A ce qu'il paraît, ils ont déjà pas mal d'expérience à Vilvoorde.

L'assurance temporaire au décès à capital décroissant est un contrat distinct du prêt.

Dans le cadre de celui-ci, vous vous êtes simplement engagé à affecter en garantie cette assurance pour le cas où vous décéderiez. Il s'agit en fait d'une technique juridique que l'on appelle stipulation pour tiers, visée à l'article 1121 du Code civil.

Stipuler, en termes juridiques, veut dire faire promettre et n'est pas toujours utilisé à bon escient.

Vous avez donc fait promettre à votre assureur qu'en cas de votre décès, le bénéfice de l'assurance est versé au prêteur, à concurrence du solde restant dû.

Il est vraisemblable que votre prêteur a accepté le bénéfice de la stipulation, en sorte que vous ne pouvez pas changer le bénéficiaire sans l'accord du bénéficiaire ayant accepté.

Si vous remboursez par anticipation votre prêt, votre prêteur ne peut plus exiger de vous que vous assuriez un risque qui n'existe plus dans son chef. Il doit donc vous remettre une attestation qui délie l'assureur de sa promesse.

Votre assureur étant totalement libéré, vous pouvez lui faire stipuler au profit d'un autre prêteur, dans le cadre du même contrat, et le tours est joué. Cette technique est très courante.

Sur le plan fiscal, je ne vois pas où serait le problème de vous domicilier à la même adresse que celle de votre conjoint. Au contraire, selon la nature de la relation (mariage, cohabitation légale, ...), vous pouvez à ce titre bénéficier de certaines protections.

Par contre, un domicile fictif est toujours à déconseiller, ne fut-ce que parce que cela peut constituer une fraude au fisc (centimes additionnelles en faveur des communes).

En outre, votre locataire pourrait estimer que vous ne lui avez pas remis la chose louée, ce qui engagerait votre responsabilité à ce propos.

Pour embrayer sur la réponse du SNP, qui est pleine de bon sens, selon l'article 1719 du Code civil, l'une des obligations principales du bailleur est de délivrer l'appartement au locataire, dans les délais convenus évidemment.

Vous pourriez donc alléguer que la somme a été versée en garantie de votre promesse de prendre en location de logement à la date convenue.

Il s'agissait donc d'une promesse sous condition suspensive. Cette condition ne s'étant pas réalisée, vous êtes délié de votre promesse en sorte que votre garantie n'a plus lieu d'être.

Mais comme l'indique le SNP, il faut mesurer le pour et le contre et un bon arrangement vaut souvent mieux qu'un douloureux procès (mais Erick dira qu'un franc c'est un franc  ).

En complément des explications de PIM, l'immeuble est défini par le Code civil, aux articles 516 et suivants.

Au besoin, je développe un peu dès que j'ai le temps (ce soir peut-être).

Bien à vous,

Vous m'auriez déçu sinon 

Les installations neuves ou rénovées à partir du 1er octobre 1981 sont soumises à l’article 270 du RGIE en sorte qu’elles sont censées avoir été visées par un organisme de contrôle quant à leur conformité à ce règlement. L’article 271 prévoit en outre qu’en matière d’installations domestiques, un nouveau contrôle doit être opéré tous les 25 ans au moins.

Les installations d’origine qui datent d’avant le 1er octobre 1981 échappent à ce contrôle systématique et ce, conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.

Par rapport aux installations d’origine toujours (sinon on tombe sous le coup de l’article 270 ci-avant), un tel contrôle est aujourd’hui instauré, à l’occasion de la vente d’une habitation.

En effet, la condition suspensive n'est pas uniquement stipulée dans l'intérêt de l'acheteur.

Il ne faut pas oublier qu'une fois la vente parfaite, elle est soumise à fiscalité (droits d'enregistrement) et que le vendeur est solidairement tenu des dettes de l'acheteur à cet égard.

Pourquoi alors ne pas s'accorder sur une prolongation de la clause, mais en précisant cette fois-ci qu'en l'absence pour l'acheteur de vous informer avant son expiration de ce que le prêt lui a été accordé, ce dernier est réputé être refusé, en sorte que la clause joue.

