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#22661 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09

Mon cher Oldman,

Il n'est point question de s'opposer à une bonne gouvernance et une professionnalisation des gens qui gèrent des fonds importants.

Il est simplement question de voir combien coûte l'idée lancée (nouvel ordre) par rapport aux possibilités existantes (IPI, IEBC,...)

L'IPI, ce sont 8000 agents immobiliers, qui payent chacun plus de 300€ à un organisme qui ne fait pas de bénéfice: il coûte donc plus de 2 millions d'euro par an. Ce n'est pas une petite somme, et le coût serait semblablement le même, quelque soit le nombre de membres de cet "Ordre".

Combien de syndic y a-t-il en Belgique? 2000? 3000?
Cela ferait donc un surcoût de 1000€ par syndic et par an. Dans les petites copropriétés gérées par un bénévole qui n'ont comme mise en commun que les travaux de toitures tous les 25 ans et l'assurance annuelle pour 500€, cela triple les coûts de coprorpiété, ou cela les force à passer par un pro... Exagération? Pas de beaucoup...

L'idée de l'ordre est donc à prendre avec des pincettes. Autant faire marcher ce qui existe déjà... ou autant adapter la loi pour permettre un meilleur contrôle du syndic.

Bref, mon avis ne change pas: Non à la multiplication des Grands Machins Inutiles. (et me traiter de nazi ne vous fera pas d'autre effet que de gagner un point GodWin...)

#22662 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09

Michel Delacroix, c'est pas ce sénateur FN?

Il propose de créer un Machin de plus, histoire que tous les syndics, y compris bénévoles, doivent se soumettre à une ordre, payer des cotisations, élire des commissions, etc...

Extrêmement mauvaise idée... C'est juste une ponction de plus dans les poches des proprios au bénéfice de quelques profiteurs.

Si l'IPI n'est pas parfait, si l'IEBC peut être amélioré, si les syndics bénévoles ne sont pas soumis à un ordre, ce sont toutes des choses qui peuvent s'améliorer sans créer un Machin de plus.

Imaginez l'expert comptable, syndic de 2-3 copropriétés en complémentaire de ses activités. Vous croyez vraiment qu'il va s'affilier à l'IEBC et à l'Institut des Syndics?

Bref, du grand n'importe quoi, qui vient d'un parti du même nom, et qui aura aucun support. On ferme et on ne se tracasse plus de cette proposition-ci.

Par ailleurs, pour ce qui est d'une amélioration de la loi sur la copropriété, je suis demandeur

#22663 Re : Locations et baux » Congé pour habiter » 29-12-2006 09:56:27

C'est effectivement rapide. Je présume qu'il ne s'agit pas de Bruxelles...

Pour ce qui est des papiers à préparer, comme je présume qu'il s'agit de la conciliation, vous pouvez amener tout ce que vous voulez, cela n'a pas d'importance.

En effet, le juge ne fera que constater de manière officielle un accord amiable, un désaccord ou une absence d'une des deux parties.

S'il y a accord, ce sera suite à une explication entre vous et le locataire. Le juge interviendra peu. Si c'est un bon juge, il expliquera le droit et répondra aux questions de principe. Il peut éventuellement influencer les parties pour qu'un bon accord soit trouvé.

S'il y a désaccord, les papiers n'y seront pour rien. Et s'il ne vient pas, c'est la même chose...

Pour la deuxième étape, à savoir l'audience devant le juge pour la requête en matière de louage de chose, il faut être bien préparé. Parce que le juge doit se forger son avis sur base des pièces qui lui sont présentées, ou sur base des explication qui lui sont données.

Dans certains cas, le juge tranche immédiatement. Il n'a alors que faire des papiers que vous pouvez lui donner. Dans d'autres cas, en cas d'audience particulièrement chargée par exemple, il remet son jugement plus tard. Il se base alors sur le dossier que vous lui remettez.

Il est à noter que votre lcoataire doit avoir reçu copie de tous les documents que vous remettrez au juge. Sinon, le juge peut être amené à remettre l'affaire. Parfois à 15 jours, parfois à 2 mois...

