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#2401 Re : Copropriétés forcées » Travaux sans l'accord de la copropriété » 06-06-2023 20:22:19
La communication est en effet le meilleur moyen de solutionner le problème. C'est en tout cas ainsi qu'il faut aborder la question.
Concernant les frais futurs, vous pouvez décider en AG de provisionner un fonds de réserve pour ces travaux.
Les travaux entamés dans la cour ne peuvent être acceptés s'ils touchent à la chose commune. Et "ouvrir la façade arrière" fait sans aucun doute partie des choses interdites et non acceptables.
Détruire en partie la petite cour est une indication trop vague pour émettre un avis, de même que les travaux réalisés à l'intérieur de son appartement. Il fait ce qu'il veut chez lui s'il ne modifie pas la structure du bâtiment. Il peut refaire son carrelage. Pas abattre un mur porteur.
Voyez ce que stipule votre acte de base au sujet de la cour/jardin. C'est la plupart du temps une partie commune (terrain) à usage privatif et exclusif. Il peut y avoir des obligations et/ou interdictions liées à l'usage mentionnées ans l'acte de base.
#2402 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
grmff a écrit :rexou a écrit :Là où je bloque, c'est en lisant la manière dont le locataire interprète les choses et surtout les réactions qu'il envisage. Le sommet est atteint quand ce locataire demande au syndic "une AGE en extrême urgence".
Rexou,
Relisez avec un peu de dérision l'intervention de Baloo concernant cette demande d'AG en extrême urgence. Très ostensiblement, Baloo se fichait de la poire de notre estimée Panchito qui a sauté à deux pieds dans la piscine. Suivie par vous...
Vous désirez une serviette?
Il est vrai que je n'avais pas capté le second degré. ^^
Il n'en demeure pas moins que les réclamations ne sont que très partiellement fondées et ne concernent en rien la copro.
Le problème est inexistant : (imputation des frais de gérance) ou d'une importance minime (répartition prorata ou index à faire par le bailleur).
Une consommation excessive d'eau pour les communs peut susciter un questionnement légitime. Combien en euros et par appartement ?
L'énoncé des problèmes et la liste des mesures de rétorsion dans le post initial ne fait pas vraiment penser à un aimable second degré de la part de son auteur. Baloo demande des avis... et pour retrouver le droit chemin il est parfois nécessaire (en tout cas c'est tentant) de prendre le contrepied des erreurs de lecture et excès de réactions.
Une serviette pour éponger 150 M3 d'eau ? Ok, mais une grande alors !
#2403 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
Rexou, Panchito, je me demande un peu si vous n'êtes pas passé un peu à côté d'un second degré de pisciniste...
Personnellement, je ne trouve pas chicanier de chercher à comprendre, de poser des question pour avoir des réponses, de trouver bizarre de faire une répartition pro rata temporis alors que des relevés d'entrée existent, de voir si c'est normal de devoir payer 100% de la facture de syndic, et de se demander pourquoi on doit payer 150m3 d'eau alors que chacun a son propre compteur et que cela ne devrait couvrir que l'eau de nettoyage.
Personnellement, au risque de se répéter, pour la facture de syndic, je pense que c'est bernique et que ce sera à charge de Baloo. En effet, il semble qu'il soit fait référence aux comptes du syndic.
Pour ce qui est de la facture pro rata temporis, il est possible de refaire le calcul sur base des éléments dont Baloo dispose. A lui de faire le calcul (feuille Excel ou OpenOffice et tube de Dafalgan indispensables) et de voir si cela veut la peine de se disputer pour la somme en jeu. S'il est entrée en milieu d'année et que les précédents consommaient 3x plus, il aura eu raison de faire le calcul. S'il est rentré en milieu d'année et que l'appartement était inoccupé avec les radiateurs fermés depuis 6 mois, il aura juste intérêt à ne rien dire du tout...
Pour la facture de 150m3 d'eau, je comprends qu'il demande la facture. Cela ressemble furieusement à une consommation annuelle d'un appartement. Il y a une conciergerie?
Chercher à comprendre est une chose et c'est tout à fait légitime.
L'imputation des frais de gérance a été expliqué et nous sommes d'accord pour dire que la contestation ne semble pas du tout justifiée. C'est donc à payer. Cela ressort de la seule relation locataire/bailleur et ne concerne en rien le syndic ni la copro.
