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#2181 Re : Ventes et achats » Architecte - Régularisation urbanistique - Qui doit s'en charger ? Coût ? » 12-09-2017 17:58:11

PIM a écrit :
BXL3072 a écrit :

--> Je ne sais pas si c'est l'effet rentrée mais je remarque une baisse de réactions sur le forum. smile
En tout cas la question reste ouverte,

Je ne sais pas non plus si c'est l'effet rentrée, mais cela arrive de temps en temps, sans que je ne puisse me l'expliquer. A d'autres moments, il y a "des coups de chaud" tout aussi inexplicables.

Il me semble qu'il y a eu quelques coups de chaleurs ces derniers jours.

#2182 Re : Locations et baux » Insalubrité (moisi) -- Rupture anticipée de contrat de bail de 3 ans » 05-09-2017 20:08:09

Francis a écrit :

Une seconde erreur, c'est sa reconnaissance implicite d'un problème d'humidité en fournissant un déshumidificateur !!!

C'est une opinion que je ne partage pas. Face à la négligence du locataire, le propriétaire est bien obligé de prendre des mesures sans quoi il risque un dommage bien plus grand qu'il ne pourra pas récupérer sur le locataire.

Trop humide, les boiseries s'abîmeront et plus particulièrement les meubles de cuisine. L'expert va éventuellement fixer un dédommagement. Cependant, il prendra en compte un amortissement. Le propriétaire lui devra acheter de nouveaux meubles au prix plein. De plus il devra payer le démontage de l'ancienne cuisine et le montage de la nouvelle cuisine.

Certains locataires refusent d'entretenir la chaudière mixte. Quand, il n'y plus de production d'eau chaude, il font bouillir de l'eau dans une casserole. Entre temps, la vanne à trois voies faute d'usage se grippe et sera à remplacer. S'il faut remplacer la vanne à trois voies et l'échangeur de chaleur, autant remplacer la chaudière. Pour ce qui me concerne, cela revient au même prix. Mais aucun expert va mettre à charge du locataire le remplacement de la chaudière ni de la vanne à trois voies.

#2183 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

GT a écrit :

L'homonymie est exclue ?

J'ai téléphoné avec le n° de tél repris au répertoire IPI. Par ailleurs, il a un nom et un prénom peu courant qui me fait croire qu'il est un migrant de le 2è ou 3è génération. Il parle cependant un français correct sans accent si ce n'est qu'il parle vite.

Par ailleurs, il vient de me téléphoner pour me signifier l'acceptation de la mission. C'est de bonne augure; il ne fait pas trainé les choses.

#2184 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

PIM a écrit :

De + en + fort !!!
Qu'il demande sa radiation de l'Ipi alors. Cela lui évitera - au moins - de payer inutilement des cotisations (± 800 €/an actuellement).

Maintenant il le sait qu'il est à l'IPI. smile Je lui ai envoyé un courriel le lui signalant et lui demandant s'il accepte la mission d'expert.

Il m'a répondit rapidement me signalant qu'il est CIBEX où je lit 'Certificateur Residentiel Région Bruxelloise,Etats des lieux locatifs,Etats des lieux pour travaux,Expertises judiciaires,Expertises préalables,Valeurs foncières,Valeurs locatives'

Comme j'ai oublié de joindre copie du jugement, j'ai envoyé un nouveau courriel.

#2185 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

Je viens de téléphoner à l'expert. Il me dit qu'il n'est pas agent immobilier. Pourtant sur le site de l'IPI il est pris comme courtier.

#2186 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) » 28-05-2021 06:19:50

Je viens de recevoir la décision du juge de paix. Ma demande portait sur la désignation d'un expert. Nouveau juge titulaire; nouvel expert. C'est classique. Vérification faite, l'expert est un agent immobilier d'Auderghem. Je trouve curieux qu'un agent immobilier puisse être expert. Ce sont tout de même deux métiers totalement différent requérant des qualifications différentes.

#2187 Re : Locations et baux » Agence Immobilière Sociale: le loyer n"est plus payé » 05-09-2017 15:14:42

grmff a écrit :

Ou au niveau de vannes schell encrassée. Autre grand classique...

Un autre grand classique est le chauffe eau qui s'est éteint. Je viens encore d'avoir eu la farce. Lundi, on me signale une panne d'eau-chaude; je viens ce jour: chauffe-eau éteint.

