Si vous achetez le bien qui est apporté ensuite à la société, vous avez 2 ventes:
1° le vendeur vous vend. Dont droit 12.5%
2° vous apportez à la société. Dont droit 0.5%

Pas idéal.

La seule solution, c'est que le vendeur apporte l'immeuble à la société en échange d'action. Et que éventuellement vous rachetiez les actions par la suite. Si vous rachetez les actions immédiatement, ce sera sûrement considéré comme une vente normale à 12.5% (c'est ce que veut dire Mr Pim, je pense)

Ma conclusion: très risqué pour le vendeur, inutilement compliqué, assez probablement requalifié avec amendes pour fraude.

Mon conseil: faites vous très bien conseiller, et pas par un seul notaire. Voyez un fiscaliste, un expert comptable, etc...

Le molotov vient de l'extérieur. Cause extérieure = locataire pas en cause.

Par contre, locataire présumé coupable = locataire coupable tant qu'il n'a pas prouvé le contraire. C'est la même chose que ce que vous dites, et que le code civil...

"Locataire sans assurance" ne veut pas dire "rupture immédiate"

Dans le cas du cocktail molotov, qu'il soit assuré ou non, c'est à vous de payer la franchise. Fait venant de l'extérieur, dont le locataire ne peut être tenu.

Par contre, si l'immeuble brule, votre assureur vous rembourse, et se retourne contre le responsable. Dans le code civil, le locataire est présumé responsable (si le feu vient de l'intérieur)

Le locataire est assuré? Les assurances s'arrangent entre elles.
Le locataire n'est pas assuré? Le locataire paye jusqu'à la fin de ses jours.

Mais en justice, vous n'aurez jamais qui que ce soit hors d'un logement sous le prétexte que le locataire n'est pas assuré... Rêvez pas...

Rien d'autre dans le code civil.

Néanmoins, si toutes les vitres sont brisées, on peut supposer que le locataire n'a pas entretenu le bien "en bon père de famille"

Aucun bon père de famille n'accepterait un logement dont toutes les vitres sont cassées...

Je vous souhaite que tout se passe bien. Pourvu que tout ne soit que crainte irraisonnée...

A noter: ce n'est pas parce que le locataire couvre sa responsabilité que vous ne devez pas faire assurer le bâtiment. Bien fou celui qui ne s'assure pas...

Généralement, les banques généralistes donnent des taux et conditions un peu moins favorable, mais un service un peu meilleur avec un vrai contact avec quelqu'un qui a les contacts en interne pour savoir où en est le dossier...

Si votre banque généraliste fait le contraire, changez de banque...

En général, quant un immeuble est vendu moins de 5 ans apès l'attribution de son revenu cadastral ou de son occupation (je ne suis pas plus sûr que cela), la vente se fait sous le régime de la TVA.

En ce cas, les droits sont nuls mais la TVA est de 21% sur la valeur de l'immeuble, et sont de 12.5% sur la partie terrain.

Comme le notaire doit faire le travail de rédiger les actes, il demande des honoraires. Fort réduits...

Si vous me parlez de 0.5% de frais de notaire, je pense donc à une vente sous le régime TVA.

Sorry si je vous mets du stress pour rien... Et si c'est pour rien, votre système m'intéresse. La boite de chocolat va dans les deux sens...

Bien se renseigner...

Achetez une part de l'immeuble. Lorsque la société vous le revendra, vous ne payerez que 1% de droit.

Achat d'un immeuble sous le régime de la TVA = frais de notaires réduits (mais 21% de TVA...)

L'immeuble est récent?

Si c'est bien l'agence que je présume, une petite visite s'impose chez eux, avec un rendez-vous avec la comptabilité entre 4 yeux. Je présume qu'ils auront omis de corriger votre décompte original, et ce n'est pas l'avocat qui cherchera à régler le problème. (sorry pour les avocat)

Lors d'un conseil précédent, l'étudiante était rapidement revenue pour dire que tout était rentré dans l'ordre.

Avec plus de 1000 kots, il est normal que certains échappent à la vigilance, et que cela mette un peu plus de temps pour l'administration.

S'ils mettent de la bonne volonté, ils résoudront le problème. Mais d'expérience, un courrier ne résoudra rien, que ce soit à l'avocat ou à l'agence... prenez votre courage à deux mains, et vos documents de l'autre, votre optimisme affiché d'un beau sourire, et beaucoup de patience... et revenez nous dire que tout est en ordre...