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#1 Re : Locations et baux » ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion » 26-10-2018 16:28:41

L'huissier déconseille de mettre fin à l'expulsion tant que les clefs ne m'ont pas été remise "en mains propres"! ou déposées à son étude. Il ajoute que pour que je récupère les lieux, il faut dresser un PV d'expulsion et qu'il procède au relevé des compteurs.
Vu le contexte je doute de recevoir les clefs en mains propres et ou autrement d'ailleurs donc expulsion maintenue et facture pour moi alors que partis?
l'huissier adapter les frais (expulsion entièrement payée)
En outre, (l'expulsion étant programmée fin novembre ) on me prive encore un mois de mon logement, sachant que pour les indemnités d'occupation et le reste c'est mort!  yikes

#2 Re : Locations et baux » ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion » 26-10-2018 16:28:41

Le juge ne justifie pas son refus de désignation d'un expert!
Expulsion fin novembre
J'ignore l'état des lieux dernière visite en octobre 2017
De plus, j'apprends qu'il y a déjà eu une "saisie mobilière" en 2017;  dettes à plus d'un titre donc je pense que je ne récupérerai jamais rien; alors stop frais.
Une question cependant:  s'ils quittent avant l'expulsion et par ex: remise des clefs dans ma boite aux lettres, que faut-il faire? d'aucun me disent qu'ils ne faut pas les reprendre, d'autres que je ne peux de toutes façon pas entrer dans les lieux ou faire changer les serrures car signes de départ n'est pas certitude; la domiciliation est toujours là!
Prévenir l'huissier et ou lui déposer les clefs et demander d'entrer avec lui  ou laisser en place le dispositif d'expulsion, et constat de départ par l'huissier, mon avocat lui me dit: "si on vous remet les clefs, vous entrez, ça ne devrait pas créer de problème!

#3 Re : Locations et baux » ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion » 26-10-2018 16:28:41

Si je demande sur base du jugement reçu, une remise au rôle pour "désigner un expert" , je suppose que cela va prendre un certain temps...SI, à la reprise des lieux? je ne constate que des "dégâts mineurs", puis-je annuler cette requête (sans frais) avec récupération de ma provision si elle a été versée?

#4 Locations et baux » ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion » 26-10-2018 16:28:41

gaspard 321
Réponses : 15

Rappel: fin de bail et expulsion accordée par Justice de Paix MAIS ne désigne par un expert pour l'EDLS (alors que demandé dans la requête)

In fine le retour en Justice de Paix semble inévitable: EDLS unilatéral non valable, huissier constate mais ni chiffre pas donc.. et quant à  faire établir des devis et faire valider par huissier oui MAIS, l'huissier ne récupérera que sur base d'un jugement donc...On n'en sort pas.

Ma question, sur base de la réserve à statuer quant aux D.Loc. Puis-je réitérer ma demande d'un expert désigné par le juge,  dès à présent (expulsion fin novembre 2018) en Justice de Paix.

Si au sortir, expulsion ou départ avant, puis-je annuler cette demande en Justice de Paix si je ne constate que des dégâts mineurs. si oui sans frais?

L'huissier me dit aussi " qu'il faut agir immédiatement après leur départ auquel cas on pourrait dire que c'est moi qui ai dégradé mon logement!! C'est un truc de fou!
Merci

#5 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après jugement » 18-10-2018 18:27:11

J'ai lu attentivement vos messages respectifs!!! sad

Oui expert demandé dans requête / pas accordé "réserve à statuer" déjà dit
Pour l'huissier vous n'êtes pas d'accord non plus
Vais poser, comme le dit GT la question à l'huissier

#6 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après jugement » 18-10-2018 18:27:11

