forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#221 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

grmff a écrit :

Si un copropriétaire loue à un une AIS qui loue à un sagouin, c'est le copropriétaire qui devra être poursuivi en justice. Pas l'AIS. Pas le locataire... On n'évite donc pas les procédures... et on bénéficie d'un tout petit loyer.

Sagouin, mais encore? Je veux dire : quel type d'infraction/dégât/problème ?
Pour ce qui est du loyer, il y a plusieurs types de prise en charge par une AIS. Dans mon cas (construction neuve- région bruxelloise): par rapport un loyer de 100, il faut compter que l'on a 65. L'imposition via le RC multiplié par 1,4 reste, mais pas de PrI.

#222 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :

Passez en AIS ! Perso, le premier du mois (bon, d'accord, ici ce sera le 2...mai), mes loyers tombent. Quoi qu'il arrive. Pas de juge de paix.. pas de non-paiement..pas de vide locatif...évidemment, évidemment petit loyer...

Pas de contrôle sur les occupants, quoi qu'il arrive..

?? pourquoi pas de contrôle quoi qu'il arrive ?

#223 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

vivaqui a écrit :

Bonjour,

Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du  TPI. D'ailleurs, tout cela rallongerait certainement la procédure. Bref, un peu d'arbitraire et beaucoup de temps perdu pour des locataires qui ne paient tout simplement pas et qui se voient trouver de manière aléatoire des arguments.

Je suis fatigué de devoir saisir le juge de paix et, pourtant, je fais tout pour faire les choses dans les règles. Je fais appel à un expert pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, je réalise les réparations lorsqu'elles sont à ma charge (même s'il y a un doute), je suis constamment disponible et je remets les documents de la copropriété qui pourraient intéresser le locataire. En fait, cela ne paie tout simplement pas. Et je ne suis pas sur que l'arbitrage soit préférable vu les montants en jeu et, la médiation, ben c'est pas contraignant.

Tout cela m'amène à une question : avez-vous des manières d'éviter la procédure judiciaire ? Je pense à me faire remettre les garanties locatives en main propre mais cela ne change pas grand chose s'il y a un reçu. La seule option serait une garantive locative en mains propres mais sans reçu. Bref, c'est compliqué à faire accepter.

Passez en AIS ! Perso, le premier du mois (bon, d'accord, ici ce sera le 2...mai), mes loyers tombent. Quoi qu'il arrive. Pas de juge de paix.. pas de non-paiement..pas de vide locatif...évidemment, évidemment petit loyer...

#224 Re : Ventes et achats » Achat - Offre- Condition suspensive crédit » 17-04-2021 16:29:36

Vous pouvez peut-être aussi :
Mettre la condition suspensive,
et verser au vendeur ? €1000,00  que vous ne récupérerez pas si vous ne pouvez pas acheter le bien (car prêt non obtenu). Dans ces conditions, à mon avis, le vendeur va patienter...

#225 Re : Ventes et achats » Amiante » 15-05-2021 19:06:13

vivaqui a écrit :

- Mon notaire ne m'assiste pas vraiment pour le moment. Il a plus un rôle d'intermédiaire et relaie ma position sans me conseiller sur quoi que ce soit ;

Classique, malheureusement très classique...

#226 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

XTof.vl a écrit :
Paul_6 a écrit :
XTof.vl a écrit :

Comme autre voie, vous avez le service du SPF Economie qui propose médiation et plainte en ligne:
https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

Il fonctionne ce site? L'avez-vous déjà essayé?
J'ai un peu l'impression qi'il est 'oublié'! (date: 2015 , FAQ : 2 banalités..)

Je l'ai déjà essayé, par deux fois, et avec succès. C'est un excellent bras de levier.

Ok ok, bon à savoir, merci.

#227 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

XTof.vl a écrit :

Comme autre voie, vous avez le service du SPF Economie qui propose médiation et plainte en ligne:
https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

Il fonctionne ce site? L'avez-vous déjà essayé?
J'ai un peu l'impression qi'il est 'oublié'! (date: 2015 , FAQ : 2 banalités..)

#228 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

libra a écrit :

Si l'ombudsman clôture le dossier, que faire?

Aller en justice. Ce ne serait plus possible  ??!

#229 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Pour ce qui est de la pénibilité de l'expérience, je suis bien d'accord. Très longs courriers, beaucoup de papier et parfois un dynamisme très basique. Mais je m'acharne, je relance, j'ai dû un jour envoyer un recommandé menaçant et en général j'y suis arrivé. Je reconnais n'avoir jamais eu de gros litige. C'est casse-pieds, mais aller en justice n'implique-t-il pas aussi de faire des gros dossiers, d'avoir de la patience etc. ?

#230 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

J'ai lu les derniers messages un peu rapidement, mais je m'étonne. J'ai, comme à peu près tout le monde, eu des problèmes avec les fournisseurs d'énergie. Perso, après 2 rappels sans réponse, les plus complets possibles bien sûr, je fais appel au médiateur. Même chose en télécom. Ça fonctionne souvent correctement. C'est pas votre expérience?

#231 Re : Ventes et achats » Encore une acquisition. » 07-04-2021 20:57:46

Girkou a écrit :

ou il a plein de dettes a l'état ... et on risque de tout saisir .... sad   du coup 10 000 € a sauver ça fait peu sur un immeuble :-(

Là il y aurait une logique.
Tout partira pour payer les dettes, sauf les 10 000 euros qu'il a faits pour des travaux. Pour cela il demandera l'argent vu qu'il doit payer les travaux. Et comme il n'a pas fait les travaux, ce sera pour lui.
@grmff : Reconnaissez qu'on cherche...

