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#23261 Re : Locations et baux » Kot: conseils » 26-05-2006 08:01:52
Quelle région? Bruxelloise ou wallonne?
#23262 Re : Locations et baux » votre avis sur une promesse de bail » 26-05-2006 06:40:11
Je suis assez d'accord avec Pim. Mieux vaut établir le bail directement.
Perso, j'utilise l'option pour engager le locataire qui n'a pas encore tout en main. Pas pour m'engager personnellement.
#23263 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Flux RSS ? » 25-05-2006 18:17:38
Il y a des jours (nuits) où je m'épate moi-même !
Il ya des jours où vous m'épatez moi-même aussi!
Merci pour cette nouvelle fonction! 
#23264 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Flux RSS ? » 25-05-2006 18:17:38
Il y a aussi le bouton "surveiller ce sujet" qui permet de recevoir des notifications par email lorsqu'un nouveau message est posté dans un sujet précis.
J'aime pas le mail pour gérer les messages dans les forum... 
Par contre, pour voir s'il y a de nouveaux messages dans un salon donné, cela fonctionne déjà (mais il faut le savoir): le petit icône devant les sujets est rouge s'il y a des nouveaux messages et jaune s'il n'y en a pas.
Oui, bon. Peut mieux faire.
Ce sera pour le prochain upgrade...
La codification couleur n'indique pas si il y a des messages lus ou non-lus, mais s'il y a des messages récents. Si vous avez visité tous les messages d'un salon, l'icone ne change pas de couleur...
Ceci dit, loin de moi l'idée de critiquer négativement... Au contraire, je remarque, je note, je communique... et j'aime vraiment... 
#23265 Re : Copropriétés forcées » ACP en justice » 25-05-2006 17:52:15
Si j'ai bien compris, la partie adverse a demandé et obtenu en justice une astreinte de 100€/jour pour avoir une traduction.
Vous refusez de faire la traduction, mais vous dites que vous vous soumettez au jugement. Je ne comprend pas...
#23266 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Flux RSS ? » 25-05-2006 18:17:38
Le problème du flux RSS sur un forum tel que Pim.be, c'est que les sujets ne sont pas intéressants à suivre. Généralement, c'est une question, une réponse, éventuellement recommencé une fois ou deux. A part les sujets de copropriété, cela s'arrête là.
J'avais installé un lecteur de flux RSS pour Pim.be, je l'ai désinstallé.
Il serait par contre intéressant de pouvoir suivre l'ensemble du site par RSS. Ou avoir une section spécifique des messages qui n'ont pas été vu, ou mieux, des sujets qui ont des nouveaux messages. Peut-être existe-t-il des options qui le permettent.
#23267 Re : Ventes et achats » Ventes publiques » 24-05-2006 22:22:27
Je n'ai pas trouvé de source du droit qui disait que la vente publique était un monopole des notaires.
L'avantage de la vente publique par notaire est que le notaire est assermenté et peut donc rendre la vente formellement fait par le simple levé de main.
A mon sens, rien n'empêcherait un agent immobilier de faire une vente publique constaté par huissier...
Par contre, pour une vente publique via internet, il n'est pas impossible que cela pose des problèmes. Mais un cadre juridique bien fait doit permettre de solutionner ce problème. Je le dis: les ventes par enchères ont de l'avenir en immobilier.
#23268 Re : Copropriétés forcées » ACP en justice » 25-05-2006 17:52:15
Un jugement est un jugement. Soit vous vous y soumettez, soit vous faites appel.
Vous n'avez pas fait appel? Soumettez-vous...
#23269 Re : Locations et baux » etablisement etat des lieux? » 24-05-2006 21:49:52
Il me semble avoir lu quelque part qu'un état des lieux inclus dans le bail était sans valeur.
A défaut d'avoir retrouvé où j'ai lu cela, voici le code civil:
Art. 1730. <L 29-12-1983, art. 4>. § 1. Chacune des parties peut exiger qu'un <état> des <lieux> détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet <état> des <lieux> est dressé soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieure à un an ou au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an.
A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'<état> des <lieux>. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
§ 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux <lieux> loués après que l'<état> des <lieux> a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'<état> des <lieux> soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
§ 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles.
§ 4. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.Art. 1731. <L 29-12-1983, art. 5>. § 1. S'il n'a pas été fait <état> des <lieux> détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
§ 2. S'il a été fait un <état> des <lieux> détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a recue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégrade par vétusté ou force majeure.Art. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Prochaine fois, je vous mets l'air des bijoux de Gounod.
#23270 Re : Ventes et achats » conseillez moi s'il vous plait: on vend ou pas? » 24-05-2006 20:38:02
Les pris vont-ils monter? Impossible à dire (voir l'autre fil sur l'évolution des prix où les avis sont partagés...
Louer en rajoutant un peu de sous? C'est à mon avis la bonne solution. Parce que les loyers sont indexés au fur et à mesure alors que votre remboursement sera fixe (ou à peu près.). Dans quelques années, le loyer couvrira tous les frais.
