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#2181 Re : Ventes et achats » acte notarial trompeur » 19-08-2021 08:24:32

Vous semblez avoir acheté un duplex dont les deux niveaux sont reliés par un escalier intérieur. Il existe aussi un escalier commun qui est à votre usage exclusif, mais reste commun. Il ne figure donc logiquement pas dans votre acte d'achat, même si le vendeur en avait "privatisé" l'accès par une porte et une cloison. Vous pouvez en effet demander lors d'une ag de vous accorder l'acces privatif et exclusif de cette partie commune. Mais ce morceau de cage d'escalier reste bien une partie commune, dans tous les cas.

Je ne vois pas quel est votre problème. Vous avez acheté un appartement duplex avec un escalier intérieur. Libre à vous de démolir les cloisons existantes pour retrouver le pristin état (merci grmff).  lol

#2182 Re : Ventes et achats » 6 ou 12%? That's the question !!! » 17-08-2021 11:47:37

clioboy01 a écrit :

Bonjour et merci à tous pour vos idées/avis.
Je trouve plus simple de fusionner les 2 habitations, puisque la 'nouvelle' est assez petite et nécessite beaucoup de travaux.
Je comptais fusionner afin de ne pas avoir de doublons, notamment en électricité, eau.....(déjà 60euros fixe en électricité et 131euros pour l'eau en base annuelle)
De plus, la rajoute comportera uniquement une sam, un dressing, une buanderie et une sdb d'appoint.
Si je rénove en prévision d'un retour à la normale, je dois prévoir pas mal de chose en attente pour rien selon mon point de vue.
Concernant ma compréhension de ce charabia financier, j'ai compris que l'abattement est intimement lié à la réduction à 6pc.
C'est ce que j'ai compris en surfant sur notaire.be.
Concernant la durée de vie de notre couple, il va y avoir mariage afin d'égaliser les parts dans le futur.

Je vais dans le même sens que D1791. De plus, votre revenu cadastral sera certainement revu à la hausse si vous assemblez les deux biens en un. La valeur à la revente sera aussi supérieure si vous conservez deux unités distinctes.

L'électricité et l'eau peuvent se raccorder sur un seul compteur. Où est le problème ? Vous pouvez même conserver les compteurs d'origine... il suffit de raccorder l'ensemble sur un seul compteur... Quelques tuyaux et quelques câbles, rien de plus.

Si vos travaux ne touchent pas à la structure du bâtiment et ne sont pas irréversibles, il est plus simple et plus économique que votre compagne/future épouse achète ce bien à son nom.

Votre notaire pourrait utilement vous renseigner, en fonction de votre situation particulière.

#2183 Re : Copropriétés forcées » démission du syndic » 15-09-2021 01:05:27

Paul_6 a écrit :

Une dernière fois, ah bon? Et après, si ça ne vous convient pas, vous allez vous plaindre auprès du proviseur ?
Je ne vous suis pas et je le répéterai autant de fois que nécessaire.
La moindre des corrections, des politesses aurait été de la part du syndic d'envoyer un petit mail à tous les CP en leur expliquant les changements effectués.
Je ne suis pas dans le cadre des textes légaux, je suis dans le cadre du savoir-vivre. Notion qui manifestement vous échappe. Totalement.


Et il est bien évident que tout un chacun, surtout le syndic, est tenu de s'adapter à votre notion du savoir-vivre.

D'ailleurs ce syndic se doit de veiller à satisfaire les caprices et volontés émises par chacun des cp de la copro.

Vous avez votre notion du savoir vivre. C'est votre problème. Le monde ne s'aligne pas derrière votre nombril... vous ne le saviez pas ?

#2184 Re : Copropriétés forcées » démission du syndic » 15-09-2021 01:05:27

Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :

Si un syndic ne respecte pas la loi ou son contrat, les cp peuvent en tirer les conclusions. Mais le syndic n'est pas le larbin au service des caprices de n'importe quel cp névrosé ou illuminé qui déciderait de lui imposer ses exigences.

Et voilà la nouvelle du siècle :  un copropriétaire souhaite savoir précisément qui est son syndic et bien, selon vous, il s'agit d'un caprice de la part d'un CP névrosé et illuminé. Qui c'est qui dit des inepties ?

