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#2061 Re : Copropriétés forcées » Décision d'AG » 28-05-2020 16:57:51

Payrus a écrit :

Pour information, l'ancien syndic a quand même mis presque 2 ans pour lancer 2 Procédures en justice

Sorry mais ce sont les CP qui sont responsables de cette inaction.
Le Syndic a l'obligation légale de détailler lors des AG le statut des affaires en justice liées à l'ACP.

Si 2 années de suite les CP réunis en AG, qui est seule souveraine, donnent décharge et quitus au Syndic et le maintiennent en fonction, c'est qu'ils trouvent que tout ce qu'il a fait et pas fait; correspond parfaitement aux décisions prises en AG, et qu'ils en sont parfaitement satisfaits!

Dès qu'on a donné décharge et quitus, c'est vous les CP qui endossez toutes les responsabilité sur ce qu'a fait ou pas fait votre syndic.

#2062 Re : Copropriétés forcées » Décision d'AG » 28-05-2020 16:57:51

Pourtant, remplacer une conduite de décharge de WC ne coûte pas des dizaines de milliers d'euro? Avec 14 lots obtenir 90% des fonds nécessaires après 2 ans en dit long sur le type de CP qui vous entourent....Votre nouveau syndic risque de démissionner...

#2063 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25

Le cas échéant, je me ferai remettre une clé APRES avoir fait le tour du bâtiment cet après-midi en compagnie des représentants de l'AIS.

J'en aurais profité pour être accompagné d'un expert qui aurait pu dresser un état des lieux de sortie.

Ils voient souvent des dégâts qui pourraient échapper au commun des mortels, et les vrais experts (expert-géomètres dont c'est le métier) sont objectifs puisqu'ils doivent respecter leur déontologie.

C'est peut-être un peu tard pour espérer en trouver un au pied levé...

Si ce n'est pas possible, je vous conseille vivement lors de votre tour de cet après-midi, d'établir la liste de tous les dégâts sur une feuille de papier et de la faire signer par toutes les personnes présentes, qui vous serviront de témoins.

Le chiffrage pourra être effectué par après.

#2064 Re : Copropriétés forcées » Décision d'AG » 28-05-2020 16:57:51

Papyrus a écrit :

Le syndic va faire un appel de fond spécifique. Si les fonds ne sont pas constitués pour le 01/09/18, on reporte à une date ultérieure"

Voilà, comme je vous le disais, votre Syndic n'a pas le droit de signer le devis tant qu'il n'a pas récolté l'ensemble des fonds.

#2065 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25

Même s'il est vrai que ce soit la faute de l'AIS et du locataire, dans la réalité c'est malheureusement vous qui allez devoir tout payer (sauf les 2500 premiers euros) et supporter les mois impayés ainsi que tout le chômage locatif durant les travaux de remise en état (si l'AIS en a cette fois les capacité techniques et arrive à faire les travaux dans les règles de l'art). En plus vous ne pouvez même pas choisir les entrepreneurs! Vous allez devoir payer tous les travaux qui encore une fois risquent d'être totalement bâclés et entachés de nombreuses malfaçons. Vous, vous êtes juste le "cochon payeur"...

Quant à votre assureur, pourquoi donc espérez-vous qu'il intervienne:
- les dommages dus à de la condensation ne sont jamais pris en charge par les assureurs car c'est toujours du à un manque de chauffage et d'aération de la part du locataire. Ils considèrent donc qu'ils s'agit de dommages volontaires.
Quant aux dégâts provoqués par infiltrations suite à des malfaçons des entrepreneurs de l'AIS, je vois aussi très mal votre assurance intervenir.
Il ne fallait pas réceptionner les travaux et surtout ne pas les accepter, et encore moins les payer s'ils étaient mal faits.

Je me demande comment cela va tourner demain ....

Mais vous avez déjà fait des calculs de rentabilité?

Car même si vous en avez hérité, ce n'est pas gratuit! Vous avez certainement du payer des droits de succession, payer l'assurance, payer les travaux, payer des impôts (déclaration du bien loué au code 1106 de votre déclaration), payer les entretiens de la chaudière etc, etc...

#2066 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25

Vincent4050 a écrit :

Quant au rendement financier, je m'en accommode sachant que j'ai hérité du bâtiment.

Au train où c'est parti, vous risquez d'avoir un rendement négatif. Si vous devez faire refaire tous les décors par un peintre professionnel, cela peut vite dépasser les 10.000€. L'AIS ne vous garantit que 2500€...de dégâts. Vous perdez déjà tous les mois pendant lesquels votre locataire n'a plus rien payé...

Vous parlez d'infiltrations...de par la toiture? Elle est aussi à refaire?

#2067 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25

Panchito a écrit :

Je ne sais pas quel juriste vous a conseillé ce type d'arnaque, mais vous êtes largement perdant.

Je maintiens mon premier avis.

