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#1 Re : Ventes et achats » Immeuble à kots, quelles obligations?? » 25-02-2004 11:19:32

En regardant plus loin sur leur site on trouve clairement l'explication:
Sont concernés :

Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale,
Les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant.

Les logements collectifs 
Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...). Les "meublés" ou les "garnis" entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs. Ils sont visés lorsqu'ils servent de résidence principale à leurs occupants.
Petits logements individuels 
C'est la petite maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.
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Ceci exclus donc tous les étrangers des kots d'étudiants, ce que je trouve particulièrement amusant dans un pays ou on se targue d'être accueillant. Vivement que le mrax tombe là-desus , qu'on rigole un coup. Et que les ministres qui ont signé cette fichue loi assument ce qu'ils ont commis.

#2 Re : Ventes et achats » Immeuble à kots, quelles obligations?? » 25-02-2004 11:19:32

Vu l'heure tardive, un coup de fil à la région wallone me semble difficile. Mais bon, voici ce que j'ai pêché sur leur site (Click me!)
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Quelles sont les logements visés ?

Sont concernés :

Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale,
Les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant.
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De ce fait, les kots (logements collectifs, mais pour étudiants donc pas à résidence principale) ne sont pas visés, puisque les logements collectifs ne sont visés que s'ils sont à résidence principale, et que le logement étudiant n'est visé que s'il est individuel. cqfd

#3 Re : Ventes et achats » Immeuble à kots, quelles obligations?? » 25-02-2004 11:19:32

Je persiste: les kots ne sont pas des logements individuels, mais collectifs. Ben oui, la virgule est mal placée. Ceci m'a été confirmé par le ministère, je le répète.

#4 Re : Ventes et achats » répercussions fiscales d'achat à l'étranger (France) » 03-02-2004 23:31:23

Pour ce qui est d'un achat à l'étranger, il y a quelques subtilités qui ne sont pas très difficiles.

Tout d'abord, en France, je ne connaîs pas le régime fiscal qui vous sera imposé (c'est le cas de le dire, imposé) Mais il y aura des impots à payer, c'est sûr (ya que deux choses sûres dans la vie: les impôts et la mort. On tente de les minimiser, mais ils sont toujours là...)

Par contre, en Belgique, vous devrez remplir le cadre III de votre déclaration comme suit (source: guide fiscal unsp finances 2003):
Les revenus des biens immobiliers situés dans un pays avec une convention préventive de double imposition (dont France) sont exonérés de l'IPP, mais interviennent pour le taux de l'IPP. (En clair, on rajoute vos revenus à vos revenus immobiliers, et on vous fait grâce de l'impôt sur le revenu immobilier. Mais par contre, cela peut vous faire sauter de tranche et donc augmenter vos impots...

Par revenu immobilier, puisqu'il n'y a pas de RC en France, on compte 40% du revenu net (loyers-impots étranger).

Les intérêts d'un PH sont déductibles, avec un calcul de prorata compliqué s'il vous reste des revenus au final. Comme les revenus français sont "exonérés", cela diminue en fait votre exonération réelle d'impot si vous n'effectuez pas un prêt supplémentaire. On impute effectivement des intérêts sur un bien qui se trouve exonéré.

Compliqué? c'est pas moi qui fait les lois...

Pour ce qui est du cadre IX (les réductions d'impots suite à assurance solde restant dû et autre déduction de capital), les dépenses ne donnent pas droit à une déduction, car le bien n'est pas en Belgique. C'est pas logique, mais fiscalement imparable...

#5 Re : Ventes et achats » Immeuble à kots, quelles obligations?? » 25-02-2004 11:19:32

Chère Legal Hotline,

Je suis bien désolé de te contredire en la matière, mais les immeubles à kots ne sont pas concernés. Dixit le ministère, en direct live et en personne.

Relit bien le texte de loi, et tu verra la virgule mal placée qui fait que le texte ne s'applique pas aux kots.

D'ailleurs, si le texte s'appliquait aux kots, on pourrait fermer la ville de Louvain-la-Neuve dans son ensemble.

Hors, la ville n'est pas fermée. Il y a juste que les kots ne peuvent servir de résidence principale (et donc être loués à des étrangers, mais cela, le ministère ne l'écrira pas.)

Renseigne-toi, chère HotLine, auprès du ministère. Ils te le confirmerons. Avec une gêne pas possible d'avoir commis cela, et un soulagement que la secrétaire ai mal foutu cette fichue virgule. Comme ils te confirmerons qu'une chambre individuelle dans un logement collectif doit faire un minimum de 10m2 pour une personne seule et sans compter les communs. Ce qui fait que l'on peut fermer tous les immeubles à kots de la planète...

