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#2101 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59

libra a écrit :

Je suis passé ce matin en Justice de Paix au 1er canton de Schaerbeek. C'est un nouveau juge. Pas mon jours.

J'avais plusieurs affaires.

Dans une affaire, un locataire a quitté les lieux sans payer les deux derniers mois de loyer. La citation précise qu'elles sont ces deux mois. Le locataire prétend qu'il a payé un des deux mois mais est incapable de préciser quel est le mois qu'il a payé. Il n'a donc aucune preuve de paiement. Le juge le condamne au paiement d'un mois de loyer.

Dans une autre affaire où un locataire vient de reprendre avec mon accord un bail conclu avec un tiers. Certaines choses ne lui conviennent pas et il réalise à mon insu des travaux. Il retient sur le loyer le coût des matériaux. En outre, il ignore l'indexation du loyer. Le locataire montre une photo sur son smartphone d'une échelle de meunier rien de ce qu'il y a plus de standard. Sur ce, il considère l'appartement insalubre et résille le bail. Le locataire n'est pas tenu au paiement des arriérés de loyer. J'ai quand même pu obtenir la désignation d'un expert judiciaire. J'espère pouvoir revenir à la charge.

Bref, à l'avenir, pour être pris au sérieux, il faudra que je fasse appel à un avocat.

Ce sont les juges en appel qui risquent d'avoir du boulot aussi.

#2102 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59

libra a écrit :
grmff a écrit :

C'était crétin évidemment. Pourquoi? Parce que le délai d'appel en la matière est d'un mois. Il est donc arrivé ce qui qui devait arriver: le locataire paye pour éviter la saisie... et fait appel.

D'après mon huissier, dès qu'il y a payement, le jugement est définitif. Dès lors, on ne serait pas aller en appel.

Pour info, j'ai récemment posé la question au mien, et il me dit que tant que le jugement n'est pas signifié, et même s'il y a paiement, celui-ci n'est pas définitif, car "non-officiel".
Il ne m'a pas dit ça de façon super affirmée à 100%, mais il n'aurait pas agit sans cela.
J'en retiens que le paiement partiel ne suffit pas à l'acceptation réelle d'un jugement prononcé tant qu'il n'est pas signifié en bonne et due forme.

#2103 Locations et baux » Ce mardi soir sur RTBF 2 : "Propriétaires locataires, au bord de la crise..." » 21-12-2017 00:19:32

Himura
Réponses : 17

Tout est dans le titre.
Je l'enregistre de mon côté, mais je me demande clairement d'entrée si le reportage arrivera à être neutre sur un sujet aussi délicat.

#2104 Re : Locations et baux » Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. » 26-12-2017 19:22:01

Une annonce sur le groupe Facebook du CPAS local, avec l'adresse et "à donner". devil
Le déménagement sera plus rapide  angel

#2105 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire et travaux » 17-12-2017 00:08:30

Quand on fait des travaux, ce n'est jamais sans bruit ou sans inconvénient. Il faut trouver le juste milieu entre sa liberté d'en faire et votre juste jouissance des lieux.
Si monsieur est du style égoïste ou si vous êtes trop tatillonne, ça ne marchera pas, c'est sûr.

Si vous ne pouvez pas trouver d'accord amiable, il ne vous reste quasi que l'appel à la justice - en conciliation si vous y croyez ou en Justice de Paix.
Mais dans tous les cas, il faut venir avec des arguments les plus appuyés possibles.

En attendant, vous avez reçu votre renom ?

#2106 Re : Locations et baux » Double vitrage et sensation de froid » 10-09-2018 14:49:37

grmff a écrit :
Himura a écrit :
grmff a écrit :

Ce qu'on a aussi eu, ce sont des radiateurs tellement emboués que l'eau ne circulait plus  correctement. Il a fallu procéder au rinçage des radiateurs et de tout le circuit de tuyauterie.

Ca ne peut arriver que dans des cas de radiateurs anciens.
J'ai déjà rincer des installations. Ce n'est pas bien compliqué de faire ça soit-même, c'est juste un peu long (30 min la chaudière, et 15 min par radiateur au minimum) et il faut savoir comme ça fonctionne.
Un petit coup de Fernox après, et c'est comme neuf.

J'ai des installations des années 50. Je n'ai jamais dû faire de rinçage.
J'ai des installations des années 80. Toutes ont dû être rincées, et j'ai mis une boue noire épaisse à l'égout.

Années 50: gros tuyaux en acier et grosse chaudière. Année 80: fin tuyau en plastique et petite chaudière...

