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#23061 Re : Locations et baux » Demande de Conseil sur résiliation de Bail » 25-07-2006 09:33:39

Je le savais, mais je ne me serais pas permis de le dire pour Pim...

#23062 Re : Locations et baux » Demande de Conseil sur résiliation de Bail » 25-07-2006 09:33:39

Le fait d'avoir payé ne constitue pas une acceptation. En cas d'abus, étant donné que le nouveau contrat est illégal quant à une augmentation, le juge demandera que le trop versé soit remboursé.

Néanmoins, il est toujours possible de demander une augmentation des charges. Les frais de chauffage ayant augmenté considérablement, il faut voir comment le contrat est torché. Si l'augmentation est justifiée par des charges réelles, et que le contrat de base prévoit des charges réelles d'une manière ou d'une autre, il est logique que le locataire subisse l'augmentation des frais.

En outre, aller devant le juge avec une situation conflictuelle, ou même l'évoquer pour faire croire de son bon droit, il est loin d'être sûr que ce soit une bonne attitude pour négocier avec le propriétaire...

Pourquoi ne pas simplement, comme presque tous les intervenants le proposent, parler avec votre proprio?

C'est l'avis de Cochise et de Francis. C'est également le mien.

Il faut savoir que le proprio est en position de force dans ce cas. C'est vous le demandeur. Inutile donc d'arriver sur de grand chevaux en brandissant de possibles irrégularités. C'est pas comme cela qu'on négocie quand on est demandeur...

#23063 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Pim webmaster au repos... » 24-07-2006 18:59:44

Bonnes vacances, mais ne partez pas trop longtemps... je repars lundi...

Hé, je rigole, partez, profitez, allez vous mettre au frais!

#23064 Et vous trouvez cela drôle ? » Préfabriqué » 24-07-2006 16:23:46

grmff
Réponses : 0

Avec les maisons en préfabriqué, pendant le crédit tu répares ce qui s'écroule, et au bout de quinze ans les ruines sont à toi.

#23065 Re : Divers (hors achat/location) » Saisie sur salaire » 24-07-2006 16:14:57

J'ai effectivement trouvé des tas de sources rafraichies. Mais pas de base légale, à la source du droit.

#23066 Et vous trouvez cela drôle ? » Réunion de chantier (ou "de l'utilité de l'architecte") » 24-07-2006 17:59:11

grmff
Réponses : 1

J'adore Muriel Robin, et vous ? Je vous offre quelques minutes de rire avec La réunion de chantier.