Quant au nouveau code, j'espère qu'il tiendra compte de ce qui a été autorisé un jour. Sinon, on appelle cela de l'expropriation purement et simplement. (je parle pour Louvain-la-Neuve)

#6 Re : Ventes et achats » Fonds de reserve » 06-02-2004 18:22:23

Sans autre spécification, le fonds de réserve reste acquit à l'immeuble, ce qui veut dire que le fond de réserve n'intervient pas dans le décompte du syndic au nouveau ou à l'ancien propriétaire.

Par contre, le fonds de roulement est remboursé à l'ancien propriétaire et réclamé au nouveau propriétaire.
Les syndics appliquent diversement ceci, suivant diverses interprétations faites par les assemblées générales. Le mieux est donc de lui poser la question.

Notez que ce sera utile également pour connaître mieux l'immeuble: en temps que potentiel futur client, le syndic hésitera à vous raconter n'importe quoi... C'est donc une excellente source d'information.

#7 Re : Ventes et achats » ACHETER POUR LOUER » 01-02-2004 17:58:44

Mais pourquoi parlez vous si fort? Nous vous entendons parfaitement!

Pour ce qui est d'acheter un appartement, une maison ou tout autre bien pour le louer, bien sûr que l'on peut. C'est une manière honnête de se constituer un patrimoine à partir de rien ou de pas grand chose.

Pour savoir si on va vous prêter, il faut vous reporter à l'autre section du forum (Cliquez ici pour y avoir accès)

#8 Re : Ventes et achats » Réduction des droits de succession en Wallonie ? » 15-03-2004 09:14:39

Apparemment, le calcul pour les donations est à considérer par période de 3 années. Ce ne serait donc pas tous les ans, mais tous les trois ans.

#9 Re : Locations et baux » Détecteur de fumée obligatoire pour qui et quand ? » 29-01-2004 21:33:45

15 MAI 2003. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Source : REGION WALLONNE - www.moniteur.be
Publication : 01-07-2003


Art. 4bis. Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins un <détecteur> d'<incendie> en parfait état de fonctionnement.
  On entend par <détecteur> d'<incendie> l'appareil de surveillance de l'air qui, selon des critères fixés par le Gouvernement, avertit par un signal sonore strident de la présence d'un niveau précis de concentration dans l'air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion. L'appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement.
  Il incombe au propriétaire du logement visé à l'alinéa 1er de supporter le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, à l'occupant de l'entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement.
  Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent article. "
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Comme le gouvernement n'a pas encore agréé quelque appareil que ce soit, l'art. n'est pas encore d'application.

A ma connaissance, il semblerait que les détecteurs de fumée "standards" seront acceptés, charge au propriétaire de l'installer (bon état à la location) et au locataire de l'entretenir (=le tester régulièrement et changer la pile si nécessaire.)

#10 Re : Locations et baux » bail de location : propriétaire ou usufruitier? » 30-01-2004 00:05:01

Rien ne vous empêche de vendre, d'occuper vous même, ou de faire occuper qn de votre famille. Rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord avec la personne.

Et s'ils occupent pour vraiment pas cher, faites des travaux de remise en état pour quelques fois le loyer, et pour cette raison-là, vous pouvez les "virer"

Qu'en pense PIM?

#11 Re : Ventes et achats » Immeuble à kots, quelles obligations?? » 25-02-2004 11:19:32

Région wallone = code wallon du logement, non applicable aux immeubles à kots. Mais le code leur sera bientôt applicable. On ne sais pas encore dans quelles conditions. A lire donc sur le site de la région wallonne

Liège = taxe communale sur les secondes résidences à laquelle on échappe pas. A lire sur le site de la ville de Liège.

Détecteurs incendies: obligatoires dans tous les logements d'ici 3 ans, suivant agréation de la région, pas encore donnée.

Attention à ne pas louer meubler: vous seriez taxé sur le loyer réel, sauf conditions draconiennes. Le mobilier ne doit pas vous appartenir, et doit être loué séparément par contrat différent au nom de quelqu'un d'autre (ou d'une société)

Voila ce qui me vient à l'estprit actuellement. A suivre

#12 Re : Ventes et achats » étapes à respecter pour rénover une maison et primes » 28-01-2004 22:40:50

Rénovation avec moyens, avec petit budget ou avec beaucoup de sueur personnelle?

1/ Avec moyens: prenez un architecte (après en avoir vu plusieurs) qui déterminera les besoins, un cahier de charges, demandera les devis et fera réaliser le tout avec une surveillance du chantier

2/ Faites-vous même le coordinateur: demandez les devis, écoutez ce que les corps de métier proposent et comprenez ce qu'ils proposent, ce ne sera pas toujours la même chose. Plsueirs avis valent mieux qu'un et vous apprendrez les différences en écoutant parler les corps de métier. C'est en vous y connaissant que vous ne les laisserez pas faire n'importe quoi, et vous raconter n'importe quoi. Chacun vous apportera une idée sur la réalisation suivant "les règles de l'art". Vous découvrirez surtout les méthodes à ne pas utiliser. Une rénovation, ce n'est pas pour 5 ans, mais pour beaucoup plus. Voyez si le patron sera sur chantier, c'est un gage de qualité.

