Elle n'a pas lu son bail avant de le signer?

Si elle vous doit 3 mois de visites, vous avez le droit de prolonger son préavis de 3 mois.

Le préavis existe pour permettre au bailleur de relouer son bien sans chômage locatif!

Mais cela fait 3 mois qu'elle refuse les visites, et vous êtes resté les bras ballants?

Vous vous souvenez que votre juriste vous avait donné son feu vert pour signer cette convention alors que tout y était à votre désavantage.

Néanmoins, pour moi cet article peut se justifier. Normalement, tous les baux standards stipule que l'expertise d'état des lieux de sortie doit avoir lieu AU PLUS TARD, le dernier jour du bail. Donc ici, l'AIS est doublement en tord:
- dans leur requête en justice, ils n'ont pas demandé la nomination d'un expert judiciaire pour procéder à l'ELS le jour de l'expulsion
- Ils n'ont pas organisé eux-même l'ELS le jour de l'expulsion

Quant aux décomptes finaux, c'est normal de ne pas les fournir le dernier jour du bail surtout s'il y a beaucoup de dégâts.

Les "vrais" experts, lors de l'ELS, établissent la liste des dégâts, qu'ils font signer par les parties en présence.
Le chiffrage survient après (estimation des dégâts tenant compte de la vétusté, chômage locatif etc, etc...)

Maintenant 2 mois pour établir et vous envoyer votre décompte final, c'est évidemment totalement abusif, mais cela n'empêche que vous ayez récupéré tous vos droits sur votre bien. Cela ne dépend pas du fait que vous ayez reçu on non votre décompte final.

De toutes façons toutes les lois de type GDPR, protection de la vie privée, etc... ne peuvent pas être utilisée pour cacher des documents aux CP d'une ACP. Jamais, cela a encore été confirmé par plusieurs avocats dernièrement.

Pourquoi? Parce que une ACP, c'est un peu comme une grande famille: on a un compte commun, des parties communes, et surtout chacun est légalement financièrement co-solidaire des autres pour le payement des charges!

Donc il est normal, et cela fait d'ailleurs partie d'une bonne et saine gestion, que le Syndic envoit régulièrement la balance des CP, pour informer tous les CP s'il y a des mauvais payeurs!

Idem pour les consommations de chauffages puisque les coûts totaux sont répartis entre les CP's.
Souvent (voir acte de base) suivant une répartition: frais fixes - frais variables.
Les frais fixes suivant les quotités
Les frais variables suivant les consommations

Mais vous galérez toujours avec le même syndic incompétent?

Vous n'avez pas suivi nos conseils qui vous donnait la procédure à suivre pour en changer?

Pourquoi?

Avant d'aller payer un avocat à minimum 150€/h (HTVA), personnellement je demanderais d'abord de l'aide à mon propre notaire. Vous lui avez confié la vente de votre bien, il peut bien vous fournir quelques conseils. Il y a son intérêt aussi pour trouver plus rapidement des candidats acheteurs...

Mais personnellement, je pense que votre convention n'est déjà plus d'application car le texte stipulait:

Le mandant accorde au mandataire une prorogation du mandat de gestion d'une durée équivalente à la durée équivalente de l'occupation de la locataire en place, Mme XYZ, qui débute le 1/10/2018 pour se terminer de plein droit le jour du départ de la locataire.

Donc votre convention avec l'AIS s'est arrêté le jour de l'expulsion, soit le 16 mars 2020 et depuis vous avez repris tous les pouvoirs sur votre bien.

Aucune réponse à mes questions ne se trouvaient dans le message de départ!
Ni dans ceux qui ont suivi.

Je les repose en en rajoute:

Nouvelle question: à l'époque , étiez vous mariée? Avec quel contrat de mariage? Séparation des biens pure et simple
Avez-vous présenté l’ordonnance du juge à la banque?

Suer base de vos réponses, je vous donnerai la solution du problème.

Un problème bien posé est à moitié résolu! Henri Pointcaré.

En effet!

Vous ne pouvez pas non plus dire oui à la centaine de candidats pour qui c'est OK de prendre votre bien!

Au plus vous donnez des "explications", au plus cela s'embrouille...

Vous dites maintenant

Avant, vous disiez:

Dans vos messages précédents vous dites que vous lui aviez demandé d'élaguer 3 arbres avec évacuation, alors que lui indique "abattage sans évacuation dans son devis".

Maintenant, vous dites

Sorry, mais c'est incompréhensible.

En plus, pourquoi déjà demander des devis si vous n'avez pas encore le permis d'urbanisme qui peut prendre des mois?

En plus vous aviez signé le devis, sans avoir le permis?

Et quel est votre problème? Il vous a envoyé une facture pour les pierres qu'il a commandées OUI ou NON? Si non, pourquoi?

Vous avez contesté cette facture par recommandé.

ET vous recevez une lettre d'avocat pour payer la facture (qui porte sur quoi) et 10% d'acompte sur ce qui reste dans le devis?

Oui, ceci m'avait échappé.

Le tout 1er investissement à faire, c'est évidemment sa propre habitation.

Devenir bailleur se fait généralement après.