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Dans l'hypothèse où votre jugement mentionnerait une date pour la libération des lieux, demandez à l'huissier si vous pouvez procéder à l'expulsion immédiate en vertu de l'article 1344 quater:

Article 1344 quater
L'expulsion, visée à l'article 1344 ter, § 1er, ne
peut être exécutée en tout état de cause
qu'après un délai d'un mois suivant la
signification du jugement, à moins que le
bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les
parties n'aient convenu d'un autre délai, cet
accord devant être constaté dans le jugement,
ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à
la demande du preneur ou du bailleur qui
justifie de circonstances d'une gravité
particulière, notamment les possibilités de
reloger le preneur dans des conditions
suffisantes respectant l'unité, les ressources
financières et les besoins de la famille, en
particulier pendant l'hiver.

Couper l'eau? Mauvaise idée! Forcer l'entrée de chez vous? Mauvaise idée! Menacer? Mauvaise idée! VOUS DEVEZ RESTER DANS LA LEGALITE! Dites-vous que, au pire, vos locataires sont dehors dans un mois. Ne tardez pas à mandater un huissier et faites-lui confirmer la procédure d'expulsion par écrit (mail, fax,...) Que dit votre jugement au sujet de le délai d'expulsion? Faites signifier cette semaine ce jugement et prévoyez une provision importante. Il est fort probable que vos locataires aient déguerpi avant le jour de l'expulsion. Peut-être pouvez-vous expliquer votre situation à un huissuer et lui demander qu'il fasse "comme si il expulsait". Dans ce cas, la provision devrait être nettement moins chère. C'est un conseil prodigué jadis par mon avocate...

Moi, je m'en veux à mort d'avoir mandaté une agence immobilière pour me trouver les locataires "parfaits" (Lire "Des locataires malveillants mais rusés"). Tu parles, Charles! Etant parti à l'étranger, je n'avais pas le temps de gérer les visites ni de vérifier les infos sur les candidats (ce que j'avais toujours fait jusqu'à ce moment). L'agent me téléphone en me confirmant avoir trouvé des locataires supers: très bons salaires, bonne présentation, documents fournis sans problème,...Je lui fais donc confiance. Quelle erreur! Dès le premier mois, les problèmes d'impayés commencent. Je m'en inquiète auprès de cet agent et me rends à son bureau afin de voir les documents remis par mes locataires lors de leur candidature. Les fiches de salaires? Ils lui avaient faxé et étaient illisibles (facilement bidouiables!). La preuve du payement de leurs 3 derniers loyers? Même pas demandé! L'agent ne leur avait demandé AUCUN document original. Pire: je  l'interroge sur ce que lui a dit l'ex-proprio de mes locataires. Il me réponds: "Ah, le numéro de tél que j'avais sonnait dans le vide. Vos locataires m'ont dit que c'était normal, que leur ex-proprio était en vacances. Voilà pourquoi je n'ai jamais su lui parler". Evidemment, l'agent ne s'est pas rendu dans leur ancienne maison, histoire d'en savoir un peu plus. Une légéreté ahurissante dont je suis aujourd'hui la seule victime...Je ne peux m'en prendre qu'à moi-même. J'ai fait trop confiance à ce "pro" de l'immobilier...

Bonjour et merci de vous soucier de la suite des événements...
Suite à la lettre des locataires, l'expert désigné par le Juge de Paix a estimé que sa présence sur les lieux était inutile, il en a informé les différentes parties dans une lettre. Selon lui, mes locataires prouvaient de façon circonstanciée dans leur lettre qu'ils se mettaient dans l'illégalité totale.
Toutefois, j'ai pris la peine de contacter la SNP: l'avocate à qui j'ai parlé m'a conseillé de faire constater sur place par l'expert la non mise à disposition des lieux. Cette avocate m'explique que notre absente sur les lieux pourrait sous-entendre que j'accepte le contenu de la lettre de mes locataires. De plus, ils auraient pu invoquer le fait d'avoir trouvé un bien entre la date de la lettre (vendredi) et aujourd'hui.
Donc, l'expert et moi-même sommes allés sur place comme convenu pour constater que les locataires n'avaient pas liberé les lieux et qu'ils comptaient encore y rester plusieurs mois.
Dès lors, je compte faire signifier le jugement par huissier le plus vite possible. Je vous tiens informé...

"Chacune des parties supportera ses propres dépens, les inemnités de procédure étant compensées. Jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution".

En quoi cela est-il important?

Cher monsieur, auriez-vous la gentillesse de m'expliquer via un message privé cette phrase? Merci!

J'ai vraiment besoin de votre aide, pimonautes de bonne volonté!
Pour rappel: début février: moi et l'avocat de mes locataires sommes parvenus à un jugement d'accord de dernier ressort sur les points expliqués ci-dessus. Ce lundi 31/03 doit avoir lieu l'état des lieux de sortie avec l'expert désigné par les deux parties. Aujourd'hui, je reçois par courrier simple une lettre de mes locataires (pas de leur avocat) m'expliquant que: "L'état des lieux de sortie ne pourra avoir lieu lundi car ils n'ont pas trouvé de nouvel appartement. Qu'ils ont des enfants. Qu'ils continueront à occuper le bien au moins jusqu'en juin. Que si je m'oppose à leur décision, ils saisiront la Justice de Paix".

Je me doute que les locataires sont dans l'illégalité la plus totale. En effet, la lettre de congé-renom leur a été postée en recommandé en novembre 2007 et actée par le Juge de Paix en février 2008 dans ce jugement d'accord.
Voici mes questions:
1/ L'expert, désigné par le Juge, doit-il quand même se rendre sur place ce lundi afin de constater que les lieux sont toujours occupés et dresser un PV au Juge dans ce sens?
2/ Le jugement d'accord en dernier ressort mentionne la remise des clés le 31/03 à l'issue de l'eds. Dès lors, mes locataires occuperont le bien sans titre ni droit. Mais le jugement d'accord ne mentionne pas d'expulsion. Quelle procédure me conseillez-vous pour les mettre dehors rapidement?
2/ Le Juge peut-il revenir sur ce jugement d'accord et remettre mes locataires dans le bien pour un tour?
3/ Dois-je contacter l'avocat de mes locataires? Visiblement, leur courrier a été écrit à l'insu de leur avocat.
4/ A partir du moment où l'attitude de mes locataires est contraire au jugement, puis-je demander au Juge une expulsion 5 jours après la signification par huissier (au lieu d'un mois)
Merci beaucoup de votre aide!!! J'ai vraiment besoin de vous...
Merci à Francis pour ses précédents messages.

Je peux vous assurer, Francis, que l'ancien proprio de mes locataires est digne de confiance. Il s'agit d'une vieille dame de 70 ans, ayant de graves problèmes de santé. Pourtant, ces locataires n'ont pas hésité à tout sacager dans la maison car elle avait entamé une procédure d'expulsion (car arrierés de loyers) qu'elle a gagné. Vous voyez les cocos...
En conséquence, je dois être très vigilant. J'avais une question: si des dégâts volontaires sont constatés dans la maison et que mes locataires affirment qu'il s'agit d'un cambriolage tout récent: que se passerait-il? Comment dois-je agir? Merci de votre soutien.