, ce qui, je pense, est difficile à croire.) Les radiateurs électriques modernes sont-ils plus efficaces? L'un d'entre vous a-t-il une expérience des coûts d'utilisation des systèmes de chauffage électrique? Est-ce que c'est un "no go"?

Merci à tous!

Bienvenue.
La question n'est pas de le croire ou pas: il devrait vous donner copie des factures des 2-3 dernières années ainsi que le certificat Peb...

#20 Re : Copropriétés forcées » Travaux de rénovation de toiture et aménagement d'un lot privatif » 20-01-2021 08:07:19

PIM

Un devis pour la réparation/remplacement de la toiture a-t-il été soumis à l'ACP ?

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