Facture prorata ou index, en effet, faire le calcul et voir quelle est la différence possible et s'il y a vraiment intérêt à chipoter. Mais quoi qu'il en soit, encore une fois, c'est un problème entre le locataire et son bailleur. Le syndic et la copro ne sont pas concernés.
Reste la consommation d'eau qui est le seul point qui concerne aussi la copro et le syndic. En effet, il est normal de chercher à comprendre et de questionner.
Là où je bloque, c'est en lisant la manière dont le locataire interprète les choses et surtout les réactions qu'il envisage. Le sommet est atteint quand ce locataire demande au syndic "une AGE en extrême urgence".
Pour quelqu'un qui aime rappeler aux autres le "droit chemin", il serait bon de suivre les flèches.
#2404 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
Depuis quand un locataire peut-il demander la convocation d'une AG extraordinaire?
Bonne question. Excellente question.
La piscine ne peut noyer le poisson et il y a des règles dans une copro. L'extrême urgence est de les rappeler parfois.
Finalement, que reste-t-il ?
- Un locataire qui se plaint de la répartition des charges dans le décompte de son bailleur, calculée au prorata temps et non sur base d'index relevés.
- Le même locataire qui conteste une facture d'eau pour les communs. Il peut y avoir eu une fuite ou une autre explication simple. Et la contestation porte sur combien ? En euros et par appartement ?
- Enfin, il est contesté que le locataire doit payer (en application des termes du bail) les frais de gérance, comme c'est majoritairement le cas.
Il me vient donc une autre question : n'avez-vous pas l'impression d'être un tant soit peu chicanier et de tirer au bazooka dans la foule pour tuer une mouche ? Pour ma part, je vous trouve un tantinet excessif. Et votre demande de convocation d'une AGE en "extrême urgence" est la preuve que vous êtes tellement écarté du droit chemin que vous n'en voyez plus les flèches.
En dehors des effets de manche, quel est donc le préjudice chiffré que vous subissez selon vous, et pour quels postes ? Ce calcul vous permettra sans doute de relativiser et de vous apaiser.
Je vous livre mon ressenti en toute cordialité et sincérité.
#2405 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
Le délai de forclusion du locataire des décisions qui s'appliquent à lui ne démarre qu'à partir du moment où il en a connaissance.
Les chiffres du syndic ne sont pas contestés. La décision qui s'applique à lui, c'est que le bail lui impute le paiement des frais de gérance. Le syndic s'en fout. Quant à la répartition des charges selon index ou dates, c'est le problème du bailleur et du locataire. Cela ne concerne normalement pas le syndic.
#2406 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
Baloo a écrit :Rien ne vous permet de dire que les chiffres sont faux. Ce qui le cas échéant concernerait aussi les locataires. Que le CAC fasse le boulot du syndic ne veut pas dire que c'est "cochonné"... et surtout, cela ne concerne en rien le locataire.
Questions primordiales pour vous:
1/ Les comptes ont-ils été approuvés par les CP en AG? Si oui, et que cette approbation en AG date de plus de 4 mois, vous êtes forclos.
2/ La loi ne vous permet pas d'assister / voter à une AG (sauf si un CP vous donne une procuration). Par contre une loi récente vous donne la possibilité de soumettre toutes vos remarques au Syndic avant la tenue d'une AG. Le syndic a l'obligation légale de lire vos remarques en fin d'AG.
Avez-vous utilisé ce droit? Qu'en a été le résultat?
Heu... c'est moi qui ai écrit cela.
Pour moi, le premier droit du locataire -dans le cas qui est évoqué ici- est de payer en effet les frais de gérance tels que présentés dans le décompte à charge du locataire. C'est ce qu'il s'est engagé à faire en signant le bail. Peu importe que le travail soit effectué par une autre personne que le syndic. Cela ne concerne en rien le locataire.
Les autres remarques concernant la répartition des charges peuvent être plus fondées. Mais quelle est la différence chiffrée ? Cela vaut-il bien la peine de soulever la question ? En tout cas, les réactions envisagées sont totalement déplacées et excessives.