L'analyse de Rexou est simplement parfaite

Rexou a écrit :

- l'ais a pleins pouvoirs pour gérer le bien au nom du propriétaire
- l'ais établit librement le bail et a pour seule obligation d'en remettre copie au propriétaire
- le loyer est dû (par l'ais) au propriétaire durant toute la période EFFECTIVE d'occupation par un locataire (???)
- en cas de rupture du contrat par la faute ou PAR LE FAIT du propriétaire, l'ais est déchargée de toute obligation (facile)
- la garantie en fin de contrat du locataire pour dégâts est LIMITEE à six mois de loyer maximum. (et le loyer est modique)
- en fin de contrat, l'ais est automatiquement déchargée de toute responsabilité mais le propriétaire reste tenu d'honorer les baux conclus par l'ais... laquelle est autorisée à signer des baux de NEUF (manque un mot) OU PLUS
- l'ais peut faire faire -avec l'accord du propriétaire quand même- des travaux nécessaires qui sont A CHARGE DU PROPRIETAIRE et choisir les prestataires de services, pour présenter la facture au propriétaire qui peut avoir la faculté évetuelle de se faire avancer le prix de ces travaux... l'ais choisit et le proprio paye pour faire simple.
- profil locataires : notamment "ménages en voie de rupture sociale"... (ok dans une maison, mais dans june copro ???)
- commission ais : 15% (donc prix de la location -420€ pour une maison- facilement 35 à 40% sous le marché pour que cela soit "social".

Pour en revenir à la question initialement posée :
- Oui, l'ais est responsable des dégâts causés par le locataire... à concurrence de SIX mois de loyer maximum. (soit 2500€)
- Le loyer est dû durant la seule période d'occupation effective d'un locataire.

Un propriétaire n'a absolument aucun intérêt à signer une telle convention. Absolument rien ne lui est favorable.

Votre juriste était lié d'une manière à une autre à l'AIS. Il ne peut y avoir d'autres explications.

#2068 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25

Merci d'avoir publié cette convention qui est la clé de voûte de vos problèmes mais aussi des solution.

Elle est en effet on ne peut plus claire.

Vous êtes le mandant et l'AIS est votre mandataire auquel vous avez donné de très nombreux pouvoirs et entre autre de signer des baux relatifs à votre bien.

Donc le bail dont vous parlez ici a du être signé entre l'AIS et le locataire, mais certainement pas vous car vous n'en avez plus le pouvoir.

Pouvez-vous déjà confirmer ce point?

#2069 Re : Copropriétés forcées » Fin mandat syndic » 27-05-2020 12:37:32

MarcoBrux a écrit :

En absence de Loi à ce sujet,

Quand nous décidons de changer de Syndic, nous mettons aussi des points à l'ordre du jour pour stipuler ce que le Syndic doit encore faire avant de passer le flambeau (envoi des derniers décomptes trimestriels etc...)
Nous donnons aussi mandat au CdC pour qu'il suive de près toutes ses denières activités.

#2070 Re : Copropriétés forcées » Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? » 29-05-2020 20:07:18

La Galère a écrit :

Vous ne savez strictement pas de quoi vous parlez! j'ose espérer que les lecteurs ne prennent aucune considérations de ce que vous pouvez défiler comme bêtises.

Vous vous enfermez dans une position de déni total qui fait peine à voir!

Vous vivez sur une autre planète? Jamais entendu parler du Covid-19, ni des AR qui en découlent?

Comme je vous l'expliquait, pendant le lock down, en tant qu'Administrateur j'ai eu la possibilité de participer digitalement à des AG de sociétés.
Par contre, le Code Civil ne permet pas l'organisation d'AG digitale pour des copropriétés (voir l'Article écrit par M. Palamides, juriste au SNP dans le dernier CRI)

Un arrêté royal, pris le 9 avril, modifié le 29 avril, a interdit les assemblées générales de copropriété jusqu’au 30 juin.

Source:

LienVoir ici

#2071 Re : Copropriétés forcées » Décision d'AG » 28-05-2020 16:57:51

Rexou a écrit :

Je me permets cependant de relever que si la copropriété manque d'argent, c'est d'abord parce que les copropriétaires ne paient pas.
Voter c'est bien. Payer c'est mieux.

Effectivement!

Mais si vos fonds de réserve ne sont pas suffisants, votre Syndic ne peut lancer la commande tant qu'il n'a pas réuni les sommes correspondantes au devis. Il lui est légalement interdit de descendre en-dessous de zéro avec le compte de votre ACP. Donc un montant au moins égal au devis doit être sur votre compte (ACP) avant qu'il puisse passer commande.

C'est quand même étrange que vous ayez voté des travaux, mais pas leurs financement!

Encore mieux: en tant que CP, vous faites mettre un point à l'odj de votre prochaine AG concernant le financement des travaux. Vous pouvez proposer un seul appel de fonds (si les travaux sont urgents) ou 4 à répartir sur les 4 trimestres de l'année par exemple.

#2072 Re : Copropriétés forcées » Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut? » 23-06-2020 14:16:07

Mettez un point à l'odj de votre prochaine AG pour doter votre ACP d'un site Internet.
Vous aurez tout ce que vous désirez à portée de main 24h/24 7 jours/7.

Vous pourrez passer toute votre vie, jour et nuit, à tout éplucher, où que vous soyez!

#2073 Re : Locations et baux » Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans » 26-05-2020 06:36:56

Grmff a écrit :

Attention aux conséquences sociales (taux cohabitant pour le RIS, mutuelle, chomage, etc) et aux dettes (même adresse ==> les huissiers peuvent tout saisir si l'un des deux a des dettes)

Effectivement, je n'avais pas mentionné ces lourdes conséquences car Beno avait bien stipulé que tant lui que son ami étaient tous les 2 salariés.

Correct Beno?

En résumé, pas de bail, et comme l'a si bien dit Rexou, biffer les mots COLOCATION et COLOCATAIRE de votre vocabulaire. Ces 2 mots ne vous attireraient que montagne d’ennuis.

Rexou a écrit :

Vous vous engagez à participer aux frais par exemple en versant mensuellement XXX€ sur le compte de votre ami. Ce n'est pas un loyer, c'est une participation à la vie commune. Et c'est parfaitement légal.

C'est cette idée-là qui est la bonne!

@BENO:
Pouvez-vous reproduire la clause de Keytrade:

⚠️ Sa banque lui interdit la location pendant 2 ans et l'oblige a vivre dans sa nouvelle maison. Ici, nous parlons d'une colocation. Est-ce permis?

#2074 Re : Locations et baux » Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans » 26-05-2020 06:36:56

Beno a écrit :

Je pensais que la réponse allait être simple mais je n'ai eu que des contradictions.

Effectivement, vous voulez le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière sans vouloir respecter les lois et les conditions requises.

Louez-vous un kot étudiant ailleurs. Ou chercher une colocation "officielle".

Imaginez-vous la surprise de l'agent de quartier quant il va faire son enquête et visiter "votre" logement pour pouvoir vous y domicilier....

#2075 Re : Locations et baux » Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans » 26-05-2020 06:36:56

Beno a écrit :

D'accord, en tout cas, le bail, nous allons en faire un mais uniquement pour nous, sans l'enregistrer.

Ah? Mais il me semblait que vous vouliez respecter les lois en tout point?

C'est une obligation légale que d'enregistrer les baux. Vous pouvez même le faire par internet.

#2076 Re : Copropriétés forcées » Décision d'AG » 28-05-2020 16:57:51

Papyrus a écrit :

Il me semblait que les décisions votées en AG sont souveraines et que les nouveaux copropriétaires devaient s'informer à l'achat de leur appartement, des 2 dernières AG et donc des décisions prises pendant celles-ci, ce qui les rendaient tributaires de s'acquiter et d'endosser les choix des précédents propriétaires.

Et oui!

Surtout qu'il est obligatoire à présent d'avoir des fonds de réserve pour éviter un manque d'argent quand des travaux urgents s'imposent...

En plus le fonds de réserve reste acquis à la copropriété quand un CP vend son lot.

Votre syndic est bénévole? Pas un pro certainement?

#2077 Re : Copropriétés forcées » Fin mandat syndic » 27-05-2020 12:37:32

Ce qui est curieux c'est que l'AG qui est seule souveraine, ait décidé de ne plus renouveler le mandat de son syndic et les CP ont oublié de faire mettre des points à l'ODJ pour préciser comment la passation allait avoir lieu....

#2078 Re : Locations et baux » Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans » 26-05-2020 06:36:56

dans la mesure où il y a une obligation de domiciliation durant au moins 5 années.

C'est pourquoi je vous déconseille fortement de signer un bail!

Car le bailleur a l'obligation de l'enregister!

Et dès qu'il est enregistré, le fisc est au courant et il apparaît tant dans votre MyMinFin que dans celui du bailleur.

#2079 Re : Locations et baux » Colocation avec un propriétaire "interdit" de location - 2 ans » 26-05-2020 06:36:56

Grmff a écrit :

Bref, j'aurais tendance à vous conseiller des stages de lecture silencieuse

Oui j'avais aussi remarqué de sérieuses défaillances de ce côté!

#2080 Re : Copropriétés forcées » Fin mandat syndic » 27-05-2020 12:37:32

Grmff a écrit :

Si vous voulez mon opinion, le syndic sortant remet les documents et la comptabilité au suivant, et le suivant se débrouille.

C'est aussi mon avis, que j'avais déjà donné.

Éventuellement sous la surveillance du CdC, si l'AG a eu l’intelligence de lui donner mandat pour ce point.

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