En outre, chaque fois que vous payer une mensualité à la banque, vous payez des intérêts à fond perdu d'une part, mais d'autre part, vous remboursez un peu la banque. C'est donc de l'argent que vous mettez de côté. Vous épargnez. Combien? Faciel à voir: prenez l'attestation que la banque vous a envoyé récemment (à joindre à votre déclaration)
En outre, il y a une assurance vie qui s'ajoute. En cas de malheur, vos arrières sont couverts de manière intéressante.
Bref, garder ou vendre? Perso, je ne suis pas près d'être vendeur...
#23271 Re : Locations et baux » Renom - Indemnités de rupture » 24-05-2006 08:24:41
Le bailleur auquel un locataire a signalé son intention de résilier le bail et qui a reçu l'offre de contracter d'un nouveau candidat locataire abuse de son droit et augmente artificiellement son préjudice en refusant la rupture du premier contrat et en différant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire jusqu'au remboursement intégral par le premier locataire des charges et loyers arriérés, alors même que l'appartement a été libéré et que son privilège sur les meubles meublants a ainsi disparu, et nonobstant le fait que le premier locataire est toujours en possession d'un jeu de clés de l'immeuble.
#23272 Re : Locations et baux » Renom - Indemnités de rupture » 24-05-2006 08:24:41
L'avantage du proprio à interpréter à bon escient un contrat qu'il a signer? Sans doute l'avantage de ne pas perdre un procès.
Je répète: utilisez la formule que vous voulez, mais sachez ce que cela veut dire.
Arrêtez de chercher de l'équité, des avantages pour le propriétaire, des défenses du locataire, des pertes et des soucis. Cherchez juste à comprendre ce que veut dire le contrat.
Si vous utilisez des clauses écrites par autrui en fonction de la loi et de la jurisprudence constante, ne cherchez pas à la détourner de son esprit, vous risquez des déconvenues...
A bon entendeur (quoi qu'il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut rien entendre..)
#23273 Re : Locations et baux » Renom - Indemnités de rupture » 24-05-2006 08:24:41
Cher giannigianni,
Tu peux l'entendre comme tu le désire. Mais quand tu mets dans la première année, tout juge normalement constitué comprendra qu'à l'issue de la première année, ce n'est plus la première année.
Certes, sémantiquement tu as sans doute raison. Mais quand tu utilises des termes si proche que cela de la loi sur les baux de9 ans, le juge va forcément s'y référer.
Il n'est certes pas obligatoire de mettre cette clause proposée dans pas mal de cas. Tu peux même mettre 2 mois dans la 1er année, 3 mois dans la 2e et 5 dans la 3e. C'est ton choix. Perso, je ne la mets pas. Mais si tu la mets, penses à ce qu'elle veux dire.
Au delà de cela, je n'irai pas. Toute discussion supplémentaire est inutile et je me range à l'avis du SNP. De ton côté, fais ce que tu veux comme tu l'entends, cela ne changera pas ma vie.
#23274 Re : Locations et baux » Renom - Indemnités de rupture » 24-05-2006 08:24:41
Avez-vous relu votre code civil sur les baux de 9 ans, avez-vous regardé la jurisprudence, ou vous accorchez-vous à votre sémantique?
#23275 Re : Locations et baux » Renom - Indemnités de rupture » 24-05-2006 08:24:41
Clairement, non. Nous ne sommes pas d'accord.
Le locataire qui remet ses clés le 31 août les remet à la fin de sa première année, la première année est donc passée, et il doit payer des indemnités de 2 mois.
C'est à mon sens la jurisprudence constante. C'est la logique du texte pondu par nos législateurs. C'est l'évidence quand on lit les textes au regards des contrats de 9 ans.
#23276 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Que pensez-vous de la nouvelle version (v3) de ce forum ? » 11-06-2006 20:55:34
Génial: le redimensionnement de la fenêtre de manière dynamique. Fini les ascenseurs automatiques...
Le détail qui tue: il n'est plus mentionné "Nombre de connectés au forum : 1 membre(s) et 3 visiteur(s)... mais "Nombre de connectés au forum : 1 membre et 3 visiteurs"
#23277 Re : Copropriétés forcées » ACP en justice » 25-05-2006 17:52:15
Quel était le délai des décisions de justice?
La décision était-elle (est-elle) susceptible d'appel?
Pourquoi les actions imposées par le jugement n'ont pas été réalisées?
C'est le syndic qui devait reconvoquer l'AG. Qu'en dit-il?
Trop de question pour un problème vachement compliqué.
#23278 Re : Locations et baux » Renom - Indemnités de rupture » 24-05-2006 08:24:41
Giannigianni,
Par analogie au contrat de 9 ans et à une jurisprudence constante, il est bien clair que la première année, c'est jusqu'au 31 août.
Pourquoi chercher la petite bête et jouer la sémantique?
#23279 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Qui sera le 1.000.000e visiteur ? » 14-07-2006 11:29:41
La réponse est :2.000.000 par jour.
Rem: D'autres disent aussi que c'est pas la taille qui compte (ULB: 500.000?)
....mais la façon dont on s'en sert (je me fous du site de l'ULB...)
#23280 Re : Prêts hypothécaires/assurances » affectant hypothécaire » 23-05-2006 17:45:18
Qu'est-ce qu'un affectant hypothécaire? Jamais entendu parlé en Belgique...
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