Une dernière fois : un syndic doit respecter la loi et son contrat. Rien de plus, rien de moins. S'il ne vous convient plus, libre à vous de le remplacer.

Un copropriétaire n'est pas un interlocuteur représentant l'acp. Et le syndic a un contrat avec l'acp. Pas avec chacune de ses composantes. Un cp souhaite savoir... il se renseigne s'il veut, mais il fout la paix au syndic qui n'a pas à répondre à ses questions/exigences/désirs...

#2185 Re : Copropriétés forcées » démission du syndic » 15-09-2021 01:05:27

Paul_6 a écrit :
NadineAvas a écrit :

Bonjour à tous,
les faits:
notre syndic IPI, de l'acp 40 lots à Bruxelles, est une sprl.
Le gérant de cette sprl est notre syndic attitré. (cad notre contact et sa présence aux ag)
---
En consultant la BCE public, je remarque que ce gérant de cette sprl a démissionné avec effet au 30 juin/21.
sur le même document, Un nouveau gérant IPI est nommé depuis le 1er janvier 21 déjà, et dûment inscrit.
Personne n'a averti les cp ou cdc de cette démission et de la nomination d'un nouveau gérant.
En effet lorsque nous contactons le syndic c'est en général une employée qui intervient et jamais le syndic gérant, créateur de la sprl.

Question:
Les cp et cdc auraient-ils du être averti de ce changement?
-/-

Tous les CP auraient dû être mis au courant. Simple question de correction. Et quels que soient les textes légaux que l'on pourrait invoquer.

rexou a écrit :

Quoi qu'il en soit, le syndic semble remettre le portefeuille clients à un autre gestionnaire au sein de la société (sprl/srl ou autre, peu importe).
C'est son droit le plus absolu.
Si la gestion de l'acp s'en trouve affectée les cp auront toujours la possibilité en ag de ne plus reconduire le mandat du syndic.

Ah bon ? Son droit le plus absolu? Il n'y a pas beaucoup de 'droits absolus' savez-vous. Et donc finalement s'il y a des problèmes, tout va bien. On attend simplement la prochaine AG. Sous réserve que dans ce cas vous allez -de plus- défendre l'idée qu'elle aura lieu en 2022, de la manière la plus légale qui soit.
Évidemment, vous défendrez toujours les syndics.

Concernant l'avertissement du changement, il y a la loi et il y a votre avis. Vous êtes libre d'avoir votre opinion.

Concernant le droit pour une société de remettre son portefeuille client, vous le contestez. Fort bien. Sur quelles bases ?

Le syndic est tenu de respecter son contrat et la loi. Il n'est en aucun cas tenu de s'adapter aux caprices variés et divers d'un cp. Et si une majorité de cp ne sont pas satisfaits de ses prestations, ils sont libres de choisir un autre syndic.  C'est aussi leur droit le plus absolu.

Ecrire que je défends toujours les syndics est une ineptie. Les deux parties entretiennent une relation contractuelle. Le syndic avec l'acp. Pas avec chaque cp individuellement. Il rend compte à l'ag. Si un syndic ne respecte pas la loi ou son contrat, les cp peuvent en tirer les conclusions. Mais le syndic n'est pas le larbin au service des caprices de n'importe quel cp névrosé ou illuminé qui déciderait de lui imposer ses exigences.

#2186 Re : Locations et baux » Qui doit payer la facture du plombier ? » 24-09-2021 15:13:25

Pour le plombier, c'est vous qui devez payer la facture puisque vous avez commandé les travaux.

A votre charge de vous faire rembourser auprès de votre locataire. Le locataire est entièrement et totalement responsable de l'entretien des canalisations et d'un éventuel bouchon qui se serait formé. Il assume toutes conséquences d'un usage inapproprié et/ou de ses interventions.

#2187 Re : Copropriétés forcées » démission du syndic » 15-09-2021 01:05:27

GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :
NadineAvas a écrit :

En consultant la BCE public, je remarque que ce gérant de cette sprl a démissionné avec effet au 30 juin/21.

Apparemment, Monsieur UNTEL, en sa qualité d'actionnaire de la SRL "ABC" a démissionné. .