Les "boues" sont en réalité des petites limailles ferreuses. Elles sont donc générées principalement par l'érosion dans les radiateurs, et dans une moindre mesure les tuyaux et le corps de chauffe.
La qualité des radiateurs utilisés est donc déterminantes vis-à-vis de ce 'problème'.
Il faut aussi mettre en perspective les anciennes installations, avec des puissances de brassage et de circulation plus élevées qu'actuellement, où le sujet est plus 'étudié' et adapté avec moins de marge de sécurité.

Il y a aussi des chauffagistes qui mettent du Fernox au démarrage et font le suivi, d'autres non.

#2107 Re : Locations et baux » Double vitrage et sensation de froid » 10-09-2018 14:49:37

Erico a écrit :

un radiateur qui n'est pas chaud partout, c'est parfois tout simplement parce qu'il y a de l'air dedans et en le purgeant on règle le problème......ou peut être un problème de vanne ( mais je ne suis pas chauffagiste )

Le cas classique du "pas chaud partout" : oui. Mais ici, ça ne peut pas être ça.
Un problème d'air dans le radiateur = eau chaude en bas, donc le radiateur chaud en bas et plus froid en haut.
Mégane indique l'inverse. Et comme les radiateurs sont presque tous montés avec l'arrivée en haut et le retour en bas, cela indique soit une perte calorifique trop importante (donc une température trop faible à l'arrivée), soit une vitesse de circulation trop faible, soit énormément de boues dans l'installation (mais c'est moins probable, car il en faudrait vraiment beaucoup pour un tel constat).

#2108 Re : Locations et baux » Double vitrage et sensation de froid » 10-09-2018 14:49:37

grmff a écrit :

Ce qu'on a aussi eu, ce sont des radiateurs tellement emboués que l'eau ne circulait plus  correctement. Il a fallu procéder au rinçage des radiateurs et de tout le circuit de tuyauterie.

Ca ne peut arriver que dans des cas de radiateurs anciens.
J'ai déjà rincer des installations. Ce n'est pas bien compliqué de faire ça soit-même, c'est juste un peu long (30 min la chaudière, et 15 min par radiateur au minimum) et il faut savoir comme ça fonctionne.
Un petit coup de Fernox après, et c'est comme neuf.

PS : Pim avait déjà répondu pour l'exigence de changement, sinon  wink (c'est pas son jour à ce sujet - chacun son tour  big_smile )

#2109 Re : Locations et baux » Double vitrage et sensation de froid » 10-09-2018 14:49:37

La main n'est pas une bonne indication wink Elle est fait pour se sentir bien à 40° et avoir mal à 42 ° - et l'eau de chauffage est en moyenne à 65 °C...
Demandez au syndic / proprio de vérifier, en expliquant votre soucis, et au besoin, vous indiquez la façon de fonctionner pour que vous soyez à l'aise.

#2110 Re : Locations et baux » Double vitrage et sensation de froid » 10-09-2018 14:49:37

Mégane a écrit :

Ah oui, il y a un radiateur qui est toujours tiède dans le bas.

Radiateurs à fond, c'est une chose, mais est-ce que votre chaudière est réglé correctement aussi ? Et en fonction de la température extérieure (avec sonde ?)
Ce que vous indiquez ci-dessus semble indiquer que toutes les calories du radiateurs sont consommées  rapidement par celui-ci. Si le delta est trop élevé, il faut se demander si la température d'entrée est suffisante.
Et donc voir la puissance de la chaudière, la température de chauffe demandée, et... d'autres choses, mais je ne vais pas diagnostiquer ça sur une supposition pour l'instant smile

#2111 Re : Locations et baux » Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas... » 16-07-2018 21:45:16

Erico a écrit :

on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?

C'est ce que PIM indiquait ci-dessus  wink

#2112 Re : Locations et baux » Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas... » 16-07-2018 21:45:16

Et tant qu'à faire, dans votre requête à venir, pensez à demander la constitution immédiate de la garantie locative.

Mais avant cela, voyez quand même avec elle. Rappelez-lui aussi, au besoin, qu'elle est dans la situation d'une inexécution fautive, et que ça peut lui coûter cher au final.

Pour compléter aussi par rapport à l'enregistrement : ce n'est pas "grave" et n'autorise ni de près ni de loin votre locataire à ne pas se conformer au bail - sauf pour ce qui est du préavis et des indemnités si elle quitte, et à condition que le bail ne soit pas de courte durée.

#2113 Re : Locations et baux » l'étudiante change le barillet de la porte de sa chambre » 15-12-2017 18:12:44

Je fais pareil.
Et comme ça se passe super bien avec 95% de mes locataires, je demande tjs à ce qu'ils prévoient un double pour moi s'ils changent la serrure - mais rien ne les y oblige.