3/ Faites tout ou partie vous même: Puisque vous avez acheté la maison, je ne donnerai pas de conseil de réflxion, ce serait inutile et cruel. Je vous souhaite beaucoup de courage. Si vous demandez l'avis de professionnels, vous en apprendrez sur la bonne méthode de travail.

Si vous rénovez un vieux batiment, n'utilisez pas les dernières technologies sans penser que la base du batiment est ancienne. Exemple: Votre nouvelle chaudière à condensation demandera sans doute un tubage inox de la cheminée. Un chauffage électrique ne conviendra pas dans toutes les constructions (même dans aucune si vous voulez mon avis personnel...)

Certains travaux doivent être réceptionnés et donc réalisés absolument dans les règles de l'art: l'électricité.

Pour les aides: communale, régionale, fédérale, provinciale?
Communale: voyez le site de votre commune www.vilvoorde.be et particulièrement le lien  Premies Il y en a beaucoup, mais les conditions sont nombreuses et telles qu'à mon avis, elles ne vous intéresseront pas. (comme souvent avec les primes...)
Régionale: le site francophone www.flandres.be ne vous aidera pas beaucoup... il est en construction Par contre page 34 de la brochure de la Banque 'tuuuuuut',  (lien vers brochure: clic!) vous trouverez les adresses utiles pour la région.

A mon avis, les primes, c'est soit pour vous pousser vers des technologies encore non rentable sans les primes (assainissement des eaux, citerne eau de pluie, pompe à chaleur, chauffage solaire, ...) soit pour vous faire augmenter le revenu cadastral (ils se récupèrent, à la longue...) soit pour vous faire faire une facture officielle pour quelque chose que vous feriez bien vous même: ce n'est pas celui qui reçoit la prime qui est gagnant.

Dernier conseil: passez par votre commune pour connaître les besoin en permis pour une rénovation. Toucher à des mûrs porteurs, même interne à la maison demande souvent un permis. Ce serait dommage de voir des travaux arrêtés par manque de permis (ah les papiers...)

Bon courage! La rénovation est une belle aventure...

#13 Re : Ventes et achats » Immeuble à kots, quelles obligations?? » 25-02-2004 11:19:32

Région wallone ou région bruxelloise? Les normes ne sont pas les mêmes.

#14 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Comment calculer sa capacité de crédit » 12-02-2004 22:00:53

En fait, la règle du tiers est très théorique. Quelqu'un qui touche 5.000 euros par mois pourra y échapper. Quelqu'un qui gagne 1.000 euro par mois n'y échappera pas... Quoique.

Le banquier doit s'assurer que vous pourrez encore vivre après avoir payé votre prêt hypothécaire. Et le mois suivant. Et l'année d'après. Et après avoir payé le cartable du petit auquel vous n'avez pas encore pensé (je parle du quatrième, et pas du cartable.)

Personnellement, j'en connais qui remboursent plus en prêts hypothécaire que le montant de leur salaire. Mais ils ont des loyers.

Je connais des organismes ont fait un refus sans même analyser le dossier parce que le client était indépendant et que depuis 15 jours, ils avaient décidé qu'ils avaient assez prêté à des indépendants.

Je connais des organismes qui ne prennent que les dossiers simples, respectant à la lettre la règle du tiers. Z'ont pas beaucoup de clients, et leur taux est intéressant mais ne profite pas à grand monde.

Puis il faut voir votre assise financiaire. Il est certain qu'avec un très gros portefeuille de titre, on sera moins regardant.

Avec une faible quotité empruntée, de même. Et le principe de la quotité empruntée varie de l'un à l'autre. Certain ont des experts qui n'y connaissent rien. Je connais des expertises pour deux fois le prix d'achat du bien... et on se retrouve avec une quotité de 50% en empruntant 100%.

Si votre oncle, propriétaire de sa maison et de sa deuxième résidence, bien connu de sa banque parce qu'il y a autant de chiffre sur son compte que dans son numéro de compte, roulant dans le dernière BMW payée cash, se porte garant, c'est aussi plus facile, il faut le reconnaître.

Aujourd'hui, un informaticien débutant se verra refuser un prêt qu'on lui aurait signé les yeux fermés en 1999, au temps ou les informaticiens étaient payés de l'or en barre.

Un achat d'une maison à 400.000euros sera mieux vue en brabant wallon qu'au fond de la botte du hainaut: c'est plus facile à évaluer, à revendre, à relouer, ...