#2188 Re : Locations et baux » Agence Immobilière Sociale: le loyer n"est plus payé » 05-09-2017 15:14:42

GT a écrit :

Nous ignorons des éléments :
1.... la date du mail de l'AIS

Début juillet. Auquel il aurait répondu on verra bien en septembre au retour de mon entrepreneur. Ce n'est tout de même pas une réponse à donner.

Par ailleurs, le problème de chauffe -eau pourrait bien se situer aux mousseurs qui sont encrassés.

#2189 Re : Locations et baux » Agence Immobilière Sociale: le loyer n"est plus payé » 05-09-2017 15:14:42

LucVMD a écrit :

Bonjour

L'AIS me fait savoir :

- qu'il y a des problèmes d'humidité
- les WC's ne fonctionneraient pas bien
- il y aurait aussi un problème de chauffe-eau.

Cordialement

p.s.

- l'AIS a simplement envoyé un e-mail demandant le statut de l'intervention
- par retour d'e-mail j'ai demandé la régularisation du paiement des loyers. J'attend ......

Merci pour ces précisions. À première vue tout cela relève de l'entretien locatif.

problèmes d'humidité
Dans la grande majorité des cas, la responsabilité repose sur le locataire. Avez-vous eu des problèmes auparavant? Avez-vous eu dans le passé un locataire avec qui il n'y a pas eut de problème d'humidité? Essayez d'en savoir plus. Allez sur place; prenez un maximum de photos.

les WC's ne fonctionneraient pas bien
Probablement un problème d'entretien. Peu de locataire songe à nettoyer le réservoir d'eau avec pour effet des dépôts de calcaire. Un peu d'esprit de sel et laisser agir pendant une nuit le problème pourrait être réglé.

il y aurait aussi un problème de chauffe-eau
Quand est-il de l'entretien du ou des chauffe-eaux. Réclamez une attestation d'entretien et éventuellement exigez un entretien. Quel type de tirage est-ce? Dans quelle(s) pièce(s) se trouve(nt) le(s) chauffe-eau(x)?

Je doute fort que ces problèmes justifient une suspension des paiements.

#2190 Re : Locations et baux » Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative » 08-09-2017 16:22:53

grmff a écrit :

Je ne peux imaginer que votre avocat soit aussi con.

Il y en a.

Genre à dire au tribunal, il n'a pas d'état de lieu d'entrée établi par un expert, il ne pourrait y en avoir un pour la sortie. Ou qui va payer l'expert?, ...

#2191 Re : Locations et baux » Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative » 08-09-2017 16:22:53

liliboom a écrit :

Non le jugement n'avait pas prévu de clause en cas d'absence d'exécution, fait par avocat.

Prenez un autre avocat s'il y a lieu.

liliboom a écrit :

Non le bail n'est pas encore résilié, il le sera le 31 octobre 2017.

Vous voulez dire qu'il y a un préavis qui expire le 31 octobre 2017?

liliboom a écrit :

Donc même si le juge la libère en notre faveur avant la fin du bail elle reste un actif pour lui ??

Le juge ne libère pas la garantie. C'est la banque. Le juge ordonne la libération.

#2192 Re : Locations et baux » Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative » 08-09-2017 16:22:53

liliboom a écrit :

Bonjour,

J'ai lu ce post dans son entièreté mais je me permets quand même de vous poser ma question.

Notre locataire a été condamné à nous payer sa dette il y a 6 mois, mais rien n'y fait ... Il constitue un dossier de médiation de dette judiciaire mais n'y est pas encore.

Il a donné son renom et Il "serait" d'accord de libérer une partie de la garantie locative en notre faveur pour couvrir sa dette, mais s'il est sous le règlement collectif de dettes à la fin du bail, pourrais je quand même récupérer l'argent qu'il nous doit et éventuellement les frais après états des lieux ou est ce le médiateur qui primera ? Quand devons nous lui faire signer le document de libération ?

Ou bien encore, si le juge libère la garantie en notre faveur qui sera prioritaire ?

Si vous avez des conseils, des choses à faire ... à "lancer" ...  je suis preneuse ops   

Merci pour votre aide précieuse.

Lili

C'est vague, beaucoup de si, probablement incomplet.

Le jugement ne prévoit-il pas une clause en cas d'absence d'exécution? Le bail n'est-il pas résilier? Qu'avez-vous fait ou pas fait durant ces six mois?

Que je sache on ne constitue pas 'un dossier de médiation de dette judiciaire'. On fait une requête motivée avec la liste des dettes, rapidement le tribunal désigne un médiateur de dette. Je ne crois pas qu'à ce stade la liste doit être complète et il ne faut pas chercher une motivation midi à quatorze heures.

