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Je ne suis pas d'accord avec Himura. L'ascenseur est de la responsabilité du propriétaire. Si c'est une non conformité, sauf si immeuble d'avant 1958 il doit avoir été mis en conformité. Si ce n'est pas le cas, des amendes peuvent pleuvoir. Et le fait d'être en copropriété n'est pas une excuse.
Si vous avez loué un appartement avec ascenseur, et qu'il n'y a plus d'ascenseur, vous avez un trouble de jouissance tel que le juge vous donnera raison.
Allez voir un avocat sans traîner votre propriétaire ne vous donne pas son accord pour quitter sans délai ni frais.
Vous allez vite en besogne.
Sauf erreur, il est mentionné une "panne", ce qui arrive, et qui n'est pas forcément le résultat d'une non-conformité (je ne vois que Panchito qui mentionnait cela, mais je n'ai pas vu Megane le faire).
Pour ma part, avant de préjuger de la décision d'un tribunal - et encore -, je préfère connaitre l'ensemble de la situation, les raisons, ce qui est entrepris ou en cours.
PIM a écrit :La réduction de l'indemnité pour résiliation anticipée ne peut résulter que d'un accord préalable pris avec le bailleur ou d'un jugement sur base d'un trouble de jouissance paisible.
Et dans mon cas, s'agit-il de jouissances paisibles ?
Pas d'ascenseur et je suis à mobilité réduite à 80%, je me déplace dans l'appartement avec une canne et grosses difficultés pour descendre et monter les escaliers.
Ce n'est pas possible d'avoir une définition claire et qui fonctionne dans tous les cas de figure, à ce sujet.
Cela revient donc à l'appréciation des personnes --> entre vous ; ou si ce n'est pas possible, vous vous en remettez à l'avis d'un juge de paix (mais vous ne pouvez présumer de son avis personnel en la matière non plus)
La panne de l'ascenseur ne peut être imputable à votre bailleur, et relève plus du cas de force majeure, dès l'instant où il prend connaissance du problème et lance les processus nécessaires à la réparation, dans la mesure de ses possibilités (copropriété...).
Cela n'enlève rien à votre perte de jouissance, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il y a un responsable qui doit assumer cette perte.
Nota du modérateur: suite à l'entreprise de démolition du présentopic par elegant, il a été procédé à son banissement. Ce banissement, une première ou presqud sur pim.be, est réversible. Sera analysé avec calme plus tard...
... Merci !
Comme à chaque fois, le côté pathétique rend la chose comique, au début, et puis...
Panchito comment fais le locataire lorsque sa chaudière tombe en panne et que votre chauffagiste imposé -illégalement- dans le bail est en vacances pour 15 jours ou est simplement débordé ?
Il attends dans le froid jusqu'à ce que votre chauffagiste revienne de vacances ??
Ici aussi, il faut distinguer le préventif du curatif.
Même si cela vous déplait, il est tout à fait légal - et cela doit donc être suivi - d'inscrire au bail l'obligation de passer par un chauffagiste X ou Y reconnu, pour l'entretien obligatoire de la chaudière (ou autre appareil nécessaire, comme le chauffe-eau, par exemple).
Dans le cas que vous citez (curatif), on considérera évidemment l'obligation, au mieux, comme la nécessité de faire appel à ce chauffagiste. Si celui-ci n'est pas disponible dans un délai raisonnable, le locataire aura évidemment à cœur de préserver au mieux l'équilibre.
C'est-à-dire : prévenir directement son propriétaire de la situation (ce qu'il doit de toute façon faire directement en cas de problème rencontré), et convenir avec lui de la solution alternative (le propriétaire s'occupe de faire intervenir un autre chauffagiste, ou laisse le choix au locataire d'en trouver un).
Maintenant panchito je vais etre bref et clair: TU DEGAGES DE MON TOPIC . Je vous ai deja averti et vous passez outre
Vous etes juste un provocateur qui connaissez rien des lois et inventez des lois qui n'existe meme pas au zimbabwe....
Vous etes juste un parasite et encore je suis poli! le gouvernement les appellent marchand de sommeil!!
Entre 2 délires et 3 complexes, dites-moi, vous vous croyez où ?.......
Pensez-vous que je dois faire constater par huissier ou une photo de la chambre peut suffire?
Non, pas besoin du huissier, surtout dans la situation actuelle.
La Conciliation est gratuite, et ne peut déboucher que sur un accord entre les parties. Vous ne risquez donc rien réellement.
Cela vous permettra d'exposer les problèmes que cela vous cause, et d'entendre aussi les raisons de votre propriétaire, éventuellement. Autre avantage : vu votre bail, cela mettre vos ex-collocs de côté ! Ils n'auront pas droit au chapitre...
@panchito: vous pratiquez l'auto-citation ou est-ce une erreur de manipulation ?
@himura: "Vous pouvez aussi voir au SPPT de votre ville s'ils ont un dossier ouvert à ce sujet." : SPPT ???