« ( Au téléphone ) Oui, Chéri, oui, bouge pas. Allez-y messieurs, allez-y entrer, installez-vous, je suis à vous dans deux secondes. Oui, j’ai les ouvriers qui viennent juste d’arriver. Hein ! , Et ben je suis sur le chantier, là. Voilà Comment ? Je sais, je sais, on va se rappeler tout à l’heure, mon … bouge pas, deux secondes. J’arrive, messieurs, j’arrive tout de suite. Oui, goulou goulou, oui. Chouca chouca ? Gouzi gouzi. Hein ! ? Je vais pas pouvoir tous te les faire là, chéri. Je suis pas toute seule. Voilà. Je t’embrasse à plus tard. Voilà, non, je disais, je disais, non, je suis sur qu’on aurait du prendre un architecte. Je sais pas, une intuition. Oui, ça avance, ça avance, Monsieur Gomez. Mais enfin moi,  je trouve qu'on s'éloigne de plus en plus de ce que j'imaginais au départ... Sans parler des détails. Là, comme ça, sans réfléchir, vous diriez qu’on est dans quelle pièce ? Le dressing ! Perdu ! , C’est le salon, hein ! Cette cloison, vous l'avez montée hier sans rien me demander. De toute façon, je vais vous dire, elle tombe très bien cette réunion de chantier... Alors, Ah ! , Monsieur Forêt, Ah ! , Ça fait plaisir de vous voir, c'est gentil d'être venu. Dites-moi monsieur Forêt, on parlait bien de fenêtres, on a jamais évoqué des meurtrières ? Vous aviez un lot de châssis à refourguer peut-être ? Puis alors, vraiment, j'insiste, monsieur Forêt, tenez-vous en au plan, vraiment. Si, si si,  ne posez des fenêtres que quand ça donne sur l’extérieur... Alors, puisqu'on en est aux ouvertures, la porte qui va de la chambre à la salle de bain, comment je l'ouvre ? ... Oui, yé la pouche. J’ai compris, oui, j’entends bien. J’ai compris, j’ai compris yé la pouche » Alors, à ce moment là, moi, figurez-vous que j'aurai préféré la tirèze, alors. Ben, parce que la porte quand yé la pouche, elle bute contre le lavabo... Clac ! Il est derrière, alors donc… D’ailleurs, à ce propos, monsieur Bricou, j’ai vérifié, c’est pas les robinets qu’il faut changer, non. C’est l’installation, hein ! Toute l’installation ! Non, une chasse d’eau à quatre-vingt degrés, y a un problème. Y a intérêt à faire fissa pour sortir de la pièce. Faut pas traîner là. Vous notez. Je vous reprends tout de suite après, vous. Alors, monsieur Forêt, pour ma porte de salle de bain, qu'est ce qu'on fait,... on la laisse comme ça ? Chaque fois que je veux me laver les mains, je la dégonde ? Alors après, les bitoniots qui sont censés caler les volets à l'extérieur, clic clac clic clac ! , On peut les rapprocher des fenêtres Ben c’est à dire que je suis obligée de faire le tour par l'extérieur pour les fermer. Pardon ? C’est un détail. Mais tout est détail monsieur Forêt, tout est détail.. Votre veste à des boutons, c'est un détail mais avouez que pour la fermer, c'est plus pratique, non ? Qu’est ce qu’il s'est passé avec les doubles fenêtres ? Y a un peu de jeu ? ! Ah ! , Oui, ça y a quelque chose en tout cas. Y a quand même un trou comme ça entre les deux battants, c’est à dire qu’on passe la tête monsieur Forêt ! C’est vrai qu’il y a du jeu, on peu faire des jeux. Ça fait deux mois que ces travaux devraient être finis. Moi quand même, moi la caravane dans le jardin, au début : franchement, en plus, ça m'a filé un petit coup de jeune, vraiment. Quinze jours que j’habite ici, bon, ça me rappelle les auberges de jeunesse, mais là, maintenant, moi c'est bon ! C’EST BON ! Ah ! , Je vous dis tout de suite c’est bon. Alors on s'entend bien, y a une bonne ambiance, tout le monde se connaît, moi, vraiment, j'ai envie d'être désagréable avec personne... Mais nom de Dieu ! Si dans dix jours, vous avez pas viré tout votre merdier et que tout n'est pas nickel : Putain ! Ça va chier dans les ventilos ! Non, je ne monte pas le ton, seulement, si je le monte le ton, d’ailleurs. Parce que je sais pas ce qu'on va de tourner comme film, mais pour l'instant, c'est  Bricolo-Bricolette font leur cabane ! A deux cent plaques la cabane, moi j'ai droit d'être contrariée !