Préparez donc une copie de l'ensemble des documents (preuve de propriété, courrier initial, divers recommandés, etc), joignez une petite explication de la raison de votre demande (incertitude par manque de réponse de votre locataire qui vous fait craindre d'être à la rue) avec la liste des annexes que vous joignez. Mentionnez que vous en donner copie à votre locataire. Mettez copie dans la boite à lettre de votre locataire, envoyez lui copie par recommandé (en gardant bien le coupon!)

Ca a l'air long, mais cela ne vous prendra que 2h de travail. Cela sera peut-être inutile si le locataire est présent en conciliation (ce que je vous souhaite...)

Bon amusement!

#22664 Re : Locations et baux » Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? » 07-12-2006 11:22:12

Infos d'une autre source: il pourrait y avoir un moratoire quant au délai pour la prise d'effet des sanctions concernant les baux existants. Et il pourrait y avoir, à tout le moins, exonération de la sanction (doublement des droits) pour ces mêmes baux.

J'ai posé la question à l'enregistrement, et, selon eux, le doublement des droits n'est pas d'application en la matière. En tout cas pour un bail de mai 2006.

#22665 Re : Locations et baux » Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? » 07-12-2006 11:22:12

Info prises auprès de l'enregistrement:
- pas d'info encore convernant la gratuité de l'enregistrement. C'est normal, et ils seront prévenu la veille, si pas le lendemain.

- Si gratuité il y a, ce sera pour les baux signés à partir du 1er janvier, sans gratuité pour les anciens baux.

- actuellement, l'enregistrement coute 25€ +5€/bail de timbre fiscal. Normalement, on enregistre bail du locataire et du propriétaire (2 timbres fiscaux) pour un total de 35€. Ceci est valable pour tous les baux d'habitation (principale ou non)

-pour les baux commerciaux, le droit est de 0.2% x 12 mois x (loyer+charges) x 9 ans.

- Le droit est à payer dans les 4 mois de la signature du bail (pas du début du bail)

- Les intérêts de retards sont des frais minimes (sans autre chiffre donné...)

#22666 Re : Locations et baux » Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? » 07-12-2006 11:22:12

Quels articles du Soir? Cela m'a visiblement échappé... merci de donner des liens ou des copier-coller.

#22667 Re : Locations et baux » Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? » 07-12-2006 11:22:12

l'enregistrement des baux devient gratuit à partir de quand et pour quels baux? Tous les baux, ou uniquement les baux de résidence principale?

#22668 Re : Locations et baux » Aide concernant mon bail s'il vous plaît ?? » 06-12-2006 06:55:32

Bonjour.

Vous êtes dans le cas de figure d'un bail de 9 ans. En effet, les baux de type court qui se continuent deviennent automatiquement des baux de 9 ans, supposés avoir commencé dès le début, 2002 dans votre cas de figure.

1. Vous ne devez pas trouver de locataire.
2. Vous en devez pas payer d'indemnité.
3. Vous devez donner votre préavis 3 mois à l'avance
4. Le préavis commence le 1er du mois qui suit son envoi. Donné aujourd'hui? Préavis qui court jusque fin mars.

Comme vous avez laisé passer les délais, il est logique que vous tentiez de trouver une solution. Dans ce cas defigure, avec l'accord du proprio, vous pouvez tenter de trouver un/une remplaçant(e) qui prestera le préavis à votre place.

En ce cas, il est logique pour le proprio de ne pas exiger que vous payiez pendant la durée du préavis.

#22669 Re : Ventes et achats » Acheter ou pas Acheter » 05-12-2006 17:49:41

Carpe Diem certes. Mais qui veut Carper longtemps ménage sa monture.

Carpé, c'est prévoir...

#22670 Re : Ventes et achats » Acheter ou pas Acheter » 05-12-2006 17:49:41

Je ne sais pas si Ben1980 se moquait ou non, mais j'ai bien ri... Est-ce cela qu'on appèle de l'immodérision? Je sais que nous pratiquons beaucoup l'autodérision par chez nous.

