Bonjour,

Cela fait plus d'un an que nous suivons ce dossier spécifique et que nous intervenons régulièrement auprès de certains partis politique afin d'obtenir gain de cause pour notre produit ImmoCaution.
EuroCaution n'est pas opposé au Fond commun de garantie locative (FCGL), mais unqiuement son caractère obligatoire.
Le Cdh (lire l'article suivant : Cliquez ici et le MR sont opposé au caractère obligatoire.

Cependant le FCGL va avoir un certain nombre de limitation :

1. Il est interdit de prêter de l'argent à celui qui n'arrive pas à rembourser un crédit

2. L'état ne peut faire concurrence à une société qui propose une solution qui fonctionne

3. L'état a l'obligation de faire du recouvrement

EuroCaution n'est pas opposé au fait que seul les produits sans dépôts soient autorisé car aussi bien le CdH et le MR peuvent vivre avec cela.

La grille indicative des loyers existe déjà en allemagne, pas obligatoire, mais les bailleurs la respectent a 90% et cela fonctionne.

NON et cela ne fait pas partie de leur mission. 

ImmoCaution est un produit géré par EuroCaution et Atradius qui sont des sociétés régulé et audité par la FSMA, et le respect de la législation sur la anti-discrimination est un point contrôle par les autorités. Les autorités contrôle nos dossiers et vérifie qu'aucune discrimination n'a été faite.

La législation en vigueur actuellement en Belgique est très restrictive et les assureurs ont été les premiers à avoir été condamné il y a des années et tout les assureurs respectent la loi.

Voici la position d'EuroCaution par rapport à la réforme du logement public et privé.

Cela fait quelques mois qu'EuroCaution et ses partenaires sont sur le front pour défendre la liberté contractuelle entre un bailleur et un locataire.  La proposition d'un fonds commun de garantie locative n'est pas une mauvaise idée, mais le caractère obligatoire est un problème.

La garantie locative constitue un signe de la solvabilité du locataire, qui influence le choix du propriétaire. La Cour d'arbitrage a été très claire en ce sens. Si le système proposé est rendu obligatoire, plus aucun signe ne sera donné au propriétaire.

La région ne peut concurrence le marché privé qui n'est pas défaillant (ImmoCaution, ...)

La mesure obligatoire du fond commun de garantie locative n'est pas conforme à législation européenne (sur base des élements que nous disposons aujourd'hui)

Voici un extrait de de la proposition de résolution du 24 février 2015 du Parlement Wallon

Monsieur Collignon, deputé PS a déclare : Le caractère obligatoire ou non détermine l'opportunité ou non de créer le fonds de garantie. Les sensibilités diffèrent entre les élus PS et cdH mais la proposition de résolution demande à étudier l'opportunité du modèle.

M. Crucke, député MR note que les élus du Groupe PS sont favorables au caractère obligatoire à l'inverse de ceux du cdH. M. le Ministre ne tranche pas et déclare qu'il va étudier la question et que la décision sera prise ultérieurement. Quant aux élus Ecolo, ils proposent des amendements.

Comme vous pouvez le constater le PS n'a pas la majorité sur ce point spécifique.

Monsieur Collignon a déclaré dans la même résolution :

L'objectif de la résolution est d'améliorer la situation pour tous les locataires et les bailleurs. La demande au Gouvernement visant à étudier les possibilités de concentrer les cautions locatives est inscrite dans la Déclaration de politique régionale. Les garanties locatives représentent un frein au logement, preuve en est du nombre de locataires qui font appel au CPAS. Les personnes qui ne parviennent pas à récupérer leur caution ne peuvent pas la reconstituer.

Seule la banque Belfius octroie encore ce mécanisme pourtant mis en place par une loi. Aucune banque ne souhaite mettre en œuvre un taux zéro pour constituer les garanties locatives. Il est donc opportun de centraliser les garanties et pour le bailleur, il n'est pas inintéressant de disposer de la garantie d'une institution publique. Cette technique clarifierait les relations et allègerait la trésorerie des CPAS qui immobilisent des masses financières importantes. Au CPAS de Huy, plus de 250 dossiers sont concernés.

Les questions à se poser sur cette proposition et la déclaration d'intention du gouvernement sur le fond commun de garantie locative :

1. Est-ce que cette mesure de caractère obligatoire du fond commun de garantie locative n'est pas la solution des maires PS d'épargner de l'argent sur le dos des CPAS

2. D'utiliser l'argent épargné pour gagner des électeurs ?

On va bientôt publier un communiqué de presse.

Bonsoir,
Pour vous aider souscrivez notre produit ImmoCaution, vous ne devez pas déposer de l'argent mais juste payer une prime.
lisez sur Pim.be/immoCaution
Bien à vous

Lorsque j'ai demandé aux avocats, ainsi que les deux huissiers et le notaire qui a avancé cela des preuves documenté de leur dire, ils n'ont pas été en mesure de répondre.
Cependant nos conseils et notre assureur nous affirmé que la cession de rémunération vaut pour tout. Il n'existe pas de jurisprudence car la loi est clair et les employeurs respecte la loi.

Malheureusement nous n'avons pas encore de modèle a proposer, cependant nous y travaillons

Tout d'abord je souhaite préciser que notre société pour le produit ImmoCaution n'intervient pas dans la cession de renumération, car nous le faisons pas signer pour ce produit a nos locataires.

Le locataire peut pas réellement s'opposer, car la seule chose qu'il peut dire, je n'ai jamais signé à son employeur, d’où l'envoi d'une copie conforme à l'original à l'employeur.

Nous avons développé une PJ Bailleur qui sortira sous peu (Nous défendons le bailleur pour tout litige lié à un contrat de bail qu'il peut avoir avec un locataire) et au courant de cette année nous lancerons une garantie de loyer impayé qui couvre les loyers impayés, les charges impayés, les dégâts locatif et la vacance locative.

Dans le cadre de cette extension de garantie de la Protection Juridique nous aurons un taux de prime réduit pour le bailleur qui aura fait signé à son locataire un cession de rémunération avec une ImmoCaution obligatoire.

Les juges ne peuvent pas refuser un cession de rémunération, elle est prévue par la loi de 1965 et les employeurs paient sans problème.

Bien évidemment :

Pour réaliser une cession de rémunération, certaines conditions doivent être remplies.  Attention une partie de la rémunération est protégée et ne peut donc pas être cédée.

Conditions pour exécuter une cession de rémunération:

le document permettant la cession de rémunération que vous avez signé doit: 

1. être distinct du contrat de bail

2. reproduire les articles 28 à 32 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération Lien

Le bailleur doit informer le locataire, par lettre recommandée ou par un exploit d’huissier, de son intention d’exécuter la cession de rémunération et le bailleur en informe aussi l'employeur
Le locataire peut s'opposer à la cession de rémunération dans les 10 jours qui suivent l’envoi de la lettre par le bailleur (et non dans les 10 jours qui suivent sa réception)
Le bailleur envoie à l’employeur une copie certifiée conforme  du document de cession de rémunération que le locataire a signé
L'employeur donnera alors directement une partie de la rémunération du locataire au bailleur.

Je tiens à signaler cependant qu'un certains nombres d'huissiers, notaires et d'avocats ne sont pas d'accord avec cela, car il le limite au crédit à la consommation, mais nous n'avons pas trouvé de texte de loi ou d'autre l'interdisant.

Je vous rassure, cela fonctionne.