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#221 Re : Locations et baux » Questions diverses » 30-03-2014 10:10:16

PIM a écrit :

Quelle indemnité ???

Le bail est reconduit, aux mêmes conditions, pour des nouvelles durées successives de 3 ans: le preneur s'en va quand il veut, moyennant préavis de 3 mois..

Non mais c'est vrai quoi. Quel est l'imbécile qui a parlé d'indemnités ?

#222 Re : Locations et baux » Questions diverses » 30-03-2014 10:10:16

marievan a écrit :

Quelles sont les conditions pour occupation perso ou travaux ?

Je passe à l'équipe...

marievan a écrit :

Quant à la cuisinière, la cuisinière actuelle qui est au gaz est la mienne et il m'a dit comme motifs qu'il ne veut plus de gaz dans la maison comme expliqué dans mon premier message et il faut que j'achète une cuisinière électrique.

Vous n'avez aucune obligation. De toute façon, il faut déjà une installation électrique costaude pour une cuisinière électrique, ce qui n'est sans doute pas le cas. Dites lui qu'il devra changer de compteur et remettre un câble de section plus grande, ça devrait le calmer.

#223 Re : Locations et baux » Questions diverses » 30-03-2014 10:10:16

marievan a écrit :

Si je comprends bien, s'il veut me donner son renom, il doit attendre le terme des 3 ans vu que le bail sera reconduit à partir de mars 2014. Et s'il me donne son renom c'est pour occupation personnelle ou travaux qu'il doit prouver.

Merci

Pas tout à fait.
Sans motif : fin de bail en mars 2017 avec préavis + 3 mois d'indemnité
Pour occupation perso ou travaux : quand il veut, sous conditions, et avec 6 mois de préavis

Sinon pour la cuisinière, vous n'avez aucune obligation, sauf de l'entretenir et de la rendre dans le même état qu'à l'entrée

#224 Re : Locations et baux » Questions diverses » 30-03-2014 10:10:16

marievan a écrit :

Si mon propriétaire veut mettre fin au bail, dans quels délais doit-il le faire ?
Si mars 2014 est passé, peut-il encore le faire ?
S'il le fait à ce moment là (après mars 2014), devra-t-il me payer des indemnités ?

Si je veux donner mon renom, dans quels délais dois-je le faire ?

Votre bailleur ne peut plus mettre fin au bail sans motif pour le moment (le préavis aurait dû déjà être donné, pour prendre fin en mars). Sauf pour occupation personnelle ou travaux, sous conditions.

Vous pouvez donner votre renom à tout moment, et partir après un préavis de trois mois.

#225 Re : Locations et baux » Peut-on refuser un locataire? » 07-02-2014 23:16:10

grmff a écrit :

Voici un mail que je reçois suite à une annonce postée:
Citation {)onjour je suis extrement interesser par votre apartement cependant je doit etre tres honnnete avec vous, je suis escort boy je recoit mes cliente chez moi a domicile si cela ne vous gene oas je suis interesser merci

J'ai pas répondu. Vous pensez que je risque des poursuites judiciaires avec constitution de partie civile par le Centre pour l'Egalité des Chances? lol

Moi je refuse. Au-delà de deux fautes, je ne lis pas les mails.
Quoique. Si les clientes sont, comment dire...

#226 Re : Locations et baux » Obligations légales » 03-02-2014 14:05:59

PIM a écrit :

Et donc,  à mon sens, un locataire ne pourrait pas invoquer d'office une absence de certificat (non obligatoire) de conformité de l'installation électrique pour faire valoir que le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance: cela restera soumis à l'appréciation du juge/arbitre, non ?

Imaginons que le locataire s'électrocute, ou qu'un incendie survienne suite à un court-circuit.
Dans ce cas, il vaut mieux être couvert par une attestation de conformité. Ce qui rend l'attestation quand même relativement indispensable, à mon avis.

Sans parler qu'avec cette attestation, on peut contrer certaines plaintes de locataires. Je me souviens d'une locataire qui se plaignait amèrement que prétendûment l'installation électrique n'était pas fiable et qu'on risquait d'avoir le feu au bâtiment. Stop : installation agréée par AIB en date du ... avec le numéro xxx. Et hop, plus de discussion ! (La brave dame avait installé un lustre qui faisait déclencher les disjoncteur, en fait.)