Ecrire des remarques au syndic et les faire lire en fin d'AG... ben oui, c'est autorisé. Quant à l'utilité et l'intérêt, j'ai comme un doute. Les CP approuvent les comptes et n'ont que faire de l'avis d'un locataire sur la question. La répartition des charges selon index ou prorata ne concerne que le bailleur (ou son représentant).
De l'artifice pour attirer la lecture à l'arrosage de l'aéroport en passant par les mesures extrêmes et variées que vous proposez avec le plus grand sérieux, je dirais que je vous trouve un rien excessif. Qui a dit que tout ce qui est excessif est insignifiant ?
#2407 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
J’ai bien compris que mes questions suscitent des avis qui ne sont manifestement pas unanimes et confirment ainsi mon sentiment que tout n’est pas aussi limpide…
Merci à tous pour vos réactions.
Pour votre culture personnelle, je partage ici quelques liens qui évoquent l’affectation des frais de syndic et leur répartition qui vont plutôt dans le sens de l’analyse de GT (répartition 50/50 si rien n’est précisé dans le bail sur ce poste précis) – ne parle-t-on pas d’omission trompeuse lorsque l’usage s’éloigne de ce qui est pratiqué ?
https://www.lecho.be/monargent/immobili … 06535.html
https://blog.immoweb.be/fr/louer/frais- … prietaire/
https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … 20ou%20non.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -bruxelles
@ Rexou, l’intitulé de mon post évoquant la folie potentielle de mon propriétaire est un artifice pour attirer la lecture de mon sujet et les réactions de celui-ci. Je vous laisse juger si cela fonctionne ?
Pour la répartition des charges, déduire qu’un remboursement implique que les charges ne sont pas excessives est un raccourci. Payer des provisions excessives et être confronté à un mode de calcul au prorata injustifié peut aboutir à des conclusions inverses. Par exemple si vous n’occupez pas le bien de manière continue… et que les frais de syndic ne sont pas répartis équitablement… ou encore que l’aéroport de Zaventem a été rincé par le tuyau de jardin de la copropriété…
Quant à savoir si cela en vaut la peine, l’enjeu en question restera toujours subjectif.Je pense donc que tout est dit et si vous le souhaitiez, je reviendrai ici vous donner l’épilogue de mon histoire, car je ne compte pas en rester là, même si je sais qu’avoir gain de cause pourrait provoquer des réactions de certains me rappelant à l’envi que cela ne veut pas dire que j’avais raison…
Il faut parfois pouvoir remettre dans le droit chemin ceux qui seraient tentés de s’en écarter… fussent-ils propriétaires (ou locataires). Cela permet de se rappeler que tout n’est pas permis.
Je rappelle qu’à ce jour, et presque 15 jours après avoir posé des questions très simples par écrit, mon propriétaire/ régisseur / représentant du propriétaire est aux abonnés absents…
Je ne pense pas que ce soit bon signe… pour lui…Merci ‘avoir pris le temps de me lire.
Oui, les tribunaux s'accordent généralement à répartir les frais de gérance à 50/50 si rien n'est précisé dans le bail. Mais dans votre cas, il est précisé que cela se calcule sur base de ce qui est mentionné dans le décompte du syndic. Soit 100% à charge du locataire. Et ce n'est ni anormal ni illégitime. Donc vous devez payer la totalité des frais de gérance.
Evoquer la folie de votre propriétaire est un artifice pour attirer la lecture, soit. Mais je reste pantois à la lecture des mesures que vous envisagez de prendre. Et vous parlez maintenant de "remettre dans le droit chemin ceux qui seraient tentés de s'en écarter". Un rien excessif selon moi.
Quant à savoir si cela en vaut la peine, à vous de voir les différences de montants si vous appliquez la répartition des charge prorata temporis ou en vous basant sur le relevé d'index qui a été établi. Je pose la question, vous êtes le seul à pouvoir y répondre.
Je vais vous raconter un souvenir vécu : je donne en location un bureau. Après avoir reçu le calcul de l'indexation, le locataire m'envoie un recommandé en faisant état de calcul fantaisiste... Après avoir recalculé, la différence était d'un peu plus d'un euro mensuel. Quand je lui ai exprimé le peu de sérieux de son courroux, j'ai appris que je m'adressais à un ancien directeur de banque et que chaque centime est important, que les règles sont les règles, etc... Quelques mois plus tard, ce locataire achète un local de bureau et souhaite rompre son bail au plus vite. Je lui ai rappelé à mon tour les règles : trois mois de préavis et 6 mois d'indemnité. Bail signé. Il a gagné une bonne dizaine d'euros (moins ses frais de recommandé) mais avait épuisé mon capital sympathie. Dont coût : 9 mois de loyer. Mais dans le droit chemin bien sur !