#232 Re : Ventes et achats » Encore une acquisition. » 07-04-2021 20:57:46

Face au fisc il pourrait dire -par rapport au risque d'imposition de plus value- qu’il a fait des travaux? on peut imaginer d’autres hypothèses..

#233 Re : Ventes et achats » Encore une acquisition. » 07-04-2021 20:57:46

grmff a écrit :

Avoir une idée des 20 raisons qui le poussent à agir de la sorte m'aiderait à me préparer à la négociation et trouver une solution que les notaires ne trouvent pas.

Parce que j'ai bien peur que la vraie raison ne soit que l'incompétence des conseils et l'incompréhension de ce qui lui arrive du vendeur, et que tout cela les pousse à monter l'affaire comme des manches.

Ça lui donne une preuve écrite qu’il a fait des (gros) travaux.

#234 Re : Copropriétés forcées » Requête introduite contre Amendes au ROI . » 04-04-2021 21:04:00

D'accord, je veux bien voir. Manifestement c'est intéressant.

#235 Re : Ventes et achats » Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier » 30-03-2021 18:39:04

D1791 a écrit :

En tout cas, à lui seul il infirme toute affirmation comme quoi "les notaires seraient tous incompétents/voleurs...".

Qui a dit cela?
Et, à vous lire, on comprend que vous avez ramé pas mal avant d'en trouver un qui soit OK.

#236 Re : Ventes et achats » Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier » 30-03-2021 18:39:04

max11 a écrit :
Paul_6 a écrit :

Tout à fait  d'accord, il n'y a pas que vous et votre entourage...mais manifestement sur ce site on aime beaucoup  les notaires....

La réponse classique du frustré parce que tout le monde ne pense pas comme lui....

Il n'est pas question d'aimer ou pas les notaires mais juste d'admettre que ce n'est pas parce que vous auriez eu un problème (justifié ou pas ? je n'en sais rien et ce n'est pas la question) avec un notaire, un syndic, un plombier, un jardinier, une caissière ou, même, un paul  tongue  qu'il faut en faire une généralité pour toute la profession....

'frustré' ? ne projetez pas ma petite dame...
Et pas qu'UN  problème, pas qu'un...Tout à fait justifiés, justement, c'est bien là la question.

#237 Re : Ventes et achats » Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier » 30-03-2021 18:39:04

Callewsa a écrit :
PIM a écrit :

Ne jetez pas l'anathème sur toute une profession

Sur toute une profession, disons que non, mais par pure honnêteté intellectuelle.

Cependant, le ratio de margoulins (qui ont tendance a rapidement "oublier" les décomptes, fonctionner par "forfaits", "oublier" que leur code déontologique interdit de faire passer leur intérêt avant celui du client, qui sont "borderline" en agissant en quasi agent immobilier et en conflit d'intérêt en faisant croire qu'il était obligatoire de passer par eux en tant que notaire et j'en passe) vs honnêtes et intègres me semble plus que certainement pencher dans un certain sens... Et je vous laisse deviner auquel je pense smile

Pour information, chaque élément présenté entre parenthèses a fait l'objet d'un vécu direct (5) ou indirect via un proche (parenté immédiate jusqu'à cousin germain pour la plus éloignée) => 15 notaires, sur les 16 rencontrés, faisaient partie de cette population malsaine.

Vécu => 15/16 = 93,75%. Si l'échantillon devait s'avérer révélateur, nous sommes foutus en effet. Pour relativiser, par rapport à l'ensemble des notaires de Belgique (1605) : +- 1%. Ceci dit, je ne suis pas allé voir les 99 autres pourcents...

Peut-être mon entourage et moi sommes juste des poissards finis big_smile

Tout à fait  d'accord, il n'y a pas que vous et votre entourage...mais manifestement sur ce site on aime beaucoup  les notaires....

#238 Re : Ventes et achats » Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier » 30-03-2021 18:39:04

PIM a écrit :
Paul_6 a écrit :

Méfiez-vous des notaires...méfiez-vous...

Ne jetez pas l'anathème sur toute une profession

Je n'écris pas sans preuve. J'attends toujours qu'un notaire m'attaque en justice (pour m'avoir dit de se méfier d'eux). Ce serait avec un immense plaisir que je prouverais -très aisément- que la méfiance s'impose.

#240 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update) » 12-06-2021 12:08:50

Paul_6 a écrit :
QRieuse a écrit :

Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?

Peut-il l'imposer ??????

LaurImmo a écrit :

OUI il le peut car selon l'arrêté royal le syndic peut faire une AG NECESSAIRE soit à distance, soit par procédure écrite! Point-barre! Ou alors, si vous voulez en présentiel, il la reporte après le 30 juin. Le choix n'appartient qu'au syndic: forcément...

J'aime bien que les choses soient totalement claires, dans le but de ne pas aller en justice.
Quand je lis:

LaurImmo a écrit :

Ou alors, si vous voulez en présentiel, le syndic la reporte après le 30 juin

je ne comprends pas.
Certains vont vouloir en présentiel, et d'autres pas, évidemment.
Comment allez-vous finir par décider de faire d'une sorte ou de l'autre?
Mon but ici est de ne pas ergoter pour vous demander quel est le 38e alinéa de la constitution qui autorise cela. Mais, en gros, où peut-on trouver dans les textes (ou au moins certains textes) que le syndic, dans ce cas précis, possède un pouvoir décisionnel?
Les arrêtés et textes récents divers et variés accordent-t-il cette prérogative ? Ou bien y a des textes plus généraux qui l'autorisent ?

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres