Pour ce faire, certains juge font vraiment la petite bête. C'est à peine, si on ne vous reproche pas d'avoir mal placé une virgule. Dans ce cas, il est bien souvent impossible de faire exécuter le jugement.

On en est aux conclusions. Il faut donc attendre ce qu'écrira la partie adverse. En attendant, une proposition verbale (jamais écrite)peut bien entendu être formulée.

Pour les affaires de moins de 2.500 €, l'indemnité de procédure s'élève à 480 €.

Demande de départ inférieure à 2.500 €

Certains juges n'ont que mépris pour les bricoleurs juridiques. Un avocat, cela coûte; l'abcence d'un avocat coûte tout autant.

Aux deux cantons de Schaerbeek, tout se fait le même jours. L'organisation est cependant différente d'un juge à un autre. Dans tous les cas, les audiences d'introduction commence à 9 hrs. À Schaerbeek II, avec l'ancien juge, Madame Gauthier, les audiences de plaidoiries étaient fixées à 8hrs ou 8hrs30. Maintenant que Md Gauthier a pris sa pension, j'ignore ce qu'il en est.

À Schaerbeek I, avec l'ancien juge de paix, Monsieur Dierckx, tout était dans le même sac à 9 hrs. Inutile de préciser la bagarre des avocats pour passer en premier lieu. Comme en outre Monsieur Dierckx ne donnait pas priorité aux avocats, je m'en mêlais. En finale, il n'y avait que rarement une plaidoirie. Monsieur Dierckx informait les parties qu'il s'en tiendrait aux conclusions.

Le nouveau juge de paix de Schaerbeek I, fixe les plaidoiries à partir de 12 hrs par tranche de 20 min. Il vient avec une grande horloge. Même si tout le monde est présent avant l'heure fixée, il regarde les mouches voler en attendant l'heure fixée. Quand on s'approche de la fin du délai de 20 minutes, il n'écoute plus le plaidant. Il a ses yeux rivés vers son horloge et à l'heure fixée pour la fin des plaidoiries il les arrête subitement.

J'ai déposé ma requête ce matin: 100 €. Le greffier m'a proposé une date pour l'audience: 12 juillet 2017 que j'ai accepté. Ils sont rapide à Schaerbeek II.

Certains juges demandent qu'on envoie les conclusions par mail au format doc.

Je doute fort qu'il y a lieu de payer une TVA. L'indemnité revient au bailleur et non pas à l'agence immobilière.

Tant que vous n'avez pas les conclusions de la partie adverse, vous parlez pour rien dire. 

À partir du moment où une des parties dépose des conclusions, l'autre partie peut en faire autant.

Quant à l'état des lieux de sortie, si elle n'est pas contradictoire, vous pouvez oublier.

Quand la partie adverse est représentée par un avocat, je fais appel à un avocat. Ce n'est cependant pas une obligation. Par ailleurs, même si je fais appel à un avocat, je rédige les conclusions que je soumets à mon avocat. J'ai aussi droit à une indemnité de procédure.

La réponse est dans votre question. Vous calculez le nouveau loyer sur base du loyer de départ.

Notez qu'il y a certaines particularités pour certains baux en Wallonie où il pourrait avoir un saut d'index..

Le profil des gens émargeant de la CPAS est varié. D'un côté, il y a ceux qui se sentent bien à la CPAS, qui ne paient ni loyer, ni factures, ni transport en commun, .... À l'autre extrême, il y en a qui sont tout heureux d'avoir un toit et qui feront tout pour conserver ce toit.

Cependant, il ne faut jamais accepter une garantie de la CPAS. Il y a dans ces garanties tellement de clauses qui limitent la portée de la garantie que finalement il n'y a plus de garantie.