La garantie, je suppose sur un compte en banque ouvert au nom du locataire est un actif du locataire. En conséquence, je suppose qu'une fois la requête en médiation de dette acceptée, elle ne vous revient plus. C'est une supposition; d'autres en seront certainement plus.

#2193 Re : Locations et baux » Insalubrité (moisi) -- Rupture anticipée de contrat de bail de 3 ans » 05-09-2017 20:08:09

Himura a écrit :

Les photos 1 et 3 m'interpellent.

Sur cette photo 3 je remarque également des joints sur le mur et l'ébrasement. Cela a l'air donc d'être des plaques. De quel matériau peut-il s'agir? Comment sont fixées ces plaques? N'y a t-il pas un vide entre ces plaques et le mur de façade? À supposer qu'il en soit ainsi, n'y aurait-il pas en hivers une accumulation d'air froid dans ce vide. À voir l'environnement, c'est un quartier d'anciennes maisons d'une époque où n'isolait pas les façades.

Le coffrage au coin est bizarre. Une descente d'eau de pluie? Le radiateur me semble petit. Combien y a t-il de plaques? Deux? Est-ce une chambre à coucher?

Cela à aussi l'air d'être une première occupation après rénovation.

Stoute a écrit :

Merci pour vos conseils, l'idée est donc de rassembler un maximum d'informations concernant l'état du bâtiment et son historique pour montrer que le tort ne vient pas de notre façon de vivre.

C'est bien là le problème. Il vous appartient de rassembler un maximum d'informations en vue de montrer les défauts structurels du bâtiment. Ce sera d'autant plus difficile que vous avez quitté les lieux.

Le juge de paix ne va jamais juger de la chose. Les problèmes techniques ne sont pas sa tasse de café. Au mieux, il visitera les lieux accompagné d'un expert. Au pire, il ordonnera une expertise judiciaire.

Patience. De la confrontation des idées jaillira la lumière.

#2194 Re : Locations et baux » Agence Immobilière Sociale: le loyer n"est plus payé » 05-09-2017 15:14:42

C'est beaucoup trop vague pour pouvoir se forger une opinion.

Quelles sont ces problèmes techniques? Êtes vous allez vérifier sur place. Que prévoit le bail en matière de réparation? Qu'elles sont les possibilités de résiliation du bail?

Le locataire n'est pas en droit de suspendre le paiement des loyers. Par ailleurs, vous êtes également fautif quand vous dites à votre locataire qu'il doit attendre au moins deux mois avant que vous faîtes faire les travaux auxquels vous êtes tenus ou auxquels vous pourriez être tenu. Que votre entrepreneur ne soit pas disponible n'y change rien.

#2195 Re : Locations et baux » indemnité de procédure » 02-09-2017 22:30:21

Tous les frais, y compris les éventuels frais d'huissier à venir sont à charge du défendeur, votre ancien propriétaire.

Cependant, si vous faites appel à un huissier, vous devrez avancer une provision de certainement 400 €. Donc, si c'est possible de l'éviter autant l'éviter d'autant plus que c'est un cheminement qui n'est pas des plus rapide.

Vous remettez donc une copie du jugement à la banque. S'il n'y comprenne rien, c'est que ce sont des crétins parmi les crétins. Il y en a malheureusement.

D'autre part, vous envoyez un courrier à votre ancien propriétaire. Pas besoin d'un recommandé. Vous lui demandez et au besoin le mettez en demeure de vous payez dans la huitaine la somme de 300 € en précisant qu'à défaut vous ferez signifier le jugement et que cela entrainera des frais que vous estimez à 300 € qui in fine reviendront à lui. Mais avez-vous son adresse de résidence?

Sans nouvelle, vous revenez ici pour la case huissier de justice.

Il est un fait que les 240 € c'est une erreur; en fait une double erreur en votre faveur. On vous a accordez ces 240 €, prenez les; tant pis pour votre ancien propriétaire. À tout hasard, la garantie ne s'élève t-elle pas à un montant compris entre 750 et 2.500 €.

Par ailleurs, vous ne faites pas mention du coût de l'attestation de domicile. Vous l'a t'on remis gratuitement?

