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#24101 Re : Ventes et achats » Permis pour transformer en appartements » 23-06-2006 19:27:03

Attention: si le proprio voisin fait la transformation sans autorisation, vous risquez la technique du fait accompli.

Des mois et années de procédures qui vous vous ruiner santé et porte-monnaie. Si j'étais vous (et que j'en avais la possibilité), j'informerais le futur proprio voisin asap...

Mieux vaut prévenir que guérir.

#24102 Re : Locations et baux » proprio et resilier bail » 25-08-2005 22:04:45

Les sources pour "occupation personnelle ou familiale": le Code Civil
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§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.)

Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.)
  (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.)   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

#24103 Re : Locations et baux » proprio et resilier bail » 25-08-2005 22:04:45

Bonjour

Votre explication est un peu confuse, je ne suis pas sûr d'avoir compris vos questions. Néanmoins, voici quelques éléments qui peuvent vous intéresser (applicable pour les baux de résidence principale. Si ce n'est pas le cas, attention que les règles sont différentes)

1/ Le bail 3/6/9 n'existe plus. On parle de bail de 9 ans.
2/ On dit encore 3/6/9 car au terme des 3 ans, des 6 ans et des 9 ans, un certain nombre de règles changent
3/ vos parents peuvent "virer" les locataires à tout moment avec un préavis de 6 mois si c'est pour vous permettre d'y habiter (attention aux conditions très strictes et couteuses si vous vous en écartez!!!)
4/ Si vous avez un bail de 3 ans, vous devez donner votre congé au moins 3 mois avant la fin du contrat. Idem pour le propriétaire. A défaut, le bail devient automatiquement un bail de 9 ans qui a commencé il y a 3 ans.
5/ Pas d'indemnités pour occupation par les enfants du proprio

#24104 Re : Prêts hypothécaires/assurances » tout arrive!! » 24-08-2005 15:00:27

Vous ne pouvez pas signer l'acte officiel sans son accord ("sans son nom") Si elle est propriétaire, elle doit signer pour passer les actes, c'est indispensable.

#24105 Re : Locations et baux » Bail » 01-09-2005 21:44:37

Pas d'état des lieux avant? Pas d'état des lieux après... Et pas de dégats locatifs à compter.

Réparer soi-même? Pas après la remise des clés. Vous ne pouvez exiger de remettre vous-même en état après la date prévue pour l'état des lieux de sortie. Si vous êtes sortie, c'est définitif. Et le propriétaire est en droit de refuser qu'un locataire vienne faire encore plus de dégats après la sortie...

Le propriétaire n'est pas obligé de réparer les dégats que vous avez causés. Il peut le faire, ne pas le faire, réduire le loyer du nouveau locataire... ou non, ne pas relouer, vendre son appartement... ou le transformer en dancing. Une fois que vous êtes partie, vous n'avez plus rien à voir. Vous avez abimé, vous payer pour couvrir votre responsabilité, et c'est tout.

Une comparaison: vous louez une voiture, et vous pliez une aile. Vous rendez la voiture, on vous demandera le prix de la réparation. Après, vous rentrez chez vous, et peut importe si la voiture est réparée ou non: ce n'est plus votre problème. La voiture a perdu de sa valeur par votre faute, vous payez selon votre responsabilité, et le proprio fait ce qu'il veut...

#24106 Re : Copropriétés forcées » casse tête et casse de carrelage » 26-08-2005 08:29:21

Je suis d'accord avec l'avocat du proprio du rez-de-chaussée... sauf s'il a mis lui-même un carrelage non prévu sur une cours non prévue, qui impliquent des frais supplémentaires... non prévus...

#24107 Re : Ventes et achats » Permis pour transformer en appartements » 23-06-2006 19:27:03

Si vous attendez de voir la suite, il risque bien d'être trop tard...
Mieux vaut prévenir que guérir...

#24108 Re : Ventes et achats » Permis pour transformer en appartements » 23-06-2006 19:27:03

Si je lis bien, il s'agit d'une transformation d'une unifamiliale en "bi-familiale": si on mets deux famille et qu'on met une nouvelle cuisine à l'étage, il doit y avoir une raison.

Dans le cas des salles de bain, on peut en rajouter pour des raison de confort, mais dans le cas des cuisine, je ne connais pas grand monde qui en ai rajouté une dans une chambre pour pouvoir cuisiner à tous les étages... lol

Si c'est le cas, il y a bien changement d'affectation...

#24109 Re : Ventes et achats » Permis pour transformer en appartements » 23-06-2006 19:27:03

A ma connaissance, la division d'une habitation est considérée comme modification de l'affectation (passage "d'habitation unifamiliale" à "immeuble à appartement")

Mais je peux me tromper, j'avoue ne pas être spécialiste en la matière...

#24110 Re : Ventes et achats » Permis pour transformer en appartements » 23-06-2006 19:27:03

En cas de modification de l'affectation, un permis est toujours nécessaire.

Il s'agit bien d'une modification d'affectation. Même sans modification extérieure, le permis est donc indispensable.

#24111 Re : Locations et baux » droit de visite du propriétaire » 19-08-2005 18:00:37

Le propriétaire ne peut pas rentrer dans le logement sans l'autorisation du locataire.