#2408 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
rexou a écrit :GT a écrit :En l'espèce, nous apprenons :
"De plus, le Syndic en question admet ne pas assumer la répartition des charges privatives (y compris donc celles relatives au frais de Syndic) dès lors que la répartition en question est effectuée par … le commissaire aux comptes."Ce n'est pas très normal, mais en l'occurrence cela ne concerne pas le locataire.
Le syndic délègue son boulot au CAC, c'est le problème des propriétaires. Pour le locataire, le syndic remet valablement un décompte avec répartition des charges propriétaire/locataire et c'est ce décompte que le bail dit prendre en considération. Peu importe qui fait le travail.
Si le travail en question est 'cochonné', ça change un peu la donne... C'est juste mon avis et j'accepte que d'autres pensent différemment que moi.
Rien ne vous permet de dire que les chiffres sont faux. Ce qui le cas échéant concernerait aussi les locataires. Que le CAC fasse le boulot du syndic ne veut pas dire que c'est "cochonné"... et surtout, cela ne concerne en rien le locataire.
#2409 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
Baloo a écrit :J’ai interrogé le propriétaire à ces différents sujets qui ne semble pas vouloir donner suite à mes demandes d’explications... probablement fautes d'arguments tangibles...
C'est moi qui m'inquiète à votre sujet, mais vous n'êtes peut-être pas francophone?
Ce qui expliquerait que vous ne semblez pas comprendre....
En aucun cas, votre interlocuteur n'est le propriétaire du bien!
Pour avoir la paix, il paie un régisseur (une agence immobilière) pour en assumer la gestion.
Donc
1/ vous posez vos questions à cette agence immobilière
2/ vous demandez un RV au syndic pour consulter les documents comptablesC'est clair?
Bien sur que si le bail prévoit que l'interlocuteur est une agence agissant au nom du propriétaire, c'est à cette agence qu'il convient de s'adresser. Donc dans toutes mes interventions, le mot propriétaire peut être remplacé par son représentant, agent immo ou régisseur.
#2410 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
En l'espèce, nous apprenons :
"De plus, le Syndic en question admet ne pas assumer la répartition des charges privatives (y compris donc celles relatives au frais de Syndic) dès lors que la répartition en question est effectuée par … le commissaire aux comptes."
Ce n'est pas très normal, mais en l'occurrence cela ne concerne pas le locataire.
Le syndic délègue son boulot au CAC, c'est le problème des propriétaires. Pour le locataire, le syndic remet valablement un décompte avec répartition des charges propriétaire/locataire et c'est ce décompte que le bail dit prendre en considération. Peu importe qui fait le travail.
#2411 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
Bonjour,
Je fréquente généralement ce forum en temps que propriétaire au sujet de questions relevant de la location.
J'ai définitivement décidé de consulter le forum de PIM avant de me faire une opinion :-)
Néanmoins, c'est cette fois comme locataire accidentel à BXL que j'interviens ici dans un immeuble d’une trentaine de lots.
Les décomptes (privatifs) transmis par mon propriétaire me semblent incohérents.a) 100% des frais de Syndic imputés en privatif. Le bail prévoit bien que le locataire se soumet aux décomptes du Syndic.
Pas de soucis avec cette clause dès lors que l’on reste dans les usages et que l'écart à la norme ne saute pas aux yeux…
De plus, le Syndic en question admet ne pas assumer la répartition des charges privatives (y compris donc celles relatives au frais de Syndic) dès lors que la répartition en question est effectuée par … le commissaire aux comptes.Jusqu’à preuve du contraire, le commissaire aux comptes est lui-même copropriétaire - non occupant - sans formation de Syndic professionnel et ayant donc des intérêts qui pourraient apparaître comme opposés à ceux des locataires
(lire et comprendre : faire porter la totalité des frais de syndic par les locataires alors que ce n’est décidément pas l’usage… alors que les propriétaires bénéficient également des services du Syndic dans la gestion de l’immeuble… y compris en ce qui concerne l’établissement des décomptes relatifs à des dépenses d’ordre non privatives…)
b) non prise en compte du relevé d’index de consommation d’énergie calorifique (compteur de passage d’eau chaude commune pour le chauffage privatif), mais répartition au prorata de la durée d’occupation (A quoi servent alors les relevés d'index minutieusement relevés lors de l'ELE dans ce cas ?)
