Art.  747. <Antérieurement art. 748; L 1992-08-03/31, art. 20, 020;  En vigueur :  01-01-1993> § 1. Le défendeur a un mois pour conclure à partir de la communication des pièces.
  Le demandeur a un mois pour lui répondre.
  Le defendeur dispose de quinze jours pour sa réplique.
  Les délais peuvent être modifiés amiablement par les parties.
  § 2. (Les délais pour conclure peuvent être fixés, à la demande d'au moins une des parties, par le président ou par le juge désigné par celui-ci.) <L 1995-03-23/55, art. 1, 030; En vigueur : 29-05-1995>
  La demande est adressée au président ou au juge désigné par celui-ci, par une requête contenant le motif pour lequel d'autres délais devraient être fixés et indiquant les délais sollicités. Elle est signée par l'avocat de la partie ou, à son défaut, par celle-ci et déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Elle est notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, (aux autres parties) et, le cas échéant, par lettre missive à leurs avocats. <L 1995-03-23/55, art. 1, 030; En vigueur : 29-05-1995>
  Les autres parties peuvent, dans les quinze jours de l'envoi du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au président ou au juge désigné par celui-ci.
  Dans les huit jours qui suivent soit l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, soit, si la requête émane de toutes les parties à la cause, le dépôt de celle-ci, le président ou le juge désigné par celui-ci statue sur pièces sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties, auquel cas celles-ci sont convoquées par pli judiciaire; l'ordonnance est rendue dans les huit jours de l'audience.
  Le président ou le juge désigné par celui-ci détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience des plaidoiries. L'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. (Elle est notifiée aux parties et à leur avocat par pli simple. Si une partie n'a pas d'avocat, elle lui est notifiée par pli judiciaire.) <L 2005-12-23/31, art. 38, 075; En vigueur : 09-01-2006>
  Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions communiquées après l'expiration des délais à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire.

J'apprends avec plaisir (si, si) qu'il y a un rapport.

En ce qui concerne la restitution de droits d'enregistrement (de 3/(ièmes ou 36 % selon les régions et non 2/3), je confirme qu'il faut avoir acquitté le taux dit "plein" de 12, 5 %. Le taux de 1 % interdit donc l'application de l'article 212 bis du code des droits d'Enregistement, d'Hypothèque et de Greffe.