J'ai aussi une clause dans mes baux indiquant que les locataires ne peuvent pas ajouter de serrures autre, et qu'ils doivent au moins prévenir s'ils remplacent le barillet existant.

#2114 Re : Locations et baux » l'étudiante change le barillet de la porte de sa chambre » 15-12-2017 18:12:44

Elle en a le droit, bien sûr. Elle peut sécuriser son logement et garantir sa vie privée.
A côté de cela, elle doit assumer tout dégât qu'elle causerait.
Pour revenir à votre exemple : pas certain qu'enfoncer une porte puisse être mis à sa charge le cas échéant. Il y a une certaine mesure dans les actions à prendre quand on constate un soucis.

#2115 Re : Locations et baux » Déduction des loyers impayés du dépot de garantie. » 15-12-2017 09:34:05

Christine Rivière a écrit :
Anita a écrit :

Mon notaire prétend que les loyers ne peuvent être imputés sur la caution, et qu'il m'appartient de poursuivre ma locataire en justice.

Peut-être votre notaire ne veut-il pas l'acter, mais en tout cas il est normal de retirer les sommes dues de la caution, que ce soit loyers impayés ou dégâts locatifs.
Si le locataire ne veut pas libérer la garantie locative, vous  devriez aller en justice de paix, mais cette procédure est peu couteuse si vous y allez vous mêmes, et compte tenu de ce que vous expliquez , vous devriez obtenir gain de cause

Je ne partage pas cet avis.
La location est toujours en cours, et on ne peut pas ponctionner la garantie locative sur simple envie.
Il faut soit un accord avec le locataire pour libérer celle-ci en partie --> mais alors il faut prévenir le futur acquéreur que celle-ci devra être ensuite reconstituée.
Ou déposer une requête en justice de paix, et réclamer ce mois de loyer non-payé (le mois entier, vu que vous aurez payé la quote-part du loyer).

#2116 Re : Législations régionales » BXL - résilier sans indemnité, pendant le 1e triennat, un bail non enregistré ? » 13-12-2017 22:58:41

A côté de cela, je me dis aussi qu'avec la régionalisation de cette matière et toutes les différences législatives qui vont encore arriver... Ca va être un beau boxon pour un paquet de locataires et plusieurs bailleurs.

Quand on voit, déjà comme ça, les innombrables interventions erronées, par des sortes de chevaliers blancs, sur les réseaux sociaux.
Ca va en créer des confusions et des relations difficiles.

#2117 Re : Législations régionales » BXL - résilier sans indemnité, pendant le 1e triennat, un bail non enregistré ? » 13-12-2017 22:58:41

Pour une fois, il faut reconnaître l'intelligence du législateur cherchant à équilibrer les relations plutôt que les sanctionner.

#2118 Re : Divers (hors achat/location) » une petite histoire Proxminus... » 12-12-2017 12:49:12

grmff a écrit :
Himura a écrit :

De mon expérience, ce n'est pas vraiment la politique de Proximus.
Ils passent, comme tous d'ailleurs, par des installateurs sous-traitants. En conséquence, contactez Proximus pour leur faire part de la chose, et qu'ils réparent cela rapidement. Je n'imagine pas qu'ils n'y répondent pas positivement (à nouveau, d'expérience, ce côté-là est une force chez eux).

Ahahaha.

Si je devais dire ce que je pensais réellement de Proxminus, je serais illico banni de ce forum. Je devrais utiliser plus de gros mots que je n'en connais.

Et je me contredirais moi-même. Parce qu'on ne peut simultanément taxer quelqu'un d'escroc et d'incapable. Pourtant...

Vous pouvez en rire, mais c'est plutôt inutile.
Perso, j'ai eu des expériences plutôt positives avec eux, pour la résolution de problèmes. Et j'ai pu comparer leurs services à leur concurrent principal. Il n'y avait pas photo.
Bien sûr, rien d'étonnant à ce qu'une expérience ne s'applique pas chez 100% des clients.

#2119 Re : Divers (hors achat/location) » Portes ouvertes » 11-12-2017 22:03:16

Les droits de l'homme indique, parmi les premiers articles : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui".

#2120 Re : Divers (hors achat/location) » une petite histoire Proxminus... » 12-12-2017 12:49:12

De mon expérience, ce n'est pas vraiment la politique de Proximus.
Ils passent, comme tous d'ailleurs, par des installateurs sous-traitants. En conséquence, contactez Proximus pour leur faire part de la chose, et qu'ils réparent cela rapidement. Je n'imagine pas qu'ils n'y répondent pas positivement (à nouveau, d'expérience, ce côté-là est une force chez eux).

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