Il est l’interlocuteur pour les parties communs, mais le propriétaire reste l’interlocuteur pour les parties privatifs.

Le syndic demande les 250 EUR pour la gestion de votre problème privatif, sur base d’un contrat « accepté » par l’ACP. La loi interdit une clause de ce type.

L’assurance de votre bien immobilier, assure tant les parties communes que privatives. C’est au courtier d’assurances de gérer les dossiers, et pas au syndic.

Et entre parenthèses, le syndic doit aussi se conformer en ce qui concerne le courtier d’assurances à la disposition suivante :

À titre d’information, je crois que des solutions pour le problème structurel (de l'administration provisoire) ont été discutés au parlement depuis 2010 et déjà mis en place depuis janvier 2013.
En effet les six procédures d’administration provisoire, … changent profondément le 01.06.2014 (remplacés par une procédure, etc ...).

La loi principale a été publiée dans le Moniteur du 14.06.2013 et est d'application  le 01.06.2014 :

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Textes parlementaires :
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Analyse :
Nouveau statut de protection pour les personnes incapables (site LegalWorld, 19.06.2013)

Comme je viens de l'expliquer indirectement dans ma réplique de hier, je crois que certains mandataires de l'IPI ont vu "la fumée" et n'ont rien fait.

Je me demande pourquoi certains mandataires de l’IPI ont lancé, aux frais de l’IPI, des attaques plus que farouches depuis je crois 2008 :
- Contre une association « A » de défense des intérêts des copropriétaires, quand cette association ne demandait que la transparence ?
- Contre une association « B » de syndics professionnels, qui appuyait l’association « A ».
- Contre un organisme d’État « C » qui ne faisait qu’appliquer la loi en ce qui concerne la comptabilité (AR du 12.07.2012).
- Contre un parlementaire « D » et un institut financier « E », qui ne font que proposer d’appliquer la méthode déjà appliquée aux agents de change, qui gèrent l’argent d’autrui comme les syndics (projet de loi 53K2129).
- Contre un site internet « F » qui ne rend public que les prix de vente d’un bien immobilier, tant le dernier que les prix antérieurs.
- Contre un président « G » de leur conseil national qui demande à voir des contrats, factures, …

Quel est le facteur commun de ses personnes et organisations ?

Ils cherchent la transparence.

Quel facteur est une condition nécessaire pour le « modus operandi » que j’ai cité hier ?

L’opacité.

« I rest my case »

1. oui, mais pas contre le syndic. Il peut demander l'annulation de tous décisions de l'AG
2. oui

La loi-cadre que vous citez parle d’un magistrat en général. Les règles légaux de dessaisissement, … sont et restent d’application. Cette loi ayant trait à l’IPI n'annule pas les dispositions du Code Judicaire. Je me trompe ?

Lecture intéressante dans ce contexte :
- L’impartialité du juge : une question de droit mais aussi de conscience individuelle
- Récusation, dessaisissement et suspicion légitime : quelques tendances récentes

Un peu plus d’info :

Faits

Le site avec le plus d’info hier soir était celle de Focus - WTV.

Il n’y a pas encore d’articles dans le presse francophone, pour autant que je sache. Mais beaucoup de bruxellois sont propriétaires d’un appartement à Ostende, … . Donc cela ne va pas tarder.

Résumé

L’enquête tourne autour de  corruption de fonctionnaires publics, d'escroquerie, mélange d’intérêts, etc … . Il y a deux juges de paix à Ostende, le juge concerné est probablement celui du 2ème canton.

Cette enquête se base sur différents faits connus par la justice, d’une manière ou autre.

Elle ne tient pas (encore) compte avec le dossier déposé par le secrétaire d’état Crombez. Ces derniers faits étaient communiqués à lui dans le contexte de sa fonction « Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale ». Et transmis récemment à la justice par lui.

Dans le stade actuel (22/1 22:00h) de l’enquête le juge n’a pas été arrêté, mais son chef direct (le président du Tribunal de 1ère instance à Bruges) doit prendre aujourd’hui (23/1) une décision quant à sa suspension provisoire.

Commentaire

Mon opinion est que, vu certains faits connus personnellement par moi (et communiqués à qui de droit avant 2014) et vu mon expérience professionnel dans le cadre de la lutte contre la fraude, qu’il est inévitable que certains (ex-)mandataires et membres de l’IPI seront concernés, tant la partie N que F.

Vu la fonction de l’intéressé l’affaire est enquêtée (phase actuelle), instruite et traitée par une Cour d’Appel. S’il y a des complices, ce qui est inévitable dans le contexte de corruption, ils n’auront en principe pas droit au niveau d’Appel.

Last but not least : l’IPI, comme personne morale, court le risque qu’elle soit elle-même considéré comme complice vu la fonction de l’intéressé au sein de l’IPI. Dans ce cas des mesures très contraignantes (pour l’IPI) sont prévues par la loi et seront probablement prises d’office par la justice pour que les intérêts de l’IPI (et ses membres forcées) soient sauf gardés par des avocats indépendants, … .

Ce qui est exact, mais ..

c'est une donnée d'ordre privé, qui n'est accessible que:
• au syndic (mais si c’est une firme, seulement en personne à chaque administrateur (SA)/gérant (SPRL) et à la personne spécifique à laquelle il a délégué explicitement (Moniteur) ses tâches et pas aux autres employés de son cabinet de syndic)
• aux membres du conseil de copropriété, s’ils le demandent
• aux autres CP que moyennant une proposition de point à l'ordre du jour qui veut imposer des règles quant aux nuisances causés par des résidents dans ou aux parties communes, et adapter le règlement de copropriété (= acte authentique).

Questions :
1. Est-ce possible de publier ce "Rien" concernant la destination des lots privatifs, si ce n'est que quelques lignes.
2. En plus est le permis d’urbanisme joint à l’ace de base. Si oui quelle était la destination (appartement ou mixte) ?
3. Combien d’appartements ?
4. Combien d’étages ?
5. Bruxelles, Wallonie ou Flandre ?

C'est pire que chez moi. Et mon ACP est une exception exceptionnelle selon certains sur ce forum. Je commence à douter que cela soit vrai.

Si on va sur le site des syndics professionnels du président de l’IPI, on constate que cette association a refusé en fait d'appliquer la loi sur la compta, le PV, ... . Maintenant on commence à suggérer que jusque le 01.01.2015 il ne faut pas d’agrégation IPI pour une firme de syndic, ni mentionner le N° IPI de l'administrateur concerné.

Suggestion : dépose plainte à l’IPI concernant l’absence du PV sur base de l’article 1 de sa déontologie (un syndic pro doit reloqueter loyalement les lois belge).

Cela ne servira qu’aux statistiques, je sais. Mais les statistiques seront importantes pour le Ministre de tutelle. Il change après les élections. C’est le ministre actuel qui a depuis 2004 mis le système actuel en place. Et c’est ce système de contrôle par un organisme public qui pose un problème « structurel ».

Conclusion : dépose plainte …. (Adresse électronique : ce@ipi.be)
Voir aussi la page suivante du site IPI:
Comment déposer une plainte disciplinaire à l’encontre d’un agent immobilier ?