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#23201 Re : Locations et baux » Bail pour profession liberale - cabinet medical » 12-06-2006 22:43:44

Si on est pas résident en Belgique, il faut indispensablement s'intéresser à l'impôt du pays de résidence.

Vous risquez en effet la double imposition.

Dans le cas de Monaco, c'est pas grave (limpôt là-bas est de 0%...)

Dans le cas des USA ou d'un pays exotique, l'influence risque d'être plus importante. Si le pays n'a pas conclu de convention limitant la double imposition, z'êtes bernique pour payer double (ou frauder...)

En ce cas, il est à noter que la Belgique est un pays de cocagne où le loyer payé par des personnes privées est moins taxé que le revenu de location à des professionnels.

En Belgique, cela veut dire que votre revenu "poche" est proportionnellement plus élevé pour du loyer privé que pour du loyer professionnel. C'est la raison pour laquelle le loyer professonnel est plus élevé.

Si vous louez un rdc comme appartement à 500€, vous le louerez comme bureau à 700€. Votre revenu sera identique EN BELGIQUE, vu le tour de passe passe des impôts.

Mais à l'étranger, qui me dit qu'il en sera de même? Vous aurez peut-être un intérêt financier à louer comme bureau. (c'était le cas il y a quelques années pour les Luxembourgeois...)

Vous avez mal au crâne à me lire? Désolé... Mais relisez bien, cela veau la peine (meuh!)

#23202 Re : Locations et baux » charges locatives » 12-06-2006 22:29:06

Le Code Civil sur les baux de résidence principale a écrit :

§ 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.

#23203 Re : Divers (hors achat/location) » Débordement de citerne à mazout » 14-02-2007 13:50:55

Si l'odeur de mazout n'est pas terrible, l'odeur de gaz est inquiétante... Chacun son gout  neutral

#23204 Re : Locations et baux » Bail pour profession liberale - cabinet medical » 12-06-2006 22:43:44

Nul racisme... Que vous soyez noir, jaune ou rouge, la réponse aurait été la même....

Mais si vous résidez en France, en Italie, aux Bahamas, aux USA ou à Monaco, la réponse sera différente... smile

#23205 Re : Locations et baux » Bail pour profession liberale - cabinet medical » 12-06-2006 22:43:44

Si on est pas résident en Belgique, il faut chercher un forum aussi bien fréquenté et animé que celui de Pim, mais dans votre pays de résidence...

#23206 Re : Ventes et achats » compromis+notaire..........(urgent) » 12-06-2006 09:34:57

Mais on s'éloigne du sujet.

Comme dirait une grande âme sur ce forum, vous avez eu ma réponse. Sauf élément nouveau, je me permettrai de vous laissez avec vos décisions... (ou quelque chose comme cela.)

#23207 Re : Ventes et achats » compromis+notaire..........(urgent) » 12-06-2006 09:34:57

Les entrepreneurs sont tout à fait capables comme tout un chacun de se déplacer au cadastre pour obtenir le nom du propriétaire une fois qu'ils ont visité le bien. Point de problème de "secret professionnel" là-dessus.

#23208 Re : Ventes et achats » compromis+notaire..........(urgent) » 12-06-2006 09:34:57

Qu'est-ce qui vous prouve que les enchères sont bien réelles? Allez-y enfoncez vous un peu plus. Tritez le notaire de menteur...

Si vous vous présentez à l'étude avec le vendeur qui dit "c'est pour lui", le notaire ne pourra qu'acquièscer. En ralant, mais il actera et l'affaire sera faite.

C'est également la manière la plus simple pour travailler de manière ouverte. Tout le monde sera dans la même pièce. Le notaire pourra dire s'il attend d'autres offres, si d'autres rendez-vous sont pris avec lui. Et s'il ne dit rien, c'est qu'il n'a rien à redire...

Bref, prendre rendez-vous et se présenter avec le vendeur chez le notaire pour effectuer le compromis est une bonne solution. (cela ne dispense pas des frais de notaires et des frais de négotiation...)

#23209 Re : Ventes et achats » compromis+notaire..........(urgent) » 12-06-2006 09:34:57

Effectivement, si un compromis valable existe, le notaire ne peut rien faire.

Mais un compromis est-il valable quand on s'est interdit de vendre pendant une période déterminée? Le fait que la signature du compromis est illicite rend-elle le contrat inexistant?

Je n'en sais rien, mais je sais que vous allez au devant d'ennui dans la vie en tentant de tourner autour des règles. Et vous risquez d'apporter des ennuis à votre vendeur.