Monsieur Martin, juste pour rire, vous mesurez combien ? Les appliques, elles m'arrivent là ! Si on les allume pas on dirait des vide-poches ! Oui, les remonter, parce que les descendre, j'aurais peur que ça fasse carrément cendriers ! Les remonter. Pis comme le mur est déjà fini, on aura une jolie petite goulotte pour le fil en plein milieu… Ouhh la la ! Alors, monsieur Pralon, écoutez : Vous avez peut être un compas dans l’œil, moi, j’aimerais mieux que vous ayez un mètre dans votre poche. Vous m’avez un très bel escalier, dans un très beau bois mais avec des marches, oh ! Elles sont comme ça à peu près. Bien pratique pour monter dans sa chambre, le soir : Chéri, on va se coucher, Allez hop ! Là. Hip la youki… Ah ben, quand on arrive, on n’a plus qu’à se coucher, on est cané ! Je sais pas, qu’est-ce qu’on fait, monsieur Pralon ? Qu’est ce qu’on fait monsieur Pralon ? On envisage un escalier de service à côté du principal ? Peut être sur le coté, une corde à nœuds, peut –être une petite corde à nœuds ! Non, je cherche. Pardon ? J’ai pas compris. C’est un modèle … standard ? Ils l’ont testé avec qui, une girafe ! Je t’en foutrais du standard ! Je vais vous filer un pantalon à moi, vous allez mesurer les guibolles et vous me ferez un modèle standard… mais personnalisé ! Voilà, ça c’est réglé ! Après. Il est pas là l’autre qui siffle tout le temps, là ? Pizzayolo. Fffuuu... Ça aussi, toute la journée. Pffuuu, Pffuuu … Sur le chantier d’à côté ? Alors c’est pareil. Je ne sais pas ce que vous trafiquez entre le chantier de Mme Fronsac et le mien mais il y a des trucs qui sont pas clairs. Je suis désolée, je sens qu’il y en a une qui va être marron, et je sais pas pourquoi, je me dis que ça va être dans ce coin là, dis donc. Y a de quoi être énervé, parce que quand même, moi, il faut savoir due j’ai eu le terrain pour une bouchée de pain, pour l'instant, j'ai une maison avec une louchée de cons ! Voilà. Oui je m’emporte. Oui, j’ m’emporte : Y a de quoi, hein ! Ben je retire, c’est une formule. Bon, voilà, oui, je suis énervée. Comprenez que pour moi, c’est lourd. Voilà, c’est lourd. Moi je suis toute seule pour tout superviser, mon mari est à l’étranger. Bon voilà, je retire. Enfin, avouez, quand même qu’il faut être... On retombe dessus, obliger : Con. Aller me coller une prise d'antenne télé mais comme ça, dans les toilettes ! C'est une idée de qui ? C’est une idée de con ! .... Pardon, c'est une idée de moi ? ... Ah ! Ben, alors attention, à ce moment là, c'est une idée que j'ai eue, et qui est pas si con que ça d’ailleurs... Oui, c'est une pièce qui est toujours rébarbative, quand même. On s'y fait toujours un petit peu... Bon. Moi, je me suis dit  pourquoi pas une télé... Mais je vais vous dire que s’il n’y avait que ça comme problème, ça m'irait très bien. Tiens, d’ailleurs, tout de suite. La peinture de la chambre. Il est pas là le peintre ? Il vaut mieux pour lui ! Peinture à l’éponge ? Ah ! Moi, je dirais plutôt à la queue de vache. A mon avis, il a pris des bouses et paf il les a balancées sur le mur. Il a fait rentrer un troupeau de vaches, un peu de foin et allez les filles ! Tout le monde au travail. Ah Mmm ! Ah ! Ben, je vois que ça, je vois que ça. Il y a ça d’épaisseur sur les murs. Il y en a même qui ont du se gratter sur les montants de porte. ( Le téléphone se met à sonner, elle répond ) Tout est à refaire ! Bougez pas ! Je sais où j’en suis, bougez pas. Je vous reprends. Allô ! ? Non, il est pas là, c’est sa femme. Qui est à l’appareil ? … Son mari ? ..Et ben, ben alors c’est toi ! Mais dis le que c’est toi ! Non. Je suis là, je suis sur le chantier. Je vais craquer, chéri. Dis à quelle heure tu arrives demain… Une semaine ! Allez, reste à New York, habite là bas, achète-toi des oreilles de Mickey. Fous-moi la paix ! Moi ça va très bien. Je vais m’acheter un casque, une truelle. Je vais aller voir chez Gauthier s’ils font des bleus de travail. Voilà, je te laisse là. Ben, j’ai mes gars qui sont là et j’ai mon ciment à galocher ! Voilà ! J’ai un double appel ! Embrasse ta femme, fous-moi la paix, tu m’énerves… Allô ! ? … Oui, oui. Caroline. Comment tu vas ma belle ? … Non, ben ça va, ça va, non, la maison, c’est fini. Tout fini, fini. Détail, tout. … Justement j’étais avec Jacques, il est à New York … Ben, c’est qu’il a pas encore tout vu. Vous allez voir quand il va tout voir, ça va péter ! Hein ! ? … On en parlait de la chambre, l’idée de l’éponge. Oui, c’est ce que je disais, on dirait qu’il y a un peu de matière, voilà. Ben, dis-moi, tu viens quand tu veux ! Dès que tu rentres ! T’es rentrée ? Ah ah ah  … Et bien, on se rap…T’es dans le quartier demain ? Bon, attends, bouge pas, deux secondes Caro…Qu’est ce que je fais moi dans ce merdier ? Qu’est ce que je fais ? Ah, je vous retiens ! Oui Caro, excuse-moi, j’ai pas compris… cric crirrriiiiiicccc cric cric… je suis sous un tunnel, j’ai pas bien compris ce que tu me dis, hein ! ? … Ça.. ro... li... ne, c’est ha... ché de mon cô... té. J’ai l’im... pres... sion que tu es loin, tu m’entends ? Si, tu vas voir tu es loin... in… ( Elle lance le téléphone ). Vous avez vu, vous avez vu le cinéma que je suis obligée de faire là. Ça vous ne me l’aviez pas mis dans le devis que j’allais perdre ma meilleure amie ! Tiens ! Pizzaïolo ! Sauvé, je vous reprends ! Pizzaïolo, pfffu ppfffuuu. On avait dit 14 h, c’est quoi l’excuse aujourd’hui ? Vous êtes venu en gondole ? Alors vous … vous… Vous avez la palme, il fallait la donner à quelqu’un, et ben voilà, elle est pour vous ! Vous êtes carreleur et vous carrelez très bien … mais vous carrelez trop, trop. Beaucoup trop, je vous le dis, beaucoup trop ! Quand je vous ai dit s’il en reste, vous les mettrez dans la chambre. Je parlais des cartons, c’est-à-dire on prend les cartons et on les met dans la chambre. Qu’est-ce qu’il a fait ? Il m’a carrelé … la moitié de la chambre ! De toute façon, je ne crois que ce soit possible. Il a vidé tous les cartons, c’est-à-dire que j’ai moitié carreaux et derrière ça part tranquille en moquette. Quand même, c’est pas moi quand même ? Y a des branchements qui ne se font pas là haut, hein ! ? Non, mais y a des branchements qui se font pas ! En parlant de branchements, monsieur Martin, au compteur, qu'est ce que vous m'avez mis comme ampérage au compteur, parce que ça me laisse pas une grande marge de manœuvre : Ça saute. Je vous le dis, ça saute tout le temps. C’est vraiment ou Brushing ou sono ou jardin éclairé ou dinde dans le four, faut jongler, hein ! On fait rarement les quatre en même temps ? Et bien moi, j'ai peut être envie de faire mon babyliss, avec un fond de Mozart, en me disant  ouhh ce que mon jardin est joli la nuit  et  miam-miam, y a une bonne dinde dans le four !  Alors, le compteur, vous le gonflez, vous en mettez deux, vous me collez un mec qui pédale dans la cave, mais moi, je veux qu'y aie du jus ! ! ! Vous allez voir qu’on va y arriver, hein ! D’ailleurs, puisqu'on parle de bouffe, tiens, impeccable. On va aborder la cuisine, hein ! Monsieur Firmin ? Hein ! ?, Il se cache, hein ! Monsieur Firmin : La fameuse cuisine high-tech, supersonique, hydro-hélico-électronico colo-colo-conique, je sais pas quoi : Pour reprendre votre formule « la cuisine Firmin, la cuisine de demain » faudrait déjà qu'elle fonctionne aujourd’hui ! Quand je pense que vous m'avez fait gober qu’ils avaient les mêmes à la NASA... si leurs fusées marchent aussi bien que ma hotte, je sais pas quand les derniers sont partis mais il faudrait penser à téléphoner à leur femme parce qu'ils sont pas prêts de rentrer ! Ah oui, ah oui, je parle de la hotte, et j'ai pas fini d'en parler de la hotte, parce qu'alors, ça pour aspirer, elle aspire, mais vous foutu le dégagement pile dans ma penderie ! Maintenant, quand je sors dehors, on dirait une grosse frite qui se promène ! Ah ! Ben ça, je vais vous en faire de la pub.. Si on me demande qu’est ce que je mets comme parfum, je dirai : Frite, de chez Firmin !
Pis alors, ça va pas bien, vous ! Vous avez la main lourde sur la scie. Quand je vous ai dit que mon plan de travail était trop haut, il y avait ça ! Alors, zic-zic, là c’est carrément une cuisine pour enfants, maintenant. Clac ! … Mais je vais m’adapter, je vais changer ma vaisselle. Je vais m’acheter une dînette. Une petite dînette. Et puis je ferai des tout petits plats, des petits rôtis, avec des petites tranches et des tous petits légumes. Et je vais inviter, hop ! , Des petits amis. Je ne monte pas sur mes grands chevaux, regardez je montre sur mes tous petits chevaux ! Et j’exprime mon énorme contrariété. Alors, bien sûr, M. Firmin, vous le comprendrez, je vais vous faire un tout petit chèque ! Alors tout petit. Alors, minus de chez minus de chez reminus. Avec une signature, c’est-à-dire, ça va être une crotte de signature. Brrr Voilà ! Une somme, alors ça va être une crotte de crotte de somme brrr prruuuuttt brr ! Voilà,  on va tout faire tout petit. Ça va arranger tout le monde ! On va faire des tout petits bitoniots sur des tous petits volets. Des tous petits escaliers avec des toutes petites marches avec des petites girafes avec des petits counets, counets. Pis alors on va prendre des toutes petites bouses, on va les jeter sur des tous petits murs. On va faire rentrer des vaches, grandes comme ça, avec des petites queues avec des poi-poils au bout. Des petites meules de foin grandes comme des plaquettes de beurre. Et puis, on va faire des petits murs avec des toutes petites éponges. On a fait une toute petite réunion, pour un tout petit chantier et moi, ouhh la la, moi, je vais une toute petite dépression ! Ouhh qu’elle est petite, brrr brrr ! ! !

