Un petit article sur le sujet ici :

http://www.copropriete.be/archives/juri … ention.htm

Quant à savoir laquelle des deux formules devrait triompher, à ce stade, je m'abstiens.

Présenté comme cela, ma 1ère réaction est de dire que non :

1° vous n'avez pas encore obtenu gain de cause;

2° si votre locataire fait état du litige partie au repreneur, je ne vois pas de pénal. Par contre, en cas d'omission du vendeur, l'acquéreur dispose a priori d'un recours civil et, à gratter, peut pê invoquer l'infraction
d'escroquerie (mais ca regarde surtout le pigeon-acquéreur éventuel).

En tout état de cause, vu la procédure en place (article 10) et votre intervention, il m'étonnerait que le repreneur éventuel reste dans l'ignorance...;

3° l'article 11 de la loi sur le bail commercial prévoit que "le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial".

La SCRI resterait donc tenue des conséquences de la condamnation que vous cherchez à obtenir...Et si c'est une SCRI, les associés sont personnellement et solidairement responsables.

4° Un long article sur la cession de fonds de commerce et la cession de bail ici :

http://www.businessandlaw.be/article989 … e+commerce

Comme toujours, ceci est dit avec les réserves d'usage...

Merci pour cette belle réponse. Je n'en attendais pas moins de vous.
Cette insécurité/opacité juridique est malheureuse...

Un des éléments : article 10 de la loi sur le bail commercial :

"L'interdiction de céder le bail ou de sous-louer une immeuble ou partie d'immeuble ne peut faire obstacle à la cession ou à la sous-location faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce (...)

  Le preneur qui veut user du droit qui lui est reconnu à l'alinéa 1er (...)doit signifier au bailleur le projet d'acte de cession ou de sous-location et ce par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice).

  Le bailleur qui croit avoir de justes motifs de s'opposer à la cession ou à la sous-location, est tenu de notifier, par les mêmes voies, son opposition motivée, dans les trente jours de la signification, à défaut de quoi il est réputé y donner son agrément. (...)

  Le preneur peut, à peine de forclusion, se pourvoir dans les quinze jours de l'opposition."

http://www.strada.be/indices/indices.ph … oc=interet

Perso, je pars souvent du principe qu'un mauvais accord est moins néfaste pour la santé qu'un bon procès mais, bon, c'est une approche personnelle et pas intagible d'ailleurs.

J'apprécierais aussi au regard de mes preuves et de la solvabilité du gaillard, pour ce qui n'est pas couvert par la garantie locative, ses meubles meublants saisissables et autres sûretés éventuelles : en allant au procès, vous pouvez, à vous lire, espérer avoir l'indemnité de résolution en plus mais, perdu pour perdu, vous payera-t-il les loyers en cours, par exemple ?

etc...

J'explicite un chouia :

L'article 1675/15 prévoit que :

"§ 1er. La révocation de la décision d'admissibilité (...) peut être prononcée par le juge devant lequel la cause est ramenée à la demande (...) d'un créancier intéressé par le biais d'une simple déclaration écrite déposée ou expédiée au greffe, lorsque le débiteur : (...)

1° soit a remis des documents inexacts en vue d'obtenir ou conserver le bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes;
(...)

5° soit a fait sciemment de fausses déclarations."

Voilà la base.

Pour moi, à 1ère vue, le 1° on oublie : c'est pas en vue de bénéfcier de la procédure qu'il aurait omis cette "dette".

Le 5e, éventuellement...Y aurait sans doute des débats sur le "sciemment fausses", notamment...

Miracle ! J'y suis arrivé

Je ne sais malheureusement pas s'il y a eu appel.

J'ai juste regardé un peu sur un moteur de recherche fort usité commençant par g... Qui nous apprend aussi qu'il y a de nombreuses communes qui ont adopté un règlement taxe sur les phone shop...Et que la compatibilité avec le droit communautaire et le principe de discrimination de cette taxation était remis en question devant les tribunaux...Je ne sais pas ce que ça a donné. Il est au moins fort probable que le terrain ne soit donc pas vierge à cet égard...

Je crois aussi, comme gof, qu'une procédure de réclamation doit être ouverte au propriétaire, qu'il doit en avoir été informé, etc...

Et, comme le SNP, je crois aussi qu'il y a un sérieux problème de prévisibilité dans le déroulé des faits tel que le présente la DH.  A cet égard, j'ai vu sur ce moteur de recherches commençant par g un canevas de règlement-taxe sur les phone shop,  imposant à l'exploitant de rapporter la preuve à l'administration de ce qu'il avait prévenu le propriétaire de l'existence de cette taxe. A défaut, sa déclaration était considérée incomplète et il était taxable d'office...

Cette clause-là, si j'étais le propriétaire, elle me donnerait envie de gratter un peu plus...

Mais, bon, je suis loin d'être spécialiste du sujet...

ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales. 

ps 2 : pfffff, pas pfff, s'il vous plait dites ! Est-ce que je vous appelle Pi, moi ?!?!