Le monsieur a un travail mais la dame je ne sais pas actuellement c'est pourquoi j'ai commandé une étude de solvabilité en même temps que la signification du jugement via l'huissier. Ils étaient solvables lors du bail mais depuis?? Vous dites des milliers d'euros pour une désignation d'un expert par la Justice de Paix?
Plus le risque de retrouver tout détruit et si  insolvables! Dans ces conditions on ne peut plus louer!
Panchito vous me dites de faire constater les devis par huissier ok, ils seront alors valider et l'huissier pourra récupérer (si solvables) sans repasser par la JUSTICE DE PAIX  ?
Merci à vous tous

#7 Locations et baux » Etat des lieux de sortie après jugement » 18-10-2018 18:27:11

gaspard 321
Réponses : 14

Bonjour,

J'ai obtenu une fin de bail au 30 septembre 2018 avec expulsion après 1 mois de la signification (11 octobre 2018). J'avais demandé de désigner un expert dans la requête mais le juge a indiqué "une réserve à statuer quant à...par remise au rôle.
Mon avocat me dit qu'il faut éviter la désignation d'un expert par la J.P coûteux et bien bloqué, elle me conseille un expert à mes frais mais celui-ci et d'autres contactés refusent de faire un ELS après jugement.
Un état des lieux à l 'amiable est exclus évidemment
Le jugement sera signifié aux locataires dans quelques jours par l'huissier. Ce huissier peut-il se charger de l'ELS, constater et CHIFFRER L' INDEMNITE COMPENSATOIRE OU , dois-je  le faire chiffrer par un expert et repasser en JP pour être indemnisée? ou l'huissier peut-il se charger de la récupération de l'indemnité compensatoire directement. Dans un cas comme dans l'autre ça va me coûter un Max! Une autre alternative?
La caution a été débloquée à mon profit vu l'arriéré locatifs!!!
Bàv

#8 Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 03-10-2018 11:46:19

gaspard 321
Réponses : 3

Sur le forum,  il m'est dit que je peux toujours prendre un expert à mes frais pour l'EDLS même si l'EDLE a été fait à l'amiable.
Je voudrais savoir si cela est aussi autorisé en cas de mention du bail disant "que l'EDLS sera réalisé dans les mêmes conditions que l'EDLE" ce qui est le cas pour mon bail.

Merci de me rassurer sur ce point précis

#9 Re : Locations et baux » Si le juge décide d'un plan d'apurement quid clause de non respect et ELS » 02-10-2018 09:47:11

Cfr message précédent à HIMURA, lire "en cas de non respect du plan et non du bail"

#10 Re : Locations et baux » Si le juge décide d'un plan d'apurement quid clause de non respect et ELS » 02-10-2018 09:47:11

Merci HIMURA

Je résume: 1 même  si l'EDLE a été fait à l'amiable, je peux prendre un expert pour l'EDLS à mes frais sans risque de le voir "invalidé"
                     
                  2 faire insérer la clause  dont vous ne savez plus le nom mais j'ai bien compris en cas de non respect du bail (à demander à l'audience)
   
                  3 demander expert par le tribunal pour l'état des lieux de sortie (Je croyais qu'on ne l'obtenais qu'en cas de résolution du bail avec expulsion s'il échet)
     
                  4. le juge accorde ce qu'il veut : donc pourrais ne pas obtenir indemnités de relocation d'occupation etc..

    J'espère avoir bien capté, sinon dites-moi svp;  serait sympa si vous retrouver le terme juridique de cette clause (conditionnelle) de me le communique

Bàv

#11 Locations et baux » Si le juge décide d'un plan d'apurement quid clause de non respect et ELS » 02-10-2018 09:47:11

gaspard 321
Réponses : 4

Bonjour,

L'audience sur ma requête en "résolution de bail " va avoir lieu

Soit j'obtiens gain de cause, soit plan d'apurement et c'est là mes questions

Y-a-t-il automatiquement une clause par défaut de respect du plan, dois-je la demander? quels termes m'assure d'avoir gain de cause "sur tous les points demandés de la requête"? (si défaut) sans repasser par le juge?

Les conditions "amiables" de mise pour l'ELE n'existant plus puis-je demander être autorisée à prendre, à mes frais, un expert. pour ELS
, ELS, valable même si la partie adverse se présente seule, où dois-je demander qu'il en prenne un aussi à leurs frais.?

A vous lire Merci

#12 Locations et baux » Compteurs à budget électricité et gaz » 28-09-2018 13:17:04

gaspard 321
Réponses : 2

Bonjour,

Pour non paiements de factures intermédiaires, le GRD (Ores) à placer des compteurs à budget dans le maison que je loue. En tant que propriétaire, je ne pouvais m'y opposer.
Mauvais payeurs en loyers aussi, j'ai introduit une demande en résolution de bail, expulsion et désignation d'un expert, je devrais vu le dossier obtenir gain de cause MAIS, sachant que je n'ai pas les clefs, il y a un risque de dégâts à l'installation  des eaux si  gel, dans le cas où le locataire part sans laisser les clefs .
Le temps d'un huissier, d'une autorisation de serrurier etc...mon installation n'est plus protégée (CC gaz chaudière )
Y-a -t-il une solution pour éviter ça? question 1.

On a rien à dire pour l'installation des compteurs à budgets mais on risque des dégâts majeurs puisqu'il est impossible de repasser sur le compteur général sans désactiver les compteurs d'une part, souscrire un nouveau contrat, aller chercher la carte ect... donc un délai X sans chauffage ni éléctricité
Le GRD n'est-il pas responsable? question2.

#13 Re : Locations et baux » Manquements au bail » 11-01-2018 00:13:18

Pourquoi alors mon avocat me dit-il le contraire, comme dit plus haut c suite à ça que j'ai essayé de trouver arrangement.
Donc si j'ai bien compris, je peux introduire seule une demande de conciliation des parties et à défaut un jugement d'expulsion selon le type de requête du site, je dois pas parler, de la non assurance et de fausse déclaration "qualifiés de broutilles par un internaute?
Je demande résolution aux tord avec 3 mois de préavis et indemnités de relocation; de combien svp
Merci

#14 Re : Locations et baux » Manquements au bail » 11-01-2018 00:13:18

Pour GT et Panchito

Je ne suis pas restée inactive, il y a eu des recommandées, des accords et aussi une mise en demeure de l'avocat, qui comme je l'écrit lui estime qu'il y a de quoi demander la résolution du bail mais qu'il ne l'obtiendra pas. Dès lors, j'ai essayé d'obtenir leur engagement (obtenu en novembre 2017) pas respecté.
Prendre un avocat à un coût de +_ 1000 euros, si c'est pour être débouté? + expert + faire excécuter le jugement je suis passée par là! Représailles en plus

En fait on ne sait plus que faire!
Mais merci de votre attention

#15 Locations et baux » Manquements au bail » 11-01-2018 00:13:18

gaspard 321
Réponses : 10

Mes locataires, malgré recommandées (laissées en souffrance pour la plupart,) mails, et mise en demeure avocat restés sans suite ,  sont toujours en retard de paiement. J'ai aussi la preuve de geste de ma part (accord de délai, ,limité dans le temps) et en novembre 2017, un engagement convenu de régulariser au moyen de sa prime de fin d'année la situation qu est la suivante:

loyer octobre 2017 non payé ,janvier 2018 non payé (bail stipulant paiement par anticipation pour le 10 sur le cpt de....et dès janvier 2018 de payer anticipativement pour le 10 de chaque mois. Plusieurs loyers payés le 30 ou début du mois suivant [ juste 2 loyers du début sont ok]

Bail signé et enregistré le 30 novembre 2016; occupation au 1er décembre 2016. EDLE amiable enregistré

En outre lesdits courriers de moi et mise en demeure de l'avocat demandaient de me fournir 1° la preuve d'une assurance locative...jamais reçu: il dit je l'ai ! mais ne me la donne pas!
2°  l'accès aux lieux alors qu'il y avait urgence à intervenir en toiture, (porte fermée par deux fois; risque de chute sur la voie publique etc..).
3° Avocat mentionne la fausse déclaration de famille (loué pour 4 alors que la dame était enceinte (j'ai la preuve) donc 5
4° Exige aussi le nettoyage de la plate-forme (vrai cendrier géant), lesdits mégots et autres détritus se retrouvant dans la citerne d'eau de pluie avec risque de pollution et de sévère endommagement de la pompe hydrophore.

