Si son contrat est bien fait, le locataire doit souffrir que vous fassiez les travaux indispensables et/ou urgents: une toiture qui fuit, la plomberie qui fuit, un mûr qui s'effondre...

Des travaux d'amélioration peuvent également être entamés, avec l'accord du locataire: peinture, nouvelle cuisine, ... Le locataire sensé vous donnera son accord pour autant qu'il en profite.

Par contre, le locataire n'a pas à souffrir que vous entamiez les travaux de rénovation que vous avez prévu pour votre propre confort une fois qu'il sera parti. Ce serait simplement injuste!

Il est bien entendu toujours possible que le locataire vous donne son autorisation pour de tels travaux.

Dernière remarque: n'entamez pas les travaux avant l'acte devant notaire!!! (voyez les nombreux autres sujets qui commente ce procédé dans ce forum)

Si vous avez jouissance à partir de l'acte, cela veut dire que vous avez droit à rentrer dans le bien.

Néanmoins, le notaire est prudent. En effet, il y a une question de respect de la vie privée et du domicile. Un avocat vous dirait certainement qu'une procédure est nécessaire. Mais à mon avis, si vous allez chercher les clés, et que vous les recevez, rien ne vous empêche de rentrer dans le bien.

Une fois dans le bien, rien ne vous empêche de mettre en demeure d'enlever les "encombrants" sous quinzaine. Et puis de tout virer. Il appartiendra aux anciens propriétaires de prouver que vous n'avez pas agit de bonne foi...

Certains penseront également que l'acte vous donne le droit de rentrer même si vous n'avez pas les clés. Perso, si plus personne n'habite sur place, et que les anciens proprios ne bougent pas, je ne pense que je ne me priverais pas... S'ils n'habitent plus sur place, il n'y a plus de protection du domicile...

S'il s'agit d'une copropriété, un acte de base a été réalisé. Cet acte de base est fondamental. En effet, il est notarié, lie les parties, et a force de loi.

Sans être un vrai spécialiste, et sans avoir analyser exactement la procédure voici ce que me dit mon instinct, en deux mots: un notaire ne fait rien d'interdit. S'il fait un acte de base et reçoit les actes de ventes, c'est que tout est en ordre au niveau administratif. Il décrit des plans approuvés, qui font référence à des permis de batir...

Dans l'acte de base, il sera également mentionné si les chassis sont privatifs ou communs.

Dans l'acte de base, il sera mentionné l'existence ou non de cette terrasse.

Dans l'acte de base, il sera mentionné (ou non) le vélux.

Et si le propriétaire du dessus est propriétaire de sa porte, il peut demander que l'accessoire suive le principal: si sa porte doit être enlevée pour des raisons de rénovations communes, il ne peut s'y opposer mais peut exiger la remise en pristin état aux frais de la copropriété. Idem si on doit enlever le plafonnage sur ses soupentes... Et ce serait bien le moins vu les emm...nnuis que es travaux vont lui faire subir.

Pour ce qui est du Vélux supplémentaire, il devra bien entendu être à sa charge.

Pour répondre à la dernière question, s'il pleut à l'intérieur, vous êtes tout de même en infraction. eut-on rappeler qu'en matière d'urbanisme il n'y a pas de prescription? Alors tant qu'à faire, faites les travaux, et régularisez (éventuellement) après.

En matière de bail à ferme, les affaires sont généralement très délicates. La location à un fermier le rend quasi-propriétaire de la terre en question.

Un bon conseil: consulter un avocat spécialisé en la matière...

Comme toujours, si le locataire ne paye pas, le propriétaire doit faire appel à la justice.

La procédure est expliquée à plusieurs reprise sur ce site (courrier, recommandé, conciliation, justice de paix...)

Le locataire risque de devoir payer les frais d'avocat du propriétaire, les intérêts, les clauses pénales, les huissiers, etc. Je déconseillerais donc formellement ce genre de comportement de la part du locataire qui se met en défaut de manière claire et évidente...

Pour répondre à la question "Où peuvent-ils aller?", la réponse est "partout".

Certes la chambre est un lieu intime et personnel. Mais si un proprio consciencieux veut vérifier l'état du bâtiment, il doit le vérifier partout.

Et si un corps de métier doit repeindre les chassis de fenêtre, il doit les repeindre en passant partout.

Et si Caloribel doit venir vérifier les calorimètres, idem.

Et si un plombier doit vérifier les vannes de chauffage, itou.

Et si une société anticafard doit chercher une source de cafard, pareil.

Et si un consultant passe pour vérifier les tuyauteries encastrées dans le sol par caméra infrarouge pour trouver une fuite, pas de changement.

Ces gens doivent passer partout ou il y a un radiateur, où il y a un chassis, où il y a des gens qui viennent: living, cuisine, wc, salle de bain, grenier, chambres, caves, garages, buanderie, bureau, vides ventilés, abris de jardin, etc. (quoi que je ne vois pas ce que j'ai oublié dans ma liste... )

Et ils peuvent même ouvrir vos placards. Déplacer vos frigos. Déménager vos armoires.

