Je n'ai jamais entendu dire que c'était gratuit. Sur Charleroi et Ottignies, c'est payant. C'est sans doute dépendant d'une commune à l'autre.

S'ils acceptent, merci de nous dire dans quelle ville et quel canton.

Se méfier des infos données par les CPAS. Toujours évaluer si la personne parle librement, ou essaie de défendre son client avec une courte vue. Certains vont vous exposer en clair la situation, d'autres vont vous cacher qu'il a déjà déménagé depuis un mois... Cela dépend de l'AS, de votre crédibilité, et du dossier du zigoto

Une société immobilière de patrimoine, qu'elle soit sous forme de SA ou de SPRL se crée comme une autre. On l'enregistre, et puis c'est tou.

Pour gérer son propre patrimoine, elle n'a pas besoin d'être agréée. Pas d'enregistrement IPI donc.

Il y a néanmoins toutes les lourdeurs de la société (compta, déclaration, formalités...), les inconvénients de la société (impôts sur les revenus, donc sur le loyer), les avantages de la société (transmission patrimoniale sans droits de succession)

Il y a l'inconvénient que le taux des PH pour les sociétés est plus élevé, et les conditions de changement de banques drastiques et onéreuses...

Bref, une société patrimoniale d'immeubles de bureau, cela a du sens. Une société patrimoniale pour de la location à des privé, c'est beaucoup plus délicat à justifier.

Perso, je n'en aurais aucun avantage... je suis donc en personne privée.

Pas mieux que riri. Je ferais la même chose.

Certains greffes acceptent de fixer la conciliation et l'audience en une seule fois. Vous devez vous rendre avec un certificat de domicile (à recevoir à la commune, 10€) au greffe du tribunal de paix du canton concerné par l'appartement. La conciliation est gratuite, la requête en matière de louagede chose coute 35€. L'avocat n'est pas obligatoire.

Il y a de grande chance qu'il ne réagisse pas et ne soit pas parti au 31/12. Prenez donc les devants immédiatement!

En bas, à gauche du site, je me trompe, ou je lis bien "dernière mise à jour: 15/1/2003"?

Cela donne une idée du nombre d'appart de la copropriété. Deux apparts de même surface ayant le même nombre de quotité en règle générale...

Par exemple, si votre appart fait 20 millièmes et que l'immeuble fait 10 étages comme son voisin, c'est une bonne indication qu'ils font une et une seule copropriété...

A mon sens, c'est plus compliqué, et plus favorable pour vous.

En fait, on tient compte du revenu étranger pour établir votre base taxable.

Vous allez donc passer dans les tranches supérieures pour vos revenus belges, mais vous n'aurez pas d'impôt à payer sur les revenus étrangers.

Compliqué? Sûrement, j'ai pas tout compris moi-même, je vous l'avoue. Je n'ai jamais fait de simulation avec des revenus locatifs étrangers.

Pour calculer avec précision ce que cela va changer pour vous, faites donc une simulation (gratuite et anonyme) sur http://www.lap.be/taxweb/

Les deux appartements (le vôtre et celui de 22m2) sont-ils dans la même copropriété? Si oui, contactez le syndic qui pourra vous donner le pourquoi du comment et l'historique de la chose.

Il pourra également vous laisser consulter l'acte de base, dans lequel vous pourrez voir les quotités attachées à l'appartement initial de 70m2, et vous pourrez comparer avec la situation actuelle (48+22)

Pour notre bonne compréhension, que représentent les numéros 44 et 45? Les numéros au plan, le numéro de boite, le numéro de rue?

Qui a le 44, et qui a le 45?

Est-ce qu'on ne rachète pas la mitoyenneté uniquement quand on en a besoin?

Les extraits pompés sur internet concernent la saisie conservatoire. La saisie conservatoire sert à saisir provisoirement un bien pour éviter qu'il ne disparaisse dans la nature, en attendant un jugement.

Typiquement, un créancier fait la saisie-conservatoire de la maison de son débiteur, puis le poursuit en justice. Cela interdit au débiteur de vendre la maison, et cela laisse le temps de faire le procès.

Votre cas est tout différent: vous ne voulez pas une saisie conservatoire, mais une saisie tout court!!!

Si votre huissier ne veut pas aller saisir à la banque, contactez en un autre...

Attention. Certaines choses ne sont pas saisissable. L'argent d'une rente d'invalidité n'est pas saisissable, par exemple. Dès lors, il est parfois difficile pour un huissier, et un banquier, de savoir ce qui est saisissable, et ce qui ne l'est pas... Dans le cas d'un héritage, normalement pas de problème.

Si l'héritage n'est pas encore libéré, rien ne vous empêche de faire une saisie conservatoire de l'héritage(on y revient) chez le notaire... Dès que les sous sont attribués au débiteur, il vous suffit alors de saisir tout court.

Attention au conseil de Cochise...

Si le bail est enregistré, le préavis est de 6 mois.
Si le bail n'est pas enregistré, le préavis est de 3 mois.

Si le bail n'est pas encore enregistré, et que le locataire est un malin qui fréquente par exemple cet excellent site internet immobilier qu'est Pim.be, il peut encore le faire enregistrer jusqu'au jour de l'acte!!!

Faut-il vraiment lui mettre la puce à l'oreille? A voir, en fonction des contacts que vous avez eu avec lui...