J’ignore sur base de quelle information vous déduisez cela: on peut démissionner comme administrateur, sans démissionner comme actionnaire

Effectivement.

Il s'agit d'une supposition étant donné que l'art.5.154 du code des sociétés et associations prévoit "sauf disposition statutaire contraire, la démission ( de l'actionnaire d'une SRL) prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice"

Coïncidence ?


Quoi qu'il en soit, le syndic semble remettre le portefeuille clients à un autre gestionnaire au sein de la société (sprl/srl ou autre, peu importe).

C'est son droit le plus absolu.

Si la gestion de l'acp s'en trouve affectée les cp auront toujours la possibilité en ag de ne plus reconduire le mandat du syndic.

Le gérant peut-il démissionner ? Bonne question... mais quel intérêt ? Peut-il manger du poisson ? Peut-il rouler en vélo ? (Édit,pim: assertion Ad hominem supprimée)

#2188 Re : Copropriétés forcées » démission du syndic » 15-09-2021 01:05:27

Le syndic ne démissionne pas (enfin pas encore)... la société a simplement changé de gérant. Ou plutôt d'administrateur j'imagine. Le portefeuille client a été repris et vous serez averti des détaux en temps utile.

Mais vous êtes libre de ne pas reconduire le mandat du syndic et de vous mettre à la recherche du candidat idéal de vos rêves.

#2189 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

NadineAvas a écrit :

je reprécise pour les ago,9
c'est bien autorisé depuis le 9/6/21
Pim publiait ceci le 9/6
extrait: (Flash info de Federia) ...En outre, tant les assemblées générales des copropriétaires que les assemblées (générales) des clubs, associations ou sociétés peuvent se tenir physiquement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à partir du 9 juin 2021 avec un maximum de 50 personnes et à partir du 25 juin 2021 avec un maximum de 100 personnes. Toutefois, les règles de sécurité doivent être respectées à tout moment ».
Donc notre syndic ne peut reporter notre ago aux calendes grecques, en ce début aout, puisque nos dates habituelles d'ago, sont debut juin.
et encore moins de nous mettre devant le fait, alors qu'il pouvait nous avertir de ce report, sans attendre une demande de la part des cp inquiets?
-/-

Votre syndic a d'autres acp que la vôtre. Il est si difficile d'intégrer cette réalité ?
Vous devriez arrêter de vous prendre pour le nombril du monde.
Vous polémiquez alors que vous n'avancez même pas un début d'argument justifiant l'urgence d'une ag.

Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans le fait qu'une ag se prépare ? Préparer l'odj, lancer les convocations, réserver la salle cela demande du temps. Or, c'est le 8 JUIN qu'il est annoncé que les ag PEUVENT se tenir à partir du 9 JUIN.  Et la vôtre est prévue dans la 1re quinzaine de juin.

Vous n'êtes pas contente ? Allez en justice de paix et plaignez-vous au juge.

#2190 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46

libra a écrit :
climax a écrit :

Si, comme vous l'écrivez, il est fort probable que le juge acquiescera et donnera probablement un délai de grâce, le locataire restera au delà de l'échéance du préavis. Ce qui a contrario légitimera finalement le souhait des locataires et non le mien.

C'est votre locataire qui contrôle la situation; pas vous. S'il venait à décider d'ignorer votre préavis, il restera dans les lieux aussi longtemps que bon lui semble et vous risquez de vous retrouver avec un bail de neuf ans.

En faisant valider le préavis, pour autant que le juge de paix acquiesce, vous avez les choses en mains.

Pour faire court, courez vite déposer une requête en justice de paix si ce n'est déjà fait.

Trois mots : "juge - vite - dehors".

#2191 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

copropriétaire engalère a écrit :
Paul_6 a écrit :

Et rappeler aussi que le bien immobilier appartient aux copropriétaires et à personne d'autre. C'est leur investissement, ils ont des décisions à prendre, qu sont toutes importantes, et il serait bien malvenu de la part d'un syndic de leur dire qu'ils n'ont pas le droit de faire une AG ! LA réunion des CP c'est l'assemblée générale, et il faut qu'elle ait lieu.