Bref, il y a tellement de facteur qui tiennent aux organismes prêteurs, au dossier de l'emprunteur, à la situation du marché, qu'il est impossible de savoir avant de demander.

Mon expérience en cas de dossier difficile, ne pas prendre le moins cher du jour: il n'aura pas le temps d'analyser correctement et vous perdrez votre temps. 4 mois, c'est court. Passez par un bon courtier qui connait les offreur du marché, en fonction de votre cas.

A mon avis, entrent en compte dans l'analyse de votre capacité de crédit:
montant des salaires, 1 ou deux salaires (stabilité...), loyers de biens immobiliers dont vous êtes déjà propriétaire, rentes, caution, age, valeur du bien, pourcentage emprunté, région, ancienneté dans votre boite, stabilité (divorces,...), enfants à charge, train de vie, et façon d'aborder le dossier. J'en oublie? Sûrement...

Bon courage dans vos recherches. A coeur vaillant, rien d'impossible. (jolie formule, je la replacerai)

#16 Re : Ventes et achats » Taxe sur plus value en cas de revente » 30-04-2004 18:26:15

Taxes sur les plus values:

Il y a exonération en cas d'aliénation de la maison personnelle (c'est-à-dire celle pour laquelle le revenu cadastral bénéficie de la déduction pour habitation au 1er  janvier de l'année précédent l'aliénation)

Il ne s'agit pas de déduction au moment de la'chat, mais lannée précédent votre vente.

En clair, si vous vendez cette année la maison que vous habitiez et dont vous déclariez le RC dans la case 100 dans votre déclaration fiscale, vous ne serez pas imposé sur la plus-value.

#17 Re : Ventes et achats » Deux RC pour un même immeuble » 12-03-2004 18:37:23

Le mieux est sans doute de poser la question à votre notaire. Pour rappel, les réponses de notaire sont toujours gratuites. Seuls sont payants les actes posés par les notaires.

La réduction est valable uniquement si vous n'êtes pas encore propriétaire et que le RC est inférieur à un montant fonction de votre situation familiale. La solution ne serait pas d'acheter d'abord le premier, et puis seulement le deuxième? (un le matin, l'autre l'après midi?)

#19 Re : Locations et baux » demande d' information droits et devoirs du locataire et du propriétai » 23-01-2004 09:38:09

Pour une fois, je suis moyennement d'accord avec le modérateur, initiateur et grand maître du site. Mais le propre d'un forum n'est-il pas de pouvoir confronter des opinions et argumenter pour avoir un avis bien étayé?

Le SNP dans ses jolis livres recommande de mettre 50% des frais de syndic à charge du locataire. Certains mettent 100%, d'autres 0%.

Pour moi (mais qui suis-je pour avoir un avis?), les frais de syndic sont les frais que les propriétaires ont pour faire gérer leur copropriété. La dépense vient du fait qu'une copropriété doit être gérée administrativement du fait de la division du batiment en sous-propriété. La dépense ne vient pas du fait que le batiment est occupé.

Si le batiment appartenait à une et une seule personne, il n'y aurait pas de frais de syndic. Le propriétaire mettrait peut être en gestion, mais le gestionnaire-régisseur ne pourrait rien facturer au locataire, sauf mention contraire au bail.

D'un autre côté, le syndic gère tout ce qui est technique, entretien et gros travaux, et donc des frais afférents à l'occupation et à la propriété.

C'est la raison pour laquelle, tenant compte de tout cela, il est compréhensible qu'une part non déterminée soit mise à charge du locataire. La détermination de cette part doit donc être mentionnée au contrat.

S'il est mentionné au contrat "suivant décompte du syndic" et que le syndic sépare les frais d'occupation et de propriété suivant les décisions d'assemblée générale, il n'y a pas à se plaindre. Avec le joli paradoxe que le propriétaire vote lors des ag et que le locataire n'a rien à dire et que les décisions d'ag lui sont opposables dès que notifiées.

#20 Re : Locations et baux » Problème avec mon locataire ! » 22-01-2004 13:03:13

Perso, un locataire sciant et de mauvaise foi, je m'en débarrasse vite fait... Je suis pas proprios pour avoir des ennuis avec des locataires de mauvaise foi, j'en ai assez avec des locataires de bonne foi et tous les problèmes techniques de bâtiments.

S'il vous écrit, répondez par écrit (et recommandé)
S'il ne vous paie pas, mettez le en demeure par écrit et recommandé.
S'il vous dit qu'il part dans ces conditions, laissez le partir aussi sec, vous aurez plus de chance avec le suivant.
Soyez juste, ouverte aux demandes d'explication (c'est vrai que c'est pas toujours évident non plus pour les locataire), mais ferme.

Bon courage et bonne chance.

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