#23067 Re : Locations et baux » Demande de Conseil sur résiliation de Bail » 25-07-2006 09:33:39

Si on considère que l'avenant est nul, vous vous retrouvez avec un bail supposé avoir commencé il y a un an et 2 mois. La loi vous autorise à quitter le logement après un préavis de 3 mois qui commence le premier jour du mois qui suit votre recommandé (a faire cette semaine donc!) et en donnant 2 mois d'indemnité compensatoire.

Si on considère que l'avenant n'est pas nul, il faut voir ce que mentionne le bail initial concernant le départ anticipé. Si le bail ne prévoit rien, le départ anticipé est interdit.

Ceci dit, quelque soit l'option choisie, il reste toujours possible de négocier. Le propriétaire cherche à toucher un loyer régulièrement sans avoir d'ennui. En général, rien de plus...

#23068 Divers (hors achat/location) » Saisie sur salaire » 24-07-2006 16:14:57

grmff
Réponses : 2

Il est connu que la saisie sur salaire est limitée.

De mémoire et autres ouï dire, on ne peut saisir ce qui est en dessous de 40.000fb, on ne peut saisir que 50% de ce qui est entre 40 et 44.000fb, et on peut saisir tout ce qui se trouve au dessus.

Est-ce que quelqu'un connait la base légale?

Est-ce que cette limitation de saisie s'applique également à d'autre revenus (loyers, pension, allocation, ...)

#23069 Re : Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07

Revenons en au code civil:

Art.  9. Transmission du bien loué.
  Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>

A mon sens, c'est assez clair:
1. bail enregistré = pas de possibilité de résiliation d'un bail de type court.
2. Bail pas enregistré mais occupation de plus de 6 mois = clauses Art 3 §§2, 3, 4 (fin à tout moment pour occupation personnelle avec préavis de 3 mois)
3. Bail pas enregistré et occupation de moins de 6 mois = occupation "précaire"

Mais avec ce que les juges ont comme idée de la protection, il ne m'étonnerait pas du tout qu'ils interprètent l'esprit de la loi selon leur interprétation, et non sa lettre qui est mal fichue et un peu emberlificotée...