Haha, bien vu
J'ai fait un mix avec le travail 'normal'
--> SSSP (Service Sécurité et Salubrité Publiques)
Je n'ai pas suivi cela correctement, mais la collocation n'est-elle pas règlementée depuis peu, sur Bruxelles ?
Par ailleurs, au vu de ce que vous décrivez, et si vous n'avez pas de solution amiable correcte, vous pouvez déposer un dossier en Justice de Paix.
On ne peut jamais savoir ce qu'il en sortira, mais on peut présumer que vous auriez de bonne chance pour que celui-ci valide votre demande, avec tous ces éléments.
De la moisissure dans une salle de bains et dans une cuisine... Je parierais qu'il s'agit de condensation...
Murs pas droits... Depuis quand ça rend un logement insalubre ?
Ils sont très compétents les experts de la région Walonne !
"L'expert" parle "d'humidité montante" --> ascensionnelle.
Si c'est bien le cas, c'est effectivement un facteur repris dans les causes d'insalubrité (mais attention, sur une surface conséquente aussi).
Bien sûr, si l'expert a employé le terme de "montante", son professionnalisme et sa compétence poseront vite question. D'autant plus si ces pièces sont à l'étage.
(Mais ça, on n'en sait rien actuellement).
Bonjour,
Logiquement, c'est l'autorité régionale qui fait le suivi de ses propres dossiers.
Votre propriétaire devrait donc faire en sorte que les points soient levés pour que l'état d'insalubrité déclaré par la RW soit abandonné.
Si, suite à ce rapport, le bourgmestre a pris un arrêté d'inhabitabilité, c'est encore une autre démarche. Cependant, il faut aussi voir les éléments sur lesquels le bourgmestre s'appuierait pour prendre un tel arrêté, sans abuser de ses prérogatives de police administrative.
- humidité : ça se traite
- électricité pas aux normes : ça, c'est plus important probablement, et ne se règle pas par un coup de pinceau.
- murs pas droits... en quoi est-ce une cause d'insalubrité !?
Quels sont vos droits ?
Votre propriétaire vous dit quoi au sujet de la mise en conformité ? C'est en cours / planifié ?
Ce qui est sûr, c'est que la peinture ne règle pas l'humidité d'un mur...
Vous pouvez recontacter la Région Wallonne, et voir ce qu'il en est. De vos dires, je ne peux pas croire que le dossier est clos.
Vous pouvez aussi voir au SPPT de votre ville s'ils ont un dossier ouvert à ce sujet.
A noter qu'on ne peut jamais "forcer" qqu à faire des travaux. Mais s'il ne les fait pas, il assume les conséquences, qui peuvent donc aller jusqu'à la fermeture de l'habitation, si la sécurité publique n'est plus garantie.
Quoiqu'il arrive, ne croyez pas que la RW ou la commune s'occupera de votre cas, pour vous reloger ou autre.
- Un bien insalubre ne peut pas être mis en location.
Néanmoins, si vous louez un bien - et d'autant plus si celui-ci n'était pas encore déclaré insalubre - l'indexation légale est due lorsqu'elle est demandée et prévue au bail.
C'est parfaitement en lien avec le sujet puisque la législation est très claire à ce sujet.
L'entretien doit être effectué par un chauffagiste agrée. Sinon comment voulez-vous qu'il vous fournisse une attestation légale?
C'est valable en Flandres, en Wallonie et dans la Région de Bruxelles Capitale.
Le sujet porte en réalité sur la nécessité de réaliser l'entretien de la chaudière, avant la sortie des lieux ; et non sur la qualification du chauffagiste (qui n'a pour l'instant pas presté).
La chaudière est au gaz, région flamande.
Le chauffagiste m à expliqué que lors de l entrée dans les lieux, le propriétaire est tenu de fournir une attestation d entretien. Si cela n est pas fait, le locataire n à pas à fournir une attestation lors de sa sortie.
Cela me semblerait logique: si la chaudière n a jamais été entretenue auparavant, j aurais envie de dire que ce n est pas au locataire à en payer les pots cassés.D après vos dires, le locataire n a pas à être informé du bon entretien de la chaudière du bien dans lequel il vit et n a pas à se soucier des émanations de CO pouvant être engendrés suite à un mauvais entretien ?
Si vous me relisez bien, ce n'est pas ce que je disais.
Si vous constatez un problème (actuel !) à la chaudière, et que celui-ci vient d'un manque d'entretien, vous pouvez mettre cela en cause, et vous dégager de cette responsabilité, dans l'hypothèse ou cela peut être confirmé.
Mais quoiqu'il arrive, vous ne pouvez pas vous dégagez de votre propre devoir d'entretien de la chaudière durant votre location.
C'est la même chose si vous louez un bien qui n'était pas bien lavé quand vous y êtes entré. Cela ne peut pas justifier l'absence de nettoyage durant votre location.