Il y  a peu, un Juge de Paix m'a dit texto en me regardant droit dans les yeux;

"c'est vous les grand manitous, si vous voulez faire une AG par mois, c'est votre droit"
TOUT EST DIT!
que les décisions soient urgentes, importantes, futiles, ne regardent en rien le pingouin de service!
les syndics ne sont responsables de RIEN! et ceux qui interprètent les lois à leurs avantages sont justement ceux qui feront le ponce pilate , un vrai nid de pingouins!

Tout n'est pas dit, non.

Le pingouin a un contrat, qui prévoit une ag annuelle. Une ag tous les mois, cela suppose aussi de payer tous les suppléments y afférents pour prestations complémentaires. Cela suppose aussi que la demande émane de 20% des cp.

Le pingouin peut aussi se lasser d'une acp ingérable et quitter la galère qui voguera un peu au gré des vents avant de s'écraser sur un rocher

Pingouin n'est pas larbin.

#2192 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

Paul_6 a écrit :

Et rappeler aussi que le bien immobilier appartient aux copropriétaires et à personne d'autre. C'est leur investissement, ils ont des décisions à prendre, qu sont toutes importantes, et il serait bien malvenu de la part d'un syndic de leur dire qu'ils n'ont pas le droit de faire une AG ! LA réunion des CP c'est l'assemblée générale, et il faut qu'elle ait lieu.

Il est malvenu d'appliquer les restrictions légales qui visent quand même à assurer la sécurité de tous ?

C'est votre position. Dont acte.

#2193 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

Paul_6 a écrit :

Qui parle de jérémiades et d'exigences ? Vous. Cela s'appelle de la projection.
Une AG, pour des copropriétaires, c'est essentiel. Et une par an c'est un minimum. Y a pas à tourner autour du pot avec les urgentes ou importantes ou quoi que ce soit. Il faut faire l'AG statutaire.

Il y a d'une part votre position.

Il y a d'autre part la réalité liée au Covid et les dispositions légales ainsi que la réalité économique et matérielle de la disponibilité des syndics et des salles.

Il y a incompatibilité entre les deux.

Il y a aussi un syndic qui démissionne. ^^

#2194 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

Paul_6 a écrit :

N'importe quoi à la 12e puissance.
Il y a des salles tant qu'on veut en Belgique.

Mais oui, mais oui...

AG prévue première quinzaine de juin.
A nouveau autorisées A PARTIR du 9 juin.

Et les convocations auraient dû être envoyées quand ? La salle aurait dû être réservée quand ?

Et toutes les autres acp que gère le syndic et dont les ag ont déjà été reportées depuis plus longtemps ?

Faut essayer de voir un peu plus loin que son petit nombril...

Mais je lis maintenant que le pingouin a donné sa démission et décidé de quitter la banquise... un effet du réchauffement climatique sans doute.

#2195 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

Paul_6 a écrit :

1/ il y a des salles tant qu'on veut en Belgique !
2/non, reporter une AG n'est pas sain. Jamais. Une AG par an est un minimum.
3/L'obligation légale est de faire une AG par an. Depuis début juin 2021 c'est faisable, le syndic doit l'organiser.

1. Faux ! La salle doit répondre à des critères précis de taille et de proximité notamment ET être disponible. De plus, les ag ont toujours lieu dans les mêmes salles, connues de tous.

2. Reporter une ag a été une obligation légale. Depuis juin, cette interdiction est en effet levée. Ici on évoque une ag prévue première quinzaine de juin alors que l'interdiction a été levée si j'ai bien suivi, le 9 juin.

3. Le syndic organise en priorité les ag urgentes et nécessaires et la "remise à jour" demandera nécessairement du temps.

Si vous n'avez aucun motif urgent et important qui justifie la réunion d'une ag dans l'immédiat, il n'y a aucune raison de harceler bêtement le syndic avec des exigences et jérémiades inutiles.

#2196 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46

grmff a écrit :

Solvable ou non ne change rien: dans ce genre de situation, direction justice de paix

La solvabilité ou non ne change pas la direction à prendre.
Cela change l'urgence et la possibilité de faire pression financièrement ou non sur les locataires... ainsi que le prix final de l'opération à charge du bailleur.

