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#181 Re : Locations et baux » Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois... » 23-04-2024 06:50:48

grmff a écrit :

- protection du locataire (et suspension du préavis donné par le propriétaire) en cas de plainte du locataire en matière de salubrité, sans l'esprit "tous délégués syndicaux - tous protégés".

Puis-je comprendre qui si un bailleur donne à un ou tous ses locataires un préavis pour cause de travaux un locataire pourrait si opposer avec une plainte dilatoire?

Ce serait un comble si ce sont des travaux destinés à augmenter le confort des locataires.

Près de la Gare de Schaerbeek, j'ai un immeuble quatre appartements trois pièces en enfilades. Je compte mettre dans chaque appartement le chauffage central individuel. Actuellement ce sont des convecteurs au gaz. Quid si après avoir fait mon préavis de six mois, un locataire porte plainte?

Près de Montgomery, un immeuble 3 appartements une chambre à couché, construction 1964, chauffage central collectif. Je compte en 2027 faire une rénovation en profondeur et placer le chauffage central individuel. Quid si après avoir fait mon préavis de six mois, un locataire porte plainte?

grmff a écrit :

Pour ma part, il est clair que si la Wallonie part dans la même direction, je vends et dirige mon épargne vers la bourse. Mes logements ne disparaîtront pas. Mais mon épargne, comme d'autres, sera dirigée ailleurs, et cela aura un impact sur le nombre de logement mis en construction.

C'est une réflexion que je me suis déjà faite.

#182 Re : Locations et baux » Bail Commercial - Flandre » 29-03-2024 09:51:00

max11 a écrit :

Mais, comme toujours avec cette loi, faire très attention avec les baux commerciaux et, au moindre doute, prendre conseil auprès d'un avocat.

J'ai pris conseil auprès d'un avocat de la place spécialisé dans la matière et qui est également juge de paix de complément.

Pour l'instant je le met sur une voie de garage. Il prétend que le bailleur ne peut pas réclamer une compensation financière car les travaux lui procure une plus value. Il confond création de valeur et plus value.

#183 Re : Locations et baux » Bail Commercial - Flandre » 29-03-2024 09:51:00

D1791 a écrit :

Vous m'avez perdu : le preneur demande... le preneur accepte (c'est bien, il est d'accord avec lui-même)... le preneur ne veut rien savoir (ah il n'est plus d'accord avec lui-même ?).

Soit il y a de la schizophrénie dans l'air devil devil , soit il aurait fallu écrire bailleur à la place de preneur quelque part, non ?

faute de frappe corrigé entre temps: C'est le bailleur qui accepte de prendre en charge les travaux moyennant adaptation du loyer. Pour le bailleur, c'est un investissement immobilier comme un autre.

#184 Locations et baux » Bail Commercial - Flandre » 29-03-2024 09:51:00

libra
Réponses : 6

Un preneur demande au bailleur de procéder à des travaux d'embellissement. Le bailleur accepte moyennant une adaptation du loyer suivant un ou des critères à convenir.

Le preneur veut rien savoir et propose une promesse de rester dans les lieux pour une longue période sans préciser ce qu'est cette longue période.

Peu importe. Une telle promesse a t-elle une quelconque valeur juridique. En effet, la loi sur les baux commerciaux permet au preneur me semble t-il de résilier à chaque échéance triennale le bail. Peut-on déroger à cette faculté? La loi n'est-elle pas impérative?

#185 Re : Ventes et achats » Site officiel - Expertise Immobilière » 26-04-2024 12:22:59

erwin.re a écrit :

Bonjour à tous,

A part le CIBEX, je ne trouve aucun site officiel reprenant l'ensemble des experts immobiliers ou personne apte à faire une expertise immobilière en bonne et due forme.

Si vous pouviez me partager l'organisme officiel.

Je suis également preneur de contact de personne proffesionnelle pour une expertise immobilière sur la région de charleroi.


https://experts.abex.be/fr/specialities

#186 Re : Divers (hors achat/location) » Succession-Indivision : Au fou ! » 15-04-2024 13:14:31

Ne suffit-il pas qu'un seul des propriétaires en division fasse la demande par voie judiciaire d'une vente forcée?

#187 Divers (hors achat/location) » BXL - Vivaqua - délai » 12-03-2024 15:26:13

libra
Réponses : 1

Hier, j'ai reçu par la poste une confirmation d'une inscription d'un nouveau locataire.

J'avais signifié le 28/03/2023 la mutation à Vivaqua.