#227 Re : Ventes et achats » Taxation des loyers....... on y arrive ? » 19-07-2014 15:11:16

grmff a écrit :

Les noms ne restent pas affichés sur le site longtemps. Seuls les derniers noms sont affichés.

Mais maintenant on peut savoir qui vous êtes, puisque vous avez signé cette pétition et ensuite vous êtes venu ici dire "j'ai signé". Comme on sait que vous êtes de la région de Charleroi et que la région est indiquée, en plus...

Ensuite, une petite visite sur un annuaire donnerait votre téléphone et votre adresse

Tout ça sans bouger de son siège, eh oui...

#228 Re : Ventes et achats » Taxation des loyers....... on y arrive ? » 19-07-2014 15:11:16

Francis a écrit :

Pétition signée.

Moi aussi.

Mais un peu dommage que les noms soient affichés sur le site. Si un responsable passe par ici, ce serait bien qu'il annule cette fonctionnalité ou qu'il masque une partie du nom.
Simple respect de la vie privée.

#229 Re : Locations et baux » bail caduque??? » 30-01-2014 19:07:47

PIM a écrit :

Et méfiez-vous des affirmations du genre "Mais plusieurs personne m'ont dit que mon bail était caduque.": adressez-vous à des conseillers compétents...

Conseil en or !

Je me souviens d'un locataire qui affirmait que mon bail (type SNP) n'était pas valable. Un ami lui avait dit que la clause disant que le bail devenait un bail de 9 ans après reconduction était illégale. Ce qui n'était que la transcription exacte de la loi précisément.
Et ça a fait une discussion...

#230 Re : Locations et baux » Bail commercial problématique » 27-01-2014 22:18:18

Francoisv a écrit :

"Mon" conseil m'a expliqué que monté directement au créneau pouvait être considéré comme un aveu de faiblesse. C'est montré qu'on a besoin de sou, etc..

Certains bailleurs pensent justement qu'agir vite, c'est montrer qu'on n'a pas beaucoup d'argent devant soi, donc que ça pourrait influencer favorablement un juge.

Tandis que si on traine , ça laisse à penser qu'on n'a pas un grand besoin de son argent.

Mais une cause n'est pas l'autre... Allez savoir. Ce dont je suis certain, c'est qu'afficher sa détermination au locataire est une bonne chose. Se laisser attendrir par des promesses est perçu souvent comme aveu de bonté, voire de faiblesse !

#231 Re : Locations et baux » Bail commercial problématique » 27-01-2014 22:18:18

Francoisv a écrit :

  (je suis un tout peu plus débrouillard que vous ne le pensez) et il m'a expliqué qu'en matière commerciale le Juge de Paix sera plus tolérant vis-vis à d'une société que d'un particulier. Il m'a donc conseillé d'attendre ces deux mois. Je m'apprêtais donc à agir début janvier quand l'associé a régler le loyer du mois. Reste un arriéré de 1500 euros.

Bon d'accord, j'ai parlé un peu vite, excusez-moi.
Enfin c'est curieux, un avocat et juge suppléant qui conseille d'attendre, comme si pour un mois de loyer ça ne valait pas la peine. Et qu'aurez-vous en attendant un mois de plus ? Que la somme due sera plus grosse, donc votre cause plus digne ?

J'ai déjà déposé pour deux semaines de retard vous savez, mais le contexte s'y prêtait

Quoiqu'il en soi, ne vous fiez jamais aux paroles du locataire : quoi qu'il dise, quand le retard excède 1 mois (admettons même un peu plus), vous devez déposer.