c) chaque lot disposant de son compteur d’eau individuel avec abonnement privatif à la société de distribution d’eau (Il ne s’agit donc pas de compteurs de passage ), 150 m³ d’eau sur un an sont portés en compte des occupants pour nettoyer les communs = 3000 L / semaine (?)
J'ai bien conscience que, dans un immeuble avec un compteur principal alimentant plusieurs dizaines de compteurs de passage,des 'pertes' sont à supporter par les occupants (compteurs paresseux ou bloqués), mais nous ne sommes définitivement pas ici dans ce cas de figure et personne ne semble s’inquiéter de ce puit à fond percé...J’ai interrogé le propriétaire à ces différents sujets qui ne semble pas vouloir donner suite à mes demandes d’explications... probablement fautes d'arguments tangibles...
Qu’en pensez-vous sachant que - sans tenir compte de ce quo précède - mon décompte privatif précise un remboursement en ma faveur dont vous aurez compris qu'il me semble insuffisant en regard des provisions versées...?
Quel(s) levier(s) pour ramener le propriétaire à la raison ?
Envoi d’un recommandé ?
Suspendre le paiement des charges jusqu’à plus amples débats ?
L’inviter à une conciliation chez le juge de paix ?
Suspendre le paiement du loyer pour l'y contraindre ?
Paiement de l’incontestablement dû et signifier la retenue sous forme de provision du reste ?
Et après ?
Entendons - nous bien : je ne cherche pas ici à éluder mes obligations ou engagements liés à mon bail que je compte bien respecter.
Cependant, j'attends également une forme de réciprocité de la part de mon propriétaire...D'avance merci pour vos réactions !
Concernant les frais de syndic, il est normal donc qu'ils vous soient imputés. Et contrairement à ce que vous semblez penser, c'est décidément l'usage le plus courant.
La prise en compte des index relevés -j'imagine en début de location- peut (et devrait) remplacer le calcul prorata temporis effectué par le syndic. Mais ce calcul devrait être effectué par votre bailleur qui seul dispose de ces index et est concerné par les termes de son bail. La question est : cela en vaut-il la peine ?
Les consommations excessives d'eau pour les communs sont un point qui peut être éclairci par le syndic. Cela ne semble pas normal mais il existe peut-être une explication simple.
Le propriétaire n'est pas fou. Il n'a pas perdu la raison. Mais je reste sans voix en lisant l'éventail des mesures que vous envisagez... d'autant plus que si vous avez droit à un remboursement, c'est que les charges que vous avez à payer ne sont pas excessives à première vue.
#2412 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02
grmff a écrit :a) Les frais de syndic: C'est une question de convention. Si les comptes habituels prévoient que les frais de syndic sont répartis de telle manière, et que vous avez mentionné que vous avez consulté les comptes, il faut respecter la manière de faire habituelle de la copropriété. J'ai connu des ACP où les frais de syndic étaient à charge du bailleur, à charge de l'occupant, ou fifty-fifty.
Si le contrat ne prévoit rien et que le syndic se refuse à faire le décompte propriétaire-locataire, c'est un problème.
La convention. Oui. Mais la convention entre le bailleur et le preneur.
L'ACP et le syndic sont des tiers par rapport à cette convention.
Chaque copropriétaire peut recourir au syndic, à titre personnel, pour l'établissement de la répartition des frais entre lui et son locataire. La relation sur ce point se noue entre le copropriétaire et le syndic.
Tous les contrats de baux ne sont pas identiques.
Certains baux prévoiront une répartition des frais de syndic; d'autres seront muets.
Lorsque le syndic se charge d'une manière générale de la ventilation des frais entre les copropriétaires et leurs locataires, il prend généralement la précaution de préciser qu'il ne s'agit que d'une indication. Le syndic lit-il réellement tous les baux ?