#188 Re : Locations et baux » Décès locataire et legs vers associations reconnues, qui va libérer les lieux » 13-03-2024 11:27:06

volonté a écrit :

Bonjour la communauté Pim,
Je possède un bien, mon locataire vient de décéder suite à un séjour à l'hôpital, ceci était sa résidence principale avec un bail conclut avant 2019, il est sans héritier direct et semble avoir fait un testament en y léguant ses biens vers une ou des associations reconnues.
Ce bien (appartement ) est actuellement toujours meublé.
Le notaire en charge de la succession semble bien avare dans ses conseils, j'essaye donc de recueillir un maximum d'information.
Je me pose donc quelques questions ...

    - L'(es)association(s) légataire(s)  va(ont)-t-elle(s) faire libérer les lieux à son(leurs) initiative et payer les frais inhérents à ce poste (frais
       inventaire huissier éventuels, frais de lift, garde meuble, etc ).
       Quelles sont les mesures courantes prisent par les associations dans cette situation ?

     - Quid de la libération de la garantie locative, garantie qui couvrira en partie les frais de remise en état, faut il réellement faire appel à un juge
       de paix pour libérer cette garantie, ou un document établit par le notaire est il suffisant pour récupérer cette garantie locative ?

Merci pour vos réponses

La législation étant différente d'une région à l'autre; il y aurait lieu de préciser la région.

#189 Re : Divers (hors achat/location) » Gratuité de la consultation juridique chez un notaire » 12-03-2024 15:27:42

D1791 a écrit :

J'ai toujours connu la gratuité de la consultation informative chez un notaire (l'acte est payant, mais l'information était gratuite).
Un notaire annonce une tarification horaire pour de la consultation.

Y aurait-il eu un changement législatif récent qui m'aurait échappé sur ce grand principe ?

Je crois que la gratuité relevait d'un usage. Il n'y a jamais eu dans le chef d'un notaire l'obligation de donner des consultations gratuites.

#190 Re : Locations et baux » Comment expulser sous locataire non autorisée » 03-03-2024 10:49:10

proprio_ixelles a écrit :

Bonjour,

Mon locataire avec 1 an de contrat m'a envoyé un préavis de 3 mois pour quitter le studio.

L'autre jour, j'ai découvert que mon locataire avait conclu un contrat de sous-location sans mon autorisation.

J'ai envoyé une lettre recommandée à mon locataire pour mettre fin à la sous-location et mon locataire a déjà contacté le sous-locataire et lui a dit qu'il devait partir.

La sous-locataire m'a fait savoir, ainsi qu'au locataire, qu'ils ne partiront pas.

La sous-locataire ne paie pas non plus de loyer à mon locataire.

La sous locataire à demandé un remboursement de le loyer à mon locataire à le comissariat sous prétexte d'être victime d'un faux contrat

J'ai alors contacté mon locataire pour réduire le délai de préavis à 1 mois, ce qu'il a accepté.

Mon contrat avec le locataire arrive à son fin dans 15 jours et le sous-locataire ne partira pas.

Quelles sont mes options pour expulser le sous-locataire et combien de temps cela prendra-t-il ?

Merci

J'ai le sentiment que vous vous plantez complètement.

Vous avez conclu un bail de location avec votre locataire et personne d'autre. En réglant le départ du sous-locataire avec le sous-locataire le risque est qu'on considère que vous avez une relation contractuelle avec ce sous-locataire. Je n'ai jamais eu le cas. Cependant j'en vois de toutes les couleurs.

Par ailleurs, je ne vois pas l'intérêt de raccourcir le préavis alors qu'on peut s'attendre à ce que le sous locataire ne quitte pas les lieux. À la fin du préavis, il se pourrait que le locataire principal ne paie plus de loyer sous prétexte de fin de bail.

Dès lors, si vous souhaitez reprendre possession de l'appartement, il y aurait lieu de faire une requête à la Justice de Paix. Reste à déterminer la base sur laquelle vous allez introduire une requête.

Autre option: conclure un bail avec le sous locataire.

#191 Re : Locations et baux » Bail signé, résiliation locataire avant emménagement » 27-02-2024 07:08:36

rexou a écrit :

En ce qui me concerne j'ai été débouté en justice de paix par un juge qui a estimé que les clés n'ayant pas été remises il n'y a pas eu début d'exécution et donc pas d'indemnité...

J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver...

J'ai eu la même mésaventure. Je suis allé en appel. Jugement initial confirmé. Il n'y a pas de début d'exécution.

#192 Re : Locations et baux » RW - résiliation pour occupation personnelle » 16-02-2024 18:17:38

Clause de reconduction:

Le bail est conclu pour une durée d'une année prenant cours le 05 mai 2023 se terminant le 05 mai 2024 résiliable à l’expiration.