A vérifier avec le SNP?

#23070 Re : Locations et baux » Demande de Conseil sur résiliation de Bail » 25-07-2006 09:33:39

Normalement, cet avenant aurait dû être signé par les deux parties.

Avez-vous contacté votre propriétaire? Si c'est un propriétaire qui opère à la 6-4-2 (et non à la 3-6-9   cool ), il verra son intérêt direct: ne pas perdre de mois de loyer. Il est donc impératif qu'il soit au courant pour éviter toute perte.

Il est évident qu'en tout état de cause, ce sera à vous de combler le trou. Et plus vous attendez, plus il y aura risque de trou.

#23071 Re : Locations et baux » Gestion Locative » 30-05-2013 17:08:16

Qui fais, et bien, sur Bruxelles la gestion locative meme des petits appartements?

Pas de nom sur le forum avait-on dit?

Quelles sont les avantages de mettre le propre bien en gestion locative??

L'avantage? Pouvoir s'installer en Espagne et que l'on s'occupe de tout pour vous... Plus sérieusement, c'est une activité de proximité. Si vous n'êtes pas proche, il vaut mieux passer par un intermédiaire.

Perso, je fais ma gestion locative moi-même. Cependant, même si j'ai beaucoup de temps, je demande à un professionnel local de faire la mise en location.

#23072 Re : Locations et baux » Locataire insolvable » 23-07-2006 18:20:50

Vous pouvez demander de saisir la voiture... si elle est à son nom.

#23073 Re : Locations et baux » demande fiche salaire par agence immobilière » 05-05-2014 11:50:53

C'est à ma connaissance légal. Cela permet à l'agent immobilier d'être sûr de votre capacité de payement. Il est là pour défendre son client.

Comme dit Pim, il y a plein d'autre moyen de rassurer un propriétaire: la garantie bancaire (qui peut alors être plus élevée que 3 mois), la caution d'un proche, le contrat court terme de 1 an (ce qui permet au proprio de récupérer le bien sans difficulté extraordinaire), le plan comptable de la société, les prévisions de vente, le dernier chiffre d'affaire, la dernière déclaration TVA,... ou tout à la fois.

#23074 Re : Ventes et achats » comment rédiger une option d'achat?? » 23-07-2006 18:38:51

Effectivement, prendre une option, c'est généralement pour avoir quelques jours pour se décider, et vérifier la faisabilité. Option levée vaut vente. Rédigez la donc comme on rédige un compromis...

Si vous êtes embarqué dans un système d'option, pas de problème. C'est juste une démarche un peu bizarre. Mais bon. Pas courant veut pas dire dramatique...

Pour votre info, peu de banque, surtout en période de vacances, arrivent à donner un avis en 15 jours... Généralement, on prévoit 4 à 6 semaines.

#23075 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27

Garçon, un p'tit blanc bien frais...  lol

Pendant mes vacances, que d'évolution sur ce fil...

Il faut reconnaître que l'argument du taux d'intérêt n'en manque pas. (d'intérêt)

Pour les investisseurs à court terme, le danger d'un baisse existe, tout le monde est d'accord là-dessus. Mais pour l'investisseur à long terme, la hausse des taux n'est pas une bonne chose. Parce que pour acheter un bien, la mensualité sera la même...

Si vous avez du cash, pas de problème pour attendre la baisse. Mais si vous devez emprunter, mieux vaut acheter maintenant que dans 5 ans: vous aurez remboursé 5 ans de votre prêt!!!

#23076 Re : Ventes et achats » acheter à 2 sans être mariés-un seul apporte des fonds au départ » 27-07-2006 09:25:33

Si vous disposez tout deux de revenus, rien ne vous empêche de "prêter" 25.000 euros à votre compagne, qui vous les rendra en x années, à un taux x. C'est à mon avis la solution la plus juste.

