Si vous effectuez une activité de service ou de bureau, et que vous ne recevez pas de clients, vous n'êtes pas commerçant. Vous n'avez donc pas un bail commercial, et le propriétaire ne court aucun risque de bail à rallonge.

Si vous ne déduisez pas de charges de bureau (quote part professionnelle des loyers payés), et si votre bail l'interdit spécifiquement, que vous avez fait enregistré votre bail, il ne peut y avoir aucune conséquence fiscale pour votre bailleur.

Ma société était domiciliée chez moi, je n'ai jamais eu de surtaxe de maison de commerce, c'est du n'importe quoi de chez n'importe quoi d'un propriétaire un peu trop frileux.

En simplifiant, la règle est la suivante:
On déclare le RC de sa propre habitation en case 100. Pour une maison normale, c'est en général diminué à 0 par abattement fiscal pour habitation propre.
On déclare le RC des biens loués à des tiers qui ne les affectent pas à leur activité professionnelle en case 106.
On déclare les intérêts de prêts hypothécaires en 146

case 100 x 1.35 - 3000 = 0
case 106 x 1.35 x 1.4 - intérêts = revenus immobiliers.

Les revenus immobiliers sont rajoutés à votre revenu propre et taxé comme revenus professionnels.

Il ne vous aura pas échappé que le loyer ne doit pas être déclaré. Seul le revenu cadastral (que l'on indexe par le coéfficient approximatif et toujours en augmentation de 1.35) intervient dans le calcul.

Pour un immeuble, le RC est parfois global. Il appartient alors à l'administration de dire ce qu'ils considère comme RC d'habitation propre et RC loué.

J'attire votre attention sur le fait que la location meublée rentre dans une autre catégorie fiscale.

Je suis resté silencieux sur ce sujet, parce que je ne connais pas le marché de Bruxelles.

Si vous compter louer meublé, il faut voir quel type de locataire vous risquez d'attirer. Si ce sont des étudiants, pas de problèmes et pas de vide locatif grave à prévoir. Si ce sont des CPAS, étrangers en stuation illégale et taulards en cavale, il est sur que vous aurez plus vide locatif et d'impayés.

J'en connais qui n'ont pas de vide locatif, qui touchent tous leurs loyers, et qui voient les locataires déguerpir de leur plein gré dès qu'ils ne savent pas payer. Mais ils sont très costauds, et ne se déplace pas sans une batte de base-ball.

C'est donc une question de choix et de marché. Perso, depuis que je regarde le marché de Bruxelles, j'entends qu'il y a moyen de faire des affaires chaque semaine que Dieu fait. Mais je n'ai jamais rien vu, rien fait.

J'entends aussi que les seuls qui font des affaires comptent sur la plusvalue, et rien que sur la plus value. Acheter sans espoir de rendement pour revendre plus cher quelques mois plus tard, cela ressemble un peu à une bulle immobilière, ou je ne m'y connais guère.

Je vous invite donc à la plus grande prudence, et à effectuer vos calculs en tenant compte des loyers prévisibles, et non d'un hypothétique plus value.

Avant toute procédure, la conciliation est en effet obligatoire. Etes-vous sur que c'est une citation et non une conciliation?

J'espère que vous avez envoyé le courrier par recommandé à l'avocat en question.

Quant aux risques, ils dépendent de ce que le juge décidera pour vous. Si le juge estime que vous avez tiré sur la corde un peu fort, il peut très bien accorder l'expulsion à vos torts.

Cependant, s'il vous reste aujourd'hui seulement le mois de février (mars n'est pas encore échut) et que vous avez remonté la pente ces derniers mois, il est tout à fait possible que le juge vous fasse grâce des intérêts. Un conseil donc: consulter un avocat pour avoir un avis circonstancié.

En temps que propriétaire, pour un locataire qui s'est fichu de moi, la confiance est rompue et j'irais jusqu'au bout. Par contre, pour un locataire qui a eu des soucis et m'a prévenu de retard avec plan d'apurement, la confiance reste. Le tout est donc une relation entre personnes.

Bonjour

Un de mes locataires (non domicilié) a eu la même chose avec une personne physique toujours domiciliée.

Le locataire a eu beau expliquer le problème à l'huissier, celui-ci disait "ne rien pouvoir faire" et qu'il fallait déposer plainte auprès du procureur du roi. Sachant qu'une plainte met 3 semaines pour être traitée et que l'huisser revenait sous huit jours pour prendre les meubles, le locataire était un peu inquiet...

Appel à la police... et réponse identique du planton. Explication du problème... "je ne peux rien faire, monsieur"

Appel à un policier compétent (j'en connais).... qui a effectué la radiation d'office en une demi-heure.

Je vous invite à prendre contact avec les anciens propriétaires pour leur expliquer le problème, leur demandant de faire publier la modification sous huit jours et à vous transmettre une copie du dépot au tribunal de commerce. Si la publication prend du temps, la copie cachetée du dépôt qui fait office de preuve du dépôt est obtenue immédiatement.

S'il refusent, je vous invite à porter plainte contre la société, et à faire constater par la police qu'ils ne sont plus dans les lieux. Envoyez ce constat à l'huissier, cela devrait suffire.

Et venez nous raconter la suite.

Pas tout à fait d'accord... en effet, si un banque prête à un vivant, elle ne prête pas à un mort, et encore moins avec une assurance solde restant du...

Si les enfants se retrouvent dans des conditions telles que le prêt ne peut être accordé (genre des enfants mineurs, par exemple...) il auront toutes les difficultés à remplir les obligations de l'acquéreur prédécédé...

Les agents immobiliers et les notaires ont réglé le problème par une assurance-vie  entre le compromis et l'acte: Le problème est donc réel, bien connu. Si une solution a été trouvée par les professionnels du secteur, et que cette solution n'est pas gratuite, il est bien entendu qu'aucune autre solution juridique simple et gratuite n'existe... cqfd...

Si il n'y a pas d'état des lieux, le nouveau propriétaire devra prouver que vous êtes responsables des dégats qu'il vous met sur le dos.

Sans état des lieux, il va avoir du mal... Peuvent être utilisés: factures, témoignages, photos, ...

S'il vous assigne, vous serez invité à comparaître en justice. Inutile de "contre-assigner".

Si vous êtes assigné, je vous conseille de prendre un avocat. En effet, la subtilité de la procédure n'est pas évidente pour un novice. On se "fait avoir" chaque fois qu'on se passe d'un avocat, sauf si on s'y connait vraiment.

Il n'y avait pas d'état des lieux du tout? Même avec l'ancien?

Première étape: envoyer un recommandé demandant la libération de la garantie.

C'est le nouveau propriétaire qui doit libérer votre garantie locative.

Je suppose qu'une preuve de la vente (courrier de notaire) doit suffire à la banque pour accepter la signature du nouveau propriétaire.

Pourquoi le nouveau propriétaire ne veut-il pas libérer la garantie locative ?