Par ailleurs, le syndic n'a aucune obligation légale de procéder à la ventilation des frais propriétaire/locataire.
Il est indiqué dans le bail, si j'ai bien suivi : "Le preneur est tenu au paiement des charges communes de l’immeuble dans lequel le bien est situé et repris au poste « charges occupant » dans les décomptes du syndic. Ces charges comprennent notamment les frais de consommations communs ainsi que le chauffage du bien..."
J'en conclus que même s'il est vrai que la répartition du syndic n'est qu'indicative (c'est une évidence), il est spécifié dans le bail que c'est cette répartition qui est à prendre en compte.
Donc si le décompte du syndic met les frais de gérance à charge du locataire (et c'est majoritairement le cas), ce sera à charge du locataire. J'entends par là celui qui aura signé le bail acceptant de se référer à cette répartition.
Dans ce cas, le locataire sera légitimement tenu au paiement de 100% des frais de gérance. Ce n'est ni anormal ni abusif. C'est très souvent le cas, mais d'autres options sont possibles (50/50 parfois) ou 100% à charge du bailleur, bien plus rarement.
#2413 Re : Locations et baux » Tracing fisc via baux à taux 0% ? » 02-05-2021 12:05:40
Sauf que demain, n'importe qui a un taux 0% pour financer la garantie locative.
Un bailleur devrait se foutre complètement de comment gère son argent ses locataires. il s'est assuré qu'il avait un CDI depuis au moins 12 mois, il est donc solvable, au premier impayé, il lance les procédures pour le virer...
Désolé, mais je ne peux absolument pas vous suivre dans ce raisonnement. Avoir un CDI n'est en aucun cas une garantie de solvabilité. Ce n'est absolument pas incompatible avec une foultitude de dettes. Lancer une procédure n'est en aucun cas une solution miracle. Tout au plus obtiendrez-vous une place -chèrement payée- dans la file des huissiers. En attendant que l'intéressé bénéficie d'un règlement collectif de dettes par exemple.
La garantie locative est au moins la certitude de limiter un tant soit peu les pertes. Aussi de ne pas devoir entamer une procédure pour un montant réduit. Enfin, le locataire ne doit rien "payer", mais récupère moins (ou rien).
Avoir de bonnes indications quant à la capacité du locataire à bien gérer son budget est, complémentairement à la garantie, au moins aussi rassurant que le CDI. Tous ces éléments sont complémentaires.
#2414 Re : Locations et baux » Déménagement » 01-05-2021 13:52:45
Elle ne peut pas pour autant changer les règles pendant que l'on y joue.
Ben si...
Le bailleur reste libre d'adapter/modifier son règlement d'ordre intérieur. Il doit seulement en aviser les occupants locataires. Un simple avis affiché dans les communs suffit.
Pour répondre à la question initiale, la propriétaire ne peut "bloquer" l'accès aux escalier, mais peut interdire -et c'est normal, fréquent, justifié et cohérent- qu'un déménagement soit effectué par la cage d'escalier (ou par l’ascenseur s'il y en a un) et qu'un lift soit utilisé.
#2415 Re : Locations et baux » Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau » 30-04-2021 20:41:27
Si aucune domiciliation n'est possible, il ne s'agit ni d'un appartement ni d'un lieu "résidentiel".
Un bureau suppose un bail "entrepôt, bureau, surface"qui n'est pas un bail commercial. Comme dit Grmff, bien moins de contraintes qu'un bail commercial pour un bail de bureau.
Vous contenter de suivre les indications de l'avocat éventuel de votre locataire serait parfaitement idiot.
Les implications fiscales (le loyer sera déduit à titre professionnel) sont les mêmes pour bureau ou commerce : vous devrez déclarer le loyer réel et vous serez taxé sur 60% de ce montant.
Les risques ? Comme toujours : non paiement, insolvabilité, faillite...
Il existe un modèle de bail spécifique pour bureau et/ou entrepôt.
#2416 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47
Sagouin, mais encore? Je veux dire : quel type d'infraction/dégât/problème ?
Pour ce qui est du loyer, il y a plusieurs types de prise en charge par une AIS. Dans mon cas (construction neuve- région bruxelloise): par rapport un loyer de 100, il faut compter que l'on a 65. L'imposition via le RC multiplié par 1,4 reste, mais pas de PrI.