#232 Re : Locations et baux » Reprise de bail avec indexation immédiate » 04-02-2014 16:37:19

rexou a écrit :

ChristopheDelagrange a écrit :
C'est exactement ce que je disais

Oui c'est vrai. Toutes mes excuses, je suis mal réveillé sans doute  hmm

Pas grave. D'un autre côté vous m'avez fait douter, parfois on est à côté de la plaque, même pour des choses simples (et comme rien n'est simple en la matière)

#233 Re : Locations et baux » Reprise de bail avec indexation immédiate » 04-02-2014 16:37:19

rexou a écrit :

ChristopheDelagrange a écrit :
Vous ne pouvez indexer que pour les trois derniers mois


Pas vraiment... vous pouvez indexer directement en vous basant sur l'index de base (mois précédant la signature du bail) et l'index du dernier anniversaire. (par exemple, si bail signé en mars 2002, l'index de février 2002 et celui de février 2013) Vous pouvez appliquer cette augmentation avec un effet rétroactif de maximum 3 mois

C'est exactement ce que je disais

#234 Re : Locations et baux » Reprise de bail avec indexation immédiate » 04-02-2014 16:37:19

jblpro4 a écrit :

De plus, peut-on revenir plus de 5 ans en arrière lors de l'indexation?

Vous ne pouvez indexer que pour les trois derniers mois

Si vous indexez maintenant, vous pouvez réclamer le supplément à partir de novembre 2013. Mais dans le calcul, vous indexerez au prorata de l'indice-santé du mois avant la signature du bail, et de l'indice-santé du mois avant la date anniversaire.
Et cela ne vous empêchera pas d'indexer à nouveau à la prochaine date anniversaire, même si ça tombe en mars.

#235 Re : Locations et baux » Bail commercial problématique » 27-01-2014 22:18:18

Francoisv a écrit :

Au sujet du bail commercial, les loyers du mois de novembre et décembre 2013 ainsi que la part du précompte immobilier que doit payer le locataire, n'ont pas été versés. J'ai donc un arriéré de paiement de plus ou moins 1500 euros.

Vous êtes un drôle de gérant. Vous venez fin janvier sur un forum, pour demander comment résoudre un problème de loyer qui date de presque 3 mois. Si vous aviez parcouru le forum, vous auriez vu que les problèmes de loyers impayés ont été abordés maintes fois.
Vous auriez dû envoyez un rappel à l'occupant dès la première semaine de retard, lui laisser une délai de paiement de 2 ou 3 semaines maximum, et porter l'affaire en justice. Les procédures sont expliquées sur le forum et vous trouverez des modèles de requête.  Mais vu votre manque de débrouillardise, courez vite voir un avocat.

#236 Re : Ventes et achats » Taxation des loyers....... on y arrive ? » 19-07-2014 15:11:16

rexou a écrit :

Mais le sujet de la modification du mode de taxation de l'immobilier n'est plus tabou et ce vent peut devenir à terme un souffle vers de nouvelles taxes futures... Et cette seule incertitude fiscale est déjà un frein considérable aux investissement à venir...

Certainement !
Rien que l'effet d'annonce donnera à réfléchir aux investisseurs potentiels. Déjà que le prix des biens à la vente est élevé (comparé aux prix des loyers). Une nouvelle taxe ne ferait que déstabiliser un marché tout juste en équilibre. Avec comme conséquence une augmentation des loyers, et un abandon des petits bailleurs, déjà forts lassés par les problèmes de location.

#237 Re : Ventes et achats » Taxation des loyers....... on y arrive ? » 19-07-2014 15:11:16

tempura a écrit :

Votre observation dénonçant le manque de stabilité des règles est très pertinente. Quelle que soit la règle, il faut au minimum qu'elle permette au citoyen de faire des choix raisonnés qui ne sont pas susceptibles d'être remis en cause à tout moment.
C'est un problème majeur dans ce pays : on ne sait jamais à quelle sauce on sera accommodé à terme. On ne peut pas construire sur des sables mouvants.

Tout à fait, et on ne sait même pas quelle sera la situation dans un an. Les loyers seront-ils taxés ? Sur quelles bases ? Avec déduction de frais ? Avec suppression du précompte et/ou du revenu cadastral ? Il serait pourtant essentiel de le savoir pour prévoir ses frais.

Toute mesure favorable en apparence aux locataires finit parfois par leur faire du tort. Je me souviens que quand on a diminué la garantie locative à 2 mois, les loyers ont fait un bond.

