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#23301 Re : Locations et baux » Mettre fin à un contrat de bail de 9 ans! » 16-05-2006 08:52:13
Seul le nouveau propriétaire peut donner le préavis, et seulement lorsque l'achat est opposable au locataire.
Bref, c'est le nouveau proprio qui doit donner le renon, et il doit attendre d'être passé devant notaire.
#23302 Re : Copropriétés forcées » ACP en justice » 25-05-2006 17:52:15
Quand je vois les motifs et les pecadilles sur lesquelles vous perdez votre énergie (vous, le copropriétaire énervé et contestataire, le syndic, la copropriété...) je trouve cela lamentable et ridicule.
Dans bien des cas, il n'y a effectivement pas matière à conciliation.
1. Copropriétaire qui a quitté la salle et quorum mal compté: visiblement, quelque soit la méthode de décompte, cela ne change rien. C'est donc idiot de la part du CP de réagir comme cela, et encore plus idiot de la part du syndic d'argumenter. Il pouvvait même mettre les deux dans le PV... 2 gamins dans un bac à sable qui ferait mieu d'être un peu sérieux.
2. Des injures qui volent. Rien à voir avec les litiges de la copropriété. Même pas à mentionner si ce n'est pour décrire le climat lamentable de part ét d'autre.
3. Phraséologie sur l'AG. Ridicule. Débile d'écrire même une ligne sur quelque chose d'aussi futile.
4. Salle trop petite. C'est un peu débile de se battre comme des chiffonier là-dessus. Mais bon. On ne va pas en faire tout un fromage...
5. CG qui vote sa propre décharge. Le CP avait-il prévenu? Est-ce que cela change quelque chose au vote? Si cela ne change rien, c'est de la phraséologie de caniveau.
6. Armoires sur le balcon: à discuter en AG pour trouver une solution. A noter que si cela change l'aspect et le look du batiment, ou la vue des terrasses des voisins, c'est normal que les gens se plaignent. Et c'est normal qu'il doive enlever ses armoires.
En résumé, toutes ces pecadilles relèvent de la dispute de bac à sable. Deux baffes à chacun, et on repart sur des affaires sérieuses...
#23303 Re : Copropriétés forcées » ACP en justice » 25-05-2006 17:52:15
A mon avis, la conciliation est TOUJOURS possible. Il est cependant possible qu'elle n'ai pas la valeur contraignante d'un jugement.
Par contre, l'arbitrage n'est plus possible une fois que l'affaire est dans les mains de la justice. En effet, le principe de l'arbitrage est que l'on laisse décider un tier (par exemple la chambre d'arbitrage) et que cette tierce décision a force de loi.
Il est bien entendu que la discussion entre un propriétaire et une copropriété n'est pas évidente. Pour la simple et bonne raison que les concessions éventuelles de la copropriété doivent être approuvées par l'assemblée...
C'est pourquoi l'idéal est la conciliation entre le conseil de gérance (sous réserve d'acceptation d'une AGE hors de la présence du propriétaire) et le propriétaire en question. L'avantage pour le propriétaire en question, c'est qu'une fois que le conseil de gérance est engagé sur l'accord, il ne peut plus faire marche arrière. Et le conseil de gérance est généralement suivi.
Attention, il ne faut pas que le conseil ait un mandat (sinon, on pourrait discuter sur le droit de vote...) Il suffit qu'ils s'engage à titre personnel à défendre une position.
#23304 Re : Copropriétés forcées » Psychologie de masse » 15-05-2006 13:40:30
Je me sdisais aussi qu'il y avait des rapprochements. Néanmoins, mon expérience m'a démontré que les problèmes sont semblables dans de multiples copropriétés...
#23305 Re : Ventes et achats » Je suis un peu perdue dans toutes les démarches. » 15-05-2006 22:22:15
Si vous êtes si perdue que cela, je vous conseille d'allez voir votre banquier ET votre notaire. Ils seront tous deux de bon conseil, et gratuit.
#23306 Re : Copropriétés forcées » ACP en justice » 25-05-2006 17:52:15
Voici un lien qui pourrait vous éclairer sur les responsabilité des huissiers
Article sur les huissiers.
Je n'ai pas vérifié le code judiciaire (voyez www.moniteur.be) ni la veracité de ce que raconte ce site. Mais visiblement, tout le monde n'aime pas les huissiers...
Et dire que ces super-facteurs sont même capable de déposer des courrier dans des boîtes à lettre qui n'existent pas... (sic!)
#23307 Re : Copropriétés forcées » ACP en justice » 25-05-2006 17:52:15
Il est à noter que les huissiers ne sont pas tous infaillibles. Finalement, ce ne sont que des facteurs assermentés.
Dans le cas qui nous occupe ici, à mon sens le super-facteur s'est fait avoir. Il n'était pas en droit d'imposer les astreintes. Portez plainte...
#23308 Re : Copropriétés forcées » ACP en justice » 25-05-2006 17:52:15
Le SNP regrette tout ce battage autour de ses interventions et tient compte des commentaires formulés. Il remercie PIM pour son hospitalité et son objectivité, et les autres membres du site pour les dialogues fructueux qui se sont noués. Avec une mention particulière pour Grmff, sa bonne humeur et sagentillesse.
Et bien sûr que j'interviendrai encore, avec plaisir ...
Syndicat National des Propriétaires
Ouf, sauvé!
#23309 Re : Copropriétés forcées » travaux pour une terrasse d'un appartement » 15-05-2006 09:06:38
Cave en dessous du garage ou pas, l'étanchéité fait partie de la copropriété (sauf disposition contraire de l'acte de base qui me sembleraient très surprenantes...)
#23310 Re : Locations et baux » Mettre fin à un contrat de bail de 9 ans! » 16-05-2006 08:52:13
Art. 3. Durée du <bail>.