#23077 Re : Ventes et achats » comment rédiger une option d'achat?? » 23-07-2006 18:38:51

Bonjour

Les options sont assez peu couramment utilisées pour les achats "simples". Elle sont plus couramment utilisées pour des opérations plus complexes avec promotion liée, permis de batir, analyse d'un projet important, etc.

Pour les achats "simples", on utilise généralement la clause suspensive, avec signature d'un compromis, date butoir, conditions spécifiées, etc.

Pour vous prémunir d'un faux acheteur, vous pouvez noter que si la clause suspensive est invoquée, l'acheteur vous doit un dédommagement de 1%.

Une option est plus bloquante qu'un compromis avec clause suspensive.

#23078 Re : Locations et baux » litige états des lieux de sortie - charges locatives » 10-07-2006 19:34:01

En regardant rapidement mes consommations des années écoulées, je me rend compte que la conso moyenne est assez variable: 21 - 32 - 55 - ... m3/personne

En ragardant un appartement avec compteur EC et EF, je compte 2 à 3 m3 d'EF pour 1m3 d'EC

Bref, avec 2 personnes, le max que j'ai pu voir en EC serait de 40m3/an. Il me semble donc que vous avez consommé au moins 2x plus qu'un ménage peu attentif, et 6x plus qu'un ménage attentif (j'ai pas dit économe...)

Au prix de l'eau chaude, je comprends que le proprio râle un peu...

Quid des conso d'eau froide et d'électricité?

#23079 Re : Locations et baux » litige états des lieux de sortie - charges locatives » 10-07-2006 19:34:01

1) l'agent est-il en droit de retenir une garantie locative pour couvrir des charges n'étant pas conséquentes à des dégâts locatifs ?

Pour cela, il faut voir en détail le contrat. Mais selon ce que vous mentionnez, il ne me semble pas qu'il y ait la moindre justification valable à suspendre le déblocage de la garantie.

2) A-t-il le droit de refuser de la débloquer pour me forcer à trouver un compromis sur les consommations excessives ?

Non. 900 hectolitres, cela fait 90m3. Sur quelle période? On consomme environ 2-3x plus d'eau froide que chaude. Et selon mes relevés, 90m3 fait la conso d'eau chaude de 10 adultes pendant une année. Vous étiez combien dans l'appartement?

3) en tant que locataire, le propriétaire peut-il me contraindre par toute voie légale à me faire payer des charges qu'il qualifie d'excessives alors que le loyer stipule bien que le loyer comprend toutes les charges d'eau et d'electricité ?

Il peut toujours essayez de démontrer que vous avez abusé de votre droit. Le juge de paix peut être sensible aux arguments de son avocat, mais il est loin d'être sûr qu'il gagne quoi que ce soit.

4) le juge de paix éventuellement saisi par le propriétaire peut-il requalifier une charge d'anormale et dans quelle mesure ?

En principe pas. En pratique, il faut voir l'énormité d'un éventuel abus. Si vous avez consommé 5x plus qu'une personne normale, le propriétaire pourrait invoquer un préjudice pour une occupation anormale et une gestion des consommations hors des normes du "bon père de famille"

dois-je faire appel au juge de paix afin de dès maintenant procéder au déblocage de ladite garantie locative ?

Il est certain que si vous laissez le proprio vous attaquer, vous ne serez pas en bonne position. Les juges sont sensibles aux écrits. Ecrivez-donc. Une fois. Deux fois, puis par recommandé, puis demandez la conciliation.

#23080 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison par 3 membres d'une famille » 11-07-2006 09:42:53

S'il s'agit d'un location professionnelle, cela peut être intéressant. Il serait rudement intéressant si l'occupant n'était pas administrateur de la société.

Au niveau successoral, il est bien entendu évident qu'il est intéressant de pouvoir donner des actions de la main à la main. Cela évite de payer les droit de manière légale.

Mais c'est un montage complexe qu'il faut évaluer avec soin selon le cas de chacun, en fonction du projet réel et des objectifs des investisseurs.

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