#238 Re : Ventes et achats » Taxation des loyers....... on y arrive ? » 19-07-2014 15:11:16

panchito a écrit :

Citation :Je ne pourrai jamais déduire quoi que ce soit pour travaux, puisque tout est impeccable

Vous avez bien de la chance! Je ne mets que des biens impeccables sur le marché, et je n'ai pas encore eu le moindre locataire qui a été capable de me rendre mes biens dans le même état que celui qu'ils avaient à leur entrée.

Non ce n'est pas de la chance, on me rend souvent les biens en mauvais état, mais à chaque fois je retrousse mes manches et je répare.
Enfin, quand je disais que tout était impeccable c'était surtout au niveau technique (plomberie, électricité sanitaires), parce qu'au point de vue déco, les logements souffrent beaucoup.

#239 Re : Ventes et achats » Taxation des loyers....... on y arrive ? » 19-07-2014 15:11:16

En ce qui me concerne, j'ai acheté une maison de 3 appartements il y a juste 10 ans. J'ai occupé un des appartements pendant 7 ans

- J'ai payé 12,5 % de droits d'enregistrement
- Quand j'ai eu assez d'économies pour acheter ma propre maison, j'ai dû repayer 12,5 % au lieu de 6 % parce que j'étais déjà propriétaire
- J'ai payé 1.300 euros par an de précompte immobilier
- Le RC est de 1.390 € non indexé, il faut y ajouter 40 % et l'index, et cette somme est additionnée aux autres revenus imposables

J'ai donc payé près de 60.000 euros de taxes pour une maison qui ne m'a pas encore rapporté le moindre sou, car j'ai encore un crédit en cours et les loyers compensent tout juste le crédit et les charges. D'autant que je suis un bailleur sérieux et que je n'ai jamais hésité à faire des travaux pour que mes locataires soient bien logés, ce dont je n'ai jamais été remercié, ni pas les locataires toujours très ingrats et qualifiant tout bailleur de voleur par définition, ni par la justice trop clémente, ni par l'état.

Et on vient dire que la location n'est pas taxée ?

Maintenant, on évoque la possibilité de taxer les loyers, mais de pouvoir déduire les frais. Mais moi pendant 10 ans, je n'ai pas arrêté de faire des travaux dans cette maison, il n'y a plus rien à refaire. Je ne pourrai jamais déduire quoi que ce soit pour travaux, puisque tout est impeccable.

Le plus regrettable avec l'état belge, c'est qu'il change constamment les règles en cours de route. Quand on investit dans l'immobilier, c'est au moins pour 10 ou 15 ans, le temps de rentrer dans ses frais. Il faut que les principes du système soient stables sur le long terme, si l'on veut avoir une certaine visibilité et savoir comment on va amortir son investissement, et comment répartir ses frais.

#240 Re : Locations et baux » Dénonciation calomnieuse » 21-01-2014 17:40:07

ericbruxelles a écrit :

Bonjour tout le monde, après analyse d un électricien a qui j ai fait appel il se trouve que le locataire paie 2 lampes de l étage supérieur! Qu il n'occupe pas. ...
il me doit 3000€. J ai personnellement envie d attendre le jugement du tribunal pour ses impayés avant toute chose, mais que feriez vous a ma place? ( désolé pour le texte ainsi, écrit depuis mon iPad)

C'est assez courant, le locataire en défaut tente de minimiser sa faute en vous accablant sur des points de détail.
Le coût de ces ampoules sera bien dérisoire face aux 3.000 € qu'il vous doit. Quand vous irez en justice, ce ne sont pas ces deux ampoules qui vous feront du tort, au regard de ses manquements à lui. Pour vous couvrir, vous pourriez faire dresser par votre électricien (ou faire vous même) un calcul du coût de ces ampoules, et si le locataire aborde ce point à l'audience, vous rétorqueriez que vous êtes d'accord de décompter ce coût. Mais comme les audiences sont chronométrées, le juge n'entrera probablement pas dans ce genre de détail

A titre d'infos, deux ampoules de 40 watts qui brûlent en permanence coûtent +/- 175 € en un an.

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