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#22801 Re : Locations et baux » Congé pour habiter » 29-12-2006 09:56:27

C'est effectivement rapide. Je présume qu'il ne s'agit pas de Bruxelles...

Pour ce qui est des papiers à préparer, comme je présume qu'il s'agit de la conciliation, vous pouvez amener tout ce que vous voulez, cela n'a pas d'importance.

En effet, le juge ne fera que constater de manière officielle un accord amiable, un désaccord ou une absence d'une des deux parties.

S'il y a accord, ce sera suite à une explication entre vous et le locataire. Le juge interviendra peu. Si c'est un bon juge, il expliquera le droit et répondra aux questions de principe. Il peut éventuellement influencer les parties pour qu'un bon accord soit trouvé.

S'il y a désaccord, les papiers n'y seront pour rien. Et s'il ne vient pas, c'est la même chose...

Pour la deuxième étape, à savoir l'audience devant le juge pour la requête en matière de louage de chose, il faut être bien préparé. Parce que le juge doit se forger son avis sur base des pièces qui lui sont présentées, ou sur base des explication qui lui sont données.

Dans certains cas, le juge tranche immédiatement. Il n'a alors que faire des papiers que vous pouvez lui donner. Dans d'autres cas, en cas d'audience particulièrement chargée par exemple, il remet son jugement plus tard. Il se base alors sur le dossier que vous lui remettez.

Il est à noter que votre lcoataire doit avoir reçu copie de tous les documents que vous remettrez au juge. Sinon, le juge peut être amené à remettre l'affaire. Parfois à 15 jours, parfois à 2 mois...

Préparez donc une copie de l'ensemble des documents (preuve de propriété, courrier initial, divers recommandés, etc), joignez une petite explication de la raison de votre demande (incertitude par manque de réponse de votre locataire qui vous fait craindre d'être à la rue) avec la liste des annexes que vous joignez. Mentionnez que vous en donner copie à votre locataire. Mettez copie dans la boite à lettre de votre locataire, envoyez lui copie par recommandé (en gardant bien le coupon!)

Ca a l'air long, mais cela ne vous prendra que 2h de travail. Cela sera peut-être inutile si le locataire est présent en conciliation (ce que je vous souhaite...)

Bon amusement!

#22802 Re : Locations et baux » Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? » 07-12-2006 11:22:12

Infos d'une autre source: il pourrait y avoir un moratoire quant au délai pour la prise d'effet des sanctions concernant les baux existants. Et il pourrait y avoir, à tout le moins, exonération de la sanction (doublement des droits) pour ces mêmes baux.

J'ai posé la question à l'enregistrement, et, selon eux, le doublement des droits n'est pas d'application en la matière. En tout cas pour un bail de mai 2006.

#22803 Re : Locations et baux » Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? » 07-12-2006 11:22:12

Info prises auprès de l'enregistrement:
- pas d'info encore convernant la gratuité de l'enregistrement. C'est normal, et ils seront prévenu la veille, si pas le lendemain.

- Si gratuité il y a, ce sera pour les baux signés à partir du 1er janvier, sans gratuité pour les anciens baux.

- actuellement, l'enregistrement coute 25€ +5€/bail de timbre fiscal. Normalement, on enregistre bail du locataire et du propriétaire (2 timbres fiscaux) pour un total de 35€. Ceci est valable pour tous les baux d'habitation (principale ou non)

-pour les baux commerciaux, le droit est de 0.2% x 12 mois x (loyer+charges) x 9 ans.

- Le droit est à payer dans les 4 mois de la signature du bail (pas du début du bail)

- Les intérêts de retards sont des frais minimes (sans autre chiffre donné...)

#22804 Re : Locations et baux » Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? » 07-12-2006 11:22:12

Quels articles du Soir? Cela m'a visiblement échappé... merci de donner des liens ou des copier-coller.

#22805 Re : Locations et baux » Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ? » 07-12-2006 11:22:12

l'enregistrement des baux devient gratuit à partir de quand et pour quels baux? Tous les baux, ou uniquement les baux de résidence principale?

#22806 Re : Locations et baux » Aide concernant mon bail s'il vous plaît ?? » 06-12-2006 06:55:32

Bonjour.

Vous êtes dans le cas de figure d'un bail de 9 ans. En effet, les baux de type court qui se continuent deviennent automatiquement des baux de 9 ans, supposés avoir commencé dès le début, 2002 dans votre cas de figure.

1. Vous ne devez pas trouver de locataire.
2. Vous en devez pas payer d'indemnité.
3. Vous devez donner votre préavis 3 mois à l'avance
4. Le préavis commence le 1er du mois qui suit son envoi. Donné aujourd'hui? Préavis qui court jusque fin mars.

Comme vous avez laisé passer les délais, il est logique que vous tentiez de trouver une solution. Dans ce cas defigure, avec l'accord du proprio, vous pouvez tenter de trouver un/une remplaçant(e) qui prestera le préavis à votre place.

En ce cas, il est logique pour le proprio de ne pas exiger que vous payiez pendant la durée du préavis.

#22807 Re : Ventes et achats » Acheter ou pas Acheter » 05-12-2006 17:49:41

Carpe Diem certes. Mais qui veut Carper longtemps ménage sa monture.

Carpé, c'est prévoir...

#22808 Re : Ventes et achats » Acheter ou pas Acheter » 05-12-2006 17:49:41

Je ne sais pas si Ben1980 se moquait ou non, mais j'ai bien ri... Est-ce cela qu'on appèle de l'immodérision? Je sais que nous pratiquons beaucoup l'autodérision par chez nous.