L'accident toiture redouté à eu lieu...pompiers et intervention en urgence mon bâtiment n'étant plus protégé, , tout ça à ma charge, mais l'avocat me disait et le leur a mentionné que je me réservais le droit de recourir contre eux pour réparation et facture pompiers.

San réaction aucune, je les ai rencontré en novembre 2017 d'où l'accord ci-dessus cité, ils m'ont assurés de leur bonne volonté et m'ont demandé de renoncer à mon recours (toiture), ce que j'ai accordé s'ils respectaient....

A ce jour, il ne me répondent plus!!

C'est donc avec la plus grande attention que j'ai lu le type de requête sur votre site, à ce : questions:

Au vu de ce qui précède, (j'ai toutes les preuves) puis-je introduire  SEULE???? (plus les moyens d'un avocat suite expulsion obtenue mais coûteuse de locataire précédent ) une demande au juge de "concilier les parties et à défaut de...."(me donner un droit à l'expulsion?)

¨[ Mon avocat me dit qu'il n'obtiendra, malgré ces griefs, pas gain de cause, de la juge du canton réputée "éviter l'expulsion sauf si 4 mois consécutifs dus?? et de plus un BB??????

Dans cette requête, je vois: demander de libérer la caution au profit du propriétaire? valable même pour 2 mois dus? caution de 2 lois sur compte bloqué au nom de Monsieur

On demande aussi une indemnités de "relocation" de quoi s'agit-il??. Y ai--je droit?

Quelle mesure prendre pour les dégâts locatifs (pas connaissances à ce jour) mais quand on se défend, on vous règle le compte par ce biais

J'espère m'être bien expliquée, Merci

#16 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 10-01-2018 12:16:18

Je pensais effectivement aux devis d'où ma question, cependant il me sera impossible de les faire avant lEDLS (pas accès) c'est pourquoi, je demandais si je pouvais les faire réaliser ou estimer sur place le jour de l'edls par une entreprise générale que je rémunèrerais pour ce faire bien entendu et sur ces bases je négocie à l'amiable s'il se peut. Ai-je le droit? Merci Panchito

#18 Re : Locations et baux » Demande d'un rabais par le locataire » 09-01-2018 16:25:17

Pour ma part, j'aurai volontiers accorder 5% de réduc pour locataires sérieux et propres!!!

Oui ils doivent payer, oui il y a bail MAIS s'ils ne le font pas... Justice de paix avocat , juge donne une chance, rebelote, deuxième citation, avocat et là expulsion, ils restent! faire exécuter le jugement. En prime tout est dégradé!! Encore une procédure??? Logement bloqué pour remise en location : résultat 5000 euros de perte sèche.
Quant on a eu cette expérience (et ce n'est pas la seule mais moins grave) croyez moi on accepterais, puisque à l'heure actuelle "LES PROPRIÉTAIRES NE SONT PAS ÉQUITABLEMENT DÉFENDUS   ( loyers impayés, squats , dégradations )et...... cochons payeurs!

#19 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 10-01-2018 12:16:18

Je croyais que l'état des lieux de sortie devait être réalisé dans les mêmes conditions que l'état des lieux d'entrée qui est lui "à l'amiable" contradictoire cependant

#20 Locations et baux » Assurance Bailleur » 11-01-2018 23:06:32

gaspard 321
Réponses : 4

Suite à de nombreux déboires, j'envisage de souscrire une assurance "bailleur" ( bien à louer région de Charleroi), vu le coût annuel, l' expérience de ce type de contrat me serait utile
Merci

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