Pas très sympa. Pas très légal. Pas très honnête.

Si vous êtes prêt à surenchérir, surenchérissez. Point barre.

PS: Concernant les enchères, il est à noter que je trouve le principe peu sain. Cela conduit à des excès tels que vous tentez de le faire. Cela stresse de manière scandaleuse les gens et les pousse à l'illégalité. Mais c'est une pratique courante et couramment acceptée. Il existe tant de pratiques difficiles à vivre, mais qui sont légales et usuelles. Ce n'est pas une raison pour sortir de la légalité.

#23210 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » conjugons! » 10-06-2006 10:01:10

Selon l'éthymologie, c'est le verbe googoler qui aurait dû s'installer.

Mais qui s'intéresse encore aujourd'hui à l'aurtographe et les thymologies?

#23211 Re : Ventes et achats » compromis+notaire..........(urgent) » 12-06-2006 09:34:57

Si le vendeur a un contrat de mise en vente avec le notaire, c'est au notaire de faire les démarches. C'est avec le notaire que vous devez traiter. Et le propriétaire n'a plus le droit de vous le vendre en direct. (voir contrat entre notaire et vendeur)

Votre démarche tendant à courtcircuiter le notaire et sa procédure des enchères est peu cavalière, et pas dans l'intérêt du vendeur.

En effet, si vous remettez 400€ de plus, c'est une nouvelle enchère, et le notaire peu demander "qui dit mieux" Si personne ne dit mieux, c'est la même chose que ce que vous proposer. Si quelqu'un dit 400€ de plus, c'est à l'avantage du propriétaire vendeur...

#23212 Re : Locations et baux » bail de 11 mois!!! Retard de 4 jour dans le préavi de 3 mois » 10-06-2006 10:44:16

Voilà un prof de très mauvais conseil! Un prof de droit qui incite à transgresser la loi. On aura tout vu... Mais où était-il quand vous vous êtes engagé pour ce contrat?

Si vous vous êtes engagé, vous devez respecter les accords...
Si vous vous fichez des accords signés et que vous ne payez pas les deux derniers mois, vous risquez que le propriétaire vous traîne devant les tribunaux, et mette l'intégralité de ses coûts à votre charge.... A NE PAS FAIRE (sauf si on aime le risque...) J'en connais qui on joué à ce genre de chose, et qui ont été condamné, étaient insolvable à l'époque, et ont été rattrappé 15 ans plus tard... avec intérêts, je vous raconte pas la note!

Pour vous libérer de l'accord, il vous faut trouver un remplaçant. Faites de la pub (quoique ce soit la période des examens, et donc une période où les locataires potentiels pensent à autre chose...) Mettez des annonces aux valves, et dans tous les coins possibles.

Vous finirez bien par trouver quelqu'un...

#23213 Re : Informations en vrac... » Assurance obligatoire pour les agents immobiliers » 09-06-2006 21:25:46

Eh oui...

L'assurance est obligatoire, mais sa forme n'est pas définie.

Dès lors, n'importe quelle assurance est bonne.

Perso, à l'époque, j'étais déjà assuré. L'IPI avait imposé une assurance avec des directives assez sévères, mais j'étais engagé par un contrat de 3 ans. Comment s'en dépétrer sans prendre un deuxième contrat?

Bref, j'avais trouvé que l'IPI avait précipité les choses sans tenir compte de la réalité des contrats en cours.

#23214 Re : Divers (hors achat/location) » Débordement de citerne à mazout » 14-02-2007 13:50:55

Si vous disposez d'une protection juridique, c'est le moment où jamais de l'actionner...

Sinon, c'est le moment de contacter un avocat.

Selon ce que j'ai pu lire, les conditions générales des livreurs remttent généralement la faute de débordement sur celui qui a commandé trop de mazout.

Ils considèrent qu'il est de la responsabilité de celui qui commande de connaître la quantité qui peut être livrée.

#23215 Re : Locations et baux » bail de 11 mois!!! Retard de 4 jour dans le préavi de 3 mois » 10-06-2006 10:44:16

Est-il indiqué dans votre contrat de bail que c'est un logement d'étudiant?

#23216 Re : Locations et baux » bail de 11 mois!!! Retard de 4 jour dans le préavi de 3 mois » 10-06-2006 10:44:16

Est-il spécifié que ce n'est pas un bail de résidence principale?

#23217 Re : Copropriétés forcées » Avocat/syndic » 13-06-2006 17:06:10

Non, évidemment. Aucune obligation, liberté totale.