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de un an, par écrit et
aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

À part le bail, il n'y aucun écrit.

Dès lors bail de 9 ans ou bail d'un an reconduit pour une année.

#193 Re : Locations et baux » 2eme rappel d'impayé » 17-02-2024 09:50:53

PIM a écrit :

Introduisez la requête en justice de paix

Sauf si c'est à Bruxelles.

#194 Re : Locations et baux » expulsion après lettre de signification » 17-02-2024 17:38:49

Bilbrul a écrit :

Bonjour,
Oui, c'est sur Anderlecht. Il faut attendre le moratoire hivernale et même après ça le premier expulsion serait que fin avril apparrement ?

À Schaerbeek il faut plusieurs mois pour expulser. Le moratoire change donc rien au délais.

J'ignore ce qu'il en est à Anderlecht.

#195 Locations et baux » RW - résiliation pour occupation personnelle » 16-02-2024 18:17:38

libra
Réponses : 7

RW - Bail de résidence principale

résiliation pour occupation personnelle

bail prenant court pour une durée d'une année le 5 mai 2023
pas de résiliation faîte
pas d'écrit pour la prorogation
J'ignore si on est dans un bail de 9 ans ou un bail d'un an prorogé pour une année.

Le bailleur souhaite mettre fin au bail pour occupation personnelle. Peut-il faire un préavis de 6 mois commençant le 01/03/2024 pour se terminer le 31/08/2024?

Merci

#196 Re : Locations et baux » expulsion après lettre de signification » 17-02-2024 17:38:49

Bilbrul a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis vraiment mal tomber avec un locataire avec des faux fiches de payes et non domicilié a l’adresse avec un bail de 1 an et 4 mois de loyer et charges impayé.
Entre temps j’ai bien envoyé un renon 3 mois a l’avance, fait le jugement en janvier et signification le 30/01 pour commandement de payer et de déguerpir des lieux dans le mois.
Maintenant pour l’expulsion je dois payer 1500€ mais l’huissier m’a déjà averti que la personne est insolvable et a 4 autres créanciers.
Donc je voudrais votre avis, je ne paye pas les 1500e et j’attends en espérant qu’elle parte d’elle-même ou après la date fin f de bail le 29/02 je m’enfous et je change la serrure ?
Car payé 1500e en sachant ne pas les récupérer et qu’il y a la fil d’attente pour les expulsions après le 15/03 qui peut être même fin avril ou mai.
Alors moi aussi je dois m’arranger autrement, qu’en penser vous ?

Merci encore de votre réponse ?

S'il loge gratuitement, n'espérer pas qu'il partira de son propre gré.

Changer la serrure et reprendre possession du bien; c'est interdit.

Circonstance atténuante: il n'y a pas de viol de domicile.

#197 Re : Divers (hors achat/location) » Bruxelles - Schaerbeek - Local vélo » 07-02-2024 15:58:30

J'ai reçu par courriel lien

C'est effectivement à l'appréciation des communes.

#198 Re : Ventes et achats » Certificateur PEB prend l’argent et il ne répond plus » 07-02-2024 09:55:46

J'ai un architecte qui a pris 6 mois pour faire les plans d'un immeuble!

#199 Divers (hors achat/location) » Bruxelles - Schaerbeek - Local vélo » 07-02-2024 15:58:30

libra
Réponses : 2

En cas de rénovation demandant permis d'urbanisme, il y a obligation de prévoir un local vélo.

Y a t-il des normes?

Dans plusieurs villes flamandes on demande deux emplacements de vélos par logement.

#200 Re : Ventes et achats » Vente Appartement Bruxelles : mètres utiles » 04-02-2024 10:04:33

Sandra a écrit :

J’ai acheté en 2010 un appartement sur plans annoncé à 100 mètres utiles, comme indiqué sur les plans des appartements.
Au moment de la livraison les acquéreurs nous avons constaté que les surfaces utiles n’étaient que d’environ 90 mètres utiles. Le constructeur a expliqué que l’isolation acoustique a nécessité de murs plus gros que prévus, gaines techniques plus volumineuses etc.
Il y a des voisins qui ont récemment vendu leurs appartements en l’annonçant de 100 mètres utiles. A ma connaissance sans de problèmes.
Je ne voudrais pas être en désavantage par rapport aux pratiques d’autres vendeurs. Pour le vendre moi, sans de gros problèmes, quel surface peux je annoncer ?, Est-ce qu’il y a un tolérance ?,je peux donner aux candidats le plan original de 100 m2 ? l’ acheteur pourrait il par après faire mesurer la surface et me donner de gros problèmes ?

C'est quoi un mètre carré utile?

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