Etendons étendons... et n'oublions pas nos 6 minutes de rire par jour afin de garder une bonne santé. Beaucoup plus efficace qu'une pomme par jour. (yaka demander à Adam ce qu'il en pense...) lol

#22672 Re : Ventes et achats » Acheter ou pas Acheter » 05-12-2006 17:49:41

Même en payant plus cher que le marché, on reste gagnant au bout du compte.

L'investissement immobilier est une épargne que vous vous forcez à faire. Vous payerez d'abord le PH, ensuite le reste. Et au bout de 20 ans, vous n'avez plus de loyer à payer.
A 25 ans, on ne s'en rend pas compte. Mais faites le tout de même.
A 35 ans, on s'en félicite.
A 45 ans, on fête la fin des mensualités du prêt.
A 50 ans, on paye les études des enfants, et on est très content que la maison soit payée.
A 55 ans, on prend sa prépension. La chute de revenu correspond avec la chute des dépenses.

Faites la même histoire avec une location, et vous aurez compris où je veux en venir. Les histoires ont beau être toutes différentes...

#22673 Re : Locations et baux » Location par agence immobilière » 04-12-2006 10:37:40

No stress... c'est toujours pareil pour un achat ou un déménagement. Le fait de déménager est considéré parmi les événements les plus stressant de la vie, avec le mariage, la naissance d'un enfant, le décès d'un proche et le changement de travail.

Alors, kipcoule, tékitizy. Il reste encore quelques semaines pour tirer cela au clair.

Pour être constructif, le mieux n'est-il pas de contacter la locataire actuelle pour savoir quand elle déménage?

#22674 Re : Locations et baux » 65 euros pour un renseignement chez SNP » 03-12-2006 11:26:55

Et la cotisation est de 45€ seulement, incluant l'abonnement au journal "Le Cri"

#22675 Re : Ventes et achats » divorce et propriété » 05-05-2008 12:25:16

Sauf contrat différent, chaque époux reste seul propriétaire des biens dont il était propriétaire avant le mariage.

Si vous n'avez pas de contrat de mariage, la maison achetée avant le mariage reste donc votre propriété quoi qu'il advienne.

#22676 Re : Locations et baux » Congé pour habiter » 29-12-2006 09:56:27

Tiens? Y aurait des passe-droits à Charleroi? wink
Eh... on a dit pas de politique...

#22677 Re : Divers (hors achat/location) » achat société immobilière » 09-01-2007 20:57:26

C'est effectivement une société immobilière. Tant qu'elle ne travaille par pour compte de tier, il n'y a pas de problème...

#22678 Re : Locations et baux » 65 euros pour un renseignement chez SNP » 03-12-2006 11:26:55

A mon sens, cela ne change pas grand chose que ce soit l'une ou l'autre... Perso, j'aurais gardé le contrat initial diminué de 25€, donc avec les indices de 2002.

Pour calculer de manière officielle les indexations, j'utilise le site gouvernemental: indexation

(oui je sais , c'est dans les outils de Pim aussi...)

#22679 Re : Locations et baux » contrat de fin de bail » 29-11-2006 19:35:15

Je confirme qu'il faut être attentif aux documents Dexia: toute somme due!!!

#22680 Re : Ventes et achats » Acheter ou pas Acheter » 05-12-2006 17:49:41

Investir dans la brique, prendre un PH, cela vous FORCE à faire des économies. Le PH, vous le payerez toujours. Les sous sur le côté, vous sauterez un mois sur 2 ou 3 sauf si vous n'aimez pas faire la fête et voyager...

En outre, au bout de votre PH, le bien reste à vous. En cas de location, vous payez jusqu'à la fin de vos jours.

Un loyer, c'est indexé. Un 20 ans fixe, c'est fixe... Au bout de 10 ans, la différence est très considérable...

Vive l'investissement immobilier.

Ah, j'oubliais: ne comptez pas sur la plus value. Si vous devez compter sur la plus value pour boucler votre investissement, c'est que c'est un mauvais investissement. (ceci dit, il y aura plus value, c'est inévitable sur une période longue)

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