Un exemple ? Un appartement loué dans un immeuble de standing (av Winston Churchill à Uccle, en région BXL). 150 M2 et 3 chambres + chambre de bonne. Famille avec 4 enfants louant à la moitié du prix du marché (j'ignore si une part est prise en charge par l'AIS). Parquet lavé à grandes eaux. Parking privé des copropriétaires "squatté" par les nombreux visiteurs. Bruits diurnes et nocturnes dans les communs. Cheminée en marbre démolie. Visiteurs et occupants en total décalage avec les autres occupants. Autre culture et autres mœurs... Et impossibilité totale pour le bailleur de virer les sagouins...
#2417 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47
rexou a écrit :Paul_6 a écrit :Passez en AIS ! Perso, le premier du mois (bon, d'accord, ici ce sera le 2...mai), mes loyers tombent. Quoi qu'il arrive. Pas de juge de paix.. pas de non-paiement..pas de vide locatif...évidemment, évidemment petit loyer...
Pas de contrôle sur les occupants, quoi qu'il arrive..
?? pourquoi pas de contrôle quoi qu'il arrive ?
C'est l'AIS qui choisit le locataire. Sans demander l'avis du bailleur. Le bailleur "délègue" ses droits à l'AIS, qui met le bien à la disposition de toute personne entrant dans les conditions sociales répondant à leurs critères.
Le loyer espéré sera d'environ 60% du prix du marché. Tout au plus.
Pour moi, acceptable pour une maison modeste dont le propriétaire ne souhaite pas de problème ou réside à l'étranger. Encore que la gestion par une agence soit probablement plus intéressante. Dans le cadre d'une copropriété, c'est source de problèmes plus que probables.
Le généreux abattement du PI est loin de compenser les inconvénients subis et le manque à gagner dans la grande majorité des cas.
#2418 Re : Copropriétés forcées » Accès Jardin à usage exclusif et privatif. » 01-05-2021 09:26:20
Bxlayi a écrit :Le fait ici est qu'ils ont l'accçès latéral à leur terrasse sans aucun soucis, je ne vois pas pourquoi devoir absolument passer par chez moi.
Ils ne m'ont jamais rien demandé, ont essayer de forcer la chose un samedi matin et on pointé ce point lors de l'AG....Dès lors que l'AG a pris une décision, il serait prudent de consulter un avocat sur la position à adopter.
Si le point a été soulevé en AG, quel était l'objet de la demande, la motivation, et surtout quelle décision a été adoptée?
Pour moi, personne ne peut vous contraindre à accepter une servitude si elle n'est pas prévue dans l'acte de base. Votre jardin est à usage privatif et exclusif et doit le rester sauf votre accord explicite et volontaire.
#2419 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47
Passez en AIS ! Perso, le premier du mois (bon, d'accord, ici ce sera le 2...mai), mes loyers tombent. Quoi qu'il arrive. Pas de juge de paix.. pas de non-paiement..pas de vide locatif...évidemment, évidemment petit loyer...
Petit loyer... très petit loyer. Pas de contrôle sur les occupants, quoi qu'il arrive. Et de fortes probabilités d'avoir des occupants "hors normes". Parfait dans une maison individuelle, mais peut poser des problèmes au sein d'une copropriété.
Bref, c'est une option possible. De là à la conseiller, je serais plus prudent.
#2420 Re : Copropriétés forcées » Accès Jardin à usage exclusif et privatif. » 01-05-2021 09:26:20
Dites lui qu'il est prié de vous le demander deux semaines à l'avance... ou dites lui de demander de modifier le règlement de copropriété pour qu'il puisse utiliser le jardin commun.
S'il est possible d'utiliser un accès latéral sans passer par le jardin privatif, cette solution devrait être privilégiée. A titre exceptionnel, et avec autorisation préalable, il peut être accepté d'utiliser l'accès via le jardin.
Quant à modifier le règlement de copro, ce ne serait à mon avis pas acceptable,l'usage du jardin étant "exclusif et privatif", sans servitude. La courtoisie est une chose; l'obligation en est une autre. Mais en effet, il peut être autorisé -et ce serait logique- de passer par le jardin commun. Reste à voir la configuration des lieux et la faisabilité réelle des opérations de déménagement.
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