#2196 Re : Locations et baux » indemnité de procédure » 02-09-2017 22:30:21

Ce jugement est assez curieux a plus d'un titre:

Denilson a écrit :

La partie adverse est condamnée aux "frais de mise au rôle"

D'habitude c'est aux 'dépens' ce qui aurait compris tous les frais d'huissier à venir.

Denilson a écrit :

mais également à un montant de 240€ "à titre d'indemnité de procédure

Vu que vous n'avez pas fait appel à un avocat si j'ai bien compris, vous n'y avez pas droit. Maintenant que le juge vous la accordez, tant mieux pour vous. C'est chose acquise, sauf appel ou opposition.


Denilson a écrit :

Avec ce jugement, je peux récupérer la garantie locative (sauf si la partie adverse fait opposition endéans 1 mois).

Tout dépend de ce qui est écrit dans le jugement. N'est-il pas écrit qu'il est exécutoire? Par ailleurs, vous faites état d'opposition? Est-ce un jugement par défaut

Denilson a écrit :

Mais comment récupérer ce(s) montant(s) supplémentaire(s)?? est ce que je dois passer par un huissier ou par recommandé??

Normalement il suffit de remettre une copie du courrier à la banque. L'ennui, c'est que souvent les banques ont leur propre procédure et où qu'elles sont trop stupide pour comprendre ce qui est écrit dans le jugement.

Pour autant que le jugement soit exécutoire, dans un premier temps, j'irais sans attendre à l'agence où la garantie est constitué; éventuellement, par après, j'adresserais un courrier au siège; c'est d'ailleurs ce que je fais d'habitude quand je ne signifie pas le jugement et s'il n'y a toujours pas de suite, tentez une plainte auprès de l'ombudsman.

À supposer que le jugement ne soit pas exécutoire, je ne vois pas quel risque vous courez si vous faites la même démarche que ci-dessus.

Dans les deux cas, si vous êtes le bailleur, il y a bien un tout petit risque à récupérer la garantie sans attendre. Pourriez-vous préciser votre qualité dans cette affaire.

Enfin, je ne comprends pas le montant de 240 € de l'indemnité de procédure. Une demande de libéralisation de la garantie n'est pas une demande en argent et dans ce cas en cas de jugement par défaut, l'indemnité s'élève à 90 €. Qu'avez-vous exactement demandé par voie de requête.

#2197 Locations et baux » Modèle de résiliation à l'amiable de bail et de libéralisation de la garantie » 02-09-2017 11:21:19

libra
Réponses : 0
JeanLarue a écrit :

afin de ne pas écrire n'importe quoi , auriez vous un "modèle propre" pour la signature à la banque et lui rendre la caution.

Depuis quelques années, les banques sont bien assis sur leur procédure et leur formulaire.

Auparavant, je préparais le document suivant:

GARANTIE LOCATIVE CONSISTANT EN UNE SOMME D’ARGENT


CONVENTION EN EXECUTION D’UN CONTRAT DE BAIL conclu entre :


Monsieur
Madame
rue
ci-après dénommé le preneur,
et
M..., avenue ..., 130, 1040 Bruxelles,
ci-après dénommé le bailleur,

Il est convenu :
Le preneur et le bailleur mettent fin au Contrat de Bail Locatif portant sur l’appartement situé rue ..., 26, 2è étage et conclu le 1er novembre 2004.

La garantie locative 035-... est libérée à concurrence de 1.262 Euros 40 Cent en faveur du bailleur et est porté au compte n°000.1419757.65 ouvert au nom du bailleur.

Le solde est libéré en faveur du preneur.


Bruxelles, le 8 août 2008

Le bailleur,                        Le preneur,
M...                                                    Mr ,
                                                                Md

#2198 Re : Divers (hors achat/location) » Justice de Paix - droit de mise au rôle » 02-09-2017 14:56:11

Un pas en arrière, deux pas en avant. IL faut encore les faire ces deux pas.

On ne fait pas mention des 20€ de supplément pro déo. Sont-ils maintenus?

#2200 Re : Locations et baux » Insalubrité (moisi) -- Rupture anticipée de contrat de bail de 3 ans » 05-09-2017 20:08:09

Le bail prévoit le paiement d'indemnité en cas de résiliation anticipative. Vous ne pouvez y échapper.

Par ailleurs, vous êtes en droit de réclamer des indemnités pour autant que vos récriminations sont fondées. À vous de le prouver. Les éléments que vous avancez constituent tout au plus des indices; à mes yeux ce ne sont pas des preuves. Ceci étant, d'autres sont mieux à même que moi pour en juger. Un peu de patience.

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