§ 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.) <
#23311 Re : Copropriétés forcées » travaux pour une terrasse d'un appartement » 15-05-2006 09:06:38
Oui, c'est normal. L'étanchéité d'une copropriété est commune. Et si des réparations doivent avoir lieu en toiture, celui du 1er participera aussi.
#23312 Re : Copropriétés forcées » Travaux et copropriété » 15-05-2006 19:17:47
Pas gentil, le Colet, avec notre gentille SNP... Une saute d'humeur? Un café mal passé?
Il est à noter que la plupart du temps, le SNP donne des indications précises et gratuites aux questions de propriétaires sui se posent sur ce forum.
Perso, j'en suis étonné (mais ravi!) puisque c'est le métier premier du SNP: donner des conseils aux propriétaires en leur faisant payer une cotisation... Pourquoi donc fait-elle cela gratuitement? Par sacerdoce? Ou pour un peu de pub?
A mon avis, par sacerdoce, et elle justifie le temps passé sur ionternet à sa hiérarchie comme effet de pub...
Bref, pas attaquer SNP, sinon je fonde le SNB.
#23313 Re : Copropriétés forcées » copropriété et dégâts des eaux » 23-06-2006 19:21:50
Si la tache est au plafond, c'est qu'elle ne vient pas de chez vous. Invitez le propriétaire du dessus à faire le nécessaire sous huitaine. Invitez le égalmeent à repeindre votre plafond.
Mettez en copie le syndic.
En fait, la tache peut venir de plein d'endroit. Certaines entrées d'eau suivent la pente de la chape pendant plus de 10m avant de ressortir là où bon lui semble. D'autres fuites se suivent les mûrs et traverses les étages sans se faire voir, pour ressortir à l'endroit le plus incongru. Il est donc parfaitement possible que la fuite vienne d'un problème de chassis, de façade, de toiture, d'arrivée d'eau, d'évacuation d'eau...
Si personne ne cherche, il est certain que personne ne trouvera. Trop facile de fermer les yeux en disant "c'est pas moi"
#23314 Re : Locations et baux » Contre-Préavis » 12-05-2006 13:12:18
Et est-il possible de donner un préavis plus long ou plus court que 3 mois?
Est-il autorisé d'envoyer son préavis 4 mois à l'avance pour quitter le 14 septembre? Ou est-ce que le préavis est toujours de 3 mois, ni plus, ni moins?
#23315 Re : Copropriétés forcées » ACP en justice » 25-05-2006 17:52:15
Ah, le mensonge des avocats... tout un autre débat.
Mais vous n'éclaircissez pas la situation
#23316 Re : Copropriétés forcées » Copropriété et IBGE » 04-08-2008 13:10:43
Avant même qu'il y ait possiblité de conciliation, il y plainte devant le Juge de paix
Nous n'avons dès lors plus le choix; nous sommes contraints en justice.
N'importe quoi!
Même quand une affaire est portée devant un juge, un accord peut être trouvé, jusqu'à la dernière minute. Jusque devant le juge qui peut entériner un accord.
Des milliers d'affaires sont mises "au rôle" suite à accord entre les parties.
#23317 Re : Copropriétés forcées » ACP en justice » 25-05-2006 17:52:15
Il demande des excuses de la part de qui? Qui aurait commis un faute? N'est-il pas normal, si on a commis une faute et qu'on s'est acharné pendant 8 ans, de s'excuser?
Je ne suis pas là pour juger, mais quelque chose me dit que votre vision est partiale. Je ne pense pas que vous prenez en compte la situation de ce copropriétaire qui s'est battu 8 ans pour enfin avoir quelques propriétaires qui se réveillent et ouvrent les yeux.
Ceci dit, il est vrai qu'il faut marcher sur son orgueil pour arriver à une réconciliation après 8 ans de guérilla juridique. De part et d'autre....
#23318 Re : Copropriétés forcées » Copropriété et IBGE » 04-08-2008 13:10:43
S'il sent les gaz de voiture dans son appartement, je comprend qu'il cherche une solution. Et si tout le monde lui dit "c'est dans votre tête", je comprend aussi qu'il fasse des pieds et des mains, et de la guérilla juridique, pour obtenir une solution.
A mon avis, il utilise la mauvaise méthode.
Mais à mon humble avis aussi, la copropriété aussi utilise la mauvaise méthode.
Il faut être deux pour se disputer. La copropriété ne doit pas l'ignorer dans sa demande. Pourquoi ne pas chercher une solution? Cette solution sera certainement moins onéreuse que les 50.000€ que vous mentionnez. Peut-être qu'un ventilo de plus, déclenché dans certaines circonstances de manière automatique, régleront le problème de ce proprio.
Avec la technique de l'autruche, on finit toujours par se faire...
#23319 Re : Copropriétés forcées » Travaux et copropriété » 15-05-2006 19:17:47
Pour les vannes défectueuses, il existe la technique qui gèle les tuyaux. Cela évite la vidange de l'installation et le problème de la purge.
Dans le cas des très grands immeubles, si vous avez peu de vannes à changer, cela peut être avantageux financièrement: cela va plus vite de geler que de tout vidanger, de tout remplir et de tout purger.
En outre, cela permet de garder de l'eau morte dans l'installation. C'est meilleur.
#23320 Re : Copropriétés forcées » Copropriété et IBGE » 04-08-2008 13:10:43
Il est normal me semble-t-il que le permis spécial soit uniquement à charge des proprios de garages. Que le permis coûte 1.000€ ou 15.000€...
Il cherche quoi, le contestataire? Quelle est sa demande, et pourquoi? Je ne peux concevoir qu'il parte en guerre pour le plaisir.
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