A chacun son toit (suite)

4.       Publicité des loyers

Il est proposé d’imposer, pour pouvoir louer un logement à titre de résidence principale, l’obligation d’en annoncer le prix.

Cette mesure doit être un préalable à la location. Elle permettrait au candidat locataire de pouvoir adéquatement comparer les prix des biens mis en location. Elle permettrait aussi d’envisager et de mettre sur pied une politique de contrôle des prix et de lutte volontariste contre la spéculation. Enfin, elle permettrait de lutter efficacement contre certains mécanismes de discrimination dans l’accès au logement, en empêchant le bailleur de faire varier le prix afin de décourager certains locataires.

5.       Enregistrement obligatoire des baux

Le bailleur se voit imposer l’obligation de procéder à l’enregistrement du bail de résidence principale et ce, à ses frais. A défaut d’exécution dans ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le preneur peut exécuter lui-même cette formalité. Contre preuve de l’enregistrement effectué, le montant est alors automatiquement déduit au moment du décompte annuel des charges liées au contrat. Cette mesure vise, bien évidemment, à garantir la sécurité juridique du locataire et du bailleur.

6.       Adaptation aux situations de vie de la législation relative au renon

Il est proposé de permettre le renon rapide du bail (et ce, quelle qu’en soit la durée) lorsque la situation économique ou familiale du locataire se modifie, ou lorsqu’il a la possibilité d’accéder à un logement social, à un logement communal ou à un logement géré par une agence immobilière sociale. Cette mesure doit permettre au locataire de gérer au mieux les aléas de sa vie, et de ne pas être confronté à des loyers tout d’un coup insupportables financièrement. De même pour ceux qui peuvent accéder à un logement social, et qui ont donc de faibles revenus, il est proposé de leur permettre de rompre leur bail de sorte à ne pas devoir payer deux loyers pendant plusieurs mois.

Dès lors, lorsque le preneur établit qu’il est victime de circonstances fortuites entraînant une diminution des ressources de son ménage telle qu’il ne peut plus supporter le loyer et les charges dues au bail dans s’endetter, il peut demander au bailleur de mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. A défaut d’accord des parties, le juge apprécie souverainement le caractère fortuit des circonstances et la situation des ressources du ménage.

Suite ci-dessus
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Source: le site du PS

À chacun son toit 
Ces dernières années, on a assisté à une véritable explosion du montant des loyers. Pour un très grand nombre de citoyens, se loger dans des conditions décentes et à un prix raisonnable devient de plus en plus difficile. Le groupe PS et le groupe SP.A de la Chambre veulent remédier à la situation. Et suggèrent un contrôle des loyers. Pour ce faire, les socialistes proposent de créer un nouvel organe, inspiré de la pratique allemande : les commissions des baux.

La politique du logement est essentielle pour garantir la cohésion sociale, au même titre, notamment, que la politique de l’emploi. Les conditions de logement, si elles sont bonnes, sont un des éléments principaux qui contribuent, pour chacun, à l’intégration sociale, à la capacité à participer activement au développement de la collectivité et à favoriser les démarches citoyennes, à la réussite des politiques d’éducation pour les enfants, à la capacité à lutter contre les problèmes physiques et psychiques, à l’épanouissement personnel…

Cependant, depuis quelques années, on assiste à une véritable explosion des prix des loyers et à la part grandissante qu’ils représentent dans les budgets des ménages. Ainsi, entre 1976 et 1997, le coût général du logement (ménages sans frais de logement inclus) a augmenté de 95%, alors que le revenu disponible des ménages n’augmentait, lui, que de 5,9%. D'après l'enquête sur les budgets des ménages réalisée par l'Institut National de Statistiques, 50% des Bruxellois et des Wallons doivent consacrer plus de 41% de leur budget pour se loger.

Les constats étant faits, il faut sortir de l’incantation et avancer des propositions concrètes.

