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#1 Législations régionales » Wuune ? » 20-01-2026 16:45:41
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Communiqué par le SNPC
Logement à Bruxelles : rétablir les faits, défendre la concertation
Par Olivier de CLIPPELE, Président de la section bruxelloise du SNPC-NEMS - 19 janvier 2026
Le SNPC appelle à un débat fondé sur les données réelles, la responsabilité partagée et le respect mutuel
Les bailleurs lecteurs du quotidien Le Soir ont sans doute dû avaler leur café de travers en découvrant, en une et dans plusieurs articles, les prises de position d’un nouveau syndicat de locataires, Wuune — « habiter » en vieux bruxellois.
Ce collectif s’oppose frontalement à la Commission paritaire locative (CPL) et à son président, Julien Moinil, cité nommément dans la presse. Celui-ci est également bien connu pour son action contre le banditisme en sa qualité de nouveau Procureur du Roi de Bruxelles.
Wuune reproche à la Commission paritaire locative des « questions intrusives », un « manque de transparence », un « mécanisme au détriment du locataire » et une « commission insuffisamment encadrée ».
Le SNPC souhaite aujourd’hui rétablir les faits, refuser les caricatures et réaffirmer son attachement à un modèle collaboratif fondé sur la concertation, la confiance et la responsabilité partagée entre propriétaires et locataires.
Oui au dialogue, non aux procès d’intention
Les critiques formulées par Wuune méritent d’être discutées. Mais elles doivent l’être dans un cadre équilibré, contradictoire et factuel. Elles doivent aussi correspondre à une réalité objectivable, ce qui reste à démontrer à ce stade.
Or, le discours porté par ce syndicat — et relayé dans certains articles — s’appuie sur des récits individuels tout en donnant l’impression que le bailleur serait par principe fautif, voire abusif, et que la Commission paritaire locative prendrait systématiquement position en sa défaveur. Cette présentation est profondément biaisée.
Elle est dangereuse, car elle discrédite injustement des milliers de propriétaires respectueux de la loi, elle fragilise la relation de confiance entre les parties et elle nuit au bon fonctionnement même de la Commission paritaire locative, dont le rôle est précisément de restaurer le dialogue.
À cet égard, les attaques personnelles visant Julien Moinil sont sans fondement. Elles relèvent davantage de la posture idéologique que d’une critique sérieuse du fonctionnement de la Commission. Aucun argument précis ni aucun élément vérifiable ne viennent d’ailleurs étayer ces accusations. Nous espérons qu’il n’est pas pris pour cible parce qu’il tente de rétablir la sécurité à Bruxelles.
Le SNPC rappelle que la Commission paritaire locative fonctionne sans arriéré, qu’elle n’écarte pas systématiquement les demandes des locataires (près d’un quart sont entendues), qu’elle favorise le dialogue entre les parties et qu’elle cible en priorité les situations réellement problématiques.
Nous y participons loyalement, car nous croyons à la concertation, même si toutes les conditions objectives ne sont pas encore réunies.
Quand un cas individuel devient une généralité
Le Soir illustre ses articles par le témoignage d’une locataire d’Ixelles qui explique avoir dû fuir des violences conjugales et se plaint de son logement, qu’elle occupe pourtant depuis dix ans, ainsi que du montant de son loyer, qu’elle juge abusif (825 euros).
Nous voulons être très clairs : cette situation humaine est évidemment dramatique. Mais elle n’a rien à voir avec la question du niveau du loyer.
En choisissant de mettre en avant un seul cas, aussi malheureux soit-il, le journal sème la confusion et laisse entendre que ce type de situation serait représentatif du travail de la commission. Il suggère également, de manière implicite, que le bailleur serait en quelque sorte complice de cette situation, ce qui est profondément injuste.
Dans ce cas précis, le bailleur n’a d’ailleurs pas pu se défendre devant la Commission paritaire locative. Prendre ce dossier comme illustration générale est donc méthodologiquement discutable et contribue à brouiller les repères.
Bruxelles n’est pas hors de prix : remettons les chiffres au centre du débat
Contrairement à ce qui est souvent suggéré, Bruxelles figure parmi les capitales européennes les plus abordables en matière de loyers.
