Art. <747>.<L 2007-04-26/71, art. 10, 088; En vigueur : 22-06-2007> § 1er. Les parties peuvent convenir entre elles de délais pour conclure à l'audience introductive et à chaque audience ultérieure.
  Le juge informe les parties qui souhaitent convenir de délais pour conclure de la date la plus proche à laquelle une audience pourrait être fixée.
  Le juge prend acte des délais pour conclure, les confirme et fixe la date de l'audience conformément au § 2, alinéa 3. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal de l'audience. Le greffier porte cette ordonnance à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément au § 2, alinéa 4.
  § 2. Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
  Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
  Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois [2 de l'envoi et de la remise]2 des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être [2 remises]2 au greffe et [2 envoyées]2 à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
  L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
  Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.

  En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.
  § 3. Par dérogation aux paragraphes qui précèdent, devant le juge des référés, le président du tribunal siégeant comme en référé, le tribunal de la famille dans le cadre d'une procédure urgente et le juge des saisies, le délai dont les parties disposent pour faire valoir leurs observations est de 5 jours au plus et le délai endéans lequel le juge fixe le calendrier ou acte l'accord des parties sur celui-ci est de 8 jours au plus. Ces délais peuvent être réduits ou supprimés par le juge si les circonstances le justifient.
  Le greffier notifie l'ordonnance par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où l'ordonnance a été rendue, sauf si les parties le dispensent de cette notification.
   § 4. Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, ou de la possibilité pour les parties de modifier de commun accord les délais pour conclure convenus entre eux ou le calendrier de procédure arrêté par le juge, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire.

Grmff a écrit :

Je ne suis pas d'avis qu'on puisse voter sur des points qui ne se trouvent pas dans l'ordre du jour. Donc, je ne partage pas l'avis de Rexou sur ce point.

Je plaide non coupable ! Suis innocent et j'ai encore rien dit...     

grmff a écrit :

Laurent74 a écrit :

Pour la seconde AG, le syndic est-il libre de choisir la fome ? peut-on choisir une AG virtuelle ? peut on lui imposer une date ?

La loi est muette sur ce point. C'est celui qui convoque qui détermine le lieu ou la méthode. Donc, oui, l'AG peut se passer à distance.

Mais l'AG ne peut être convoqué que par lui ? il donc libre de refacturer une AG pour la seule nomination d'un nouveau syndic ?
Ou bien le CDC (ou tout copropriétaire ?) peut se passer de lui pour convoquer une AG de son coté ? sachant que le syndic serait en préavis...

J'avais également cru lire qu'une décision pouvait être prise à l'unanimité par signature de l'ensemble des copropriétaires, cette solution est-elle valable pour nommer un nouveau syndic sans AG ?

Merci

§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
  A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

Pour la seconde AG, le syndic est-il libre de choisir la fome ? peut-on choisir une AG virtuelle ? peut on lui imposer une date ?

grmff a écrit :

GT a écrit :

grmff a écrit :

Yta a écrit :

Bonjour,
J'avoue que je suis un peu perdu avec les nouvelles règlementations...
Je loue un bien en Wallonie:

Ratiboisage socialo-écologique de l'augmentation: 20.99*75% = 15.74€
Nouveau loyer 2023: 1008.47 + 15.74 = 1024.21€

Le MR est-il dans l'opposition en Région wallonne ?
Ses députés régionaux ont voté contre la législation indexation/peb?

La position du MR n'est pas analysée dans mon commentaire, et n'en était pas le propos.. Le but du ratiboisage était social et écologique. Je n'ai pas dit qu'il était socialiste ou écologiste.  Soyons précis sur les mots.  

Soyons précis.

Socialo ne signifie pas social.
Le MR s'est présenté dans le passé comme libéral social et non comme libéral socialo.

Il s'agit non pas d'un projet mais d'une proposition de loi.
Que ce soit un projet ou une proposition de loi des amendements sont susceptibles d 'être présentés.

A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.