#2197 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

copropriétaire engalère a écrit :

Bien sur qu'il faut mettre la pression , c'est les CP les payeurs, les responsables à tout point de vue, et je vais pas mettre de gants avec des pingouins pareils........ils se la coulent douce depuis trop longtemps, certains CP ont "peur" d'aller contre son syndic à cause du manque de savoir sur leurs droits et ces espèces de pingouins de syndics en profitent.

Certains ont "peur d'aller contre leur syndic". La grande majorité surtout n'a aucune raison de considérer les relations cp/syndic comme un affrontement et sont globalement satisfaits de la gestion de leur immeuble. Il y aura toujours des divergences d'opinions ; elles sont inévitables. Et quand elles deviennent trop importantes, il reste possible de changer de syndic. C'est assez facile.

De même, il est malheureusement inévitable d'avoir l'un ou l'autre tordu au sein d'une copro. Et il est difficile de s'en débarrasser.

#2198 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

Paul_6 a écrit :

Pour parler plus clairement que 'copropriétaire engalère'  [dont chacun connaît les talents de diplomate], pour parler plus clairement donc, votre syndic se sert de textes officiels mais flous pour rester un an en plus sans que son mandat soit remis en cause par personne lors d'une AG. Ce n'est pas bon signe. Si il était à l'aise avec la manière dont il a géré le bien, il organiserait une AG. D'après ce que j'ai compris, de nombreux syndics se sont servis des dispositions prises dans l'urgence because Corona, pour faire sauter l'une ou l'autre AG. J'ai connu la même chose dans un immeuble. Douze propriétaires (c'était beaucoup moins que les 20 % 'légaux')  ont écrit au syndic en insistant pour avoir une AG, et le syndic a cédé. Je vous conseille de mettre la pression avec d'autres CP. Je répète, ce n'est pas normal.


Un syndic qui reporte une ag n'est pas nécessairement mal à l'aise et c'est prendre un raccourci un peu facile avec la réalité de terrain que de supposer une manigance perverse. Imaginer que c'est une manoeuvre pour prolonger abusivement la durée de son mandat est une erreur dans 99% des cas. C'est aussi une insulte à la grande majorité des syndics.

Le syndic reporte l'ag parce que en effet, celle-ci était interdite/déconseillée. Peu importe finalement. De très nombreux immeubles sont dans le même cas. Dès lors, il est nécessaire de programmer un agenda qui tienne compte des diverses possibilités d'organiser une ag et de disposer d'un local. En dehors du nombrilisme des cp, il y a des réalités : la disponibilité des syndics et des salles notamment. Une année compte 365 jours, moins les week-ends, fériés, congés, période vacances, etc... Les ag se tiennent en soirée, en dehors des heures de bureau... Il n'y aura pas deux fois plus de salles disponibles cette année.

Il y a des priorités : à savoir des acp qui doivent résoudre un problème urgent et/ou important nécessitant une réunion rapide.

Reporter dans ces conditions les ag qui ne sont pas absolument nécessaires est parfaitement normal et sain.

Dire que le syndic a "cédé" suite à la demande de plusieurs cp, c'est faire le constat que le syndic répond à la demande de ses "clients" même si cette demande n'est pas justifiée et ne remplit pas les obligations légales. C'est tout à l'honneur du syndic, mais ce n'est pas une victoire pour les cp, sauf si un élément important et urgent justifiait cette ag.

Un mot que certains cp devraient intégrer, c'est le mot RESPECT.

#2199 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46

libra a écrit :
panchito a écrit :

Sont-ils solvables?

Solvables ou pas; cela change quoi?

En cas d'insolvabilité, ils peuvent s'incruster sans autre risque que d'attendre un huissier pour expulsion. Ceci implique un délai bien plus long et des frais complémentaires pour le bailleur, sans espoir de retour...

#2200 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

MarcoBrux a écrit :

Loi du 20 Décembre 2020:
"Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires..

Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2."

Plusieurs Arrêtés Ministériels ont prolongé cette date du 1 Octobre 2020. Si ma mémoire est bonne, elle est devenue le 30 Septembre 2021.
J'en déduis que le syndic a fait usage de cette possibilité. Toutefois l'aliéna 2 vous donne une porte de sortie:)

La "porte de sortie" est elle nécessaire ? En d'autres termes, existe-t-il une raison urgente et importante de convoquer une ag ?

(Édit pim: attaque Ad hominem supprimée)

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