Quand vous parlez de "pots cassés", vous devez bien faire la distinction entre l'entretien (préventif) et la réparation (curatif).
PS : Panchito : c'est Région Flamande, et pas Région Wallonne. De plus, l'agréation n'a pas de lien avec le sujet.
elegant a écrit :Le juge a mauvaise réputation et réputation donnée par les avocats et juriste du palais de Liege.
Je suppose que, du contexte, vous voulez dire que le juge a mauvaise réputation auprès des avocats dont les clients sont les locatataires.
Vous estimez qu'il y a des avocats "spécial locataire" ou 'spécial propriétaire', avec une clientèle exclusive ?
elegant a écrit :bonsoir a tous ceci est mon premier message
J'ai lancé une procédure au tribunal de paix de Fleron contre mon proprietaire, (...)
D'où ma question à elegant, GT.
A Fléron, à ma connaissance, la juge est une femme. Et vu la mention de Liège par la suite...
Par ailleurs, il faut vraiment baigner intimement dans le monde des avocats ou magistrats pour connaitre leurs avis sur des magistrats (dont ils dépendent, en plus).
Ce qui ne peut être le cas d'elegant, vu les mauvaises surprises perçues.
Le juge a mauvaise réputation et réputation donnée par les avocats et juriste du palais de Liege.
Sous quel canton se situe votre location ?
C'est très drôle ce fil... C'est comme si PIM.be se mettait tout d'un coup au niveau de Facebook

Concernant la fréquence : cela dépend de ce qui est prévu dans le bail.
Si rien n'est prévu, il convient de respecter les minimas légaux, qui sont variables selon les régions (voir les communes parfois !), et selon le type de combustible utilisé par la chaudière.
Le locataire rentrant n'a pas à recevoir l'attestation d'entretien du précédent locataire. Celle-ci est destinée au propriétaire, sauf si une panne intervient et que sa responsabilité est mise en cause injustement. Il pourrait alors invoquer cette notion de manque d'entretien auparavant.
Si le locataire doit réaliser son entretien durant la durée de sa location, il est tout à fait normal qu'il fournisse l'attestation (ou les attestations) à sa sortie. C'est une preuve qu'il doit se ménager, pour éviter qu'un forfait ne lui soit compter pour l'entretien, lors de l'état des lieux de sortie.
Et même à supposer qu'un entretien précédent n'ait pas été réalisé, cela ne peut être une raison juste pour ne plus entretenir la chaudière par la suite.
Personnellement, je prévois les périodes exactes d'entretien annuels dans mes baux, et qui en porte la charge financière en fonction de la date de sortie. (En gros, celui qui utilise la chaudière en hiver paiera l'entretien).
J'envois les rappels chaque année en début d'automne, et demande les attestations chaque hiver. Celui qui "l'oublie" fait un mauvais calcul... surtout parce qu'il prend le risque de se voir mis en cause en cas de panne de la chaudière, avec une réparation bien plus chère qu'un simple entretien.
Himura a écrit :Je dois avouer que je trouve ça inutile...
Une chose peut-être utile du fait même qu'elle est inutile.
(Lao She, écrivain)
Certes. Et on dit également que c'est encore plus beau quand c'est inutile ? 
Je dois avouer que je trouve ça inutile... 
Comme ses homologues, la Région wallonne a décidé de prendre en compte les spécificités de la colocation ou du logement pour étudiants sans pour autant léser les propriétaires.
...
(source: IpiMail)
La "source" IpiMail" joue la facilité en recopiant la communication tout politique du cabinet qui a pondu ça... ? ^^
Bien évidemment que ce texte lèse les bailleurs, au vu d'ajout dans la réglementation de toute une série de possibilités qui vont poser des problèmes au bailleur - et tout particulièrement les possibilités de rompre le bail sans indemnité pour des raisons que ne peut maîtriser le bailleur.
Cette réglementation génère un paquet de risque et d'incertitudes pour les bailleurs de kot.
-baux incertains
- possibilité de résilier des baux de courtes durées (ce qui n'est normalement pas le cas), dans les mêmes conditions qu'un bail de 9 ans.
- 1 mois de préavis seulement !? ... Autant dire que le bailleur ne pourra plus prendre ses congés au mois d'août ! Mois d'août qui, par ailleurs, correspond à la période des secondes sessions - pratique aussi pour les étudiants ça.
- les conditions spéciales, comme l'abandon des études... Waw, c'est sûr, on ne lèse pas le bailleur. Et on va voir ce qui va être pondu pour Erasmus
- Possibilité de sous-location ? Sous quelles conditions ? Si le même politicien légifère à ce sujet, il n'y a que très peu de chance que ça soit soumis à l'accord complet du bailleur...
Tout va bien ! Pour une fois, dommage qu'il n'y ait pas un cadastre des loyers pour voir ce que tout cela va coûter !