Une visite à l'improviste? Pourquoi pas... mais avec l'accord du locataire.

D'autre part, le locataire ne peut s'opposer à la visite du propriétaire sans raison légitime. "Je suis en vacances à cette période" est une raison légitime. "Je travaille" est une raison légitime, sauf si Mme reste à la maison...

Et le propriétaire est fondé à exiger qu'on lui ouvre les portes pendant les heures normales de travail pour un relevé de calorimètre par exemple.

Bref, votre question est tellement théorique qu'il est difficile de vous donner une réponse pratique...

Est-ce vraiment ainsi que parlait Zaratoustra?

#24112 Re : Locations et baux » Récupération de caution - fin de bail » 16-08-2005 17:05:11

Bonjour

Aucune loi n'impose l'entretien des chaudières gaz et cheminée. Néanmoins, c'est de bon ton d'entretenir la chose louée. Il est donc tout à fait logique que le propriétaire vous l'impose par contrat.

De ce fait, il pourra dire au suivant que les entretiens ont été fait, et exiger du suivant qu'il fasse également ses entretiens.

Par contre, pour ce qui est de la mise en peinture, elle n'a pas le droit de l'exiger. En effet, la peinture est certe amortie, mais il s'agit d'une usure locative normale.

Néanmoins, elle peut utiliser cela comme monnaie d'échange pour vous permettre de partir avec un préavis plus court. C'est donc une question de négociation win-win. Mais en tout cas pas une question de droit...

#24113 Re : Locations et baux » Factures (gaz, eau...)non payée par le locataire en fin de bail ??? » 23-08-2005 09:13:15

Ouups, j'ai répondu trop vite.

Francis-le-Bruxellois est donc bien avisé de nous rappeler que la matière est régionalisée...

L'avis de Grmff-le-Wallon n'est donc valable que pour sa région...

#24114 Re : Locations et baux » Factures (gaz, eau...)non payée par le locataire en fin de bail ??? » 23-08-2005 09:13:15

La réponse est "non, les régies ne peuvent plus mettre à charge du proprio les arriérés du locataire"

En faisant un peu plus dans la nuance, il faut que le proprio soit diligent, et qu'il ne soit pas responsable.

Si vous ne prévenez pas assez vite du changement de locataire, vous pouvez être ennuyé.
Si votre installation d'eau est pourrie, et qu ele locataire a consommé de manière déraisonnable, vous pouvez être inquiété.
Si vous ne laissez pas les accès pour faire un relevé demandé par la régie, vous pouvez être inquiété.

Mais pour un proprio normal, les régie ne peuvent mettre les arriérés à sa charge.

#24115 Re : Locations et baux » bail garage » 13-08-2005 08:55:07

(L'article 1736 concerne les appartements)

est à remplacer par

(L'article 1758 concerne les appartements)

Sorry pour la méprise.

#24116 Re : Locations et baux » bail garage » 13-08-2005 08:55:07

S'il s'agit d'un contrat sans date de fin définie, voici l'article du code civil qui s'applique (à mon humble avis)

Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

(L'article 1758 concerne les appartements.)

S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (même passée), le problème est différents:
Art. 1738. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée

Bien à vous

#24117 Re : Locations et baux » bail garage » 13-08-2005 08:55:07

Quelle est la fréquence de payement des loyers? Mensuelle, trimestrielle, annuelle?
Avez-vous un contrat?
Est-il mentionné quelque chose au contrat?

#24118 Re : Locations et baux » Enregistrement » 12-08-2005 11:09:34

Cette question est fréquemment posée.

Vous la retrouverez de nombreuses fois dans le forum. Lisez et grattez, vous trouverez.

Et si vous ne trouvez pas, cherchez aussi dans la FAQ Immo de Pim

#24119 Re : Divers (hors achat/location) » Calendrier de chantier » 11-08-2005 09:16:28

Les 45 jours sont compté comme les jours où il devrait travailler.

S'il ne peut pas travaillez parce que VOUS avez oblié de commander les matériaux, ce n'est pas de son ressort, et il ne faut pas compter ces jours-là.

S'il ne peut pas travailler parce qu'il ne commande pas les matériaux à son fournisseur, ces jours ne sont pas à décompter: c'est son problème.

S'il ne peut pas travailler parce que son fournisseur ne respecte pas les délais de livraison, cela se discute sans doute.

#24120 Re : Locations et baux » Indemnités de relocation je n'y comprends rien!!! » 11-08-2005 09:13:12

Le principe est qu'il faut prévenir avant de partir, et dédommager le propriétaire si vous partez trop vite.

Votre compréhension est donc la bonne: 3 mois de préavis, et 3, 2 ou un mois de dédommagement selon que vous partez dasn la 1ere, 2e, ou 3e année.

Si vous partez dans la première année, il faut donc prévenir 3 mois à l'avance, et donner 3 mois de loyer d'indemnité.

Le reste (ne pas payer si on trouve un autre locataire, devoir payer les frais d'agence,...) est du domaine de l'accord et de la bonne volonté du propriétaire.

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