A ce titre, parce qu’un logement décent dans un cadre de vie décent est un bien de première nécessité et dès lors que le marché privé qui ne peut plus aujourd’hui répondre à une demande de nature sociale pour un bien de première nécessité, les députés PS André Frédéric et Karine Lalieux associés au SP.A ont déposé deux propositions de loi visant à résorber cette tendance généralisée à la spéculation au moyen de 10 dispositions concrètes.

1.       Liaison des loyers à la qualité des logements

La plus essentielle de ces mesures consiste en l’instauration d’un contrôle du montant des loyers. En vue d’atteindre cet objectif, les députés socialistes proposent de mettre sur pied, dans chaque arrondissement judiciaire du pays, un tout nouvel organe, inspiré par l’expérience allemande : les commissions des baux.

Ces commissions, constituées de juges de paix, de membres des organisations d’aide juridique aux locataires et de membres des associations de propriétaires, seraient chargées notamment d’émettre un avis sur la fixation de critères de qualité et de leur valeur. Sur base de ces critères, le locataire et le propriétaire seraient conjointement chargés de déterminer, lors de l’état des lieux, la valeur du logement au moyen de points. Le produit du nombre total de points attribués au logement donnerait le loyer indicatif du bien loué.

Pour mobiliser et responsabiliser les propriétaires et les locataires, la proposition tend à garantir trois mécanismes. D’abord, les critères de qualité et leur valeur seraient fixés sur base de l’avis de commissions des baux, dans lesquels siègeraient des représentants des propriétaires et des locataires. Ensuite, le loyer initial sera toujours déterminé par les parties : celui-ci permettra de s’accorder sur l’un ou l’autre critère et donc sur le montant du loyer. Enfin, en cas de contestation, le contrôle dévolu au juge de paix, après avis de la commission des baux, se fera à la demande d’une des parties au contrat ; le juge statue alors sur l’adaptation du loyer, en tenant compte de l’avis de la commission des baux concernant le loyer indicatif, ainsi que sur les autres griefs éventuels contenus dans la requête ou dans la citation.

Ce dispositif devrait par ailleurs encourager les propriétaires de logements insalubres ou de piètre qualité à rénover leurs biens, afin de pouvoir en tirer un meilleur profit même si celui-ci est plafonné dans des limites raisonnables.

A cet égard, et pour poursuivre mieux encore cet objectif, il est prévu d’octroyer un incitant fiscal spécifique pour les propriétaires qui rénovent leur bien, ou qui, à tout le moins, le mettent en conformité avec les normes minimales de salubrité, pour peu qu’il soit produit une attestation de la commission des baux.

Suite ci-dessus...
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Source: le site du PS

Qu'en pensez-vous?

Merci pour cette brillante recherche...

Effectivement, en recherchant sur moniteur.be les publications récentes, on trouve:

Certes, cela ne change à mon sens rien, si ce n'est que cela clarifie la situation. Elle aurait plus aller plus loin, mais tout de même...

Pour une fois qu'une loi clarifie les choses, ne boudons pas notre plaisir...

Apparemment, même l'IPI n'était pas au courant.
A noter: le code civil sur le même site internet ne mentionne pas encore cette nouvelle disposition: même Le moniteur n'est pas encore au courant...

Outre les excellentes idées ci-dessous, il existe plein de sujet possible. Le présent forum en est truffé...

Quelques idées:
- le monde particulièrement méconnu des syndics
- la société d'investissement immobilier: avantages et inconvénients
- l'ingénierie fiscale autour de l'investissement immobilier
- l'achat d'usufruit en personne physique et de nue-propriété en société limitée dans le temps: avantages et inconvénients fiscaux. Etude d'un cas réel
- les sicafi et leur montage
- pourquoi le belge est propriétaire de son logement, alors que le néerlandais l'est beaucoup moins
- l'influence de la fiscalité sur le taux de propriétaire dans la population (comparé aux holladais), sur la mobilité territoriale du belge (comparé à l'américain)
- les villes fantômes : le pourquoi de leur developpement . De l'essor minier aux grandes villes mortes en angleterre
- l'influence de la structure de la population sur le besoin de logement pour les 20 prochaines années: vieillissement, chute du nombre d'enfants, augmetation du coût de transport, divorces, familles monoparentales, familles recomposées, pyramides des ages...
- logement social: pourquoi nécessairement une image d'échec? Est-ce vraiment un échec? Est-ce une solution à long terme pour les occupants?