Certes, ils ne peuvent pas débarquer en fichant le brin partout sans prévenir qu'ils vont fiche le brin. Mais il faut laisser faire ce qui doit être fait...

La clause étant contraire à la loi, elle est pour le moins réputée non écrite.

Le locataire qui se sent forcé de signer un bail inique le fait sans difficulté, puisqu'il sait que cette clause est nulle.

Je trouve que le SNP ne va pas assez loin.

En effet, les pouvoirs publics reportent leur incapacité et leur incurie en obligation sur les propriétaires privés, en les privant de plus en plus de leur liberté contractuelle.

Il multiplie les règlements, visant à éliminer les marchands de sommeil. Mais aucun de ces règlement n'a de sens, parce que les vrais marchands de sommeils s'en fichent.

Moralité, une pléthore de règlement, qui s'ajoutent les uns aux autres sans cohérence.

Le code wallon du logement qui se mélange avec les points à obtenir pour les logements sociaux. Les taxes sur les logements meublés qui ne sont pas foutu de se baser sur le cadastre et donc ne peuvent pas taxer de manière juste.

Les propriétaires qui peuvent interdire par contrat de se domicilier, mais la police qui ne peut pas ne pas domicilier quelqu'un dans un logement.

Les propriétaires qui peuvent être poursuivi pour non respect du code wallon du logement en cas de domiciliation, mais ne peuvent en aucun cas avoir la moindre main mise sur cette domiciliation.

Les contrats cassés/cassables pour insalubrité par surpeuplement, mais un besoin de respect de la vie privée qui nous interdira bientôt de demander qui va vivre dans le logement.

Des locataires spécialistes du non payement, mais l'interdiction de se prémunir par un fichier de tels locataires.

Une justice incapable de régler rapidement les litiges entre propriétaires et locataires.

Des expulsions mises à charge des propriétaires (huissiers, police, déménageurs et garde meuble de la commune!), mais impossibilité de demander une garantie supérieure à 3 mois de loyers. Et impossibilité d'obtenir un jugement exécuté en moins de 6 mois.

Allez, assez râlé, je vous souhaite de bonnes vacances.

Avez-vous signé un compromis? Si oui, la vente est faite et bien faite... La signature chez le notaire n'est qu'une formalité.

Si le notaire a reçu une copie du compromis, il serait bien fou de vous le rendre. En effet, dès qu'il a connaissance d'une vente, il est tenu d'effectuer la vente... et de payer les droit d'enregistrement. Il est des cas où les notaires ont été tenu des droits... cela leur a couté cher.

Si vous vous opposez à la vente, voyez les conditions qui sont mentionnées dans le compromis. Généralement, cela coute assez cher ...

En Pologne, en 1945, ils ont fait très fort pour les pauvres locataires...

Acte 1:Blocage des loyers. Protection totale des locataires, rendus inexpulsables.

Acte 2: Comme les loyers n'augmentaient pas et ne suivaient même pas l'inflation, les propriétaires délaissaient leurs biens. Ils se détérioraient. Plus d'entretien. Des trous dans les toits. Mûrs qui s'effondraient. Alors, le parti décida que les sales proprios étaient obligé d'entretenir leurs biens. Parce que le seul but du proprio qui n'entretien pas son bien et laisse passer l'eau, c'est que le locataire soit forcé de quitter.

Acte 3: Les loyers toujours bloqués, les charges d'entretien finirent par les dépasser de loin. Les proprios vieillissant, ils n'avaient lus les moyens d'entretenir leur bien. Alors l'état commença à les confisquer, car les sales proprios ne respectaient pas la loi: ils tentaient de mettre les locataire dehors en laissant les biens se dégrader.

Acte 4: L'état communiste, devenu propriétaire d'un large parc immobilier en piètre état ne put pas l'entretenir, ni le restaurer. Les maisons sont donc tombées en ruine. Certains locataires ont pu partir, et remplir les villes. D'autres sont restés, en râlant sur l'état communiste qui n'appliquait pas ce qu'il imposait aux proprios privés.

Acte 5: Le mûr de Berlin est tombé. Les maisons, en ruine totale, ont été rendue aux propriétaires. De vieux, ils sont devenus très vieux, et avec la chute du mûr, n'ont plus du tout les moyens de restaurer quoi que ce soit...

Acte 6: Fort des acquis du communisme, l'état socialiste belge s'engage sur la même voie brillante du collectivisme et de la lutte contre les sales propriétaires profiteurs. Réquisitions des immeubles abandonnés, code du logement que ne respectent pas les société de logement social, tracasserie administratives et permis de location, appel à la délation de son propriétaire forcément indélicat(pour pouvoir bénéficier d'un logement social...), justice si lente et chère que le propriétaire hésitera avant de réclamer son dû, locataires si protégés qu'on y regarde à deux fois avant de l'accepter, ...

Les 5 premiers actes sont du passé. Ce n'est pas une fiction, mais du passé. Le 6e acte, c'est du présent. Ce n'est pas une fiction, et je n'ai pas assez d'imagination pour notre futur. A moins que je n'ai pas envie de réécrire les actes 1 à 5 au présent.

Bonne soirée à tous les locataires.