Bien à vous,

Je ne pense pas avoir changé d'avis. Il y a une différence de traitement selon que le bail est conclu pour une courte durée ou pour neuf ans. Contrairement à ce qui est d'application dans la première hypothèse, seul dans la seconde le bail, lorsqu'il n'est pas enregistré dans les délais impartis, est résiliable sans délai ni indemnité. Je suis d'ailleurs d'avis que cette différenciation de traitement ne se justifie pas et qu'elle viole de ce fait les principes constitutionnels relatifs à l'égalité.

Mais l'objet de ce fil de discussion-ci s'est dévié vers la question de savoir si, en l'absence d'un écrit, le preneur pouvait résilier le bail sans devoir respecter de délai de préavis ou d'indemnité, une fois écoulé le délai imparti pour l'enregistrement du bail.

Pour moi, bail, contrat de bail, convention de bail, protocole de bail, etc. sont des synonymes, cela vise le contrat en tant que tel, indépendamment de son support. C'est ce que l'on appelle communément le "negotium".

Par contre, l'acte portant bail vise l'écrit. C'est ce qu'on appelle "l'instrumentum". Voyez à propos de la notion d'acte ce qui est dit aux articles 1317 et suivants du Code civil.

Le chocolat quant à lui est divin et, de la sorte, aucunement susceptible d'interprétation. C'est une vérité universelle qui nous est donnée et s'impose en tant que telle à nous (j'exagère peut être un peu, mais alors un chouiat de rien du tout).

Dans ce cas, nous sommes deux à ne pas être d'accord. 

Le Code civil exige  impérativement que le bail soit rédigé. Mais en l'absence de formalisme, le bail n'est pas nul. Il y a là une contradiction sur laquelle je m'interroge depuis quelque temps. Le bail de résidence principale est-il encore un contrat consensuel. Apparemment oui, puisque l'absence d'écrit n'affecte pas sa validité. Mais alors pourquoi exiger un écrit, ou encore, pourquoi ne pas faire dépendre la naissance du contrat de l'écrit ? J'ai la très nette impression que l'on est ici confronté à un OJNI.

Si le bail de résidence principale reste donc un contrat consensuel, sa conclusion fait cependant reposer sur le bailleur seul l'obligation d'enregistrement. Le Code civil est très clair à ce sujet : "L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur."

L'absence d'écrit ne déroge en rien à cette obligation. Mais il y a une difficulté en ce sens qu'il est impossible de soumettre à l'enregistrement le bail à défaut d'écrit. J'en déduis que le bailleur est donc tenu, s'il veut se mettre à l'abri de la sanction civile qui résulte de l'absence enregistrement, qu'il doit solliciter du preneur que le bail soit constaté par écrit bien avant l'expiration du délai imparti pour procéder à cet enregistrement. A défaut, il ne pourra pas bénéficier du bénéfice des dispositions relatives au délai et indemnité en cas de congé.

Il convient par ailleurs de ne pas confondre les obligations civiles et fiscales. S'il y a des interactions évidents, se sont pourtant là des choses clairement distinctes.

Nous sommes bien d'accord que l'acte portant bail doit être enregistré au sens de la loi fiscale. Il s'agit, malgré la gratuité, toujours d'une formalité fiscale, ne fut-ce que parce que le retard emporte une amende fiscale. En l'absence d'écrit, il n'y pas d'acte, donc pas d'obligation fiscale à remplir.

La loi civile de son côté exige impérativement l'écrit. L’article 3, § 5 précise en effet :

« Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré », certaines dispositions du Code civil ne trouvent pas à s’appliquer.

Le Code parle distinctement du contrat de bail et non pas de l’acte portant bail. Je suis donc d’avis que le Code civil ne renvoi qu’au délai du Code des droits d’enregistrement et non pas à la mesure fiscale dans son ensemble. Autrement dit, il n’y a pas de renvoi à l’article 19 du Code des droits d’enregistrement, par le truchement de l’article 32.

Tout autre interprétation, selon laquelle les disposition du Code civil, afférentes au délai et à l’indemnité en cas de congé, trouveraient à s’appliquer d’office en l’absence d’un écrit, il y aurait, au délà du délai de 2 mois et selon que le preneur est le titulaire d’un bail écrit ou verbal, une discrimination manifeste dans le chef de ce dernier, dont il conviendrait de saisir la Cour constitutionnelle. Cette dernière ne manquera sans doute pas dans ce cas de relever cette discrimination et le juge n’aura dès lors aucune autre possibilité que d’appliquer l’interprétation de la loi qui produise quelque effet en ce qu’elle peut résister à le censure de la Cour.

Bien à vous,