Deux sources très récentes viennent encore de le rappeler :
Loyer moyen pour la prise en location d’un appartement avec une chambre en Europe
Ville Loyer moyen (*) Charge en % sur le revenu moyen de la ville concernée (**)
Londres 2.680 74 %
Zurich 2.570 36 %
Amsterdam 2.255 52 %
Paris 1.900 57 %
Luxembourg 1.650 29 %
Milan 1.500 73 %
Madrid 1.450 72 %
Berlin 1.220 37 %
Vienne 1.200 38 %
Bruxelles 1.100 36 %
(*) source : globalpropertyguide.com, janvier 2026
(**) source : euronews.com, juillet 2025
Cette réalité tient à une caractéristique essentielle du marché belge : l’importance des petits bailleurs privés.
Ce sont eux qui amortissent les hausses, qui n’indexent pas toujours systématiquement, qui privilégient la stabilité à la rentabilité maximale et qui entretiennent une relation humaine avec leurs locataires.
C’est un modèle collaboratif, fondé sur la proximité, la confiance et la responsabilité individuelle. Et c’est précisément ce modèle que certains courants idéologiques refusent, car ils souhaitent un système entièrement administré par l’État.
Le SNPC défend au contraire la diversité des acteurs, la complémentarité entre public et privé, et une approche pragmatique du logement.
Une grille des loyers faussée : un problème structurel
Nous participons à la CPL malgré un problème majeur : la grille actuelle des loyers est faussée.
Elle repose sur des données collectées entre 2017 et 2020, souvent issues de baux bien plus anciens. Elle ne reflète plus la réalité du marché actuel. Elle n’intègre pas encore les baux enregistrés depuis janvier 2025. Elle ne respecte pas la logique même du loyer médian prévue par la loi.
Les chiffres issus des réponses parlementaires sont éloquents : seuls 34,5 % des loyers enregistrés sont inférieurs au loyer de référence, alors que ce chiffre devrait être proche de 50 % (Question écrite n° 236, député Louis de Clippele, non encore publiée)
Même la Secrétaire d’État au Logement reconnaît qu’une nouvelle grille devra être mise en place d’ici fin 2026. (Question écrite de la députée Imane Belguenani, non encore publiée)
(fin de citation)
#2 Re : Locations et baux » Achat RW - maison occupée bail oral - renom » Aujourd'hui 15:40:19
Voir dans notre FAQ
J'achète un immeuble loué: puis-je résilier le bail existant ?
Pour le contenu de l'offre, vous y mentionnez ce que vous voulez: encore faut-il que ce soit accepté....
#3 Re : Copropriétés forcées » Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic » Aujourd'hui 21:36:29
Bonjour,
Un grand merci pour cette mise au point.
Une question: L'expression "en bon père de famille" est-elle encore d'usage?
Bon week-end à tous.
La rénovation du Code civil belge prévoit la suppression de cette expression genrée, héritée du Code napoléonien, pour la remplacer par une référence à une « personne prudente et raisonnable »
#4 Copropriétés forcées » Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic » Aujourd'hui 21:36:29
#6 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 14-01-2026 15:16:31
La même info, mais des titres différents selon le journal...
À Bruxelles, le marché immobilier repart, mais s'accompagne d'une hausse des prix
BruxellesToday
Le marché immobilier belge a retrouvé des couleurs en 2025, et Bruxelles n'échappe pas à la reprise. Selon l'analyse de la Fédération du notariat ...
Le marché immobilier reprend des couleurs, mais Bruxelles peine à suivre - BX1
BX1
Le marché immobilier belge a clairement repris des couleurs en 2025. Selon l'analyse de la Fédération du notariat (Fednot) dévoilée mardi, ...
L'immobilier stagne à Bruxelles : "Dans les biens anciens, on a franchi la barre du -
DHnet
En 2025, il fallait compter 298 874 euros pour un appartement et 582 930 euros pour une maison à Bruxelles. Il s'agit ici du prix de vente moyen ...
L'immobilier ne s'est jamais aussi bien porté qu'en 2025, surtout en Wallonie et en Flandre
RTBF
Bruxelles, reste la région où les prix des maisons sont les plus chers. Elles se sont vendues, en 2025, en moyenne à 582.930 euros (+ 2,2% par rapport ...