Etendons étendons... et n'oublions pas nos 6 minutes de rire par jour afin de garder une bonne santé. Beaucoup plus efficace qu'une pomme par jour. (yaka demander à Adam ce qu'il en pense...) lol

#22810 Re : Ventes et achats » Acheter ou pas Acheter » 05-12-2006 17:49:41

Même en payant plus cher que le marché, on reste gagnant au bout du compte.

L'investissement immobilier est une épargne que vous vous forcez à faire. Vous payerez d'abord le PH, ensuite le reste. Et au bout de 20 ans, vous n'avez plus de loyer à payer.
A 25 ans, on ne s'en rend pas compte. Mais faites le tout de même.
A 35 ans, on s'en félicite.
A 45 ans, on fête la fin des mensualités du prêt.
A 50 ans, on paye les études des enfants, et on est très content que la maison soit payée.
A 55 ans, on prend sa prépension. La chute de revenu correspond avec la chute des dépenses.

Faites la même histoire avec une location, et vous aurez compris où je veux en venir. Les histoires ont beau être toutes différentes...

#22811 Re : Locations et baux » Location par agence immobilière » 04-12-2006 10:37:40

No stress... c'est toujours pareil pour un achat ou un déménagement. Le fait de déménager est considéré parmi les événements les plus stressant de la vie, avec le mariage, la naissance d'un enfant, le décès d'un proche et le changement de travail.

Alors, kipcoule, tékitizy. Il reste encore quelques semaines pour tirer cela au clair.

Pour être constructif, le mieux n'est-il pas de contacter la locataire actuelle pour savoir quand elle déménage?

#22812 Re : Locations et baux » 65 euros pour un renseignement chez SNP » 03-12-2006 11:26:55

Et la cotisation est de 45€ seulement, incluant l'abonnement au journal "Le Cri"

#22813 Re : Ventes et achats » divorce et propriété » 05-05-2008 12:25:16

Sauf contrat différent, chaque époux reste seul propriétaire des biens dont il était propriétaire avant le mariage.

Si vous n'avez pas de contrat de mariage, la maison achetée avant le mariage reste donc votre propriété quoi qu'il advienne.

#22814 Re : Locations et baux » Congé pour habiter » 29-12-2006 09:56:27

Tiens? Y aurait des passe-droits à Charleroi? wink
Eh... on a dit pas de politique...

#22815 Re : Divers (hors achat/location) » achat société immobilière » 09-01-2007 20:57:26

C'est effectivement une société immobilière. Tant qu'elle ne travaille par pour compte de tier, il n'y a pas de problème...

#22816 Re : Locations et baux » 65 euros pour un renseignement chez SNP » 03-12-2006 11:26:55

A mon sens, cela ne change pas grand chose que ce soit l'une ou l'autre... Perso, j'aurais gardé le contrat initial diminué de 25€, donc avec les indices de 2002.

Pour calculer de manière officielle les indexations, j'utilise le site gouvernemental: indexation

(oui je sais , c'est dans les outils de Pim aussi...)

#22817 Re : Locations et baux » contrat de fin de bail » 29-11-2006 19:35:15

Je confirme qu'il faut être attentif aux documents Dexia: toute somme due!!!

#22818 Re : Ventes et achats » Acheter ou pas Acheter » 05-12-2006 17:49:41

Investir dans la brique, prendre un PH, cela vous FORCE à faire des économies. Le PH, vous le payerez toujours. Les sous sur le côté, vous sauterez un mois sur 2 ou 3 sauf si vous n'aimez pas faire la fête et voyager...

En outre, au bout de votre PH, le bien reste à vous. En cas de location, vous payez jusqu'à la fin de vos jours.

Un loyer, c'est indexé. Un 20 ans fixe, c'est fixe... Au bout de 10 ans, la différence est très considérable...

Vive l'investissement immobilier.

Ah, j'oubliais: ne comptez pas sur la plus value. Si vous devez compter sur la plus value pour boucler votre investissement, c'est que c'est un mauvais investissement. (ceci dit, il y aura plus value, c'est inévitable sur une période longue)

#22819 Re : Locations et baux » Recherche de nouveaux locataires par locataires actuels » 29-11-2006 19:15:00

Vous ne pouviez pas donner votre renon de manière "classique"?

C'était un contrat de type court?

#22820 Re : Locations et baux » Congé pour habiter » 29-12-2006 09:56:27

Inutile d'aller au greffe avec tous ces documents, ils ne vous serviront à rien. Prenez juste vos papiers et un certificat de domicile (du locataire) disponible à la commune (du locataire). C'est gratuit parfois mais je vois que certains ont du payer 10€.

Je n'ai jamais entendu dire que c'était gratuit. Sur Charleroi et Ottignies, c'est payant. C'est sans doute dépendant d'une commune à l'autre.

Vous introduisez une demande en conciliation au greffe du tribunal de paix et vous déposez en même temps une requête (35€), vous gagnerez du temps!! Mais le greffe n'est pas obligé d'accepter. Qui n'essaie rien...

S'ils acceptent, merci de nous dire dans quelle ville et quel canton.

Le CPAS n'est pas obligé de vous donner les renseignements mais bon, c'est dans l'intérêt de leur "client" et les AS partagent volontier des infos, surtout en matière de logement.

Se méfier des infos données par les CPAS. Toujours évaluer si la personne parle librement, ou essaie de défendre son client avec une courte vue. Certains vont vous exposer en clair la situation, d'autres vont vous cacher qu'il a déjà déménagé depuis un mois... Cela dépend de l'AS, de votre crédibilité, et du dossier du zigoto

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