Apparemment, il s'agit donc d'une indivision.

Sauf si pacte d'indivision dans l'acte d'acquisition ou ultérieur, l'un des co-propriétaires peut provoquer le partage (la sortie d'indivision)

(je suppose que les ex-concubins ne sont pas cohabitants dits "légaux").

Il faut voir aussi si dans l'acte d'achat il n'y a pas de "tontine" (ou clause d'accroissement).

Bref : avant de se lancer dans l'aventure, il me paraît prudent de consulter, "dossier en main", par exemple votre notaire qui vous expliquera s'il y a possibilité ou non de règler cette question.

Vous pouvez aussi appeler la legal hotline 0903 99003 qui vus donnera un éclairage judicieux sur les droits et obligations résultant des conventions existantes.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Le plus prudent (pour tout le monde), c'est en un chèque certifié  à l'ordre du notaire du vendeur.
Et ce aussi bien pour l'acompte que pour le paiement du solde lors de l'acte authentique.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

C'est l'inverse : si le propriétaire récupère les clés et vous signe un reçu, sans réserves.... c'est lui qui sera dans une position juridiquement délicate !

Lorsqu'il y a litige potentiel, il vaut mieux désigner un expert (soit chaque partie ayant le sien, soit un expert désigné de commun accord) pour l'état des lieux de sortie.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

Il est évidemment impossible de donner ici une réponse synthétique dans le cadre d'une matière qui a déjà rempli quelques rayonnages des bibliothèques de juristes...

Vu la tournure des événements (faillite, travaux inachevés mais occupation, etc.), il me paraît impératif que vous preniez un avocat.

Dans un premier temps, vous pourriez prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous donnera une première appréciation de vos droits et obligations.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

La solution réside dans le divorce par consentement mutuel.

La cession forcée de la part du conjoint n'est pas prévue.

N'hésitez p as à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 pour détails et conseils.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

Je vois que les problèmes de pâture inspirent notre "Ane Aunim"

ps: comme indiqué dans ma réponse inititiale : il faut être attentif à la notion de "bail à ferme"

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

D'où l'intérêt d'une clause d'arbitrage, comme dans nos modèles téléchargeables sur www.pim.be !...

Pour en revenir au cas soulevé, si le compromis a effectivement été signé par les 2 vendeurs, il faut examiner ce qui est prévu au contrat de vente dans la clause "sanctions" (pour autant qu'il y en ait une...).

Souvent, il est prévu soit l'exécution forcée, soit la résiliation (qui doit être prononcée en justice) aux torts et griefs de la partie défaillante avec "dommages et intérêts" à la clé.

A priori, si c'est le vendeur qui est défaillant et que vous souhaitez toujours acquéreur, vous pouvez demander l'exécution forcée en justice: le jugement peut valoir acte authentique.

C'est vrai - comme le souligne Anne Aunim (qui, soit dit en passant, ferait bien de s'identifier chez le modérateur...) - qu'il faudra "sortir" les droits d'enregistrement... mais il faudra bien le faire de toute façon au moment de la vente.

Quoi qu'il en soit, nous vous conseillons de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 pour examiner, sur base des pièces du dossier, vos recours possibles.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

La question paraît simple, la réponse l'est moins car elle dépend de plusieurs paramètres.

La réponse varie notamment selon que les dégâts constatés concernent les parties privatives ou les parties communes.

A titre conservatoire, il convient en tout cas d'informer la compagnie d'assurance couvrant votre immeuble (mais ce risque est-il couvert ?)

Pour obtenir une perception plus claire de la situation juridique, nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous guidera utilement, sur base des informations complémentaires que vous pourrez lui donner.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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