Le marché immobilier se porte particulièrement bien dans une région du pays -
RTL Info
Le prix moyen s'établit désormais à 277.927 euros. économie Brabant wallon Belgique province de Luxembourg Bruxelles ...
Les ventes immobilières en Wallonie retrouvent leur niveau post-covid -
L'Echo
#7 Législations régionales » BXL:: une mise à jour de la grille des loyers en préparation » 12-01-2026 17:13:46
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https://www.lecho.be/economie-politique … 43686.html
La ministre bruxelloise du Logement, Nawal Ben Hamou, prépare une actualisation de la grille des loyers pour cette année.
Une actualisation de la grille des loyers en Région bruxelloise sera préparée cette année par l'administration, a répondu la secrétaire d'État au Logement, Nawal Ben Hamou, à une question écrite de la députée Open Vld Imane Belguenani. En attendant, les chiffres de la grille continueront d'être indexés.
Bien que plus de 17.000 contrats de location aient été enregistrés depuis janvier 2025 via la plateforme régionale IRISRent, la grille des loyers bruxellois, qui vise à prévenir les loyers abusifs, reste basée sur des données datant de 2017 à 2020, souligne la députée.
Une grille de référence "obsolète"
Un recours a été déposé l'automne dernier auprès de la Cour constitutionnelle pour ce motif par cinq unions professionnelles des propriétaires et des agents immobiliers.
"Il est stupéfiant que cette grille de référence obsolète et non représentative ait désormais une force réglementaire accrue et soit même utilisée pour qualifier d'excessifs des prix conformes au marché", s'inquiète Imane Belguenani. "Nous constatons qu'un loyer sur trois est soi-disant 'illégal' selon la grille, alors que le cadre de référence lui-même est en retard de plusieurs années sur la réalité. Cela sape la confiance des propriétaires et des investisseurs."
À ses yeux, la situation a pour effet pervers que des loyers conformes au marché des logements locatifs de qualité sont contestés devant la commission paritaire locative (CPL) afin d'obtenir un loyer inférieur, sur base de chiffres obsolètes.
Pour rappel, depuis mai 2025, il est interdit à Bruxelles de fixer un loyer dit "abusif", soit 20% supérieur au loyer de référence calculé sur la base de la grille des loyers. Les locataires concernés peuvent donc se tourner vers la CPL pour obtenir un avis sur le niveau de leur loyer.
À ce stade, dans 80% des plaintes introduites, la commission juge les loyers comme étant raisonnables. "Cette majorité d'avis favorables aux bailleurs tient au fait que la grille des loyers sur laquelle se base le loyer de référence est obsolète et donc problématique. Nous butons donc à juger un loyer comme étant abusif si nous ne constatons pas de défauts de qualité au logement", explique Olivier de Clipelle, représentant des bailleurs au sein de la CPL.
Enregistrement du bail bruxellois
La mise à jour de la grille des loyers est donc très attendue par les acteurs du secteur. C'était l'un des objectifs voulus par Nawal Ben Hamou lorsqu'elle a rendu obligatoire, en janvier 2025, l'enregistrement du bail à l'échelle régionale. Depuis lors, la Région collecte toute une série d'informations précises pour disposer de données plus fiables afin d'améliorer la pertinence de cette grille des loyers.
#8 Re : Copropriétés forcées » Accident dans une partie commune Quid responsabilité? » 12-01-2026 18:06:17
Bonjour à tous et bonne année.
J'aurai besoin d'avoir votre avis sur le cas ci-dessous, je n'ai sais pas exactement ou chercher la réponse (Loi ou conditions particulières de l'assurance ou autre):
Suite aux récentes chutes de neige, l'entrée du garage d'une copropriété n'a pas été déneigé. La voiture d'un copropriétaire a glissé et a été abimée ( frais de réparation sur devis: 4500€). Il demande de faire intervenir l'assurance incendie de l'immeuble.(responsabilité civile)...
Je me pose des questions:
- Qui est responsable indirect du sinistre?Syndic (qui n'a pas déneigé? ACP?Copropriétaire imprudent? et sur quelle base juridique?
- Est-ce que l'assurance incendie couvre ce genre des sinistres?Merci d'avance
Réponse de Perplexity:
Dans un cas comme celui que vous décrivez, il y a deux questions distinctes : la responsabilité éventuelle de l’ACP/syndic et la couverture d’assurance. Les deux ne se confondent pas.
## 1. Qui pourrait être responsable ?
Pour que l’ACP ou le syndic soient civilement responsables, il faut démontrer une faute (manquement à une obligation d’entretien/sécurité), un dommage et un lien de causalité.
En Belgique, l’obligation de déneigement n’est pas fixée par une loi nationale mais par les règlements de police communaux et, en copropriété, par le règlement de copropriété ou les contrats (conciergerie, contrat de déneigement, etc.).[1][2]
Points à vérifier concrètement :
- Règlement de police de la commune (ici Bruxelles) : qui doit déneiger l’accès au garage et dans quel délai après les chutes de neige. Souvent, l’entretien incombe à l’occupant ou au propriétaire riverain, avec une obligation de moyens (rendre les lieux raisonnablement non glissants).[3][1]
- Règlement de copropriété / décisions AG :
- Y a‑t‑il une clause imposant au syndic d’organiser le déneigement des accès (pentes de garages, etc.) ou un contrat avec une société de déneigement ?
- Y a‑t‑il un gardien/concierge contractuellement chargé de cette tâche ?[4]
Même si une obligation existe, la responsabilité n’est pas automatique : en matière de neige/verglas, l’obligation est généralement une obligation de moyens, pas de résultat. Il faut montrer que l’ACP/syndic a laissé persister une situation anormalement dangereuse sans mesure raisonnable (aucun sel, aucun déneigement dans un délai raisonnable, alors que la situation était prévisible et durable).[5]
À l’inverse, la responsabilité du copropriétaire conducteur peut être retenue s’il n’a pas fait preuve de prudence (descendre une rampe visiblement très glissante, absence d’adaptation de la vitesse, etc.), la neige/verglas étant un danger généralement prévisible qui impose une conduite plus prudente.[5]
En pratique, sans texte clair imposant au syndic une obligation spécifique sur cette rampe et sans manquement manifeste (aucune mesure prise pendant plusieurs jours alors que la rampe est notoirement dangereuse), il sera souvent difficile de faire retenir une faute de l’ACP/syndic. On se retrouve alors plutôt dans un « accident de la route sur sol glissant » où chacun doit supporter ses propres dégâts, sauf omnium.
## 2. Intervention de l’assurance incendie de l’immeuble
L’assurance incendie immeuble couvre classiquement :
- Les dommages au bâtiment et à certains contenus contre les risques comme incendie, tempête, grêle, neige et glace (par ex. effondrement d’une toiture sous le poids de la neige).[6]
- Une garantie responsabilité civile immeuble (ou « recours des tiers ») qui indemnise les dommages causés à des tiers lorsqu’une responsabilité de l’assuré (ACP) est établie.[6]
Pour les voitures, la règle générale est la suivante :
- Les dommages au véhicule de l’assuré lui‑même résultant d’un accident (neige, verglas, perte de contrôle, etc.) sont en principe pris en charge par son assurance auto omnium (full ou parfois mini‑omnium, selon l’extension « forces de la nature »).[7][8]
- L’assurance RC immeuble de l’ACP n’intervient que si l’ACP est civilement responsable du dommage (faute prouvée dans l’entretien des lieux, lien de causalité).[6]
- Certaines assurances incendie comportent une extension « véhicules en stationnement » couvrant des véhicules se trouvant dans ou autour de l’immeuble, mais il s’agit d’une option contractuelle à vérifier dans les conditions particulières.[7]
Dans votre cas, pour que l’assurance incendie/RC de l’immeuble intervienne :
- Il faut que l’ACP soit reconnue responsable (cf. point 1).
- L’assureur incendie appliquera les conditions de la garantie RC immeuble ou d’une éventuelle extension « véhicules stationnés ».[7][6]
Si aucune faute de l’ACP/syndic n’est démontrable et s’il n’existe pas de garantie spécifique pour les véhicules, l’assureur de l’immeuble refusera normalement d’intervenir, et le copropriétaire devra se tourner vers :
- Son assurance auto omnium (si souscrite).[8][7]
- À défaut, supporter lui‑même le coût des réparations.
## 3. Approche pratique à adopter
Pour traiter ce dossier de manière rigoureuse :
- Vérifier le règlement général de police de la commune et le règlement de copropriété concernant le déneigement et la répartition des tâches.[2][1][4]
- Vérifier le contrat d’assurance incendie de l’ACP :
- Étendue de la RC immeuble.
- Existence éventuelle d’une garantie « véhicules stationnés ».[6]
- Déclarer le sinistre à l’assureur de l’immeuble en exposant les faits et en lui demandant position sur une éventuelle intervention en RC immeuble (sans reconnaître la responsabilité de l’ACP).[9]
- Conseiller au copropriétaire d’introduire également un dossier auprès de son assureur auto (omnium le cas échéant), car c’est en principe la couverture naturelle pour ce type de dommage.[7]
En résumé, la simple présence de neige sur la rampe n’implique pas automatiquement une faute du syndic/ACP, et l’assurance incendie de l’immeuble n’indemnise les dégâts au véhicule que si une responsabilité de l’ACP est juridiquement établie ou si une garantie spécifique le prévoit.[5][7][6]
[1](https://www.wanted.law/fr/Most-Wanted/W … irs-belges)
[2](https://www.tousapied.be/articles/denei … sponsable/)
[3](https://verbraucherschutzzentrale.be/fr … e-verglas/)
[4](https://www.pv.be/fr/-/etes-vous-reellement-oblige-de-deneiger-et-deglacer-votre-trottoir-)
[5](https://avocat-vandekerkove.be/accident … -belgique/)
[6](https://www.assurances.be/couvertures-a … -garanties)
[7](https://www.guide-epargne.be/epargner/a … neige.html)
[8](https://www.thimister-associes.be/fr-be … vient-elle)
[9](https://www.stradalex.com/fr/sl_news/do … 11108-1-fr)
[10](https://www.das.be/fr/blog/article/218)
[11](https://translate.google.be/?hl=fr&sl=fr&tl=la)
[12](https://www.justifit.be/b/assurance-aut … que-faire/)
[13](https://avocats-legalex-bruxelles.be/ar … repond-pas)
[14](https://www.intolaw.be/fr/expertise/dro … ssureur-rc)
[15](https://www.pim.be/bxl-rembourser-labat … -21-875-e/)
#9 Re : Locations et baux » Propriétaire qui demande à rentrer en l'absence du locataire » 12-01-2026 16:35:56
Bienvenue sur notre forum.
Pour quelles raisons impératives doit-il accéder à ce grenier ?
Il fait partie de votre espace privatif et vous y avez stocké vos affaires.
Il n'a , à priori, aucune raison de perturber votre jouissance paisible des lieux.
Le propriétaire dispose d’un droit de visite, mais uniquement à des moments convenus avec le locataire (sauf urgence type fuite d’eau, incendie…)
#11 Re : Copropriétés forcées » Recherche d'un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles » 14-01-2026 09:51:34
Bonjour,
est-ce que cela veut dire que si quelqu'un veut me répondre il doit le faire par message rivé ou je dois faire une autre procédure pour poser ma question?Merci d'avance pour votre réponse
Les messages privés sont à utiliser pour vous répondre, dans ce cas..
#12 Informations en vrac... » Indexation des montants des revenus insaisissables » 09-01-2026 10:48:32
- PIM
- Réponses : 0
Chaque année, au 1er janvier, les montants des revenus insaisissables sont indexés. Voici les nouveaux montants pour l'année 2026.
source: droits quotidiens
#13 Re : Copropriétés forcées » Recherche d'un syndic pour petit immeuble sur Bruxelles » 14-01-2026 09:51:34
Les recommandations (éventuelles) uniquement par messages privés svp
#14 Re : Copropriétés forcées » représenter pendant l'ag » 12-01-2026 13:35:07
GT a écrit :max11 a écrit :michele.re a écrit :Bonjour,
je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.
Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?
Merci à vous
A mon avis, votre rôle de représentante de CP à l'AG commence avec l'AG et se termine avec l'AG.
Vous n'avez aucun rôle avant et/ou après l'AG.Les CP peuvent vous proposer comme commissaire aux comptes et, si vous êtes élue lors de l'AG, vous aurez accès aux comptes pour les vérifier dans le cadre de votre mission pour l'ACP.
Tout le reste ne relève que de la bonne volonté du syndic de vous accorder ou pas certaines prérogatives ou accès.
De manière générale le syndic doit veiller à ne pas communiquer de documents qui contreviendraient au RGDP.
Et en quoi des informations sur les comptes de la copropriété pour un commissaire aux comptes ou même un CP pourraient relever des limites fixées par le RGPD ?
Selon Perplexity:
Les comptes de la copropriété, en tant que tels, ne posent problème au regard du RGPD que lorsqu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement une personne (copropriétaire, locataire, débiteur, personnel, etc.). Dans ce cas, on est bien en présence de « données à caractère personnel » et le traitement doit respecter les principes du RGPD (finalité, minimisation, sécurité, etc.).[1][2][3]
## Ce qui relève (ou non) du RGPD
- Les soldes globaux, postes de charges, budgets, provisions, situation de trésorerie de l’ACP ne sont pas problématiques dès lors qu’ils ne sont pas rattachés nominativement à une personne physique précise.[1]
- Deviennent des données personnelles, soumis au RGPD, par exemple :
- décomptes individuels nominativement attribués à chaque lot/personne ;
- relevés d’arriérés identifiant des débiteurs ;
- factures ou pièces faisant apparaître des noms, adresses, coordonnées, voire des données sensibles (travaux dans un lot pouvant révéler un état de santé, etc.).[3][1]
## Commissaire aux comptes / conseil de copropriété
- Le commissaire aux comptes (ou le conseil de copropriété) a une base légale claire pour accéder à tous les documents comptables nécessaires à sa mission de contrôle, même s’ils contiennent des données personnelles, dès lors que l’accès reste limité à ce cercle et à cette finalité de contrôle.[4][2][3]
- Le RGPD n’interdit donc pas cet accès, mais impose :
- un accès limité aux seules personnes investies d’une fonction de contrôle (et non à « tous » les copropriétaires) ;
- l’utilisation des données uniquement pour la vérification de la gestion et l’information de l’AG, sans diffusion inutile de détails nominaux.[2][5][3]
## Limites concrètes posées par le RGPD
- Principe de minimisation : ne communiquer que ce qui est nécessaire à la mission de contrôle, pas l’historique détaillé de chaque copropriétaire si quelques pièces agrégées suffisent.[3][1]
- Confidentialité : éviter, par exemple, de diffuser à tous les copropriétaires la liste détaillée des copropriétaires en retard de paiement avec montants précis, alors qu’une présentation agrégée ou anonymisée à l’AG peut suffire, le reste restant à disposition du commissaire aux comptes ou du CP.[1][3]
- Encadrement des transmissions à des tiers (experts, conseillers, etc.) : nécessité de prévoir une base juridique (contrat, mandat, clause dans ROI, etc.) et, le cas échéant, un encadrement contractuel du sous‑traitant.[6][1]
## Rôle du syndic comme responsable de traitement
- Le syndic (professionnel ou bénévole) est en pratique le **responsable** ou, selon l’analyse, le représentant du responsable de traitement de l’ACP pour tout ce qui concerne les données personnelles de la copropriété.[2][3]
- Il doit notamment :
- sécuriser l’accès aux comptes et pièces nominatives (extranet avec accès individuel, consultation encadrée au bureau…) ;
- tenir un registre des traitements, informer les personnes concernées et limiter les communications à ce qui est prévu par la loi et les décisions de l’AG.[2][1]
En synthèse : le RGPD ne sert pas de prétexte pour priver le commissaire aux comptes ou le conseil de copropriété de l’accès aux comptes, mais il encadre la façon dont les données nominatives contenues dans ces comptes sont consultées et communiquées au‑delà de ces organes de contrôle.
[1](https://www.village-notaires-patrimoine … riete-1866)
[2](https://www.copropriete-belgique.be/pos … des-outils)
[3](https://www.cnil.fr/fr/la-gestion-des-d … opropriete)
[4](https://www.copropriete-belgique.be/pos … ommissaire)
[5](https://www.dataprotectionauthority.be/ … 7-2020.pdf)
[6](https://www.monastucesetconseils.be/201 … EU22090601)
[7](https://www.coproconseils.fr/verificati … propriete/)
[8](https://arc-copro.fr/documentation/larc … -mails-des)
[9](https://www.village-justice.com/article … 55040.html)
[10](https://www.village-justice.com/article … 47072.html)
[11](https://monimmeuble.com/actualite/verif … e-efficace)
[12](http://www.federia.immo/fr/thematiques/ … opropriete)
[13](https://www.coproconseils.fr/communicat … le-syndic/)
[14](https://forum.pim.be/topic-290775-order … age-2.html)
[15](https://forum.pim.be/topic-294611-docum … age-2.html)
#15 Locations et baux » Logement étudiant : le manque d’offre adaptée est criant dans la capitale » 07-01-2026 17:33:15
- PIM
- Réponses : 0
https://www.forbes.be/fr/logement-etudi … -capitale/
Selon le premier ‘Monitoring du logement étudiant’ réalisé par perspective.brussels, seul un tiers des candidats locataires trouvent un kot adapté à leurs besoins. Et la concentration de la demande sur certaines zones universitaires accentue encore la pression.
(la suite via le lien susmentionné)
#16 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 14-01-2026 15:16:31
2025, une année immobilière terne en Flandre, mais un retour en grâce des logements au mauvais label énergétique
https://www.vrt.be/vrtnws/fr/2026/01/06 … -retour-en
"Terne", c’est ainsi que le CEO du bureau immobilier ERA qualifie l’année immobilière 2025. Après plusieurs années turbulentes, le calme semble être revenu sur le marché immobilier en Flandre, selon leur nouveau baromètre réalisé en collaboration avec l’Université d’Anvers (UAntwerpen). Les prix des logements continuent certes d’augmenter, mais ils le font dans la lignée de la moyenne des vingt dernières années. Plus surprenant encore : les maisons dotées d’un label PEB E ou F regagnent de la valeur.
la suite via le lien susmentionné
#17 Re : Divers (hors achat/location) » Indemnités d'occupations » 08-01-2026 12:41:55
Suite! en clair, un logement de vacance à l'étranger peu importe le pays, un belge loue à un autre belge une petite villa bord de mer en espagne, si le locataire part sans payer, c'est bien le juge de paix en belgique qui est compétent.....purée!
Pour moi, le propriétaire belge qui loue une maison de vacances en Espagne et se retrouve avec un locataire belge parti sans payer doit , sauf configuration très particulière, agir devant le juge compétent en Espagne, et non devant le juge de paix en Belgique.
Sur quelle base affirmez-vous l'inverse ?
#18 Re : Ventes et achats » vente réservée à un investisseur qui accepte de laisser le locataire en place » 14-01-2026 08:31:06
Lors de la mise en vente d’un appartement, est-il possible d’obliger l’acheteur (par une clause spécifique dans l’acte de vente) à s’engager à ne pas expulser le locataire en place avant la fin de son bail de résidence principale (en l’occurrence en 2031)?
S’agit -il d’une clause discriminatoire, sachant que :
- l’acheteur doit être investisseur
- il doit s’engager à garder le locataire actuel ?
Oui, il est possible de prévoir contractuellement que l’acheteur s’engage à ne pas donner congé au locataire avant le terme convenu (ici 2031), à condition d’être très clair dans l’annonce et dans le compromis et l’acte, et d’assumer que l’on restreint volontairement certaines possibilités légales de congé au profit du locataire. Une telle clause n’est en soi pas “discriminatoire” au sens du droit antidiscrimination, dès lors qu’elle ne vise aucun critère protégé (origine, âge, sexe, situation familiale, etc.), mais constitue plutôt une obligation contractuelle liée au profil souhaité de l’acquéreur (investisseur acceptant de reprendre le bail tel quel)
#19 Re : Locations et baux » Bruxelles - Courrier au cohabitant connu » 03-01-2026 14:49:15
PIM a écrit :Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.
sauf que si ce n'est pas un cohabitant légal, il n'est pas signataire du bail et n'a donc rien à voir avec les obligations du locataire il me semble
Libra, qui est un bailleur de longue date, avait indiqué "Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.", je n'ai donc pas abordé le préalable: "la locataire vous a-t-elle notifié ce changement dans son statut matrimonial ?"
#20 Re : Locations et baux » Bruxelles - Courrier au cohabitant connu » 03-01-2026 14:49:15
Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.
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