Si vous choisissez un de ces sujets, votre mémoire m'intéresse... une copie serait la bienvenue...

Pour éviter ce genre de problème, il suffit de ne pas nommer la personne, mais de parler de principes généraux.

"La clause pénale sera de 10% des sommes en retard avec un minimum de 125€ indexés annuellement sur base de l'indice de janvier 2006, les intérêts seront comptés à 8% à partir du premier jour de retard, un rappel partira dès qu'il y a 15 jours de retard, une mise en demeure par recommandé sera envoyé après 1 mois de retard, le dossier sera mis en conciliation après 2 mois de retard, et le dossier sera mis en justice de paix avec l'avocat X sous réserve de l'approbation du conseil de gérance.
Quelqu'un s'abstient, s'oppose, merci pour votre belle unanimité."

On ne cite pas de nom, cela concerne donc l'intérêt global. Et hop, une question en moins...

Pour vous sortir de ce guêpier, il vous est toujours possible de rédiger un PV "modèle court". Vous y reportez les décisions et uniquement les décisions. Toutes les discussions n'intéresse en général que l'orgueil de quelques uns qui se gonflent d'avoir raconté des âneries.

Dans certains cas, il m'est arrivé de noter sur un tableau papier la proposition soumise au vote. Le décompte du vote est immédiat, et on passe au point suivant.

Pour ce qui est de votre décharge, étant donné que personne ne semble vous reprocher quoi que ce soit, vous ne risquez rien. Par contre, pour ce qui est de retrouver un autre syndic, bonjour les dégâts...

Si vous vendez un bien en société, c'est l'acheteur qui payera les frais de notaire.

Votre société fera généralement une plus-value comptable, sur laquelle vous serez taxé.

Chez moi aussi, je coupe le chauffage la nuit. C'est pour faire des économies. Si le mazout double, le coût du chauffage double aussi.

Pour répondre à votre question, vous pouvez toujours vérifier si vous en trouvez pas une réponse sur le présent forum. La réponse y a été donnée à de multiples reprises.

J'en pense que nous sommes visiblement sous surveillance, puisque le ministère a des chiffres.

Comment sont créés ces chiffres, je n'en sais rien. Je présume qu'ils sont le reflet de la réalité, jusqu'à preuve du contraire.

Mais quelle réalité? La réalité des nouveaux baux? La réalité de l'ensemble des baux? La réalité des offres, même non rencontrées? Ces trois choses sont totalement différentes.

Je dis juste une chose, fort proche je pense de l'avis du SNP: réguler les loyers privés et augmenter les taxes sur les loyers qui dépasse la norme budgétaire (c'est aussi dans le projet), c'est ouvrir la porte vers un cadastre des loyers, une plus vaste taxation des loyers et par là même garantir la faillite personnelle de pas mal de petits proprios.

Et chaque fois qu'un petit proprio fera faillite, ce sera autant de logements en voie de taudisation qui disparaîtront du marché locatif. La ministre ne sait pas quelle boîte de Pandore elle ouvre...

Quand est-ce que les ministres arrêteront de dire des stupidités sans nom?

Rendre l'enregistrement obligatoire alors que c'est déjà le cas.
Diminuer la charge des garanties locatives, alors que la garantie locative n'est pas une charge.
Bloquer les loyers dans certaines régions sous réserve de l'avis d'une commission qui réunira qui? Des copains de ministres?
Vouloir s'attaquer aux propriétaires qui ne visent que le profit. N'est-ce pas le cas de tous les investisseurs? Viser le profit?
Créer un fond fédéral pour solutionner le problème des garanties locatives. Ce n'est pas ce que fait le CPAS avec un certain succès? Il faut une commission de plus? Et ce fond, bien entendu servira à rénover le logement social. Un hold-up, rien de moins...

Bref, un tissus de stupidités sans nom. Enfin, si il y a un nom, mais je m'en voudrais de faire de la politique...