Mais il est évident que le service au client pour les visites en sera facilité...

#23218 Re : Ventes et achats » annulation de contrat de vente exclusif avec agence immo. » 29-06-2006 14:59:06

Tout sera matière de preuve. Voici loi sensée vous protéger:

SECTION 11. - Des ventes au consommateur conclues en dehors de l'entreprise du vendeur.

  Art. 86. § 1. Sont visées par la présente section, les ventes de produits et services au consommateur effectuées par un vendeur :
  1° à la résidence du consommateur ou d'un autre consommateur, ainsi qu'au lieu de travail du consommateur;
  2° (...)

  Art. 87. Ne tombent pas sous l'application de la présente section :
  a) les ventes visées à l'article 86, § 1er, 1°, portant sur un produit ou service pour lequel le consommateur a demandé de facon préalable et expresse la visite du vendeur, en vue de négocier l'achat de ce produit ou service.
  Ne constitue pas une demande préalable, l'accord donné par le consommateur à une offre de visite proposee téléphoniquement par le vendeur;
  b) (...)

  Art. 88. Sans préjudice des règles régissant la preuve en droit commun, les ventes au consommateur visées par la présente section doivent, sous peine de nullité, (...), faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties contractantes ayant un intérêt distinct. <L 1999-05-25/42, art. 23, 013; En vigueur : 01-10-1999>
  Ce contrat doit mentionner :
  - le nom et l'adresse du vendeur;
  - la date et le lieu de conclusion du contrat;
  - la désignation précise du produit ou du service, ainsi que ses caractéristiques principales;
  - le délai de livraison du produit ou de la prestation de service;
  - le prix à payer et les modalités de paiement;
  - la clause de renonciation suivante rédigée en caractères gras dans un cadre distinct du texte au recto de la première page :
  " Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d'en prevenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci. "
  Cette dernière mention est prescrite à peine de nullité du contrat.

  Art. 89. Les ventes de produits ou de services visées à l'article 86 ne sont parfaites qu'apres un délai de sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat visé à l'article 88.
  Pendant ce délai de réflexion, le consommateur a le droit de faire savoir par lettre recommandée à la poste au vendeur qu'il renonce à l'achat.
  (Avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article, aucune prestation de service ne peut être effectuée.) <L 1997-04-03/39, art. 2, 008; En vigueur : 01-07-1997>
  A l'exception des ventes visées à l'article 86, § 1er, 3°, un acompte ou paiement ne peut, sous aucun prétexte, sous quelque forme que ce soit, être exigé ou accepté du consommateur avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article.

  Art. 90. En cas de vente à l'essai, le délai de réflexion commence le jour de la livraison du produit pour finir à l'expiration de la période d'essai, sans pouvoir être inférieur à sept jours ouvrables.

  Art. 91. Si le consommateur renonce à l'achat, aucun frais ou indemnite ne peut lui être réclamé de ce chef.

#23219 Re : Locations et baux » préavis fin de bail départ anticipatif » 06-06-2006 10:14:44

Pas d'accord. Le locataire ne peut donner un contre préavis que lorsqu'il est mis à la porte pour occupation personnelle, en cas de préavis pour reconstruction, ou en cas de préavis au bout de 3 ou 6 ans avec indemnités. Pas en cas de fin de bail normale.

Art.  3. Durée du <bail>.
  § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance
(...)
§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  (...)
  (Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)

#23220 Re : Locations et baux » préavis fin de bail départ anticipatif » 06-06-2006 10:14:44

Ben, si vous avez un bail de 9 ans, par exemple commençant un 1er aout, il se termine le 31 juillet.

Si votre bailleur vous envoye un recommandé pour vous signaler la fin de votre bail, cela veut dire que votre bail s'arrête le 31 juillet. Vous devez donc occuper jusqu'au 31 juillet, et payer jusqu'au 31 juillet.

C'est ce qui s'appelle remplir un contrat...

Tout le reste ne concerne pas votre propriétaire. Et c'est sûrement vrai que ce n'est pas facile de retrouver, de payer la garantie, de déménager, de faire garder les enfants pendant le déménagement, de mettre tout en caisse, de se libérer pour l'état des lieux etc. Mais ces soucis sont les vôtres. C'est à vous de les régler.

Une fois que vous avez vos devoirs bien en tête, vous avez tout de même le droit de demander à votre propriétaire si cela lui va aussi si vous quittez plus tôt. S'il doit faire des travaux, cela l'arrangera peut-être... Mais on rentre ici sur le terrain du dialogue et de la négociation.

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